Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 11
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- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-15.281Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, voyager aux risques…
- RejetCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.339
- RejetCass. crim., 14 mars 1978, n° 77-91.015La Chambre d'accusation ne se contredit pas, après avoir relevé à charge les éléments matériels d'une infraction, en déclarant qu'elle ne présume pas de la culpabilité d'un inculpé et elle peut, sans outrepasser son…
- RejetCass. crim., 14 mars 1978, n° 77-90.582Aux termes de l'article L 124-3 du Code du travail, le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et comporter les énonciations énumérées par ce texte. Justifie donc sa décision…
- CassationCass. crim., 14 mars 1978, n° 77-92.831La Chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 77-80.011La Chambre de la Cour d'appel, chargée des affaires des mineurs, qui, en l'absence d'un fait nouveau au sens de l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, se déclare incompétente pour statuer sur la requête d'un père,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 77-80.002Justifient légalement leur refus de modifier le placement par mesure d'assistance éducative de mineurs, les juges du fond qui, outre l'intérêt de l'enfant, retiennent le fait que la mère demanderesse dans l'instance "ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-14.427Dès lors qu'en cause d'appel, l'appelé en garantie, sans contester l'existence des rapports contractuels qui la liaient au demandeur en garantie, reprochait seulement aux juges du premier degré d'avoir, pour admettre le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-13.113Les juges du fond, saisis par l'acte introductif d'instance d'une action en déclaration de paternité et d'une demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, puis, par des conclusions ultérieures, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-15.148L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949 qui prévoit la majoration de la rente viagère lorsque le bien a acquis par rapport à sa valeur lors de la constitution de la rente un coefficient de plus-value supérieur à celui…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-12.992Il résulte de la combinaison des articles 340-4, alinéa 3 et 481 du Code civil, le premier relatif au délai de l'action en recherche de paternité et le second, concernant la capacité du mineur émancipé que ce dernier…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.100Pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, il ne doit être tenu compte que de la consistance des seules parcelles expropriées. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour faire subir un abattement à l'évaluation de…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.027Le moyen qui fait grief à une ordonnance d'expropriation d'avoir été rendue au vu d'un avis du sous-préfet donné antérieurement à celui du commissaire enquêteur, ne peut pas être accueilli, dès lors que l'avis du…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.287Un texte réglementaire dont la régularité n'est pas contestée doit être appliqué et le cas échéant interprété par le juge de l'ordre judiciaire sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.052Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, contre le promoteur-vendeur, en garantie du préjudice que celui-ci lui a causé en mettant indûment à la charge de l'ensemble des copropriétaires, par une convention…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.912Si l'obligation de réparations, qui pèse sur le locataire, cesse en cas de force majeure, cette dernière n'autorise pas le locataire qui a procédé aux réparations à en demander, sur le fondement des rapports…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.069La durée de l'enquête parcellaire ne peut pas être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.481C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une action en réparation des troubles de voisinage causés par une usine déclare que les opérations d'expertise se sont déroulées régulièrement malgré l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.134Dès lors qu'il résulte d'une décision irrévocable qu'un bien rural était indivis au moment de son adjudication, un indivisaire réputé covendeur par l'effet de ce jugement et comme tel tenu à garantie, ne peut plus…
- CassationCass. com., 13 mars 1978, n° 76-14.659Les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne une partie à payer des intérêts sur des commissions à partir de la date de l'assignation en…
- RejetCass. com., 13 mars 1978, n° 76-13.247Le groupement d'intérêt économique qui réunit des entrepreneurs régionaux titulaires, pour la construction de maisons individuelles, d'une licence exclusive d'usage et d'exploitation d'une marque, mais qui masque, dans…
- RejetCass. com., 13 mars 1978, n° 77-12.701Dès lors que les juges du fond constatent que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'a déposé les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires réalisé par la société, prévues par l'article 287-1…
- Non-lieuCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.786S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.255Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits assimilés à la banqueroute l'arrêt qui constate que trois préposés d'un établissement bancaire qui connaissaient la situation immédiatement…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite contre un prévenu dont le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à…
- CassationCass. crim., 13 mars 1978, n° 76-90.558Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la contravention de blessures involontaires commise par un employé sur la personne de son employeur, même si l'accident s'est produit pendant le temps de travail du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1978, n° 78-60.407Aux termes de l'article 4 du titre IV de la première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1978, n° 78-60.371En l'absence de dispositions impératives et limitatives de la loi du 19 juillet 1977 modifiant l'article L 12 du Code électoral, il est seulement indispensable qu'il n'y ait pas d'erreur ou de confusion possible sur…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-12.660L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, des prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 dudit décret, concerne seulement, d'une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.926Si, aux termes de l'article L 711-1 du Code du travail, le temps de remontée au jour du mineur de fond doit être, en principe, assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel, cet avantage spécial n'est…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.308Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.522Le représentant qui, après avoir été contraint d'accepter un nouveau contrat par lequel il a été engagé pour une période d'essai selon un salaire diminué de moitié, adresse une lettre de démission, est fondé à prétendre…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.693Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite de cette fermeture…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.969S'ils caractérisent la cause réelle et sérieuse de licenciement, les reproches adressés à un clerc de notaire qui rédige pour son compte personnel des déclarations de succession et des baux sous seings privés, ne…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-41.249Le salarié qui n'effectue pas son préavis et n'établit pas que son employeur ait refusé de le lui laisser accomplir aux conditions antérieures ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice.
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-40.015Un contrat nul ne peut produire aucun effet et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant si elles sont dans l'impossibilité de se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu, il y…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.655Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs que son licenciement immédiat lui a causé un préjudice certain, notamment en l'obligeant…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.692La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-10.407Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-13.724La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-13.652Selon l'article L 645 du Code de la sécurité sociale, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non-salariée, l'affiliation au régime vieillesse dont relève l'activité non-salariée est…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.862Le juge des référés peut, sans méconnaître les limites de sa compétence, faire défense à une société de faire paraître un journal d'annonces publicitaires jusqu'à décision sur le fond dès lors qu'après avoir relevé que…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.708Le délai d'appel court du jour de l'acte de signification du jugement sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date la copie signifiée a été remise au destinataire. Les significations aux parties demeurant à…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.053Les juges d'appel devant lesquels n'étaient pas applicables les dispositions nouvelles de procédure et qui, hors de toute dénaturation, ont relevé qu'un jugement avait tenu pour établi qu'une partie avait provoqué les…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.643Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-11.916Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de responsabilités…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-13.326Une partie qui par une seule requête a formé deux demandes, l'une en récusation du tribunal, l'autre en renvoi d'une procédure devant un autre tribunal, peut être condamnée à deux amendes dès lors que ces deux demandes…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-12.765Satisfait aux obligations de la loi, l'arrêt qui mentionne les noms des magistrats qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle eurent lieu les débats et à celle au cours de laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.505Bien que la législation sociale soit d'ordre public et que la prescription de l'action publique n'aurait pu être opposée à une caisse de sécurité sociale quand bien même elle aurait reconnu cette prescription, il ne…
- CassationCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-93.255En cas de poursuites pour évasion de condamné, lorsque la peine prononcée excède six mois, les juges doivent préciser la durée de la peine à raison de laquelle le prévenu était détenu.
- RejetCass. crim., 8 mars 1978, n° 78-90.639Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont limitatives. Elles ne s'appliquent pas à un officier de police judiciaire qui se trouve en position de congé de longue durée au moment de la commission…
- CassationCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-92.907Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ce qui indique qu'il a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-91.968La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé le lendemain de…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-40.116Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'accomplir son travail…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-41.286Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.146Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-10.213En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.119Aux termes de l'article 11 du règlement intérieur modèle des caisses, l'assuré ne doit être remboursé que dans la limite des frais exposés s'ils sont inférieurs au tarif. La caisse qui a, par erreur, remboursé des frais…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.580Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-40.499L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.940Le transport aller et retour d'un assuré de sa résidence à une clinique afin d'y subir divers examens, n'ayant pas pour but une hospitalisation, n'entre dans aucun des cas de remboursement limitativement prévus à…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.723N'entre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, et ne peut donc être pris en charge, le transport d'un assuré qui, étant hospitalisé, se fait conduire en ambulance…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.192Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.081Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.169Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.103L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.158Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.056C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un tribunal a décidé que le maintien d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune était justifié…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.153Aux termes de l'article L 23 du Code électoral, auquel renvoie l'article L 34, l'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations. Un électeur…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.102Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.101L'action dont dispose le tiers électeur n'est pas de même nature que l'action civile prévue par l'article 4 du Code de procédure pénale. Il ne saurait dont être fait grief à un tribunal d'instance saisi de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.274Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.151Aux termes de l'article L 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription. Si un…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.084Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.156Encourt la cassation la décision qui pour rejeter la contestation d'un tiers électeur contre l'inscription de plusieurs citoyens sur la liste électorale d'une commune s'est bornée à affirmer que ces citoyens…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.273Il ne saurait être fait grief à une décision de n'avoir pas prononcé la radiation de plusieurs citoyens de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant constaté que les intéressés étaient déjà inscrits sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.133Aux termes de l'article 4 du règlement du 28 juin 1738 le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée. N'est donc pas recevable le pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-14.706Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour admettre qu'une police d'assurance n'avait pas été valablement résiliée, constate que la lettre de résiliation de l'assuré expédiée pendant le délai de préavis…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.062Dénature le procès-verbal d'une comparution personnelle aux termes duquel un client déclarait n'avoir jamais reçu une lettre de son fournisseur, le tribunal d'instance qui pour le condamner à payer la somme réclamée se…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 77-10.599L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949, qui prévoit la possibilité d'une majoration judiciaire des rentes viagères lorsque le bien reçu en contrepartie de la rente a acquis un coefficient de plus-value résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.615L'article 764 ancien du Code civil interdit à l'enfant adultérin toute réclamation contre la succession de son auteur lorsque le père ou la mère lui a assuré des aliments de son vivant. Justifie sa décision la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.321Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter d'une demande de dommages-intérêts une personne chargée par une entreprise d'une mission de conseil dans une opération de caractère international contre…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.699Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défendeur "ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.901Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 77-10.596La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 75-14.696Est irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond, l'appel d'une décision dont le dispositif se borne à ordonner une expertise, sans aucune disposition décisoire sur le principal, dès lors que cet appel n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 76-14.954Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties…
- RejetCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.192Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque…
- RejetCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.388Après avoir rappelé que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, une Cour d'appel peut retenir que les bénéficiaires…
- CassationCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.193La déchéance d'une marque déposée pour défaut d'exploitation doit être prononcée par le juge et ne peut produire d'effet antérieurement à l'exception à l'instance en contrefaçon qui l'invoque. Encourt la cassation la…
- RejetCass. crim., 7 mars 1978, n° 76-93.577Commet la contravention prévue et punie par l'article 1er du décret du 14 juin 1965 celui qui, en qualité de directeur de chasse, n'a pas pris les mesures nécessaires pour que soit respecté le plan de chasse établi dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-13.716Une décision étrangère condamnant un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel comme en étant réputé le père sur le fondement de relations qu'il aurait eues avec la mère et qui n'auraient été…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.682C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, saisis d'une demande d'une caisse d'allocations familiales en remboursement de prestations indument versées, décident, pour écarter la prescription…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.336L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, peut résulter de la survenance, depuis le jugement, d'une situation juridique nouvelle. Il en est ainsi lorsque le jugement, en…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-15.509Ayant constaté que l'employé d'un teinturier, à qui avait été confiée une robe pour un nettoyage, avait remis au client, sans faire aucune observation, un ticket renvoyant à un règlement corporatif, le juge du fond,…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-15.243La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelles entre le…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 77-10.837Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou qu'en son empêchement l'un…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.030L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protection de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-11.701Est passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel dans le mois suivant sa signification, le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande en partage ordonne l'attribution préférentielle d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-14.004N'est pas légalement justifié l'arrêt qui annule un congé donné à un fermier sur le fondement de l'article 830-1 du Code rural, aux motifs qu'il ne mentionne pas l'engagement du bailleur de changer la destination du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-15.267Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne en état de règlement judiciaire, sans l'être simultanément contre le syndic.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-14.534Celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer. En l'état de la vente d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale consentie par l'un de ses membres, une Cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 77-70.103L'ordonnance d'expropriation, rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental des services fiscaux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier, ni des productions que…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.152C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que les juges du fond considèrent qu'une caution, qui s'était engagée auprès d'une banque qui a ensuite été absorbée par…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.300Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que ni la créance du tireur de diverses lettres de change, ni ces traites n'étaient exigibles au moment de l'escompte, condamne le tiré à payer ces effets au…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.938Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les Tribunaux de grande instance, en vertu de l'article 26,…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.248Les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme courent à partir du jour de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne le…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.306Saisie d'une action en concurrence déloyale, une Cour d'appel, qui relève dans une brochure éditée par une Chambre syndicale que cette dernière regroupe et contrôle les "fabricants sérieux" et attribue son label de…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.669
- RejetCass. crim., 6 mars 1978, n° 77-91.567L'infraction que prévoit l'article 400, alinéa 2 du Code pénal, distincte de celle définie par les dispositions ajoutées dudit alinéa par la loi du 3 janvier 1972, est constituée même lorsque l'obligation est souscrite…
- RejetCass. crim., 6 mars 1978, n° 77-91.667Nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à autrui (1).
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-13.487Si l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 prévoient que les assurés retraités, dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond, sont exonérés du versement des…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-12.581Le droit à l'exonération des cotisations d'assurance-maladie prévue par l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 doit être apprécié avant que les revenus nets déclarés par l'assuré, qui comprennent…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 77-40.408L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-40.254Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-14.477Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit. Renverse donc la charge de la preuve l'arrêt déboutant une…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-14.349L'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie n'impose à l'assuré aucune forme pour aviser dans le délai de 48 heures l'organisme de sécurité sociale assurant le service des prestations,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-12.012Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un assuré de sa demande en révision d'indemnité journalière à la suite d'un accord d'établissement majorant les salaires dans l'entreprise qui l'employait, se fonde sur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.077Selon l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience, à toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.079Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que l'intéressé ne…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.089Le délai fixé par l'article L 26 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation.
- CassationCass. crim., 2 mars 1978, n° 75-92.746Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 mars 1978, n° 76-92.008Si la vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue en règle générale une opération patrimoniale d'ordre privé à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.706L'employeur qui tout en accordant au salarié une indemnité compensatrice de préavis, se prévaut des poursuites exercées contre lui et de son incarcération pour le licencier, ne commet aucun abus en se séparant d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.064Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable.
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.621La contestation portant sur la régularité de l'inscription du chef d'entreprise sur la liste électorale des délégués du personnel ne vise en rien les opérations électorales, l'intéressé n'ayant pas fait acte de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.904Les juges du fond qui constatent qu'une documentaliste employée par un institut de sciences nucléaires a été, du fait que les documents dont elle avait la charge se trouvaient dans le même local que les sources…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.677La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, concomitante à sa convocation pour l'entretien préalable à son licenciement, est à bon droit considérée comme ayant eu pour objet la protection individuelle de…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.924La clause du contrat de travail d'un représentant chargé de vendre des pavillons dans un secteur déterminé, fixant un quota de vente de deux pavillons mensuels, clause dont l'inobservation est sanctionnée par le droit…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.288Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.671L'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu sous une direction unique : les délégués du personnel doivent, pour l'accomplissement de leur…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.909L'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection légale est une décision administrative qui ne peut être discutée devant les tribunaux judiciaires.
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.963Ne respecte pas les droits de la défense la sentence prud"homale qui fait droit à une prétention, après enquête diligentée par deux conseillers et au vu de celle-ci, sans qu'il résulte de la procédure qu'elle ait donné…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.505L'article L 477 du Code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la demande d'autopsie que la caisse doit adresser aux ayants_droit de la victime d'un accident du travail. L'organisme social qui a…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.676La disposition d'un protocole préélectoral prévoyant que le chef d'établissement doit expédier aux salariés absents le jour du vote pour les élections des membres du comité d'entreprise, huit jours au plus tard avant le…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.571Justifie sa décision d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, le juge du fond qui, constatant que le protocole d'accord n'avait pas été régulièrement affiché, que l'affichage de…
- RejetCass. crim., 1er mars 1978, n° 77-92.132L'arrêté interministériel du 30 décembre 1972 concernant l'installation et l'utilisation, sur certains types de véhicules, d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports…
- RejetCass. crim., 1er mars 1978, n° 77-91.507Dans une accusation de tentative d'assassinat, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-12.498Il résulte des articles 2242 et 2247 du Code civil que si la dénonciation d'une saisie arrêt interrompt la prescription de la créance à l'égard du débiteur, cette interruption est regardée comme non avenue quand la…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-13.096Ayant relevé qu'une bille de bois qui avait atteint et blessé son propriétaire au cours du déchargement à son domicile, était tombée du camion appartenant à l'entreprise de scierie qui l'avait transportée alors que ce…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-13.971Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition que par la…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-14.302Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari tendant à obtenir réparation du préjudice par lui personnellement subi du fait de l'infirmité de sa femme consécutive à un accident, énonce que les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-14.874C'est à bon droit que les juges de renvoi énoncent qu'une partie est mal fondée à prétendre qu'il avait été définitivement jugé sur un point du litige dès lors que, sur sa demande, la Cour de cassation a partiellement…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-14.494Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-13.394Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nul un contrat d'assurance sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-13.328Aucun texte ne fait obligation à une compagnie d'assurance avisée par un de ses assurés d'un accident de vérifier si la victime de cet accident est titulaire auprès d'elle d'un contrat mettant en jeu une autre espèce de…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 77-90.845Les syndicats professionnels sont habilités par l'article L 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 76-91.888Il résulte de la combinaison des articles L 321-7 et L 321-11 du Code du travail que commet le délit puni par le second de ces articles l'employeur qui aura procédé à un licenciement fondé sur un motif économique malgré…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 76-93.451Il résulte de la combinaison des articles L 321-11 et L 321-7 du Code du travail que commet le délit réprimé par le premier cité de ces articles, l'employeur qui aura procédé à l'un des licenciements prévus par…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-12.126La Cour d'appel qui constate que des débiteurs, condamnés à rembourser à leurs créanciers le montant de leur dette, ont fait donation à leur fils de "tous les biens leur appartenant" et qui relève que donateurs et…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935N'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par un jugement de séparation de biens, dont les effets remontent au jour de la demande, en décidant, sur une…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.006L'arrêt qui attribue préférentiellement une exploitation agricole à un héritier et fixe la valeur de cette exploitation au jour de son prononcé, ne statue pas sur la valeur de ce bien au jour de la jouissance divise et…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.351Si, en vertu de l'article 252 alinéa 6 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 11 juillet 1975, les effets du divorce remontent entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.594Manque de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'inscription au barreau, fondée sur les dispositions de l'article 50 paragraphe 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, sans rechercher si l'intéressé avait…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-10.865C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que ne constituait pas une action en réclamation d'état aux termes de l'article 327 du Code civil ouvrant droit en défense aux héritiers du mari à la contestation de sa…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-15.201En vertu de l'article 188-8 du Code rural, n'est pas soumise à autorisation préalable du préfet la création ou l'extension d'exploitation agricole par un commerçant, lorsque cette réalisation ne se rattache pas ou ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.249En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.818A défaut de date certaine acquise avant le jugement qui prononce la liquidation des biens d'un vendeur, la vente immobilière consentie par celui-ci, serait-elle parfaite entre les parties, est inopposable à la masse des…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-13.867L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif, dans une liquidation des biens, doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 77-10.023Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir appliqué une clause attributive de compétence contenue dans un document qui, non signé par la partie à laquelle il avait été remis, était signé par celle à…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.534Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence…
- CassationCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-12.004Les juges du fond prononcent à bon droit la conversion du règlement judiciaire d'une société en faillite dès lors qu'ils constatent que le jour où le syndic a engagé l'action en conversion, plus de sept années s'étaient…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-90.397Le syndic d'une société déclarée en état de liquidation de biens peut exercer devant la juridiction pénale en réparation du préjudice causé à cette société par les abus de biens sociaux commis par ses dirigeants sans…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-92.301La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.750L'article 1743 du Code général des impôts est applicable à quiconque a, sciemment, omis de passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, soit dans les livres dont la tenue est…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.979Ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, pour condamner des prévenus du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-91.733Le président-directeur général d'une société anonyme, qui a pris part au vote de l'assemblée générale statuant sur l'autorisation à lui accordée de passer une convention avec une société dont il est administrateur, ne…
- CassationCass. ch. mixte, 24 févr. 1978, n° 74-14.340L'action en responsabilité contre le transporteur par air ou ses préposés, en raison des règles spéçiales auxquelles elle est soumise notamment en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, ne peut, lorsque le…
- CassationCass. ch. mixte, 24 févr. 1978, n° 73-12.290Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile soumet l'action en responsabilité du transporteur par air, prévoit que cette action doit être intentée, à peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1978, n° 77-93.332En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- RejetCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.423Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne saurait, en…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-92.142Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant que les titres produits ou les faits invoqués sont de nature, dans le cas où ils…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 75-92.952En l'état d'un accident mortel survenu au cours d'un transport d'engrais effectué en commun par trois agriculteurs, doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient la responsabilité de droit commun de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.684Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.733L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-12.465L'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 27 décembre 1973 ne dispense le demandeur d'aide spéciale compensatrice, de l'obligation de mettre en vente son fonds, que lorsque son activité…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-14.116Si l'article 27 du décret du 19 mars 1968 prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré, ce texte ne vise que les majorations encourues pour non payement…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-12.637Lorsque la maladie, pour laquelle le titulaire d'une pension militaire d'invalidité avait perçu des indemnités journalières au titre de l'alinéa 2 de l'article L 383 du Code de la sécurité sociale, a été ensuite…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-11.540En application des alinéas VII et VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension est déterminé d'après les…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-10.363La vie maritale du père ou de la mère, prise en considération par l'article L 543-6 du Code de la sécurité sociale pour l'exclusion du bénéfice de l'allocation d'orphelin, comporte une existence commune et non des…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 75-14.779La caisse de compensation pour congés payés de la Martinique, bien qu'elle n'ait pas mis ses statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 30 avril 1949 sur les congés payés et que sa gestion ait été contestée…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1978, n° 77-40.226Le pourvoi formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux exigences de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux pourvois en cassation…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.277Les juges du fond qui refusent de faire droit à une demande de renvoi formulée par l'avocat d'une des parties usent de leur pouvoir discrétionnaire d'administration et n'ont pas à motiver leur décision.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.488Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.327Ne peut être considérée comme ayant participé à une grève - laquelle comporte une cessation du travail - la salariée qui, à la suite d'accords intervenus pour mettre fin à une grève, a refusé de reprendre le travail…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.785Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 76-15.630Selon l'article L 190 du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auquels donne lieu l'application des législations et réglementations qui ne relèvent pas par…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-11.215Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a prononcé le divorce aux torts d'un mari de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 301,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.096Il ne peut être fait grief au juge de ne pas avoir soulevé d'office un moyen de droit qui ne lui a pas été proposé par les parties.
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-11.551Ayant à statuer sur la nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, alléguée par le vendeur, la Cour d'appel doit rechercher si au moment de la vente, le consentement du vendeur n'a pas été vicié par…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.109Si la procédure d'une instance engagée en France ne peut être régie que par la loi française, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait état, au cours de cette instance, de témoignages recueillis dans un pays étranger, par…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.031L'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.721Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.431Lorsque le preneur a expressément accepté le congé qui lui a été notifié, le bailleur n'a pas à poursuivre la validité ou l'exécution de ce congé, et il ne peut, par suite, se voir opposer la prescription biennale sur…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.088La garantie décennale bénéficie aux acquéreurs de tout ou partie de l'immeuble et s'étend aux dommages causés au mobilier du fait des malfaçons des gros ouvrages.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.363Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.828La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Et la stipulation d'une clause pénale à défaut…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 77-20.003L'instance en tierce-opposition constitue une instance nouvelle : est donc irrecevable le pourvoi introduit en la forme dispensée du ministère d'avocat contre un arrêt rendu sur tierce-opposition en matière de loyers…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.174Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploiter et la nationalité…