Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.582Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 78-91.993En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, paragraphes 1er et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.792Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-92.485La Cour d'appel, régulièrement saisie d'une infraction aux règles de la facturation, par une citation visant seulement l'article 48 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 1, paragraphe 5 et 39-II de…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-12.812Justifie légalement sa décision faisant droit, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 (devenu l'article R 420-15 du Code des assurances) à la demande de la victime d'un accident dirigée contre la…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-11.170Il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 78-11.930Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts judiciaires de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 78-10.953Doit être rejeté le recours formé par un candidat à la réinscription sur la liste des experts judiciaires, qui reproche à l'assemblée générale de la Cour d'appel d'avoir violé les droits de la défense et les règles de…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.832Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de règlement judiciaire, la preuve de la communication est apportée par le visa "pour le Procureur général" porté à une date…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.731En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication est d'ordre public.…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.202La prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.643Un syndicat professionnel est recevable à demander l'annulation d'élection de délégués du personnel, bien qu'il n'y ait pas présenté de candidats, ayant intérêt à faire respecter la régularité des élections.
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.517Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'existence d'une navette…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.624Le juge du fond qui relève que trois sociétés sont représentées comme formant un groupe dans divers prospectus diffusés par elles ainsi que dans des notes de service et des fiches de renseignement communes ; que le…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-41.356Les juges du fond ne peuvent faire droit à une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement avait qualifié l'attitude du…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.601La contestation portant sur la composition des listes de candidats au comité d'établissement et non sur celle des listes électorales concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être formée dans les…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 76-41.053N'a pas un caractère discrétionnaire et ne peut par suite être réduite la prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée, sinon suivant des règles…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.633La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.579Les juges du fond décident exactement que l'unité économique et sociale constituée par un hôpital psychiatrique et une ferme voisine représentant un "support ergothérapique pour certains malades", tous deux gérés par la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.468La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.470Faisant application de l'article R 517-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui constate qu'aucun des chefs de la demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, décide à bon droit que la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-12.635Selon l'article 1er de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, tout acte qui aurait dû être accompli par une personne publique ou privée entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus, est valable s'il a été effectué…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-11.994Si, en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 et de l'article 1er du décret du 2 décembre 1975, l'assuré qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, peut, en cas…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-11.384La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond ne peuvent trancher…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.639Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des membres du comité d'établissement alors que n'était pas contestée…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.641L'enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif n'exprime pas un vote valable pour les élections des délégués du personnel, peu important son influence sur le résultat du scrutin et que son…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.329Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a invité à se mettre au…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.654La proclamation nominative des élus après qu'ont été terminées les opérations de dépouillement du scrutin pour l'élection des délégués du personnel confère seule à ceux-ci la qualité de représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.707Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs kinésithérapeutes et des professeurs de culture physique qui donnent…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.650La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.923Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.620Si l'alinéa 2 de l'article L 141 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale n'ont qu'un délai de deux ans pour demander le reversement des prestations servies à l'assuré, ce n'est que…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.133L'action introduite par l'URSSAF devant le Tribunal de commerce et tendant à faire prononcer la liquidation des biens du débiteur n'a pas le même objet que la contrainte délivrée par cet organisme pour avoir paiement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.599L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.721Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.265Lorsqu'une même décision attaquée dans toutes ses dispositions par le prévenu a prononcé plusieurs peines pour des contraventions distinctes et statué globalement sur les réparations civiles, la violation d'un texte…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 76-93.299Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1978, n° 78-90.370Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.496Dans un magasin où s'exercent quelques commerces distincts et qui ne saurait être assimilé à un magasin à commerces multiples, chacun de ces commerces doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 77-11.316La Cour d'appel, qui était saisie par des défendeurs de conclusions tendant à la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, destinés à les indemniser des frais…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 77-10.872Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en remboursement de prêt non constaté par écrit, considère, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le demandeur ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 76-14.382En matière d'assurance de responsabilité si, en principe, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré commis pendant la période ou le contrat d'assurance est en cours même si la réclamation…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.513Après indemnisation de la victime de l'infraction, commise par son préposé, le commettant dispose d'un recours contre ce dernier devant le juge civil, mais non devant la juridiction pénale, le préjudice invoqué…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-92.600Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation,…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.470Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule qui ne lui a été à aucun moment confié (1).
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-13.854Aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-11.668Les juges du fond n'ont pas qualité pour régler la difficulté médicale résultant du litige sur le point de savoir si un assuré était ou non en état, après une hospitalisation en un lieu éloigné de son domicile, de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.264La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.620Selon l'article L 412-12 du Code du travail, le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, ce délai étant réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.602Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans les mêmes locaux…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 76-15.507Les textes qui prévoient des exonérations de cotisations étant d'application stricte, la dispense instituée par l'article 19, alinéa 2, du décret du 24 mars 1972 au profit des grands infirmes se trouvant dans…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.607Un syndicat affilié à la confédération générale des cadres dont les statuts disposent que ne sont admis à titre de membres adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.585Si l'affiliation d'un syndicat de cadres à la CGC qui n'admet à titre d'adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupent que des titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.653Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut au vu des éléments…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.593Encourt la cassation le jugement décidant qu'à partir de la date à laquelle était parvenue à l'employeur, président du comité d'établissement de l'usine d'une société, la lettre par laquelle un syndicat l'avait informé…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.954Le droit prioritaire visé à l'article L 471, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.515L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.565Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délégué du personnel.
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.644Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.546Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.589La désignation de délégués syndicaux et l'élection de délégués du personnel dans le cadre d'un ensemble économique unique formé par les installations dans une localité de deux sociétés n'implique pas nécessairement que…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.545L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.634Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette lettre pour la…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.596Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif que la convocation…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.586Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administrative requise, dès…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1978, n° 77-11.324Prennent en considération - tant pour la demande en divorce du mari, que pour celle de la femme - la double condition de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1978, n° 77-15.500Les juges du fond qui pour prononcer un divorce aux torts réciproques des époux estiment souverainement que le comportement injurieux d'une épouse constituait une violation renouvelée des devoirs du mariage rendant…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1978, n° 77-11.503Les juges d'appel qui dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, après avoir relevé que le grenier d'un immeuble où s'est déclenché un incendie dont les causes sont demeurées…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1978, n° 77-10.637Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement d'une indemnité de rupture formée par une coopérative laitière contre l'adhésion d'une autre coopérative par elle absorbée,…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-11.180C'est à juste titre qu'après avoir prononcé la condamnation solidaire du propriétaire et du gérant d'un fonds de commerce à régler le prix de fournitures effectuées à l'occasion de l'exploitation du fonds, une Cour…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-10.931L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de la réduction des droits de mutation à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 76-15.482En retenant qu'une société avait accepté de pourvoir de bout en bout par des transporteurs de son choix, mis en oeuvre en son propre nom, à l'acheminement de marchandises, une Cour d'appel peut dire que cette société…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 76-15.391En énonçant d'une part, que l'engagement de caution pris envers une banque par un dirigeant social dans l'intérêt de la société sans limitation de durée demeure après la cessation de ses fonctions quels que soient les…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-11.298Une critique tirée de la procédure du contredit ne saurait atteindre l'ordonnance d'injonction de payer visée pour exécutoire.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-15.548Selon les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-12.110La conversion de plein droit prévue par les articles 306 et 308 du Code civil consiste uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Le juge ne peut pas modifier l'attribution des…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-14.993Prennent en considération la double condition exigée par l'article 232 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges qui énoncent que le comportement injurieux d'une épouse, par eux…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 76-13.279Les juges du fond ne sont pas tenus de viser tous les textes sur lesquels ils fondent leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.942Lorsque dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, les juges du fond ont énoncé que les causes et circonstances exactes d'un accident sont imprécises, il en…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-12.046Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.757Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonction de secrétaire-greffier, ni que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 77-12.044Manque de base légale au regard de l'article L 411-11 du Code du travail l'arrêt qui rejette l'action d'un syndicat de producteurs de lait contre le vendeur d'un bétail importé atteint d'une maladie contagieuse…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 77-11.743Commet une faute dont il doit réparation, le notaire qui, ayant dressé un acte de vente, dans laquelle le prix était converti en rente viagère, étant stipulé que cette vente serait résolue de plein droit à défaut du…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 76-14.665Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de son élevage et…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-13.049Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en résolution d'une vente immobilière dirigée contre une société en règlement judiciaire et pour renvoyer le vendeur à faire procéder à la vérification de…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 76-13.752Le concédant, qui informe le concessionnaire exclusif avec lequel il est lié par un contrat d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, de son intention de lui proposer pour l'année suivante un nouveau contrat et…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-11.760La Cour d'appel, qui constate d'une part, que l'endossement d'un chèque à l'ordre d'une banque ne portait aucune mention faisant apparaître qu'il était de procuration et donné aux fins d'encaissement, d'autre part que…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-12.008L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'extension de la liquidation des biens d'une société à responsabilité limitée à son gérant n'exige pas que ce dernier, qui a disposé des biens sociaux comme des…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.393Dès lors que les prestations temporaires versées par les organismes de sécurité sociale, à l'occasion de l'accident postérieurement à la consolidation de blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.102Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Après la condamnation pénale d'un prévenu du chef de…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.908L'audition, sur commission rogatoire, en qualité de témoin, d'un individu simplement soupçonné d'être l'un des auteurs des faits poursuivis, ne comporte aucune irrégularité, lorsque les circonstances de la cause…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.340Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.149L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation,…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.687L'emploi à des fins publicitaires d'une marque déposée par autrui peut constituer un usage de marque contrefaite. Il en est spécialement ainsi lorsque cette utilisation est réalisée pour accompagner la vente d'articles…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-92.388La désignation d'un conseiller par ordonnance du Premier président pour présider la Chambre des appels correctionnels et la mention dans l'arrêt que ce conseiller faisait fonction de président en remplacement du…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.762Lorsque des objets ont été saisis au cours d'une information entre les mains d'une personne non inculpée, la demande en restitution formée après le jugement définitif de l'action publique par ladite personne demeurée…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.340C'est dans l'exercice de leur pourvoir souverain que les juges du fond apprécient le montant de la pension due après divorce par un père, en tenant compte des ressources respectives des parents à l'époque de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-11.260Bien que la visibilité ait été excellente, commet une faute l'automobiliste qui de jour laisse son véhicule en panne sur un pont sans avoir signalé sa présence en allumant ses feux de position alors que les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610Le juge des référés qui, lors d'une comparution personnelle donne en présence des parties assistées de leurs avocats, acte à l'une d'elles de son engagement de quitter les lieux et ordonne son expulsion, s'abstenant…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-14.289L'article 41 du décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, se réfère à l'ordonnance rendue, à défaut de conciliation des époux, en application de l'article 40 mais…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.522Méconnaît l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en réparation d'un dommage causé par une explosion de gaz due à une défectuosité des canalisations, retient que la nappe…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.555Aux termes de l'article 9 du décret du 9 juin 1972, seuls peuvent être élus au Conseil de l'Ordre les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et cette ancienneté doit être calculée sans tenir compte du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.695Méconnaît l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé déclare recevable une demande en paiement de redevances sur le fondement d'une expertise ordonnée par elle…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-60.273Est irrecevable le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, déclarant mal fondée la contestation élevée par un avocat contre les élections au conseil de l'Ordre.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-11.550C'est par une appréciation souveraine de l'intention du créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur cautionné à l'échéance, que la Cour d'appel estime que cette attitude ne constituait pas une prorogation de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 76-13.149Justifie légalement sa décision, faisant droit à l'action exercée par une épouse, en nullité de donations mobilières consenties par le mari sans son concours pendant le mariage, la Cour d'appel qui se fonde sur les…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.988Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974, la candidature à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne âgée de plus de 70 ans est irrecevable et le recours qu'elle a formé conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.576Doit être rejeté le recours exercé par un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaire qui reproche à l'Assemblée générale de la Cour d'appel qui n'a pas retenu sa candidature, de s'être fondée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.831Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à rembourser à l'autre la moitié du coût de la reconstruction d'un hangar leur appartenant en indivision, retient que cette partie avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.426Une Cour d'appel a pu considérer qu'un médecin, anesthésiste réanimateur, avait commis des fautes engageant sa responsabilité, dès lors qu'elle relève, d'une part, que ce médecin, en se faisant remplacer au cours de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.637Il résulte de l'article 4, alinéa 2, du décret n. 1202 du 28 décembre 1973 que la chambre de discipline des notaires ne peut fonder la condamnation qu'elle prononce que sur les faits précisés dans la citation, et sur…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.577Trois associés s'étant constitués cautions solidaires pour garantir, à concurrence d'une somme précisée, le remboursement de toutes sommes qu'une société devrait à une banque, et deux des associés ayant révoqué leur…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.194Dès lors que les juges du fond relèvent qu'une caution, qui soutenait que son consentement avait été obtenu grâce aux tromperies du débiteur principal et aux pressions du créancier, était informée lors de la signature…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.240Est à bon droit déclarée nulle la convention passée entre une société anonyme et son président, selon laquelle en cas de décès de celui-ci sa veuve recevrait de cette société une "indemnité forfaitaire", dès lors que…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-11.531Les juges du fond qui constatent que l'habillage d'un bocal par une coiffe destinée à le rendre esthétique ne confère pas au modèle un caractère de nouveauté permettant de le différencier des modèles similaires…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-91.077Il résulte des dispositions de l'article 61 du Code de justice militaire que les officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes sont justiciables des tribunaux permanents des forces armées pour les infractions…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1978, n° 78-90.744La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publique. Dès lors c'est…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-92.990Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats, lors de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par le président, doivent être présentées devant…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-93.666Un commerçant qui est tenu de communiquer aux agents de la Direction de la concurrence et des prix les documents permettant à ceux-ci de vérifier la licéité de ses prix ne saurait justifier son refus de communiquer ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.545L'article 98 du décret du 20 juillet 1972 n'oblige pas les juges qui statuent sur le champ à constater la présence des parties lors du prononcé de leur décision. Il s'ensuit que le délai de contredit commence à courir à…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.897Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.066Statuant sur la responsabilité de l'accident mortel survenu à un enfant qui a été écrasé par l'effrondement d'un pan de mur dépendant d'un immeuble en état de délabrement, les juges qui, après avoir relevé que cet…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-12.595Si les malfaçons des gros ouvrages ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination, l'architecte ne peut en être présumé responsable sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.851En vertu de l'article 846 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la réintégration du preneur évincé par l'exercice frauduleux du droit de reprise ne peut être prononcée, si à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 76-15.638L'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948 ne fixe aucun délai pour la saisine du Tribunal compétent après que chacun des bailleur et preneur ait notifié à l'autre les éléments devant servir de base à une…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.188Il est toujours loisible aux parties de soumettre volontairement au statut du fermage les baux de parcelles qu'elles concluent.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.074La limitation du loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue au cours du bail expiré une modification des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-13.499Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.300La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, rendue au profit d'une commune, est valablement faite au préfet à la requête duquel l'expropriation a été prononcée.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.111Une Cour d'appel justifie légalement sa décision de faire droit à l'action d'une propriétaire, en déchéance du droit du maintien dans les lieux de deux conjoints, fondée sur l'article 10 -9. de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.314Une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 applicable en la cause et de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que la demande du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.233A défaut de précision de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'estimation des parcelles expropriées, faisant partie d'un ensemble de terrains apportés à la société expropriée moins de…
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 1978, n° 76-15.485La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-13.379Les brûlures subies par un salarié qui, blessé à la main droite à la suite d'un accident du travail a, quelques jours après ledit accident, mis le feu à son pansement en tentant d'allumer une cigarette avec son briquet,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 76-10.514Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peuvent comprendre que les sommes ou avantages dont l'intéressé dispose effectivement. Ainsi,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-11.310Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est, après déduction des prestations échues, inférieure aux capitaux constitutifs des rentes servies aux ayants droit de la victime, le tiers est seulement tenu…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.366L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises par lui, ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.451Le concédant qui, ayant dénoncé le contrat de concession exclusive, a embauché le représentant du concessionnaire après que celui-ci au cours de son contrat de représentation ait directement démarché pour lui, ne peut…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.170En ramenant de six ans à huit mois de salaire le montant de l'indemnité allouée à un salarié pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, le juge d'appel évalue la totalité du préjudice par une appréciation qui ne…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 75-41.049Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle qu'il percevait…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.943La désignation d'une société par son sigle commercial et l'indication de son siège social répondent suffisamment aux conditions prévues par l'article 454 du Code de procédure civile, dès lors que ces énonciations sont…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-15.571Si les juges du fond ne caractérisent pas la faute grossière imputée à une caisse pour avoir servi les prestations en espèces de l'assurance maladie bien que l'intéressé n'eût pas rempli les conditions de travail…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-14.511Il résulte de l'article 5 du décret 67-1091 du 15 décembre 1967 que lorsqu'au cours d'une année civile une personne a exercé plusieurs activités professionnelles, dont l'une relève de celles visées à l'article 1er de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.814Pour ouvrir droit à l'allocation de logement prévue en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, le logement pour une personne seule ne doit pas, aux termes del'article 21 du décret 72-526 du 29 juin 1972…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.592Tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.582Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler l'élection d'un membre du comité d'entreprise d'une société, au motif que, s'il ne travaillait pas sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins, comme…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.594Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon l'ordre de présentation sur la liste, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-40.728En raison du caractère essentiel de la mission de conciliation du Conseil de prud"hommes, les parties doivent comparaître personnellement. Une société comparaît personnellement par son représentant légal ; son avocat ne…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.392Lorsqu'après une maladie de courte durée, sans bénéfice de prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée, et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors de la demande…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.649Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de massothérapie au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques thermales complémentaires, susceptibles de donner lieu…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.487Les indemnités versées au titre des prestations supplémentaires par une caisse primaire d'assurance maladie à un stagiaire en rééducation professionnelle, ne peuvent, en vertu de l'article 71 de l'arrêté du 19 juin…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-10.052La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses ayant chacune leur domaine propre, deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-13.983Le juge civil ne peut pas méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal. Ainsi lorsqu'il statue sur la responsabilité d'une collision survenue à une intersection entre une automobile et…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-15.644Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-12.736Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-11.415Lorsque demeurant inconnues les circonstances d'une collision entre un cyclomoteur et une motocyclette montée par un gendarme qui fut blessé, l'Etat gardien de la motocyclette et le propriétaire du cyclomoteur se…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-11.155Il résulte de la combinaison des articles 12 et 16 du décret 77-790 du 28 août 1972 que la décision de rejet d'un contredit ne peut donner force exécutoire à l'ordonnance portant injonction de payer qu'à l'égard des…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-10.804A défaut d'indication contraire de l'arrêt, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le Président et les conseillers dont le nom figure dans cet arrêt comme ayant été présents à l'audience où la Cour d'appel a…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-15.636Aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Par suite, lorsqu'une action est fondée sur les articles…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.455Si l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 autorise les auditeurs de justice à assister aux délibérés des Cours d'assises, ce texte doit être interprété…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1978, n° 78-90.529Après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour étant déjà constituée, a compétence pour prononcer la disjonction des poursuites relatives à un accusé (1).
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.086Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victimes ayant été…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.795N'est pas justifié le moyen tiré de ce qu'une Cour d'appel s'est fondée sur un document versé aux débats par l'une des parties après l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.433Le paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres et agents de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-13.616Si, aux termes de l'article 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail est déterminé notamment d'après les aptitudes et la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 76-15.143Si l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi du 27 décembre 1973, autorise l'assuré, en cas de paiement tardif de sa cotisation, à faire valoir ses droits aux prestations dans le délai de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.007La contestation portant sur le point de savoir si les soins appropriés à l'état d'un malade étaient susceptibles de lui être donnés dans l'établissement le plus proche de sa résidence, en vue de déterminer s'il a droit…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.239En l'état d'une expertise technique selon laquelle l'affection coronaire dont était atteint un ancien marin, pouvait avoir pour origine directe le mode de vie professionnel pour la plus grande part, les juges du fond ne…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.674Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer le salaire des heures perdues en raison d'une journée de "pont" le 10 novembre, et les majorations d'heures supplémentaires pour la journée de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.360Lorsque le licenciement a été donné et n'a pris effet qu'après la fin du congé de maternité, la circonstance que l'entretien préalable ait eu lieu pendant la période de protection, ne justifie pas la réintégration de la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.230Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement de l'employé d'une coopérative agricole, irrégulier en la forme, à défaut de consultation préalable de la commission paritaire de discipline instituée par la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-12.347Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seuls doivent être pris en considération les résultats des examens audiométriques réalisés dans les délais impartis,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-41.164Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.826Le dispositif d'une décision ordonnant un complément d'expertise technique tranche une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-13.837Par les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour habituel, assimilé par ce texte à…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.091Il résulte des articles L 223-2 et L 223-14 du Code du travail que le salarié dont le contrat est résilié, sans qu'il y ait faute lourde de sa part, n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.405L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.599A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-14.507Il résulte des articles 704 et 705 du Code de procédure civile local que l'exécution n'a lieu qu'en vertu de jugements ayant force de chose jugée. Lorsqu'un nouveau créancier poursuivant reprend la procédure après un…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 78-60.570L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin, les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour de scrutin. Il n'est pas permis à une personne non…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.514Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.235L'automobiliste qui, s'étant engagé sur une voie située à sa gauche, emprunte sur une certaine distance la partie gauche de la chaussée où il heurte un cyclomotoriste peut être considéré comme entièrement responsable…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.308Le conducteur qui, sur une large avenue à double sens, circule très près du bord gauche de la chaussée et s'engage dans un carrefour complètement sur sa gauche, ne peut pas se prévaloir du droit de priorité. Les juges…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.006
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.690La Cour d'appel qui, statuant en référé, a relevé que les experts ont déclaré de façon formelle qu'une blessure ne pouvait être attribuée "qu'au geste chirurgical" d'un chirurgien et que, loin d'affaiblir cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.046C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie par le créancier d'une société civile mise en liquidation des biens, bénéficiaire d'un billet à ordre signé par le gérant de la société, d'une demande en paiement contre un…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.207La durée d'un stage au barreau ne peut être prise en considération pour l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, que dans la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.410Il résulte de l'article 1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.490Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.519L'article 54, paragraphe 1er, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu dans le délai de cinq ans - lequel court à compter de l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.247Entachent leur décision de contradiction les juges du fond qui pour rejeter le recours d'une mandante contre sa mandataire en raison d'un dépassement du prix de la construction effectuée suivant contrat soumis au décret…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.602L'annulation de la vente et la substitution du preneur à l'acquéreur prévues par l'article 798 du Code rural lorsque la vente est consentie à des conditions différentes de celles dont le preneur avait eu connaissance,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.157Le propriétaire d'une chose étant en règle générale aux termes des articles 547 et 548 du Code civil, propriétaire par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.363Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.661Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER cette dernière n'est pas fondée à réclamer sans contrôle sa substitution à l'acquéreur et il y a lieu de rechercher si sa…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 77-11.248Une banque sur laquelle a été tiré un chèque a l'obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements de celui-ci ; et le fait que le chèque lui ait été présenté au paiement par une autre banque ne la…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 77-10.035L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie servile de celle d'un…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 77-11.104Justifie sa décision de déclarer valable le dépôt du modèle d'un matériel pour lequel un brevet a été par ailleurs déposé, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la description du brevet n'impose audit matériel…
- CassationCass. com., 4 juill. 1978, n° 75-11.758Les conséquences des fautes respectivement commises par chacune des parties en cause doivent être appréciées séparément dès lors que ces fautes engendrent des préjudices distincts. Encourt la cassation la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 76-15.024La date de cessation des payements est nécessairement provisoire, abstraction faite du caractère définitif de la décision qui l'a fixée et les juges du fond qui, statuant ultérieurement à cette décision, relèvent qu'en…