Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.321Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maintien de la prime…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-40.753Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.189Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 76-40.788Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 76-40.135Les juges du fond peuvent condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à un salarié licencié auquel il n'a délivré l'imprimé destiné à l'ASSEDIC qu'après l'expiration du préavis, ce retard ayant entraîné celui du…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.449Le licenciement d'un délégué du personnel intervenu après l'annulation par le Ministre du Travail du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être critiqué, le Tribunal administratif saisi par l'intéressé…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.237Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de production et de fin…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1978, n° 77-13.229Il résulte de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile que le prononcé d'un arrêt peut être fait par un magistrat seul, à la condition qu'il soit l'un de ceux qui a rendu la décision. N'est donc pas recevable…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1978, n° 78-90.264L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel contrat le prévenu…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1978, n° 77-91.915Tout prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-12.866Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.363Lorsque le caractère coopératif d'une société anonyme à capital variable n'apparaît pas de son objet, que ses statuts prévoient, en plus de la distribution d'un intérêt fixe de 6 %, le payement de dividendes sans que…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-13.724Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.885Le fait qu'un gérant de sociétés civiles créées pour la réalisation d'opérations immobilières, ait été soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par une décision administrative exécutoire selon…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.730Une Cour d'appel ne peut débouter une caisse de sa demande contre le tiers responsable, visant les frais médicaux nécessités dans l'avenir par l'état de la victime, au motif que ceux-ci n'étaient pas justifiés, alors…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.282Une commission de première instance, saisie par un requérant plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours gracieux, ne peut, bien que les délais soient impartis à peine de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 76-13.642La représentativité d'un syndicat pour les élections au conseil de discipline d'une banque, à l'occasion desquelles les intéressés ont entendu se référer aux règles applicables en matière d'élections de représentants du…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.833Doit être considérée comme un complément de salaire, et doit à ce titre être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'allocation dite de réinstallation accordée forfaitairement par une société aux…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-41.192Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat présent lors du prononcé, qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré.…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.906Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.604Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué compte tenu de tous les éléments prévisibles au jour où il est statué, ne fait pas obstacle à ce que la caisse obtienne, indépendamment même de toute aggravation de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.599Si la créance de la victime qui a sa source dans l'accident ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, les juges du fond peuvent tenir compte, vis-à-vis du tiers…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.008Toute décision de référé étant toujours provisoire, les juges du fond peuvent décider que le débiteur n'est pas tenu personnellement au payement d'une astreinte définitive prononcée à son encontre par une ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-13.443Il résulte des articles 716-e du Code de procédure civile que les procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne peuvent être exécutés contre les parties saisies qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.905Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret du 29 juillet 1976, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.471Les juges qui statuent sur une demande en réparation ne peuvent pas fonder leur décision sur les règles du droit pénal, inaplicables en l'espèce. Par suite, statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.657Une demande en expulsion étant indéterminée, ne peut être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement paritaire de baux ruraux ayant statué sur une demande inférieure au taux de compétence de cette juridiction, dès lors…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.808En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le pourvoi formé,…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.211L'obligation de fourniture contractée par une entreprise industrielle ou commerciale envers un producteur agricole jointe à l'obligation par cet agriculteur de signer un contrat de commercialisation avec un organisme…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.465Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.300Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour déclarer irrecevable en raison de la prescription biennale, le recours en garantie formé par la caution d'un emprunteur contre la compagnie d'assurance qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.589Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le père d'un enfant mineur était détenu pour une durée indéterminée en ont déduit qu'il était "provisoirement privé de l'exercice effectif de l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.117Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date rappelle que, si des faits et circonstances extrinsèques à l'écrit testamentaire peuvent servir à établir la date…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.673
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.010La saisie arrêt et la saisie gagerie sont des procédures distinctes de la saisie conservatoire instituée par l'article 48 du Code de procédure civile. Elles obéissent aux règles qui leur sont propres et aucune d'elles…
- RejetCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-15.593Une partie qui, se prévalant de deux chefs de nullité d'un jugement, a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel sur l'un de ces chefs, est sans intérêt à invoquer l'autre devant la Cour de cassation dès lors que…
- RejetCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-15.147Le motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le pourvoi et tiré de l'article 381 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, justifie légalement l'arrêt qui, pour condamner la caution solidaire des dettes de deux…
- CassationCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-14.312Manque de base légale l'arrêt qui, sans préciser le fondement de l'obligation méconnue, condamne l'acquéreur à payer au vendeur le prix des marchandises qui ont été livrées au sous-acquéreur, en retenant que, si le…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-91.160La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.485A la différence de la contravention d'exercice d'activité sans les autorisations nécessaires, prévue par l'article 1er-g du décret du 25 mai 1963 modifié le 14 janvier 1977, la contravention d'absence de titre de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-93.784Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-92.778Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.614Le délit d'insoumission qui est caractérisé, après l'expiration des délais fixés par la loi à la charge de tout appelé ou rappelé, qui, après notification d'un ordre de route, et hors le cas de force majeure, n'est pas…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.552L'article 12 de la loi du 1er août 1905 qui édicte que ces expertises nécessitées par l'application de ladite loi seront contradictoires, et les décrets qui organisent, à cet effet, une procédure dérogatoire du droit…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-14.244Une Cour d'appel décide à bon droit que le juge des référés judiciaire est compétent pour statuer sur la demande formée par le prêtre désigné par le cardinal archevêque de Paris pour assurer le service du culte…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.763Le décret-loi du 1er septembre 1939, modifié par la loi du 4 mai 1941 a eu pour objet de suspendre le cours de la prescription, en ce qui concerne les mobilisés pendant la durée de leur mobilisation, et pour les…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-12.838Il résulte de l'article 15 du décret du 16 août 1901 que, lorsque l'assemblée générale d'une association est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, elle ne peut, quelles que soient les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-10.555Ne caractérisent pas la faute commise par le salarié d'un centre médical qu'ils ont condamné à payer les sommes dues par celui-ci à titre d'honoraires à un médecin, les juges du fond qui relèvent qu'aux termes de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 76-12.967Aux termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne ont les effets que la loi nouvelle "y aurait attachés". C'est à juste titre, dès lors, qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-10.324Ne viole pas l'article 238, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel un technicien "ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique", le juge des tutelles qui, saisi d'une requête en vue…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 78-00.2Manque de base légale l'ordonnance du Premier président qui rejette une demande d'autorisation de prise à partie pour déni de justice, formée contre un juge d'instance, au seul motif que celui-ci avait finalement…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.396Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.374L'omission de statuer par une Cour d'appel sur une demande de donné acte, laquelle ne porte pas atteinte à la chose jugée sur les autres chefs de la décision permet seulement à la partie qui l'a formée de saisir la…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-13.293En l'état d'un bail consenti à une société sur un local commercial et aux termes duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile en l'étude d'un notaire, ne donne pas de base légale à sa décision constatant la…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.500Pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire au jour le plus proche de son éviction ; en vertu de l'article 20…
- CassationCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-10.319Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui s'est porté caution des engagements de sa société, au paiement des sommes garanties, au motif que l'acte de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1978, n° 76-15.118Les juges du fond peuvent déclarer nul pour insuffisance de description un brevet décrivant un avertisseur sonore, dès lors qu'ils constatent que l'homme de l'art ne peut, sans recourir à l'empirisme, réaliser un…
- RejetCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-11.129Si l'article 2 du décret du 28 août 1972 détermine, en matière d'injonction de payer, la juridiction exclusivement compétente sur le plan territorial, l'article 1er de ce même texte consacre la faculté de soumettre le…
- CassationCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-12.132En vertu des dispositions de l'article 1947 3° du Code général des impôts, les jugements des Tribunaux de grande instance, en matière d'enregistrement, sont rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique.…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1978, n° 78-91.301Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- RejetCass. ass. plén., 13 oct. 1978, n° 76-92.981Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des Territoires…
- RejetCass. ass. plén., 13 oct. 1978, n° 76-92.981Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des territoires…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.702En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-40.761La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-40.741La sage-femme au service d'un médecin qui, en l'absence de ce dernier, a pratiqué des accouchements et conservé le chèque correspondant aux honoraires afférents à l'un d'eux n'a pas commis une faute grave de nature à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.144Selon l'article R 124-7 du Code du travail, est regardée comme défaillante l'entreprise de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations dans la quinzaine de la mise en demeure par elle reçue. Si l'utilisateur,…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.103Ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit à pension, la période de service militaire obligatoire effectuée à partir du 1er juillet 1930, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1928 modifiée, par un…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 76-15.363Si la caisse est fondée à obtenir qu'il soit tenu compte de ses dépenses futures, et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.175Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.357Selon les termes des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail, l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement qu'à la demande écrite du salarié, formulée par lettre recommandée…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1978, n° 77-12.779Aux termes des articles L 511-1 et L 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1978, n° 77-11.528La résiliation du bail intervenue en application de l'article 830-1 du Code rural exclut nécessairement le renouvellement dudit bail. Il s'ensuit que l'indemnité de sortie prévue par ce texte n'est due qu'au preneur qui…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1978, n° 77-11.740Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, en raison du caractère apparent des vices à la réception, l'action en réparation intentée contre un architecte par un maître d'ouvrage, sans répondre aux conclusions de celui-ci…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.624Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable une clause de fourniture exclusive, relève que le prix des fournitures en cause est déterminable suivant les énonciations du contrat sans…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.485Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable un contrat de fourniture exclusive, considère que la clause prévoyant que les prix seront ceux usuels dans la région de la situation du fonds…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 76-10.975En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; cette communication est d'ordre…
- RejetCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-10.155Doit être déclarée nulle une clause de fourniture exclusive de bière dont le prix n'est pas précisé à l'acte dès lors que les juges du fond ont pu considérer que la référence au prix habituellement pratiqué sur la place…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.238Le procès-verbal n'a pas à préciser, en l'absence de réclamation des parties, si les médecins cités comme experts par le Ministère public ont été commis en cette qualité, soit par le Juge d'instruction, soit…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-91.076Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.087Ne viole pas les dispositions de l'article 379 du Code pénal l'arrêt qui, ayant constaté que le prévenu avait modifié un compteur de distribution d'eau qui ne procédait plus à aucun enregistrement, a reconnu dans un tel…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.735L'article 408 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine de l'abus de confiance seulement dans le cas où les fonds détournés ont été remis à un notaire en cette qualité (1).
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.478La caisse de sécurité sociale qui a engagé une aide soignante à titre temporaire selon un contrat ne comportant pas l'indication de sa durée, comme l'exige l'article 17 alinéa 3 de la convention collective du personnel…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.227Doit être cassé le jugement qui annule le licenciement de délégués du personnel, effectué après autorisation du comité d'entreprise, aux motifs que l'élection de ce comité avait elle-même été annulée alors que le comité…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.367Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.726N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.935Le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la législation professionnelle pendant toute la durée de sa mission, laquelle ne s'achève que lorsque l'intéressé a regagné son domicile, sauf interruption pour un…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.537Pour connaître de la demande en remboursement de cotisations d'assurances sociales, formée contre l'Etablissement national des invalides de la marine, par une société d'armement maritime propriétaire de navires…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.137Interprétant l'ensemble complexe des conventions conclues entre une société et un groupe industriel allemand acheteur d'actions de cette société, d'une part, et une convention, conclue entre le groupe étranger et un…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-11.034La personne investie des mandats de directeur général adjoint d'une société et de président du directoire d'une autre qui est nommée président du conseil d'administration de la première, ne peut prétendre que cette…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.105Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.440Commet une faute grave le cadre qui par ses révélations prématurées et souvent mensongères, provoque dans le personnel des réactions susceptibles de porter atteinte au crédit de l'entreprise, d'autant que ces…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.903Les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'une collaboratrice d'un journal est empreinte de légèreté blâmable dès lors qu'ils constatent que malgré une ancienneté de quinze années, son…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-12.077La mise en demeure adressée par une société pétrolière au locataire-gérant d'une station service, d'avoir à assurer l'ouverture permanente de la station est contraire aux dispositions de l'article 7 de l'accord…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.610Aux termes de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent délégué pendant plus de six mois dans un emploi supérieur au sien, doit être l'objet…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-10.849En application de l'article 104-a du décret du 31 décembre 1946, la prime trimestrielle versée par son ancien employeur à un salarié rémunéré mensuellement, dans le mois suivant la cessation de son travail au service de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.441En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.103Lorsque le contrat de travail d'une choriste stagiaire à l'Opéra fait mention de la nécessité d'un examen probatoire pour donner lieu à titularisation, la circonstance que l'employeur ait dispensé de cet examen tous les…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.909L'ORTF, ses producteurs délégués et ses réalisateurs ayant l'entière liberté de composer leurs émissions sauf à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, commettent une faute le producteur et le réalisateur qui,…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.285Conformément à l'article 124 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'acceptation par le secrétariat greffe d'une Cour d'appel du dépôt de conclusions fait présumer que ce dépôt n'a pu être accepté par le secrétariat…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-12.899Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-12.629L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.406La fraude pouvant être prouvée par tous moyens, il en est de même de l'antériorité de la créance par rapport à l'acte attaqué, condition d'exercice de l'action paulienne. Ainsi le créancier pourra agir par la voie de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1978, n° 77-11.089Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un Tribunal d'instance de ne pas avoir répondu à des conclusions dès lors qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi des conclusions alléguées.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.675N'est pas légalement justifié l'arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail rural pour mauvaise exploitation du fonds aux motifs que les documents produits étaient unilatéraux et que les…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-11.212N'est pas légalement justifié l'arrêt qui statuant à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial rejette la prétention du propriétaire soutenant que le pas-de-porte versé par le locataire lors de son entrée dans…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.052Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de l'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948, retient seulement que le bail avait fait référence, pour…
- CassationCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-10.156Méconnaît l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande du syndic en nullité et en inopposabilité à la masse d'une convention postérieure à la cessation des payements, retient que…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 76-13.464Si les motifs et le dispositif d'une assignation ne tendent qu'à l'établissement d'une responsabilité personnelle, une Cour d'appel en déduit à juste titre, bien_que son en-tête mentionne que l'assigné est pris en sa…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-11.299Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-14.611Dans une matière devant donner lieu à communication préalable au Parquet, la mention de l'arrêt énonçant que le Ministère public a été entendu en ses observations, implique que cette communication a bien été effectuée.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-90.843L'article 43-3 alinéa 6 du Code pénal, qui permet de prononcer à titre principal et comme substitut d'une peine d'emprisonnement sanctionnant un délit la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le prévenu est…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1978, n° 77-93.690Lorsqu'une première demande de défrichement de forêt a été rejetée par le Ministre de l'Agriculture, cette décision conserve toute sa force tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée. Une nouvelle demande…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-91.937Lorsqu'un acte administratif individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer, les juges répressifs ont le devoir de s'assurer, spécialement quand elle est contestée, de la conformité de…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-10.926L'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut d'un règle comportant une option de compétence, de désigner comme compétentes plusieurs juridictions, fussent-elles étrangères.
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-13.260C'est à bon droit que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par une compagnie d'assurances, en faveur du Tribunal du lieu de situation de son siège social en Suisse, une Cour d'appel, qui relève après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-10.547Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un mari à répondre du solde débiteur d'un compte bancaire utilisé par son épouse dans le cadre de son activité commerciale, retient qu'il n'y avait pas lieu de tenir…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.785L'incapacité de recevoir édictée par l'article 909 du Code civil à l'égard des médecins, officiers de santé et pharmaciens qui ont traité le disposant pendant sa dernière maladie, est applicable aux guérisseurs.
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-12.680Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 76-14.873Justifie légalement sa décision rejetant l'allégation d'un recel successoral à l'encontre d'héritiers ayant bénéficié de dons manuels de la part du défunt, la Cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.979Si en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.204L'action intentée par une partie devant le Tribunal d'instance tendant à faire procéder à un bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause ne peut être considérée comme la citation…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.263Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa profession mais dans celui…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.334En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-12.454L'annulation d'un arrêt qui rejette la demande par laquelle un propriétaire, ayant entrepris de construire sur son terrain grevé d'une servitude de passage, invoquait l'extinction de la servitude résultant de la…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 76-15.580Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir condamné le locataire d'un véhicule ayant cessé de régler des loyers à payer la somme correspondante à son employeur qui s'était acquitté du…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.296Une Cour d'appel qui décide d'office, et contrairement à la position des parties, qu'un acte constituait une promesse unilatérale de vente, sort des données du litige.
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.021Les juges du fond qui, saisis par le vendeur d'un terrain à lotir selon un acte destiné à rester occulte et aux termes duquel l'acquéreur prenait la responsabilité fiscale de l'opération d'une demande en remboursement…
- RejetCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-10.467Si le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, il revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Dès lors, la…
- RejetCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.438L'article 691 du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris, dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le délai de…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.304Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature,…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 78-90.094Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non-dépôt de bilan dans le délai légal) sans caractériser l'état de cessation des paiements d'après les circonstances…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 77-93.161L'attestation d'un témoin versée aux débats devant un Conseil de prud'hommes entre dans la catégorie des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 78-91.831De la combinaison des articles 775-1 du Code de procédure pénale et de l'article 55-1 du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 76-92.075L'administrateur judiciairement désigné d'une personne morale ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées par l'alinéa premier de l'article 378 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 5 oct. 1978, n° 78-90.071S'il est vrai que les peines complémentaires et accessoires échappent à l'application générale de la règle du non-cumul édictée par l'article 5 du Code pénal, c'est en ce sens que, en cas de concours d'infractions…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.349L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.330On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été faite par…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.446Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié oeuvrant en bout de chaîne avait pour tâche d'éviter que les pots d'échappement qui y étaient fabriqués ne chutent pas terre et qu'il ne devait pas, en cas de cessation de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.295Ayant constaté qu'un médecin, lié à une entreprise par un contrat de travail de six mois renouvelé par période annale, a été congédié à l'issue d'une de ces périodes, les juges, qui relèvent en outre, qu'après plusieurs…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.363Bien que le règlement intérieur de l'entreprise ait limité la période d'essai à trois mois, les juges du fond peuvent estimer que, compte tenu de la formation juridique du salarié et de son emploi de conseil juridique,…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.630La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de préavis un salarié…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-41.365Les motifs économiques de rupture du contrat de travail peuvent être d'ordre structurel ou conjoncturel. Le licenciement dicté par une inévitable restructuration de l'entreprise, conséquence de "la récession…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1978, n° 76-40.894Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une décision du bureau de conciliation qui a alloué à un salarié la rémunération réclamée par lui au motif que le bureau qui avait statué dans la limite des…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1978, n° 76-15.191Les juges du fond ne peuvent, pour prononcer l'astreinte prévue à l'article L 464 du Code de la sécurité sociale, retenir le retard apporté au paiement des indemnités journalières courues entre le lendemain du jour de…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1978, n° 78-90.066Commet une faute personnelle au sens de l'article L 263-2 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 6 décembre 1976 et se rend coupable d'infraction aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif à la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1978, n° 77-93.597Se rend coupable du délit d'usure celui qui consent des prêts au taux maximum autorisé par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966, calculé sans tenir compte du paiement par les emprunteurs à un courtier d'une prime…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-41.181Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat déclarant substituer des confrères mandataires du demandeur alors qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial, et n'a pas produit de substitution régulière de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-12.425L'agent permanent d'une commune, travaillant à plein temps, affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rémunéré mensuellement, relève, pour les accidents du travail, du régime…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-40.015Peu importe la durée totale indéterminée d'un contrat qui s'exécute par périodes convenues de cinq ans lesquelles doivent être respectées et ne peuvent être rompues prématurément.
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.924Le montant minimum de la réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse est dû de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.135Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.790Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en réparation du…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.670Selon l'article 1er du décret du 29 juin 1971 modifié par le décret du 14 avril 1975, est réputé manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.079Constituent un motif réel et sérieux de licenciement les faits de violence et d'entrave à la liberté du travail reprochés à un salarié qui est venu sur le chantier avec un groupe de grévistes pour tenter d'amener les…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.903L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.671Selon l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret 75-224 du 14 avril 1975, est assimilé à un orphelin de père et de mère, ouvrant droit à l'allocation au taux de 30 %, l'enfant dont la filiation…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.009Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ainsi que le caractère injurieux, au regard des dispositions de l'article 232 du Code civil dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-14.798Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner l'audition d'un enfant avant de statuer sur l'attribution de sa garde.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.999L'automobiliste qui laisse sa voiture stationner près du poteau d'arrêt des autobus, à une distance inférieure à celle réglementaire, commet une faute ayant concouru à la production du dommage résultant du heurt de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.836Est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la demande de dommages et intérêts qui se présente comme l'accessoire d'une demande en divorce.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.639Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée, à la suite d'un accident, par une société contre la personne à laquelle elle avait loué le véhicule endommagé, a…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.783Il résulte des termes de l'article 291 du Code rural qu'en ce qui concerne la tuberculose, l'action principale ou récursoire en rédhibition n'est recevable de la part de l'acheteur que "dans le délai de quinze jours…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-11.297L'article 800 du Code rural accorde au preneur pour intenter une action en nullité de la vente d'un bien rural loué à ferme, faite sans observation des formalités relatives à l'exercice de son droit de préemption, un…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.478Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.631En cas de changement de lit d'un cours d'eau non navigable ni flottable l'article 100 du Code rural permet au propriétaire d'une parcelle submergée de rétablir l'ancien cours de la rivière pour ne pas perdre la…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.868Les mentions du congé à fin de reprise, prescrites à peine de nullité, ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions différentes, sans l'accord du preneur, lorsque les…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.767Le grief visant en matière de garantie décennale l'absence d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'immeuble, s'il n'a été invoqué devant les juges du fond, est nouveau et comme tel irrecevable…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-11.013Après avoir considéré, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la vente de semences consentie par un producteur à un négociant était conclue sous condition résolutoire de leur revente…
- RejetCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-10.915L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut, en l'état, se prévaloir d'un droit privatif. Saisis d'une telle action, les juges du fond n'ont pas à rechercher si le procédé…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 76-14.635Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 76-15.450Le Tribunal de commerce est compétent pour prononcer la liquidation des biens d'une société civile et de l'un de ses associés, dès lors que le patrimoine de cette société a été totalement confondu avec celui d'une…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 77-10.180L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et ce dernier texte n'exige pas que la preuve de l'intention de nuire de l'auteur du quasi-délit soit…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-91.351La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'exercice d'activités de transport…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.586Est nouveau et comme tel irrecevable le moyen qui prétend produire pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'irrecevabilité de l'action civile.
- RejetCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.852Le délit de publicité de nature à induire en erreur est consommé partout où des faits de publicité de cette nature ont eu lieu, notamment par la voie d'annonces dans un périodique de diffusion nationale.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.288Il résulte des termes des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale qu'en dehors des exceptions édictées par la loi, l'exécution d'une condamnation pénale ne peut avoir lieu que lorsque la décision est devenue…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.772La Cour d'appel, qui relève qu'un avocat a eu tort de refuser de communiquer au contrôleur désigné par le conseil de l'Ordre ses livres de compte personnels, contrairement aux dispositions formelles de l'article 33 du…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-13.141L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971, fixant les dates d'application de ladite loi aux successions non encore liquidées, n'opère aucune distinction entre les différentes matières qu'il réglemente et régit les…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-12.152Ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 du Code civil la Cour d'appel qui déclare l'appel, dont elle est saisie, sans objet et confirme le jugement qui lui est déféré dans toutes ses dispositions, sans se…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-80.010Une Cour d'appel énonce, à juste titre, que, de même qu'une simple rétractation du consentement à l'adoption, "une simple déclaration juridique de reconnaissance de l'enfant" n'est pas une marque d'intérêt suffisante…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-13.953Le manque d'intérêt manifeste des parents à l'égard de leur enfant, prévu par l'article 350 du Code civil, ne doit pas être involontaire. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour rejeter…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-11.797La "réunion de fait" prévue à l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil peut être prouvée par tous moyens.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.469C'est à la date de la présentation de la requête en déclaration judiciaire d'abandon qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.777Si tous les parents, comme d'ailleurs les alliés et les amis, peuvent exercer, contre une décision ouvrant une tutelle ou une curatelle, le recours régi par l'article 892-4 du Code de procédure civile, les parents…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.120La ruine d'un bâtiment par vétusté n'est un cas fortuit au sens de l'article 1722 du Code civil que s'il n'y a pas faute ou défaut d'entretien imputable au bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-10.792La décision d'octroyer la jouissance exclusive d'une parcelle de terre constituant une partie commune de la propriété est régulièrement prise dans les termes de l'article 26-a de la loi du 10 juillet 1965.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.620Aux termes de l'article 1789 du Code civil l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute. Dès lors, la Cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-10.937Si les désordres invoqués constituent l'aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à…
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 76-15.513Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande contestant la collocation à son rang d'un créancier privilégié qui avait fait procéder à une saisie immobilière, retient que le commandement aux…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-12.719Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant…
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-11.780Aux termes de l'article 1932-1 ancien du Code général des impôts, les réclamations des redevables ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-13.396
- RejetCass. crim., 2 oct. 1978, n° 77-93.628Constitue un moyen nouveau, et comme tel irrecevable, le moyen pris de ce que la partie civile, en l'occurrence un syndicat, n'avait pas qualité pour agir à ce titre, alors que la recevabilité de l'action civile n'a pas…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1978, n° 78-90.224Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 sept. 1978, n° 78-93.224Lorsqu'un maire, ou un de ses adjoints, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis hors l'exercice de ses fonctions, et en dehors de la circonscription où il est territorialement…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1978, n° 77-93.459Satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt qui énonce que le Président a fait le rapport de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 19 août 1978, n° 78-93.095L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte n'est pas…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1978, n° 78-91.693Le Juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort, sur les demandes de mainlevée du contrôle judiciaire formées au cours de l'instruction préparatoire…