Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 4
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- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.614COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.516APRES AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE, CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE, DE L'AFFECTER EN UN AUTRE LIEU, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN MUTANT…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.462LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI PAR L 'ASSURE D'UNE REQUETE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DE SES DROITS. L'ABSENCE D'IMPRIMES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS EXIGES…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.792
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.492SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.333EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.453LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.572L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST UNE DETTE PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.682EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE D'ETRE BASEE SUR…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.764LE FAIT, PAR CELUI QUI EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE MEDECINS D'INTERROMPRE CETTE ACTIVITE POUR CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA PREPARATION DE LA THESE DE DOCTORAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF INDEPENDANT DE SA…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.582SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DE LA GRAVITE DES FAITS ARTICULES, SANS…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-14.026IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME DE N'AVOIR NI CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A SON ENCONTRE NI PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-13.581SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCURREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION PENALE RESTE…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.753EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.808NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION IMPUTANT A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR D'UN SEMI-REMORQUE LE HEURT, DE NUIT , PAR CE VEHICULE D'UNE VOITURE ARRETEE PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE DROITE D'UN PONT,…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.850STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS L'INCENDIE D 'UN HANGAR PROVOQUE PAR UN ENFANT AYANT RAMASSE LE BRIQUET TOMBE DE LA POCHE D'UN PETIT CAMARADE, ET S'ETANT AMUSE A ALLUMER DES BRINDILLES DE PAILLE, LA COUR…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.642En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.678Les portes d'entrée et de sortie des débits de boissons et des établissements protégés à partir desquelles la distance règlementaire de protection doit être calculée sont celles donnant accès à une voie ouverte à la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.598Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-91.438Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.410Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 73-90.221Il ressort des dispositions de l'article R 7 du Code de la Route, modifié par le décret du 5 février 1969 que tout conducteur débouchant d'un chemin de terre sur une route doit, le cas échéant, céder le passage à tout…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-92.888Le délit prévu par l'article L. 1er paragraphe 5 du Code de la route consiste à refuser de se soumettre à l'examen d'un médecin, ce praticien étant seul qualifié pour recevoir les déclarations de l 'intéressé au sujet…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.388C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.543L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D 'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL. ET UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.544AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.761APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.546AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 73-60.123AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.599DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.150EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE INTERDISANT A UNE PARTIE D'EXERCER LE COMMERCE DE TABLEAUX MODERNES DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT DEJA UN AUTRE MARCHAND DE TABLEAUX ET PREVOYANT, EN CAS D 'INFRACTION A CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-14.327AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.317BIEN QUE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UNE VOITURE LE CROISANT, UN CONDUCTEUR PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE TANT DE CETTE COLLISION QUE DE CELLE QUI A SUIVI, ENTRE CETTE VOITURE ET UN AUTRE…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.684AUX TERMES DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'APPEL PROVOQUE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE. CETTE REGLE NE COMPORTE D'AUTRE RESERVE QUE DE NE DEVOIR EN AUCUN CAS RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.835ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.789NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, LES ERREURS COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.396LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. NE…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.801SELON L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE. DES LORS LE CREANCIER…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.264DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN MARI TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SA FEMME A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR CELLE-CI EN VUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-13.115STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, INTENTEE PAR UNE MERE CONTRE UN DEFENDEUR AUQUEL ELLE IMPUTAIT EGALEMENT A FAUTE, D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S 'INTERESSER A SON ENFANT,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.596LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. ET, DES LORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.197SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 546 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS EMANANT D'UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE, QU'ELLES SOIENT CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.211SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.159L'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR UNE AUTRE QUI SE PRETENDAIT…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.210EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, SANS RECOURS A L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, LA DECISION RETENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA RESPONSABILITE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DANS…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-70.217DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN SANS PRECISER A QUELLE DATE ELLE ENTEND SE PLACER POUR SON EVALUATION.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.934SI LA MENTION, DANS UN ARRET, DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILES DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L 'IDENTITE DES PARTIES. IL EN…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.267EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, SE REFERE A LA DESCRIPTION DES LOCAUX FAITE PAR LE PREMIER JUGE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, INDIQUE LEUR ETAT, LEUR CONSISTANCE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.593C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE, "LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-10.779C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-11.544L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS MEME QU'ELLE A ETE…
- CassationCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-12.515DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-11.717EN RELEVANT QUE LE COMPTE EXISTANT ENTRE DEUX SOCIETES COMPORTE A LA FOIS LA REMISE D'EFFETS PAR L'UNE ET RECIPROQUEMENT CELLE D'AGIOS PAR L'AUTRE, COMME L'AURAIT FAIT UN BANQUIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE,…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-10.473DES LORS QUE LA PLAINTE PORTEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, N'AYANT PAS…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1973, n° 73-90.163Les sanctions édictées par l'article 444 du Code pénal sont encourues par le propriétaire du sol quand il détruit intentionnellement sur son propre terrain une récolte qui appartient à autrui (1). Tel est le cas de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1973, n° 72-92.551Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1973, n° 72-93.919Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.286LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 72-80.006LE MANQUE D'INTERET PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI PERMET DE PRONONCER JUDICIAIREMENT L'ABANDON D'UN ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE, DOIT ETRE VOLONTAIRE. DOIT DES LORS ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-13.987IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-12.867IL RESULTE DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL QUE LA TIERCE-OPPOSITION, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION, N'EST RECEVABLE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.761N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI QUALIFIE DE VENTE D'HERBE UNE CONVENTION, SANS RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE ETAIT OU NON TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR ET EN PARTICULIER DE LA CULTURE ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.199LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, PENDANT PRES DE DEUX ANS, D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES D'UNE FERME CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 73-70.023L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-70.262LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE AINSI LA CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-12.506UNE CONSTRUCTION DONT LE MUR PIGNON EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS EN VERTU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, N 'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 73-70.022LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE NE GREVENT PAS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LES TERRAINS DISTANTS DE MOINS DE 35 METRES D'UN CIMETIERE.
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-12.743EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DE LA DEMANDE ET LES REPONSES DU DEFENDEUR, INDIQUAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES CHAQUE SOMME RECLAMEE ETAIT OU NON JUSTIFIEE, LES…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-13.817NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE UNIQUEMENT QU'UNE…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-11.901LORSQUE LA PROMESSE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, AVEC STIPULATION D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ETE DECLAREE NULLE POUR OMISSION DE LA MENTION DES BENEFICES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-93.482N'est entaché d'aucune contradiction et justifie sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que, d'après les propres aveux du prévenu, celui-ci a dissimulé des sommes sujettes à l'impôt pour un montant excédant la…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1973, n° 73-92.664Ne commet une violation des droits de la défense, la chambre d'accusation, qui, sans protestation de l'inculpé, statue sur le fond sans attendre le terme d'une mesure d'instruction qu'elle avait précédemment ordonnée.…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-93.977Aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, au cas où une ordonnance de non-lieu a été rendue, former contre le plaignant une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1973, n° 73-90.118La convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc publiée par le décret du 12 janvier 1960 n'apporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 562 du Code de Procédure Pénale et ne fait qu'en…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-92.364L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.277
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.112AUCUN TEXTE N'IMPOSANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LA DECISION DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER FORCLOS UN ASSURE SOCIAL QUI N'A…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.274LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 70-10.976SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, LA DEMANDE D'EXONERATION DU PAYEMENT DE LA COTISATION…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.927SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE, MEME…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.694POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-1, 3 ET 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL N'Y A PAS LIEU DE SE REFERER A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSURE, CELLE-CI N'ETANT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.976LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES COTISATIONS ONT ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES DE L'ASSURE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI LA…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.362DES LORS QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.440NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.644LORSQUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER A OMIS D'AVISER L 'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA PROLONGATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR DE L'HOSPITALISATION DE SON AFFILIE ET QUE LA CAISSE A ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.617LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-13.580A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'ACTION EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES INDUMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-12.327HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-10.040STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ONT FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE PRIS EN TANT QUE GARDIEN, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT…
- RejetCass. com., 17 oct. 1973, n° 72-11.081NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.066Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.340La société civilement responsable de prévenus qui a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué n'est pas recevable à se pourvoi r contre cette décision dès lors que son recours s'exerce à l'occasion des faits commis par…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.475La référence par le procès-verbal à l'article 304 du Code de procédure pénale pour les termes dans lesquels les jurés ont prêté serment est suffisante. Aucun texte n'exige que la formule du serment soit reproduite au…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 72-90.416Justifie sa décision l'arrêt qui, condamnant un prévenu pour infractions assimilées à la banqueroute dans le cadre de deux sociétés qu'il gérait en fait, le déclare solidaire, pour le payement des frais de justice, avec…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.393Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.723Le délit prévu par l'article 335-2 du Code Pénal est constitué que le racolage des prostituées habituellement toléré par le prévenu dans le débit de boissons s'adresse aux passants de l 'intérieur de l'établissement ou…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 72-92.606Constitue, non le délit d'abus de confiance, mais celui d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 59 de la loi du 7 août 1957, le fait, par le gérant d'une société civile immobilière, d'utiliser le montant…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-12.655SI LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT N 'ONT PAS LE POUVOIR EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER LES ECHEANCES REGLEMENTAIRES QUAND IL S 'AGIT DES COTISATIONS OU…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.751AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-12.136SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.360LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES…
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.460SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.731APRES AVOIR RELEVE QU'UN PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL N 'ETAIT PAS SIGNE DES DEUX PARTIES, QUE LE SALARIE, QUI PRETENDAIT Y VOIR UNE POLLICITATION, NE POUVAIT PRODUIRE DE LETTRE D'ENVOI DE CE PROJET SIGNEE DE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.856APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1973, n° 73-60.106LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE,…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-13.454AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL PENSAIT, SANS…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.324L'ARTICLE 10-4 DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EXCLUT LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE QUAND UNE AUTRE ACTIVITE, MEME DEJA EXERCEE ANTERIEUREMENT S'EST POURSUIVIE APRES LA…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-10.865JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.672L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-11.691SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.706L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE REVETENT PAS CE CARACTERE LES MOTIFS D'UNE DECISION DE RELAXE, APRES UNE COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.390UN PERE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MAINTENU A SON EX-FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR CETTE DERNIERE AU COURS DU…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.234SELON LES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR CE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-11.377L'INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UN NOTAIRE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER ; CE NOTAIRE NE PEUT DONC PAS PRETENDRE QU'IL S'EST DEFINITIVEMENT LIBERE PAR CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 69-11.351SAISIS DE DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSEE AVEC UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, - TRAVAIL DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE D'INTERET…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 71-12.053LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL N 'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.882SAISIS D'UNE ACTION EN RUPTURE D'UNE ASSOCIATION DE DEUX VETERINAIRES, LES JUGES DU FOND RELEVENT JUSTEMENT QUE LE FAIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'UN D'EUX NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS AU CODE DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.948LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT QUE L'EFFICACITE DE LA VENTE PAR UN MARI PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE COMMUN EST SOUMISE A L'EVENEMENT DU PARTAGE DE TELLE SORTE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.576AUX TERMES DE L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DU PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES. LE…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.270Il appartient aux juges du fond, saisis d'un litige sur la qualification d'une convention dont l'existence n'est pas contestée, d'en apprécier la nature et d'en préciser la portée.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.226IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR N'A DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE LA CHOSE AU TEMPS DE L'EVICTION,…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.790LE LOCATAIRE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.511LA SOCIETE QUI S'EST OBLIGEE, NON SEULEMENT A LIVRER UNE MAISON PREFABRIQUEE, MAIS AUSSI A L'IMPLANTER SUR LE TERRAIN, EST LIEE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE. ELLE PEUT, DES LORS, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.555LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE EN RETENANT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR SUR LA PROPRIETE DU…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.158UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON…
- RejetCass. com., 16 oct. 1973, n° 71-10.859EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LE COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR…
- CassationCass. com., 16 oct. 1973, n° 72-11.343MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF…
- RejetCass. com., 16 oct. 1973, n° 70-10.131L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION ACCORDEE OU UN BIEN FIGURANT DANS UNE SUCCESSION ET CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA…
- CassationCass. com., 16 oct. 1973, n° 72-10.540LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT NON DU VICE…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1973, n° 73-90.470Voir sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 16 oct. 1973, n° 73-91.211Lorsque l'ordonnance d'un juge d'instruction a saisi la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie et que la Cour d 'appel s'est déclarée incompétente, motif pris de ce que les faits de la prévention…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-10.148L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.829L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.574L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 71-13.810LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA CREANCE DONT L'EXECUTION EST RECLAMEE, EST NEE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DE L 'INDEPENDANCE DE CE PAYS ENTRE FRANCAIS ET EXPRIMEE EN FRANCS ALGERIENS DE VALEUR EGALE AU…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.305Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-11.956LES JUGES, SAISIS DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR, EN PRESENTANT UNE QUITTANCE AU DOMICILE DE SES LOCATAIRES QU'IL SAVAIT EN VACANCES, ET EN LES…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 71-14.605LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE MERE DE SIX ENFANTS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE PARCELLE SISE A 13 KILOMETRES DE LA FERME QU'ELLE HABITE, A LA POSSIBILITE DE L 'EXPLOITER EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-70.261POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, QUI SOUSTRAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-13.464RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L 'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE PAR UN LOCATAIRE, RETIENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE DROIT DE L'APPOSER , ALORS QU'EN L'ABSENCE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-11.111LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT. L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L…
- RejetCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-13.488LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 71-14.683AUX TERMES DE L'ARTICLE 1373-SEXIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ACQUISITION D'UN BIEN RURAL EST EXONEREE DE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE PAR L'EXPLOITANT…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-11.427EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-11.909AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, FAIRE L'OBJET…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1973, n° 71-11.842L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE IMPOSITION, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU REDEVABLE, DANS…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1973, n° 72-93.430Si à la date de la décision de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, le délit de faux témoignage ne pouvait être pénalement sanctionné, le témoignage incriminé pouvant encore être rétracté, la Cour d'Appel fait par…
- RèglementCass. crim., 11 oct. 1973, n° 73-92.627Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le juge d 'instruction devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal s 'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges (1). Lorsque le juge…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1973, n° 71-93.306Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-13.845UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.135EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-11.063AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SONT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI SOIT EN PARTIE AFFAISSEE MOMENTANEMENT ET QUE CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.535SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.712EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.007LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES…
- RejetCass. com., 10 oct. 1973, n° 71-12.439LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL INVOQUAIT LE CARACTERE LEONIN ET L'ABSENCE DE CAUSE DE LA CLAUSE PENALE LUI IMPOSANT, EN CAS…
- RejetCass. com., 10 oct. 1973, n° 72-10.028EN RELEVANT QU'UN COMMERCANT DETAILLANT A FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER, AVANT D'AVOIR PASSE COMMANDE, UN CATALOGUE PROPOSANT LA MARCHANDISE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES PAR SON FOURNISSEUR,…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.829Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.756Est diffamatoire l'imputation portée contre un écrivain de n 'être pas réellement l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.
- CassationCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.453En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.388La décision de renvoi aux fins de transaction éventuelle, prévue par l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 en cas de poursuite pour infraction à la législation économique implique une appréciation de…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 73-90.074La soustraction frauduleuse de sa comptabilité commise par un commerçant entre dans les prévisions de l'article 614-11 ancien du Code de Commerce dont les dispositions ont été reprises par l'article 129 de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1973, n° 73-91.345Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.217AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.329APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.170DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'UNE SOCIETE, QUI OFFRE A SES CLIENTS LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ABONNEMENTS DITS DE DEFENSE APRES L'ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.316LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.103LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNER LIEU A COTISATION…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.956L'ENTREPRISE QUI, AYANT UN CHANTIER ELOIGNE ET AYANT FAIT L 'OBJET D'UNE RECLAMATION DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL DE CE CHANTIER DE LA PART DE L'URSSAF LOCALE A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.510UN EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE LA REMUNERATION DU SALARIE COMPORTE DES MENSUALITES COMPLETEES PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE, DES LORS…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.094AYANT RELEVE QUE SI, DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT DE L'UNE D'ELLES, L 'EPOUSE DE CE DERNIER S'ETAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.164IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.912STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE LOCOMOTIVE ET AYANT OBSERVE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, IL…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.841L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE -…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.796LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECLARER LA SNCF…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.690EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, ELEVE D 'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC A ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-14.171LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.480LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.013IL RESULTE DES ARTICLES 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 ALINEA 1ER, 79, 82 ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.652EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.642L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.867STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT, ONT…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-11.118L'AUTORISATION DU BAILLEUR A DES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR LE PRENEUR DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.481L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, NE MODIFIE PAS LA DUREE DE CE BAIL QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS, SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ; FAUTE DE CONGE, LE BAIL…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-11.159TOUS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SE PREVALOIR DE L 'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.491IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI S'APPUIE SUR UNE PIECE DONT UNE DES PARTIES ALLEGUAIT NE PAS AVOIR…
- CassationCass. com., 9 oct. 1973, n° 71-13.618LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.
- CassationCass. com., 9 oct. 1973, n° 72-10.244EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORMATION PAR LE…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1973, n° 72-91.588Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-11.062LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE DU…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-10.624S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU QUI PARAITRAIENT CONTRAIRES A LA LOI, TOUT INTERESSE PEUT, A L'OCCASION D'UN LITIGE…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.438EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.622EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.175DES LORS QU'EST REJETE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR UN ASSUREUR CONTRE L'ARRET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE N'AVAIENT PAS ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET,…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.014LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DU CHEF DE MALFACONS RESULTANT D'ERREURS DE CONCEPTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN REGIE, QUE LE MAITRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.014UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL RESULTE DES DOCUMENTS, QU'ELLE VISE EXACTEMENT, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- AnnulationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-10.439EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX QUI SE LIVRE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.032JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXCLUANT LA GARANTIE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE COURT DE TENNIS NE CONSTITUAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.502UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDRE A LA RESILIATION…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.193DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL EN RAISON DE RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ADMET L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, SANS RELEVER AUCUN MOTIF…