Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 2
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- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.711Lorsqu'une société qui reprend la gestion d'une cantine refuse de prendre en charge les contrats en cours, le licenciement d'une des salariées concernées est sans cause réelle ni sérieuse ; le nouvel employeur est, en…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.223Encourt la cassation le jugement qui accorde à un salarié le payement d'une indemnité correspondant au salaire q'une grève des cadres lui avait fait perdre du fait de la fermeture consécutive de l'atelier où il…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-12.864L'arrêt déclarant que l'accident du travail dont a été victime un handicapé physique, alors que, pour venir en aide à une ouvrière, il avait soulevé un lourd panier de pièces métalliques, n'était pas dû à la faute…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.855Le transport d'un assuré, entre l'établissement où il avait été hospitalisé à la suite d'un accident et une clinique plus proche du domicile de ses parents, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-14.156Lorsque la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'entente préalable de la caisse, il ne peut être suppléé à l'absence de demande d'entente, par une expertise technique destinée à déterminer si l'état de l'assuré…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.160Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.343Aux termes de l'article L 124-4, alinéa 1er du Code du travail, un contrat de travail temporaire peut être conclu pour une durée déterminée. La mention dans un tel contrat d'une durée approximative de six semaines…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 76-13.721Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois, cette allocation…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.844En constatant que le chef d'entreprise présidait le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'était prononcé à l'unanimité pour le licenciement, et qu'il avait notifié cette décision au salarié concerné, la Cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.810Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans modification, avec le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-16.095Par application des articles L 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-14.395Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux, de sorte que leur…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.294L'objet des articles D 141-7 et D 141-8 du Code du travail est uniquement de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.332Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est renouvelé chaque…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-12.035Un appel tendant à la nullité d'une sentence arbitrale ne peut pas être rejeté sans que les juges s'expliquent sur les conclusions soutenant, d'une part que les noms des experts n'avaient pas été communiqués à…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.901Il ne saurait être reproché à l'arrêt qui a rejeté la demande en nullité d'une sentence arbitrale rendue par un arbitre désigné par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'avoir méconnu les règles…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 78-15.854Aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile la demande de récusation ne peut, en aucun cas, être formée après la clôture des débats. Est donc irrecevable une demande formée neuf jours après la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.220Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 78-15.855Si la demande de récusation est demandée contre plusieurs juges il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 76-15.304Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 261 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ne s'estimant pas suffisamment éclairée, décide en cours de délibéré de consulter par écrit le…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 76-15.304Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomoteur et une automobile qui devait prendre la direction d'où venait le véhicule, les juges qui retiennent la responsabilité de l'automobiliste sur le…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1978, n° 78-90.233En cas d'appel du prévenu limité aux intérêts civils, si le Ministère public relève également appel, la Cour se trouve saisie de la cause entière, aussi bien quant à l'action publique que quant aux intérêts civils. Si…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1978, n° 78-90.741Quand une décision est annulée sous réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.359C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.180Bien que le règlement d'une prime de treizième mois ait été subordonné par le contrat de travail à la condition d'appartenir aux effectifs permanents de l'établissement le 31 décembre de l'année, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.084Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.312L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 76-14.896Les majorations de retard réclamées par une caisse des congés payés du bâtiment à l'un de ses adhérents, ne constituent pas un forfait convenu de dommages-intérêts susceptible d'être révisé en vertu de l'article 1152 du…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.153C'est par une appréciation ne pouvant être discutée devant la Cour de cassation, que les juges du fond qui statuent sur la demande en payement d'une indemnité de clientèle formée par les héritiers d'un représentant…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.048Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjointement à l'exercice…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.376La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente ne sont pas liées. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que le contrat de travail conclu à Paris entre un ressortissant…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.321Dès lors que le statut des caisses d'épargne prévoit d'une part que le conseil d'administration de chaque établissement dresse et révise chaque année le tableau d'avancement, d'autre part que les personnes qui…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.340Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 76-15.612La partie qui a demandé au Tribunal paritaire des baux ruraux la nullité d'un bail et qui a participé aux opérations de l'expertise qu'elle avait sollicitée, n'a pas la qualité de défenderesse et est irrecevable à…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 76-14.697N'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 97 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'indivisaire qui intervient en cause d'appel dans l'instance engagée par son coïndivisaire qui a obtenu en première instance la…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.971Peut estimer que la contestation n'est pas sérieuse et retenir sa compétence pour statuer sur le point de savoir si une partie était en droit ou non d'effectuer la publication d'un jugement, frappé d'appel, le Premier…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.261Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations,…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.793La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.026La responsabilité collective de parents dont les enfants, par une action commune, ont causé un dommage à un camarade, ne prend pas sa source dans la contravention de blessures involontaires. Ainsi doit être rejetée…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-12.006Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un piéton a été renversé par une automobile les juges qui, après avoir constaté que ce véhicule avait franchi l'intersection au feu vert, relèvent que le…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-12.178Aux termes de l'article 16 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, il n'y a lieu à l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer qu'en cas de rejet pur et simple du contredit. Tel n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.545Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de manoeuvres dolosives dans la conclusion d'un contrat de location de voiture.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.611Si, en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.752Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un assureur agissant en tant que subrogé dans les droits de son assuré, contre le tiers responsable des dommages à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.073Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.774La Cour d'appel, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne viole pas le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-11.698Dès lors qu'en présence d'une promesse de cession de parts sociales comportant une clause de restitution au vendeur d'autres parts antérieurement cédées au même acquéreur, à titre de pénalité si ce dernier ne donne pas…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.096Justifie sa décision la Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens du mari dont l'épouse est elle-même en liquidation des biens, en constatant la mise en commun de biens et d'activités entre les époux, et la…
- CassationCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.609Manque de base légale l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction civile pour statuer sur une action en nullité de cession de parts sociales, sans rechercher si cette cession ne revêtait pas un caractère…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-91.642La mention, portée dans l'arrêt, suivant laquelle les prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure alors…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-92.055La juridiction saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Elle ne peut prononcer de condamnation tant que ces…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1978, n° 77-92.236A pu déclarer insuffisamment établie à la charge d'un employeur, une infraction à l'article 412-2 du Code du travail, l'arrêt qui constate que, s'il est vrai que le bénéfice d'une "prime exceptionnelle" a été presque…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-90.579L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.559Par application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, une compagnie d'assurance à laquelle a été transmise la proposition d'un de ses assurés lui…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.772Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a débouté une femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, d'une demande tendant à faire juger que lui était propre le bien acquis par son mari,…
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.042Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.253C'est sans méconnaître les principes relatifs aux présomptions de propriété dans les régimes séparatistes avec société d'acquêts, qu'une Cour d'appel, pour annuler, par application des articles 1424 et 1427 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.831Dès lors que des exploitants agricoles ont souscrit auprès d'une société d'assurances qui ne constituait ni un organisme régi par le Code de la mutualité, ni un organisme de mutualité sociale agricole, pour la durée de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-13.357Il résulte des articles 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de condamnation, doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et que l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.972Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-12.503En vertu des dispositions de l'article 1846, alinéa 3 du Code général des impôts, l'opposition à un acte de poursuites de l'administration fiscale en matière de contributions directes ne peut viser que la validité de…
- CassationCass. com., 27 nov. 1978, n° 76-14.520La caution ne peut agir avant payement, en vertu de son droit propre issu de l'article 2032 du Code civil, qu'à l'encontre du débiteur par elle cautionné et non point contre le codébiteur solidaire de celui-ci, à…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-10.185Si le conseil d'administration d'une société en règlement judiciaire autorisée à continuer son exploitation a le pouvoir de nommer son président, les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1967 soumettent…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-13.892Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un acte écrit portant cession d'actions nominatives d'une société constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ils en déduisent à bon droit que cet acte…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-11.102Lorsqu'un produit, tenu pour un médicament dans son application à la lutte contre les maladies, est ajouté à des aliments destinés aux animaux en vue de favoriser leur croissance, cette addition doit être regardée comme…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-11.486Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syndic d'une société…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-93.395Les dispositions de l'alinéa 2-2 de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui font courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 76-90.944Lorsqu'ils font application des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée.
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-92.287Aucun texte n'exige des actionnaires d'une société anonyme qui se constituent parties civiles devant le Juge d'instruction, à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-92.430Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées ; tel n'est pas le cas lorsque les faux…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.946Le droit de grève n'autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Par suite ne constitue pas une grève l'absence pendant trois…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.330Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.447Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.351L'agent de maîtrise engagé par une entreprise fabriquant et posant des joints d'étanchéité pour le bâtiment selon un coefficient et les modalités résultant de la convention collective de la chimie ne saurait se…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.301Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-10.146Dès lors que le contrat de travail d'un couple de gérants de station-service, d'une part ne leur prescrit pas un horaire de travail déterminé et leur impose seulement de se conformer pour les heures d'ouverture, aux…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.805Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.285En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-14.831L'article 10 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959 modifié par le décret n. 61-858 du 31 juillet 1961 dispose que le non payement des cotisations aux régimes de retraite institués par le titre 1er du livre VIII du Code…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-13.745Si un acte tel qu'un implant qui ne figure pas à la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux peut être assimilé à un acte de même importance qui y…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.459L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.956Il appartient à l'assuré qui sollicite le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une analyse prescrite par son médecin traitant, de prouver que l'acte litigieux a été effectué par le seul procédé…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-12.634La caisse qui a refusé de prendre en charge une maladie professionnelle au motif que l'intéressé avait la qualité d'agent de l'Education nationale, ne peut opposer le caractère définitif de cette décision à une nouvelle…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-11.575Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges qui retiennent qu'un accident a eu lieu sur une voie hors agglomération sans s'expliquer sur le point de savoir si l'endroit où cette collision s'est produite…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-13.224Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-10.275Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents,…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1978, n° 77-12.393Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux".
- CassationCass. com., 22 nov. 1978, n° 77-13.939Manque de base légale la décision qui condamne au paiement le tiré accepteur d'une lettre de change nulle pour absence de date au motif que cet effet n'en constitue pas moins une reconnaissance de dette dans les…
- CassationCass. com., 22 nov. 1978, n° 77-12.632En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 77-90.564Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts, à partir d'une date antérieure à la décision qui en consacre l'existence, c'est…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-91.653Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-90.806Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4, de la loi du 15 janvier 1963, être présentées à peine de forclusion, avant les…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-90.980L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 interdit les simples offres, faites par un intermédiaire, en vue de proposer son concours à la victime d'un accident pour lui faire obtenir le bénéfice d'un accord amiable ou d'une…
- RenvoiCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-10.366Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si, en application des dispositions du règlement communautaire n. 3 du 25…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.724En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.645Le caractère réel et sérieux d'un licenciement ne peut s'apprécier que dans les rapports de l'employeur et du salarié. Lorsqu'il n'est constaté ni que les sociétés d'un groupe sans lien juridique entre elles aient eu…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.925Le visiteur médical qui adresse à son employeur des rapports de visite mensongers pour dissimuler une absence sans autorisation commet une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, un climat de confiance…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-15.309Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.291Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui statuant sur une action en payement de salaires, rejette les conclusions du défendeur tendant à voir prononcer la nullité du contrat de travail invoqué par le…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-14.773C'est à tort qu'une Cour d'appel qualifie d'accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié vers 16 heures, alors qu'il venait de quitter son domicile pour rejoindre à 300 km de distance…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-11.507La condition de nationalité française prévue par la loi 65-555 du 10 juillet 1965 pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des personnes ayant exercé hors du territoire français une activité salariée ou…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-11.894Il suffit, pour l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.069L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut pas excéder la somme à laquelle est évaluée la portion de préjudice dont la réparation lui incombe.…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.256Dès lors que la cause de retard dans la poursuite d'une saisie immobilière ne procède pas du créancier poursuivant, la demande en subrogation d'un second saisissant fondée sur ce motif ne peut être accueillie. Il en est…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.857Une partie n'étant nullement obligée de communiquer d'elle-même sa correspondance, il en résulte que la partie adverse, qui n'a jamais eu aucun droit sur ces pièces, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.529Est devenu sans objet le moyen soulevant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, dès lors que postérieurement au pourvoi le dispositif de cet arrêt entaché d'erreur matérielle a été, à la requête…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.582De la mention que la cause, en l'espèce une requête civile, a été débattue en présence de l'avocat général, il résulte que le dossier a été communiqué au Ministère public.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.571La responsabilité personnelle d'un préposé peut être retenue pour des faits qu'il allègue avoir été commis sur l'ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé au eu un comportement fautif. Tel est le cas…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.767Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.262Ne méconnaît pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle d'un fournisseur, se fonde, pour faire droit à la demande, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-11.629Manque de base légale au regard des articles 801 et 808 du Code civil, l'arrêt qui déclare des héritiers déchus du bénéfice d'inventaire au motif qu'ils avaient fait dresser un inventaire incomplet et procédé au…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.241Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par un pépiniériste, contre le fabricant d'un produit pesticide ayant entraîné la perte d'une partie des plants traités, les juges du fond retiennent justement à la charge…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.040L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne prive pas la juridiction des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.073La suspension des poursuites exercées contre l'un des coresponsables ne fait pas obstacle à l'action intentée contre l'autre ; des juges d'appel peuvent donc, sans contradiction, condamner un architecte responsable de…
- RejetCass. com., 21 nov. 1978, n° 77-12.867Dès lors que l'autorisation, donnée à une banque par le titulaire d'un compte, de régler par prélèvement automatique sur ce compte des redevances téléphoniques, mentionne qu'elle n'est valable que jusqu'à révocation…
- RejetCass. com., 21 nov. 1978, n° 77-12.704Saisie à la fois d'un contredit et d'un appel contre le même jugement par le tiré d'une lettre de change, déjà assigné en paiement par une banque et qui a formé, devant une autre juridiction, une action contre le tireur…
- CassationCass. com., 21 nov. 1978, n° 76-12.082En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1978, n° 77-92.617Est à bon droit regardé comme constitutif du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur de faire afficher une décision déjà prise définitivement par lui sans attendre la…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 76-13.275Doit être rejeté, par application de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué, signé par l'un des magistrats ayant participé à la décision, de ne pas mentionner…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.426Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non seulement les biens…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-11.843Une Cour d'appel, qui relève qu'un successible a, dans une lettre, reconnu sans équivoque et sans réserves les droits de copropriétaire indivis d'un autre successible sur un immeuble, peut en déduire, par application de…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 75-12.587Les demandes reconventionnelles étant recevables en appel en vertu de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, doit être rejeté le moyen qui soutient que n'était pas recevable l'appel de la décision des…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.668Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un chirurgien à la suite du décès du malade des suites d'une anesthésie mal conduite, les juges du fond peuvent considérer que ce chrurgien avait commis une faute…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.653Dès lors qu'un Cour d'appel relève qu'une société chargée du transport de fonds s'était engagée à mettre des véhicules blindés à la disposition d'une banque, chargée de recevoir le produit des recettes d'un magasin à…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.440Justifie légalement sa décision consacrant la responsabilité contractuelle du vendeur de bouteilles de jus de fruits à l'égard du client, blessé par l'explosion d'une bouteille, la Cour d'appel qui retient contre le…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.998Caractérise une faute à l'encontre d'un chirurgien, la Cour d'appel qui retient que ce praticien avait omis, dans le traitement d'un traumatisme du genou, de prescrire impérativement et sans retard une arthrographie,…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.764En l'état d'une convention par laquelle les parties à un bail rural sont convenues de substituer à la date d'expiration du bail une date de six années postérieure, une Cour d'appel a déduit exactement qu'en présence de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.719Aux termes de l'article 41 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut en aucun cas conserver ses fonctions après l'expiration de son mandat de membre du conseil syndical. Viole ce texte l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-70.335Manque de base légale l'arrêt qui refuse toute indemnité pour la reconstruction d'une clôture au motif que le terrain exproprié est évalué comme terrain à bâtir dans une zone de construction en ordre continu dense où il…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.161Sont dérogatoires au droit commun et par voie de conséquence, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article unique du décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun payement par la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.783L'article 685-1 autorise le propriétaire du fonds servant, après cessation de l'enclave, quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.183L'article 2157 du Code civil est étranger à l'institution originale de l'hypothèque judiciaire provisoire dont la constitution et la radiation sont réglementés spécialement par les articles 54 et 55 du Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-11.588La Cour d'appel qui constate qu'une lettre, constituant le titre dont se prévaut l'acheteur d'un terrain, n'a été ni annexée ni reproduite littéralement comme l'exige l'article 37, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955,…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.491Les juges du fond apprécient souverainement le caractère volontaire de l'état d'enclave.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.133L'article L 480-13 ajouté au Code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre 1976 selon lequel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.227
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-11.410Modifie les termes du litige en y introduisant un moyen de fait non invoqué par les parties la Cour d'appel qui, pour considérer comme personnel l'engagement pris par un dirigeant social de régler une dette de la…
- RejetCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-11.126En constatant qu'une société de crédit-bail avait acquis en vue de leur location deux navires dont les fiches matricules et les actes de francisation avaient été établis à son nom et qu'elle les avait donnés en location…
- RejetCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-12.784En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement…
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 76-15.410Viole les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui accueille l'action en paiement du solde de travaux intentée par l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, après avoir écarté l'exception de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-12.884L'expéditeur, qui réclame au destinataire le remboursement de marchandises contenues dans un colis postal, a la charge de prouver que ce colis est parvenu à son destinataire.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 78-90.205Les articles 1791, 1794 et 1818 du Code général des impôts punissent des peines qu'ils édictent, non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre des droits, mais aussi,…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 75-92.333Le délit prévu par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué par la publication d'un écrit contenant en certains de ses passages, relevés par la prévention, des attaques injurieuses envers les…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.316Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescription impérative…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.417La constatation de l'état de cessation des payements et la fixation de sa date entrent dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui doit en rechercher lui-même les éléments dans les faits et circonstances de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-92.508L'article 12 du décret du 11 janvier 1972, codifié à l'article R. 440-19 (R. 443-12) du Code de l'urbanisme, n'a prévu une procédure de régularisation qu'à l'égard de terrains ouverts à la réception collective des…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1978, n° 78-60.740Les majorations de retard prévues par l'article 27 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 sont un élément des cotisations auxquelles elles s'ajoutent ; elles ont la même nature juridique que celles-ci et forment avec elles…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.322Il n'incombe pas à la caisse de choisir un médecin traitant pour l'assuré. En l'absence de justification par un détenu de la prolongation de son incapacité physique de travailler, notamment par un certificat du médecin…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.057Statuant sur l'opposition à une contrainte délivrée par la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et comptables agréés pour le payement de cotisations, les juges du fond n'ont pas à surseoir d'office à…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.851Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-15.429Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.039Il résulte des articles 10 et 11 du décret 64-300 du 1er avril 1964 que les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sont celles afférentes…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.442Lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.376Est dépourvu d'intérêt le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale, dès lors que la Cour d'appel a statué au fond par des…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.686Statuant sur la responsabilité d'un accident survenu à un enfant blessé par les éclats de verre de la porte d'entrée d'un immeuble qu'il avait heurtée, les juges du fond, qui constatent que la porte était rendue…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-10.993Ne constitue pas une cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux l'action en recouvrement de charges de copropriété, afférentes au logement de deux actionnaires, intentée par un gérant…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.552Une partie est irrecevable à critiquer une disposition confirmative d'un arrêt alors qu'elle avait demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.570Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'étant pas d'ordre public, ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 76-14.663Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par un magistrat qui n'aurait pas assisté aux débats dès lors que, si la copie signifiée comporte une omission, il résulte de la minute que ce furent les mêmes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-12.131Le contredit constituant, tant sous l'empire de la loi du 4 juillet 1957 que sous le régime du décret du 28 août 1972, la seule voie de recours admise contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 76-15.145Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence de la juridiction commerciale fondée sur une clause compromissoire, constate que cette clause est insérée dans un contrat auquel le…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-13.736Une Cour d'appel retient à juste titre que le devoir de conseil du garagiste, chargé d'effectuer des réparations doit s'apprécier principalement au regard à la fois de la compétence de son client et du caractère…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-11.131Une Cour d'appel, qui constate qu'un associé a assumé en permanence la gestion de deux sociétés dont il était le véritable animateur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'il a dirigé en…
- CassationCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-12.726Dénature les termes clairs et précis de la convention qui lui est soumise la Cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement fondée sur l'engagement de caution des dettes d'une société souscrit par…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1978, n° 77-93.181La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1978, n° 77-92.590Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice civile statuant sur la garde et dont l'article 357 du Code pénal sanctionne la méconnaissance, était exécutoire bien que frappée de pourvoi, la…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1978, n° 78-92.476Le magistrat, délégué à la protection de l'enfance, à la chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette chambre, et y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt doit constater que les dispositions de l'article 23…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 76-41.123Si l'article 200 du Code du travail d'Outre-mer prévoit que le Tribunal statue après un délibéré maximum de quatre jours, ce délai n'est assorti d'aucune sanction et n'apporte pas de dérogation à l'article 206 du même…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.482La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.093N'est pas entachée de contradiction la décision qui, après avoir à juste titre, écarté la déclaration d'un témoin condamné pour faux témoignage retient les dépositions concordantes d'autres témoins qui eux, n'ont pas…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.902Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture, invoquée par l'employeur ; ces dispositions, d'une portée générale,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.441Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne soit pas entièrement…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.089Aux termes de l'article R 516-16 du Code du travail, si au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 76-40.782Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.251Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentielles de son contrat…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.670Le grief qui vise une omission de statuer sur un chef de demande ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation, une telle omission pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.317Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.152Statuant sur la responsabilité de l'accident causé par une balle provenant d'un revolver tenu par un tiers à qui cette arme venait d'être présentée par le fils de son propriétaire, les juges qui - après avoir relevé que…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.232Statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de coups volontaires, les juges ne peuvent pas, pour retenir l'entière responsabilité de l'auteur de ces violences et rejeter l'excuse de provocation qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.861Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à l'huissier de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.172La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-13.862Il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.891C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit de celle-ci, même…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.285Selon l'article 1384, alinéa 2, du Code civil celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie d'un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable vis-à-vis des tiers…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.203Une SAFER n'est pas fondée à demander la nullité de la vente d'une parcelle qui ne lui a pas été notifiée dès lors qu'en vertu d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962 le…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.721L'arrêt qui, après avoir relevé que l'"inadéquation" des sections de conduits de fumée est l'une des causes des désordres survenus dans une construction, condamne à l'entière réparation un entrepreneur à l'exclusion de…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-12.198Un conseil en publicité, ayant fait insérer dans un quotidien régional une publicité concernant un de ses clients, ne peut réclamer à l'éditeur du journal le paiement d'une commission sur le prix facturé dès lors que…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-10.939La vente sur saisie d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens et la procédure d'ordre subséquente ne peuvent avoir lieu qu'en présence du syndic.
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-12.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement de l'ensemble du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse, les…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1978, n° 78-91.749Lorsque l'agent verbalisateur n'a pas procédé à la saisie de la voiture, le juge ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 alinéa 3 du Code rural, priver le condamné du bénéfice de la faculté d'option qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.183L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 76-15.615Les juges du fond qui constatent qu'un agent général d'une compagnie d'assurances a incité un entrepreneur avec lequel il entretenait des relations d'affaires, à résilier les contrats d'assurance liant cet entrepreneur…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.222L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 131-4 du Code des assurances conçu en termes généraux s'applique aux assurances de responsabilité. Et c'est à juste titre que la Cour d'appel, qui constate…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-11.082Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait accepté d'assurer "bénévolement" la surveillance de régates sans relever d'intervention de la société organisatrice, a pu décider que cette personne avait géré…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-13.814L'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction antérieure au 25 juin 1973, prévoit que pendant la durée de la suspension ou de l'interdiction d'un notaire, l'officier public doit assurer la rémunération…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.943La Cour d'appel, qui a constaté, qu'un assuré avait fait preuve d'une négligence persistante dans la conduite de la procédure engagée contre une compagnie d'assurances, a pu décider que cet assuré ne pouvait prétendre…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.032Le plafonnement prévu par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 7 du décret du 3 juillet 1972 est inapplicable à la détermination de l'indemnité d'occupation due, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 76-15.069Dès lors que le propriétaire n'a pas été appelé à concourir aux actes de renouvellement d'une sous-location, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'à l'expiration du bail principal le…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.205La loi n'impose aucun délai pour saisir le Tribunal d'une contestation sur les clauses et conditions du bail renouvelé. Une Cour d'appel ne viole donc aucune disposition légale en accueillant une demande d'insertion…
- CassationCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-13.551Aux termes de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967, les personnels assistant les magistrats à l'audience doivent avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967. Par suite, doit être cassé…