Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 3
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- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-11.838Le pourvoi contre un arrêt interprétatif d'une précédente décision est irrecevable, dès lors qu'il ne contient aucun grief contre les dispositions propres de l'arrêt interprétatif, mais exclusivement contre celles de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-12.890Les dispositions de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, s'insèrent dans les autres dispositions légales assurant protection aux…
- RejetCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-14.169Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur, retient que ce dernier avait pris, en négociant personnellement une police…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-90.723L'obligation faite au Procureur de la République de présenter à la Chambre criminelle de la Cour de cassation la requête prévue par l'article 679 du Code de procédure pénale ne s'impose légalement à ce magistrat qu'à…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 78-90.128VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.071S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que l'action soit…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.548Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-90.323Quand le prévenu est représenté par son avocat et qu'après renvoi contradictoire le jugement est rendu à une date antérieure à celle annoncée par le Président du tribunal, le délai d'appel ne court vis-à-vis du prévenu…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-90.923L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale. Toutefois le serment qu'il a accepté de prêter, sans…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-91.283L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1978, n° 76-91.801Constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et par l'article 1er du décret du 21 avril 1972, le fait, par un prévenu, d'effectuer une déclaration d'enrichissement de vins…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-15.610Lorsqu'un chirurgien-dentiste, qui n'avait jamais cessé d'être conventionné, a commencé à donner des soins à un assuré social avant l'annulation rétroactive de l'arrêté qui approuvait la convention type fixant les…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-14.105Dès lors que, dans le cadre d'un service organisé, le propriétaire d'une entreprise de placement fournit à ses clients des gardes d'enfant, qu'il recrute, contrôle, et à qui il impose des obligations, cet entrepreneur…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-13.723Le traiteur qui recrute des "extras" mis à la disposition de sa clientèle, et qui fixe le montant de leur rétribution, en s'assurant du paiement par le client, dont les intéressés ne dépendent à aucun titre, doit être…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-14.085La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article L…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.149Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de cette saisine…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-14.978Le payement volontaire par l'assuré de cotisations exigibles plus de cinq ans avant la mise en demeure, implique reconnaissance, tant de la créance que du retard à s'en acquitter, et les majorations de retard ne peuvent…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-12.487Est recevable l'appel d'une décision de la commission de première instance qui, avant d'ordonner une nouvelle expertise technique, admet la recevabilité de la demande de la victime d'un accident du travail tendant à…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-41.152Lorsque les circonstances établissent que l'employeur a des motifs réels et sérieux de perdre la confiance qu'il a mise en son salarié, le licenciement de ce dernier n'est pas abusif.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 78-40.205L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.200L'article 14 du décret 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales rendant les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.943Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.201Selon l'article 18 modifié du décret n. 72-526 du 29 juin 1972 l'allocation de logement prévue par la loi 71-582 du 16 juillet 1971 en faveur des personnes âgées ou atteintes d'une infirmité, est accordée si le local…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.009En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-13.877Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risques de l'usage de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-41.316Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travailler ne peut prétendre…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.386Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant la naissance soit…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.901Seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisatios les sommes correspondant à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi. Ne sauraient être regardées comme telles des primes de crèche ou de garde…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1978, n° 77-93.703Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. Les juges ne peuvent, sans violer ce principe,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.635L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.896Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.052Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.289La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.180La fixité de la redevance incombant au salarié pour l'occupation du logement accessoire de son contrat de travail n'est pas une condition essentielle dudit contrat. Par suite ne fait qu'user de la faculté qui lui est…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.748L'indemnité de précarité d'emploi destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois, par définition instables, ne peut se cumuler avec l'indemnité de préavis instituée pour donner au…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-41.387Lorsque deux sociétés se sont succédées sans interruption dans le nettoyage des mêmes locaux et ont continué à exercer la même activité, c'est la même entreprise qui s'est poursuivie sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.353Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.249L'article 651 du Code de procédure civile permet dans les procédures judiciaires de remplacer la lettre recommandée par l'exploit d'huissier. Il peut également être fait usage de ce procédé qui présente une meilleure…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.964Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1978, n° 77-14.635Une Cour d'appel qui statue sur l'attribution du droit de garde des enfants mineurs n'est pas liée par les avis exprimés dans des rapports d'enquête sociale et d'experts. Elle estime souverainement, en considération du…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1978, n° 77-15.902Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-10.177Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que le droit du créancier gagiste à l'attribution de l'indemnité d'assurance, qui prend naissance le jour du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-11.873Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, interprétant souverainement les statuts d'une association dénommée Comité des fêtes de VAAS, lesquels prévoyaient que les habitants de cette localité, réunis en…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.150Il ne peut être reproché au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'honoraires d'avoué, de n'avoir pas recherché si les conditions de la courte prescription de l'article 2273 du Code civil n'étaient pas…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.670Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.276Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur d'un acte par lequel une association déclarait à la suite de sa dissolution, abandonner son patrimoine à un autre organisme, une Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.762Méconnaît l'article 1202 du Code civil, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, la Cour d'appel qui déduit un engagement de caution solidaire d'une clause selon laquelle une…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.524Un adjudicataire, évincé par l'exercice du droit de préemption du preneur, et qui a fait une surenchère du dixième du prix principal, ne peut porter à l'audience des criées une enchère sur et contre lui-même, et, en ce…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.563Viole les articles 552 et 545 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté que les fondations d'un pavillon dépassent la limite séparative de deux fonds et constituent une emprise sur la propriété voisine, énonce…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.801Justifie légalement sa décision de condamnation d'un architecte à régler les travaux d'un entrepreneur, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le devis porte la mention "vu l'architecte avec promesse d'accord du…
- RejetCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-12.271Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité faute, par le déposant, d'avoir requis l'avis documentaire dans le…
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.486Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à réparer le préjudice causé par la méconnaissance d'une clause contractuelle, déclare que la convention…
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.653Doit être cassé l'arrêt qui réduit le montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation due en vertu d'une clause pénale figurant dans un contrat de location, sans répondre aux conclusions du bailleur faisant valoir…
- RejetCass. com., 7 nov. 1978, n° 76-15.094Le cahier des charges de la vente aux enchères d'un fonds de commerce comportant un dire instituant une faculté de surenchère du dixième, dès lors qu'au moment de l'adjudication, l'adjudicataire qui connaissait…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1978, n° 78-92.339Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-93.133Lorsque des signaux réglementaires de sens obligatoire ou de sens interdit prescrivent à une ou plusieurs catégories de conducteurs de n'utiliser que dans un sens déterminé une route ou l'une des voies qui la composent,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-92.525Si l'article 202 du Code de procédure pénale impose, dans son second alinéa, le recours à une nouvelle information lorsque la Chambre d'accusation entend suivre sur des chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-93.870L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des Chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public que dans les cas qu'il énumère. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.409Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur le faits qui auraient constitué une fraude dans le changement de régime matrimonial de deux époux, dès lors que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.288Si le sort d'une intervention est en principe lié à l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit qui lui est propre. Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant, sur assignation du…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 76-13.376Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui condamne un héritier à payer à un cohéritier les intérêts du…
- AnnulationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 78-10.713Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ne peut être décidée qu'après avoir invité…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.911Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par le…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.798Le jugement, passé en force de chose jugée, qui a, non seulement fixé la valeur du bien attribué préférentiellement à certains héritiers, mais encore déterminé sans aucune réserve le montant des soultes, même s'il ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.778Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur un litige opposant un industriel allemand à un fournisseur français, quant à la qualité convenue du produit fourni, déclare faire application "des…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.421L'énumération nominative des copropriétaires présents, représentés ou absents donnée en tête du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale suffit à sa régularité sans qu'il soit nécessaire de répéter cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.663En l'état d'une explosion de gaz, suivie d'incendie, survenue dans les lieux loués, le preneur qui ne rapporte pas, pour se dégager de la responsabilité que fait peser sur lui l'article 1733 du Code civil, la preuve de…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.554Selon l'article 19, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, le juge, saisi des contestations sur le droit de reprise, doit toujours les apprécier au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Et s'il peut…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-10.618Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en revendication d'un immeuble sur le fondement d'un acte sous seings privés de vente sans répondre aux conclusions du défendeur soutenant que cet acte qui ne portait…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.300La seule connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble n'est pas de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue comme ayant cause du vendeur et qui tend à la démolition d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.045Fait une exacte application de l'article 533 du Code civil l'arrêt qui, par appréciation souveraine des éléments de preuve, déclare un père propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à sa fille,…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-15.611Aux termes de l'article 1653 du Code civil, si l'acheteur a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble,…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-12.214Aux termes de l'article 944 du Code général des impôts, le droit de timbre est applicable aux "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux". Ne constitue pas un tel portatif un panneau spécialement…
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.037Le vendeur professionnel d'un matériel déterminé ne peut, en invoquant une clause d'exclusion figurant sur le bon de commande, se soustraire à la responsabilité encourue du fait des vices cachés non contestés dont le…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 78-00.000L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans un…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.577Le caractère limité de l'autorisation, donnée à un mineur émancipé, d'exercer un commerce ne peut être opposé à un de ses cocontractants que si cette limitation a été inscrite au registre du commerce.
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-10.232En retenant, pour prononcer la liquidation des biens d'une société, que celle-ci, dont les installations ont été détruites par explosifs, n'exerce plus aucune activité susceptible de lui procurer des ressources et…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1978, n° 78-90.180Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1978, n° 78-90.712C'est à bon droit que les juges du fond apprécient dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des réparations, sans qu'ils soient tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1978, n° 77-92.696Ne s'entremet pas entre les parties pour la réalisation d'opérations portant sur les biens d'autrui, au sens de la loi du 2 janvier 1970, le gérant d'une société qui, diffusant par voie d'abonnement des annonces…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1978, n° 78-91.144La loi n'exige pas, pour que le délit d'escroquerie soit constitué, que la participation de chacun des coauteurs ou complices se soit manifestée par un acte extérieur, qui, envisagé isolément, renferme tous les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1978, n° 76-15.244Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurance incendie, garantissant les biens d'un agriculteur contre les dommages matériels résultant "de l'action directe de la foudre et de l'électricité", la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1978, n° 77-12.647Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en remboursement formée par le client d'un notaire contre la Caisse régionale de garantie des notaires, relève que, si ce client avait confié à…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.635S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-93.134Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.427Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.571Constitue une apologie du crime de vol la publication d'un article qui après avoir exposé un vol avec effraction sous une forme qui se voulait humoristique souhaite que son auteur ne se fasse pas arrêter car il n'y a…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.572Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-93.464Un expert immobilier qui recherche par voie d'annonce dans la presse des acquéreurs éventuels à des propriétés mises en vente par des tiers et qui les fait visiter, commet une infraction aux articles 1er et 16 de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1978, n° 76-15.608Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1978, n° 77-12.774Une Cour d'appel ne méconnaît ni le sens ni la portée de la clause d'une police d'assurance prévoyant que, sous peine de déchéance de la garantie, les sinistres devaient être déclarés dans les dix jours de toute…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-11.355Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-10.987Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-12.970Une Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour constater la résiliation d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire, s'est bornée à apprécier la matérialité des faits reprochés au preneur au vu de constats et…
- RejetCass. com., 30 oct. 1978, n° 77-11.925Si l'article 1947 -3 du Code général des impôts prévoit que les jugements, en matière d'enregistrement, doivent être rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, cette disposition n'est pas applicable…
- CassationCass. com., 30 oct. 1978, n° 76-15.080Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de définir de façon précise…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1978, n° 77-93.677La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1978, n° 77-93.046La connaissance de l'origine frauduleuse des objets recélés, qui constitue l'élément intentionnel du délit de recel, est appréciée souverainement par les tribunaux au vu des éléments de preuve soumis aux débats…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.449Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.169Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.275Viole l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui pour faire droit à une demande se réfère aux conclusions de son auteur qui ont été signifiées à un autre avoué que celui de l'adversaire.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 76-14.375Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.932Aux termes de l'article 5 dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.072Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.354
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.341Justifie légalement sa décision par laquelle elle rejette la demande d'un gérant de station-service tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire, la Cour d'appel qui d'une part retient d'un précédent arrêt…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.667Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant pas être confondue…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-11.919Lorsqu'un gérant libre de station-service qui, soumis à la loi du 21 mars 1941, aurait dû en cette qualité être assujetti au régime général de la sécurité sociale, s'est affilié aux organismes couvrant les risques des…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.919Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-12.570L'avis clair et précis de l'expert technique relatif à l'état de la victime d'un accident du travail s'impose à la juridiction compétente. Encourt donc la cassation l'arrêt ordonnant une enquête sur la matérialité des…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-12.109La victime d'un accident du travail qui subit, à la suite d'un accident de droit commun, une aggravation d'invalidité, non indemnisable au titre de la législation professionnelle, et portant le degré total de son…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.412Les sommes dues à titre de commissions de retour sur échantillonnage présentent un caractère indemnitaire ; elles n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et les intérêts légaux ne sont dus qu'à…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.138Justifient leur décision rejetant la demande de pension formulée par la veuve de la victime d'un accident du travail, les juges du fond qui révèlent que, selon les expertises et documents médicaux produits, le décès…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.865Lorsque la victime d'un accident du travail est décédée six jours seulement après celui-ci, pendant la période même d'arrêt de travail et de soins, la présomption d'imputabilité peut être invoquée par ses ayants droit.…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.413On ne saurait faire grief aux juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier en fait le montant de l'indemnité de clientèle, d'avoir tenu compte de l'augmentation du chiffre d'affaires dès lors qu'ils ont constaté…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.477L'indépendance des médecins, dans l'exercice de leur art, n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de la clinique dans laquelle ils donnent leurs soins.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.348A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.995Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.843Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.005Les juges du fond ne pouvaient, en l'état d'un contrat de gérance non-salarié passé par la Librairie Hachette permettant au gérant d'embaucher du personnel, décider que c'était le propriétaire qui était l'employeur et…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.693Dès lors qu'il résulte de l'expertise technique que l'arrêt de travail au-delà de la date fixée pour la consolidation d'un lumbago d'effort dépendait d'une morphologie vertébrale congénitale, qui n'avait été aggravée…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.646Quand un payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu le chèque, sous réserve que celui-ci soit honoré. Ainsi les juges du fond ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.701Un demandeur en cassation, à qui l'arrêt attaqué a été notifié à son domicile en France, ne peut se prévaloir d'un séjour à l'étranger pour prétendre à l'augmentation du délai de pourvoi prévue par l'article 643 du…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.901L'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas de reprise du travail à temps partiel étant soumis à la condition que cette reprise et le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.262Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à encourager et à…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.342Doit être cassé pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié par une entreprise de bâtiment, en retenant qu'après qu'elle ait déclaré avoir reçu du…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-12.832L'irrecevabilité de l'appel d'une décision se bornant à ordonner une mesure d'instruction n'est pas d'ordre public, et la Cour d'appel n'a pas à la relever d'office. Le moyen tiré de cette irrecevabilité ne peut donc…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.693Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.002Lorsque les motifs du licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne sont pas réels, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 122-14-6…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.253Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 76-41.262Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir décidé qu'un avocat pouvait assurer la représentation de son épouse devant le Tribunal du travail de Papeete, bien que celle-ci soit titulaire d'un office ministériel…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-13.637Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.789Selon l'alinéa VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, lorsque l'assuré ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-10.788Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute pénale du prévenu échappe au caractére de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Ainsi bien qu'un automobiliste, dont la voiture est entrée…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.045Les dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au Président d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut pas intervenir sur le…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-12.113Aux termes de l'article 15 du décret du 20 juillet 1972, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et indiquer dans tous les cas devant quelle juridiction son auteur demande que l'affaire…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-13.301Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.681A défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document, sur lequel la Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. com., 25 oct. 1978, n° 77-10.870L'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit la communication au Ministère public des affaires de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à…
- CassationCass. com., 25 oct. 1978, n° 77-13.859L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1978, n° 78-91.627Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une Cour d'assises que l'accusé, qui ne parle pas suffisamment la langue française et auquel l'arrêt rectificatif de la liste du Jury de session a été notifié, avant…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-13.578En l'état d'un contrat administratif liant un médecin à un hôpital psychiatrique dont l'interprétation échappe à la compétence des Tribunaux judiciaires, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a résilié le contrat…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-40.895C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-12.148Doit être cassé l'arrêt qui déclare le Tribunal de grande instance compétent, à l'exclusion de la juridiction prud"homale, pour connaître des demandes formées par l'employeur contre quatorze salariés, en réparation du…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-13.474Doit être cassé le jugement qui, pour se déclarer incompétent territorialement sur l'action en paiement de cotisations engagée par une caisse de congés payés du bâtiment contre un de ses adhérents, écarte la clause…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 78-60.693Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.138Il résulte des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires que justifie l'existence d'un différend pour prévenir…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel, considère comme régulière la signification du jugement faite au domicile de la mère de l'appelant sans…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.667Selon les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture du magistrat de la mise en état. Ne fait qu'appliquer l'article 464 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.031Lorsqu'un pourvoi ne porte pas sur les dispositions de l'arrêt concernant une des parties, il convient de prononcer la mise hors de cause de celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.383Une entreprise ne peut pas se prévaloir de l'obtention d'un permis de construire un entrepôt, pour exercer une activité incompatible avec les exigences d'un règlement d'urbanisme. Donne une base légale à sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-11.911C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction que le caractère injurieux des faits au sens de l'article 232…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.831L'énumération figurant à l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, des cas de recevabilité de l'appel contre les jugements en matière d'incidents de saisie immobilière, est limitative. Le défaut de qualité…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.285
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 76-13.775Le propriétaire d'un immeuble grevé d'un usufruit conserve la faculté d'en disposer librement sous la seule condition de respecter le droit essentiellement temporaire ou viager de l'usufruitier. Il peut notamment…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.286La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.060Selon l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la possession de l'acheteur. Méconnaît ce texte, la Cour d'appel qui, statuant sur un litige relatif à la livraison d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.294Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies, ne sont pas tenus, dès lors qu'aucun lien de connexité n'est…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.332Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne répond pas aux conclusions…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-13.153Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à payer une commission à son représentant, se borne à constater que les premiers juges ont fait une…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.012La compensation entre la créance du sous-traitant envers un débiteur en règlement judiciaire pour la prise de ses travaux, avec sa dette en raison des malfaçons réparées par le syndic, doit être admise dès lors que les…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 76-13.392La mention dans un arrêt du fait que le Ministère public a été entendu en ses observations fait présumer que le dossier lui a été communiqué.
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.659C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir annulé en l'absence du rapport du juge-commissaire, un jugement rendu sur une action en comblement de passif et s'être déclarée saisie du litige par l'effet d'évolutif…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-12.455Aux termes de l'article 18 du décret du 17 décembre 1973, l'expert doit convoquer les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'un "consultant", nommé en cours de…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 76-12.561En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-14.573Méconnaît les conséquences de ses propres constatations le Tribunal qui, statuant sur la demande en indemnisation des conséquences d'un accident survenu à un camion formée par l'acheteur du véhicule contre le vendeur…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.299Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfuit avant d'avoir pu…
- RèglementCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-93.314Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devant une juridiction…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.658L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.780L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.296L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.106Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.469Si l'état de rechute peut être caractérisé même en l'absence d'aggravation de la lésion elle-même, il est nécessaire que les troubles apparus depuis la consolidation et ayant affecté l'état général de la victime, soient…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.989En exerçant le recours que l'article L 470 du Code de la sécurité sociale leur accorde afin d'otenir du tiers responsable le remboursement des prestations et indemnités qu'elles sont tenues de verser à la victime en…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.101Constitue une demande nouvelle ne dérivant pas du même contrat et comme telle irrecevable en appel la réclamation d'un gérant de station-service, relative à l'exploitation d'une précédente station en exécution d'un…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.759Lorsqu'un héritier a reçu des ses cohéritiers indivis, à la fois le mandat de gérer le cabinet d'assurances dépendant de la succession, et un contrat de travail pour assurer la direction de ce cabinet, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 76-15.514La mère qui confiait son enfant à une nourrice à proximité de son domicile et, qui, en fonction de son emploi du temps, le reprenait trois jours par semaine ainsi que pendant les vancances, ne cessait pas d'assumer la…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.378Dès le décès de l'assuré, le droit d'obtenir en premier rang, à défaut de prioritaire, l'attribution du capital décès, appartient à son conjoint survivant, sans que le fait que cette attribution ne puisse intervenir…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-11.337Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.589La réclamation de la victime d'un accident du travail tendant à faire déclarer par la commission de recours gracieux que les séquelles dudit accident se sont poursuivies au-delà de la date de consolidation fixée par…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.106On ne saurait reprocher à une Cour d'appel qui a fixé l'indemnité de clientèle due à un représentant en pratiquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels, d'avoir reconnu les termes du litige en allouant…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-13.811Manque de base légale au regard de l'article 1176 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un agent immobilier, en paiement de la commission stipulée dans un acte sous seings privés de vente…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.557Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari séparé de biens, en nullité des acquisitions immobilières faites indivisément avec son épouse et qui…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-11.513Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.884Les conditions de validité d'une société, et notamment l'intention de s'associer, doivent s'apprécier à l'époque de sa création.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.316Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une indemnité en…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.936Manque en fait le moyen qui reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'attribution préférentielle sans répondre aux conclusions des parties concernant une éventuelle attribution partielle, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-14.798Doit être rejeté le moyen faisant grief à la Cour d'appel d'avoir admis l'action formée par les héritiers réservataires en nullité d'une vente consentie par leur auteur, sans avoir obtenu la réduction de la libéralité…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-12.438Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un époux divorcé, tendant à obtenir paiement par la femme au profit de la masse commune, d'une indemnité pour occupation, depuis la date de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.372L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.200Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la rétractation d'une offre de vente était tardive dès lors qu'elle a admis, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient…
- RejetCass. com., 23 oct. 1978, n° 77-12.969Une Cour d'appel déclare à bon droit le Tribunal ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre elle à la suite d'un retard dans l'exécution…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 74-90.336S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 76-90.138La publicité d'un écrit comportant des imputations diffamatoires est réalisée par des faits matériels de distribution, de mise en vente et de vente en des lieux publics ou accessibles au public, tels une salle de café,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 77-91.253Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1967 s'appliquent à la convention par laquelle un des locaux composant partie d'un immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1978, n° 77-13.983Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un acquéreur de parts d'une société civile immobilière de sa demande en réparation formée contre les architectes et entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale en…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1978, n° 77-92.777Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile visant une des personnes énumérées aux articles 679 et 681, alinéa 1er, du Code de procédure pénale à raison d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1978, n° 77-92.742L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-40.734Conformément à l'article 20 de l'accord national du 21 décembre 1967 l'indemnité de départ à la retraite d'un sous-directeur de la caisse régionale du crédit agricole, est calculée à la moitié du traitement annuel brut…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-13.338L'exercice de fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé, même égalitaire, d'une société à responsabilité limitée, et, la gestion de la société étant confiée non à l'assemblée générale, mais au…