Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 15
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- CassationCass. crim., 16 janv. 1973, n° 72-91.301La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive", n'est…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1973, n° 72-90.437La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code pénal se trouve caractérisée dès lors qu'il se déduit des constatations des juges du fond que le racolage auquel se livrait la prévenue avait pour objet de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1973, n° 71-11.139LA REGLE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS RECONNUS PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L 'AVEU LUI-MEME. ELLE…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1973, n° 71-10.406LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.223LORSQU'UN DOMAINE RURAL A ETE DONNE EN LOCATION PAR DEUX BAILLEURS, PROPRIETAIRES DU FONDS CHACUN POUR PARTIE, LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, STIPULEE EN FAVEUR DE CHAQUE COBAILLEUR AU PROFIT D'UN DESCENDANT, PERMET AU…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-70.256DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES VISEES QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE ET QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SONT POSTERIEURS A LA…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.775AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.744BIEN QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, DONNEE PAR LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962, NE PUISSE COMPRENDRE L 'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-12.350EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION FAITE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UNE PARTIE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-14.685EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-14.165LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT EXERCER LE PRENEUR EN SUS DE SON ACTIVITE PRINCIPALE.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.792SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER.
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 72-10.558EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-11.837LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE, SI LES PARENTS DE MINEURS PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, N'AVAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR CE BIEN, L'APPORT DU DROIT AU BAIL FAIT PAR EUX A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A NEANMOINS…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.385LORSQU'APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE PROSPECTION GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION ET STIPULANT QUE LE DROIT A INDEMNITE NE POURRA ETRE TRANSFERE AU PROFIT…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.668SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-13.531LA CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR UN DEBITEUR, NE PEUT PAS PORTER SUR DES SOMMES DUES A LA MASSE DE SES CREANCIERS. PAR SUITE, LORSQU'UN COMMERCANT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE ET QUI A…
- CassationCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-14.279L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE D'UN PRODUIT N 'AUTORISE PAS LE CONCEDANT A RESILIER UNILATERALEMENT, DE SON PROPRE CHEF, LE CONTRAT CONCLU…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1973, n° 71-93.688Le créancier, autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, peut former sa demande au fond en se constituant partie civile devant les juridictions répressives, et il n'importe qu'il saisisse…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.348L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST ETRANGER A LA SITUATION D'UNE JEUNE FILLE QUI,…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.570AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-12.132AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.321UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE L'ASSUJETTISSEMENT DE TRAVAILLEURS NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'URSSAF DES LORS QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.684
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-60.080AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.932LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE APPLICABLE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI NE RECOIT…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 72-10.343AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-12.446L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-12.903JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU LOUEUR D'UNE AUTOMOBILE LES JUGES QUI -APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT AU…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-13.528EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRME, UNE COUR D'APPEL REPOND, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI SE LES ETAIT APPROPRIES.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 70-13.691LES PREPOSES QUI, AGISSANT EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS ET POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, COMMETTENT DES DETOURNEMENTS A L 'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS SONT CHARGES, AGISSENT INDEPENDAMMENT DES RAPPORTS DE PREPOSITION…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1973, n° 72-92.079Aux termes de l'article 546 dernier alinéa du code de procédure pénale, le Procureur Général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1973, n° 71-93.351Se rend coupable de complicité de fraudes fiscales pour provocation avec abus d'autorité ou de pouvoir un entrepreneur de bâtiment qui a invité un fournisseur de main-d'oeuvre dont il était le principal, puis, l'unique…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1973, n° 72-90.392Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.328BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UNE EMPLOYEE, ANCIENNE ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES, S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.113
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.035ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.315EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.851DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, IL EST TENU AU…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-40.804
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.931LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EN CAS DE TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DUREE DU TRANSIT. LA CIRCONSTANCE QUE L'OCCUPATION DE LA…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.156LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.268LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, ACCORDANT AU TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE LORS…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.711DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN INCENDIE DE SON IMMEUBLE ALLUME PAR UN TIERS, N'A PAS ALLEGUE QUE LA FAUTE OU LE FAIT DOMMAGEABLE DONT IL SE PLAINT COMPORTAIT UNE QUALIFICATION…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-12.737EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL, LE PERE QUI NE PROUVE PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE, IL SE SOIT COMPORTE COMME UNE…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.129LES AYANTS DROIT D'UN APPELANT DECEDE QUI, SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DE L'INTIME, ONT CONSTITUE AVOUE SONT VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE. ET LEUR SITUATION PROCEDURALE N'ENTRE PAS DANS LES…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.991LORSQUE LA CAUSE D'OUVERTURE D'UNE REQUETE CIVILE EST FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE VIOLATION DES FORMES, PREVUE PAR L'ARTICLE 480-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROROGATION DES DELAIS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.657ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A LA SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR UN CONDUCTEUR POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE ARRIVANT EN SENS INVERSE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.241ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT, QUI A PU ETRE IDENTIFIE, AVAIT ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UNE GRANGE, RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.849LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION, REGULIEREMENT DECLAREE ET PUBLIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, EST SANS QUALITE POUR DEFENDRE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION DES LORS QUE LES STATUTS DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.595C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE SONT SOUMISES, QUANT A LEUR EXECUTION, AUX SOMMATIONS A COMPARAITRE SIGNIFIEES PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE,…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 70-12.235DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.848LES JUGES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES DANS LA MESURE OU ILS PUISENT CES…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-10.842DENATURE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN AGENT GENERAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS L'ARRET QUI, POUR REFUSER A CET AGENT GENERAL EN FONCTIONS AU MAROC, L'INDEMNITE…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.914DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 70-14.019DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN RAPATRIE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 69-14.689LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET, SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT TENUES AVEC OU POUR LES PERSONNES DESIGNEES AU 1. ET 2. DES…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.351L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SANS APPLICATION LORSQU'UNE CREANCE INDIVIDUALISEE, SOUMISE A UN REGIME DISTINCT DE L 'ENSEMBLE DES BIENS SITUES EN ALGERIE A FAIT L'OBJET D'UN PAYEMENT INDU ENTRE LES MAINS…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.953NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 72-10.610LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A QUALIFIE UN CONTRAT DE "VENTE D'HERBE" ET A OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA CASSATION DE L'ARRET EN RAISON DE CE VICE DE FORME ENTRAINE UNE ANNULATION TOTALE. LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 72-10.187LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.614L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.500LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE, D 'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE INTERIEURE ENTRE SON MAGASIN ET SON APPARTEMENT, ET DE CONSERVER DANS CE DERNIER QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMMERCE, NE…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-20.064LE LOCATAIRE QUI S'EST ABSTENU DE SAISIR, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR RECU NOTIFICATION D 'UN PROJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT AUQUEL IL ENTEND S 'OPPOSER, EST ATTEINT…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.103LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 11 NE SAURAIENT ETRE ECARTEES PAR DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION, AUXQUELLES ELLES…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.606LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA SOCIETE EN NOM…
- RejetCass. com., 9 janv. 1973, n° 71-11.168UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT D'UNE PART, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN MATERIEL DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENTE AVAIT…
- RejetCass. com., 9 janv. 1973, n° 71-13.418LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-92.597Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-93.386La mise à pied d'un délégué du personnel ou d'un membre du Comité d'entreprise est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'Inspecteur du travail. En pareil cas, les délits respectivement prévus par les…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1973, n° 72-91.972Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1973, n° 72-90.366Est constitutif de manoeuvres frauduleuses le fait pour un dirigeant de société de procéder à une augmentation de capital fictive afin de tromper un prêteur éventuel et d'obtenir de lui en faveur de la société un prêt…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-10.831UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, DES LORS…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.931L'ARTICLE 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L 'ASSURE A DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.765L'exclusion de la garantie prévue dans un contrat d'assurance en application de l'article 8 paragraphe 1er b) du décret du 7 janvier 1959 visant les dommages subis par les ascendants du conducteur ou de l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.254LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSUREUR, QUI POUR REFUSER SA GARANTIE SOUTENAIT QU'IGNORANT QUE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL LA VICTIME ETAIT ASSISE A L'ARRIERE DU PILOTE N'ETAIT PAS POURVU…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-11.918LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI DECLARE UNE CLINIQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION MALADROITE D'UNE PIQURE PAR SON INFIRMIERE, QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE, ET ECARTE…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.257AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-14.152LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES.
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-13.038VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, A CHARGE SEULEMENT D'EN INFORMER LE…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.689L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.217L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, RESULTANT D'UNE VIOLATION DESDITES…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-11.840CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.398L'ACTE SOUS SEING PRIVE N'ETANT OPPOSABLE COMME JUSTE TITRE, AU DEFENDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUE DU JOUR OU IL A ACQUIS DATE CERTAINE PAR UNE DES CIRCONSTANCES INDIQUEES EN L 'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL,…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-14.506DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE REPRISE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DECLARANT LA REGLEMENTATION DES CUMULS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.606QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU VENDEUR ET DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE,…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.123UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURATION, LIMITER LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE BANQUE AUX SEULS EFFETS DE COMMERCE TIRES, PAR UNE SOCIETE, EN EXCLUANT AINSI LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELLE-CI ET…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-14.155C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION BIEN QUE LE DEFENDEUR QUI L'INVOQUAIT AIT PRODUIT UNE LETTRE FAISANT ETAT…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.142
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.284LES JUGES QUI, POUR REDUIRE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR, RETIENNENT QUE, SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, NE SE…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.753LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN PRODUIT, DONT LA DENOMINATION ETAIT INDIQUEE, N'ETAIT PAS TENU D'Y JOINDRE UN MODE D'EMPLOI, L'ACHETEUR DEVANT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CONNAITRE LA FORMULE…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-14.444FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR PRONONCE UNE INJONCTION DE PAYER…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.614LORSQUE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, UN CONTRAT DE PRET A PREVU QUE LE CAPITAL NON REMBOURSE A L'ECHEANCE PORTERAIT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERET A UN TAUX CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ET QUE LES INTERETS,…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.433IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QUE CES ECRITURES NE FONT, EN REPONSE A CELLES DE L'AUTRE PARTIE, QUE DEVELOPPER ET…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1973, n° 71-13.509EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX AUTOMOBILES SONT ENTREES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LE RESPONSABILITE DE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-14.185LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE PRIVE PAS LES JUGES DU FOND DU POUVOIR, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 72 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE CONVERTIR, A TOUTE EPOQUE DE LA…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-14.130L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA PRISE DE FONCTIONS, REMIS A L 'ASSOCIE MAJORITAIRE UNE LETTRE NON DATEE DE DEMISSION ET QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT UTILISE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.515DES LORS QUE LA REVENDICATION D'UN BREVET D'INVENTION EST ACCUEILLIE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION ETAIT, DES L'ORIGINE PROPRIETAIRE DUDIT BREVET, CE QUI REND SANS PORTEE LE MOYEN SELON…
- CassationCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.626
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1973, n° 72-10.190LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…
- CassationCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.297L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.864EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL A CREDIT, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AYANT PRETE DES FONDS A…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.564LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE EXACTE D'UN BREVET D'INVENTION INVOQUE COMME ANTERIORITE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA FONCTION REELLE D'UN ELEMENT INVOQUE COMME ANTERIORITE QUE LA POSSIBILITE…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-90.278Aux termes de l'alinéa 7 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le seul pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation est recevable en matière d'atteintes aux droits individuels tels que…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-93.163LA CONCOMITANCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, RENTRE DANS LA CLASSE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES, ET PAR SUITE, ETEND, DE DROIT, SES CONSEQUENCES A TOUT AUTEUR DU MEURTRE QUI A PRECEDE,…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-13.505L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.201LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL, LORSQU'IL TRANSFERE SA…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.118EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 JANVIER 1947 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS, EN…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-13.664BIEN QU'ILS SOIENT ASSUJETTIS A UN CERTAIN CONTROLE ADMINISTRATIF, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT UN CARACTERE PRIVE. AINSI LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE L 'ANCIENNE CAISSE DE COMPENSATION DES…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.710IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 72-10.800LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE A SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE, SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y A PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.748LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-12.955LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-14.011L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N 'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-10.600LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR "UNE DECISION DE PREUVE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SE DEROULE SELON LES ARTICLES 361 ET 362 DU MEME CODE A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET L'ENQUETE…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.794LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REDUCTION DE LA DUREE D'UN BAIL N 'EST PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A SOUTENIR QUE CE BAIL AURAIT ETE NUL COMME PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS, CETTE DEMANDE ETANT NOUVELLE.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.134L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS,…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.074NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE LA FEMME DONT LE MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.593COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER UN…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.515IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.875IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.779LE DEPOT, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER, D 'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DISPENSE DE LA CONFECTION D'ORIGINAUX MULTIPLES. LE DEMANDEUR EN ANNULATION D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 70-12.057DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A INTERDIRE, EN VUE D 'EVITER UNE CONFUSION, D'UTILISER SEULEMENT LA DERNIERE PARTIE DE SON NOM, DE REFUSER DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.447CELUI QUI A LA JOUISSANCE OU L'USAGE D'UN BIEN NE PEUT ETRE EVINCE QUE PAR CELUI QUI JUSTIFIE D'UN DROIT. AINSI, AYANT ADMIS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION ETAIT SANS DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.998LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.264LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.020N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE DU…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.014DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-70.205DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'EXPROPRIE A RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.749N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE, PAR LE REPRENANT , DE LA PROFESSION DE BOUCHER N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE UNE PARTICIPATION…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1973, n° 71-90.406Si les infractions aux règlements relatifs à la police des eaux et rades comportent des sanctions correctionnelles, elles ne s'en trouvent pas moins caractérisées par le seul fait de la perpétration de l'acte prohibé,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-55.9Voir sommaire suivant
- RejetCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.515Le demandeur ne saurait exciper d'une compensation entre la créance alimentaire de la partie civile et celle qui serait résultée pour lui d'un payement prétendûment erroné qu'il allègue avoir fait au titre de la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.475La Cour d'appel, qui statue en audience publique sur une citation aux fins de rectification d'erreur matérielle, doit déclarer la demande irrecevable, aucune requête n'ayant été présentée.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 69-11.672L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL PRESCRIVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER A RENDU LA SUBROGATION IMPOSSIBLE PAR SON FAIT, NE S'APPLIQUE PAS AUX CREANCES CHIROGRAPHAIRES.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.181L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-14.054IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.859LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES ELEMENTS COMPENSANT LA MASSE ET DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES UNDIVISAIRES, SI UNE INDIVISION SUCCESSORALE EST PARTAGEABLE EN NATURE.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.534EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 70-10.150DANS LE SILENCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.032DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-11.910LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PRIS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L'ENGAGEMENT, QU'IL N'A PAS TENU, D'OBTENIR LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE GREVANT CE BIEN DANS UN DELAI DETERMINE, ET…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.269L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LORSQUE LE VENDEUR A EXPRIME SA VOLONTE DE RECEVOIR UN PRIX NET ALORS QUE L'OFFRE DE L'ACQUEREUR D'UN MONTANT SUPERIEUR COMPREND OUTRE LE PRIX NON PRECISE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.058LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT D 'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS AUPRES DE LA COMMUNE POUR QUE SOIT RENDU PRATICABLE LE SEUL CHEMIN DONT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTRETIEN ET…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.188EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE,…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.718NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE L'ARRET QUI RETIENT LES TITRES PRODUITS COMME ELEMENTS CORROBORANT LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE ET NON POUR LUI RECONNAITRE UN DROIT DE PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.205LORSQUE LE BAILLEUR ACCORDE AU PRENEUR UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UN BAIL PERPETUEL, PUISQU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.970L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION, ET NON UN DELAI A L'ACTION DE L 'ACQUEREUR EVINCE.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.683L'AFFICHAGE A LA MAIRIE DE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE AUQUEL DOIT FAIRE PROCEDER LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI N'A PU NOTIFIER A SON LOCATAIRE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE, EST DESTINE A…
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-13.601LE FAIT, POUR UN AVOCAT AUX CONSEILS, DE DEPOSER UN DESISTEMENT DE POURVOI SANS L'ACCORD DE SON CLIENT, EST DE NATURE, S'IL EST VERIFIE, A JUSTIFIER UNE PROCEDURE DE DESAVEU. IL CONVIENT DONC D 'ACCORDER LA PERMISSION…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.526NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE, CE QUI EST EXCLUSIF DE DENATURATION, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE PAR L'EXPRESSION "HECTARE DE VIGNE PLANTEE" EMPLOYEE DANS UN BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.386DES LORS QUE LE PRENEUR, MOINS DE 4 MOIS APRES LA RECEPTION D'UN CONGE, A CITE LE BAILLEUR EN CONTESTATION DE CE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR UNE AUDIENCE A LAQUELLE, APRES NON CONCILIATION, LES PARTIES ONT…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.209LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN PRENEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, POUR L'INCENDIE ALLUME PAR UN ENFANT DE 8 ANS AGISSANT SANS DISCERNEMENT, EN ESTIMANT QUE CE PRENEUR A COMMIS…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.242LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST PAS EXIGEE DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, ET SPECIALEMENT EN MATIERE D'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.157
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-14.376LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.019EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.100LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L 'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.119A DEFAUT DE TITRES, LES JUGES PEUVENT DECLARER QUE LE MUR LITIGIEUX EST MITOYEN EN RETENANT LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE SA CONSTRUCTION "A FRAIS COMMUNS".
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.431LA CESSION GRATUITE PAR UN LOTISSEUR A LA COMMUNE D'UNE PARTIE D'UN LOT EN CONTRE-PARTIE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT EST SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE METRE CONTRESIGNE PAR LE LOTISSEUR ET FIXANT…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.200LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES " AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ENTENDRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ET L'AUTORITE…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1973, n° 71-91.886Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1973, n° 71-91.820Ecarte à bon droit le chef d'inculpation fondé sur l'application de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n'a pu être…