Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 13
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- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.473Une Cour d'appel qui, saisie à la fois de la demande d'annulation d'un testament et de l'expulsion du légataire du domicile du défunt a prononcé l'annulation et rejeté "toutes autres prétentions plus amples", ne…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.727Le magistrat qui a présidé lors des débats et du délibéré étant décédé, a le pouvoir de prononcer la décision et de signer la minute un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.853Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui.
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-10.182
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.534Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l'autorisation de cession de son bail à l'un de ses descendants.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 78-16.611Dès lors que la demande de tiers-opposants à un arrêt qui a décidé qu'une SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption sur une propriété rurale, ne peut être admise sans modifier les dispositions de cet…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 79-13.817L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-15.687Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence, à une…
- RejetCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.924Le tribunal, pour valider l'avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrements dont avait été provisoirement dispensé l'acheteur de terrains sous condition d'édifier des constructions dans un délai donné, peut…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-13.376Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déboute l'acheteur d'actions de sa demande en nullité du contrat fondée sur l'article 1855 ancien du code civil alors qu'il faisait valoir que par l'effet de…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.906La Cour d'appel, qui relève que le destinataire de denrées périssables ne fournissait aucune précision sur les conditions de transport et le stockage des marchandises durant les deux jours précédant l'ouverture des…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1981, n° 80-92.596L'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1981, n° 80-94.960Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 févr. 1981, n° 80-92.242En vertu des dispositions de l'article R. 731-18 du Code du travail, les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés, en vue de l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics,…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-15.837C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de vol était garanti "lorsqu'il sera établi que le voleur se sera introduit clandestinement dans les locaux renfermant les objets…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-12.765Chacun des époux communs en biens est investi d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté et puise, dans son titre, à partir de la dissolution, le droit de demander personnellement le règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-10.325C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie, conformément à la procédure en vigueur en Alsace-Lorraine, d'un pourvoi immédiat, formé contre l'ordonnance homologant un acte de partage d'une succession, estime que le…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-13.274La charge de la preuve du caractère réservé des biens incombe à la femme mariée.
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1981, n° 79-14.928L'article 53 alinéa 5 de la loi du 30 décembre 1967 n'interdit pas aux parties à un contrat de concession immobilière de convenir, par avance, de sa résiliation pour le cas où l'une d'elles n'exécuterait pas ses…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1981, n° 79-13.984L'application des règles prescrites par l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas subordonnée à une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1981, n° 79-14.364L'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 1972, n'impose aucune restriction à la faculté de se faire représenter pour signer le mémoire préalable à la saisine du juge…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.027Fait une exacte application des articles 1844 bis et 1845 bis du Code Général des Impôts définissant les conditions de l'exercice de la contrainte par corps à la suite du défaut de paiement d'impositions sur le revenu,…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-11.293En vertu de l'article 1724 ter du code général des impôts le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec cette société du paiement des impositions de toute…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-14.440Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.509Selon les articles 973, 974 et 983 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.957Est irrecevable le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond.
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-15.168Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-12.754Ne donne pas de base légale à sa décision, selon les paragraphes 2, 4 et 7 de l'article 130 du code de commerce, la Cour d'appel qui énonce qu'un gérant de société, agissant en cette qualité qui a donné procuration à…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.773Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son plein gré et en…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.321Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à bon droit, pour…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1981, n° 80-92.593Il est de principe, pour la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, que l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui reçoit et consigne sur le procès-verbal les indications qui lui sont transmises…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 80-60.345Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies dans une entreprise pour l'élection des délégués du personnel, des salariés de cinq sociétés d'assistance technique travaillant dans les…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.155En application de l'article 159 alinéa 2 du décret du 8 juin 1946 il appartient à un représentant en France d'entreprises étrangères d'assumer personnellement les obligations incombant à ses employeurs, vis-à-vis des…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.798Si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de Président du Conseil d'administration ou de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées qui doivent…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-16.508En cas de cessation d'activité, la cotisation due pour le régime complémentaire des agents généraux d'assurance n'est pas calculée sur la même base que celle due pour le régime principal de l'assurance vieillesse et…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-13.662L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale autorise les caisses à agir en remboursement de leurs dépenses contre tout auteur d'un dommage corporel causé à leurs affiliés, quel que soit le fondement de la…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-41.282Le salarié d'une société en état de règlement judiciaire peut légitimement croire que la continuation de l'activité a été autorisée en fait et qu'il est passé au service de la masse dont il devient le créancier, dès…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.438L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.478La seule condition mise par la loi à la répétition est la perception par l'allocataire d'un montant supérieur à celui qui lui était dû. Lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, judiciaire ou conventionnel…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-15.474Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser par l'attribution d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-15.386En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-16.698Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référés du Premier président d'avoir assorti de l'exécution provisoire une décision du juge aux affaires matrimoniales, frappée d'appel, confiant après divorce la garde…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-94.087Constitue le délit d'escroquerie l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues, lorsque ledit envoi a été accompagné de faits…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1981, n° 80-92.847La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-93.331Le pourvoi en cassation formé par le prévenu contre un arrêt rendu par défaut n'est pas recevable lorsqu'à la date du pourvoi cet arrêt pouvait encore être attaqué par la voie de l'opposition (1).
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-40.813Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-41.270L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1981, n° 78-41.008En l'état des dispositions de la convention collective du travail du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés, du 29 janvier 1957, qui prévoient que les pourboires perçus par le personnel de certains…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 80-60.277Justifie légalement sa décision selon laquelle quatre sociétés à responsabilité limitée constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu'il n'était pas contesté que,…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-15.058Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 80-60.266Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical, intervenue le jour même où l'intéressé avait repris son travail après l'avoir quitté l'avant veille sans autorisation, le juge du fond qui…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1981, n° 78-41.013En l'état des dispositions de la convention collective du travail du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés, du 29 janvier 1957, qui prévoient que les pourboires perçus par le personnel de certains…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.243Il est nécessaire, pour être obligé à réparation en vertu de l'article 489-2 du Code civil, que celui-ci qui a causé un dommage à autrui ait été sous l'emprise d'un trouble mental. Tel n'est pas le cas de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.616Satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 qui prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé, dans sa requête…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.595Précise les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint l'époux demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui, dans sa requête initiale, ne se borne pas à mentionner la…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.946Statuant sur la demande en réparation du préjudice subi par les passagers d'un véhicule en panne qui, alors qu'ils le poussaient de nuit sur une route, furent blessés par un autre véhicule survenant derrière eux,…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.670N'est pas rapportée la preuve du grief causé par l'omission dans la requête initiale en divorce de l'indication des organismes appelés à verser une pension de retraite dès lors que la requête indique la caisse…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.792Les articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé dans sa requête des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.908La décision d'une Cour d'appel qui a déclaré à tort qu'elle évoquait le fond du litige, est cependant justifiée par un motif de pur droit tiré de l'application des articles 78 et 562 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 78-13.284Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-14.778L'aveu est indivisible sauf invraisemblance ou inexactitude qu'il appartient à l'adversaire de prouver. L'acquéreur d'un immeuble ayant reconnu que le prix n'en avait pas été payé ajoutant que l'opération avait pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.798Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 889 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande en rescision pour lésion d'une cession de droits successifs,…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.831
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.829Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ni…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.730Le moyen tiré de ce qu'un arrêté, approuvant un plan d'occupation des sols, serait dépourvu de valeur faute d'avoir été publié, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-13.850Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux époux bénéficiaires qui prétendent à exploiter conjointement ne peut…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 79-12.648Le syndic au règlement judiciaire ne peut exiger la continuation des contrats en cours au profit d'un tiers et, notamment, au profit de celui à qui le fonds de commerce du débiteur a été donné en location-gérance.
- RejetCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.716A statué dans la limite de ses attributions le juge-commissaire qui a autorisé un syndic à accepter non une transaction déjà conclue mais un projet de transaction.
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 80-12.438Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui reporte la date de la cessation des paiements d'une société en règlement judiciaire à une date antérieure à celle…
- RejetCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.705Le juge-commissaire qui se borne à autoriser le syndic d'un débiteur en liquidation des biens à accepter un projet de transaction statue dans la limite de ses attributions. Une Cour d'appel a pu décider, dès lors, que…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.718Viole par refus d'application les articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, en raison du caractère purement patrimonial du litige, déclare irrecevable l'appel…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 78-12.035Aucun texte ne s'oppose à ce qu'il soit interjeté appel d'une sentence arbitrale avant l'ordonnance d'exequatur et avant sa signification.
- CassationCass. crim., 3 févr. 1981, n° 80-91.012Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises. Encourt la cassation…
- RèglementCass. crim., 3 févr. 1981, n° 80-95.216La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, doit être appliqué aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-10.523Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour refuser l'adjonction d'un prénom statue au motif que "l'état de fait créé par la mère" du demandeur, lequel "a toujours été connu sous le prénom" dont…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-15.624Le plan d'apurement collectif du passif autorisé par application de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ne concerne que le paiement des dettes du débiteur en difficulté mais ne modifie pas le lien obligatoire.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.067Est interruptive de la prescription la lettre recommandée avec accusé de réception demandant le règlement de l'indemnité, adressée par l'assuré au mandataire de l'assureur. Et dès lors qu'un organisme à caractère social…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.748Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur au contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.963L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par ce contrat et si sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.501Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-10.923Le troisième alinéa de l'article 353 du Code civil, qui dispose que, si l'adoptant décède après avoir recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête en adoption peut être présentée en son nom par le conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.204Lorsque des parents, après avoir consenti à l'adoption de leur enfant, n'ont pas rétracté ce consentement dans les trois mois, conformément à l'article 348-3 alinéa 2 du Code civil, la juridiction, saisie par la…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-15.701Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé que des assemblées générales d'une Société civile immobilière avaient constaté l'achèvement d'un immeuble et sa conformité aux plans, aux statuts…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.774La réglementation sur les lotissements s'applique à la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots en propriété ou en jouissance.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.323
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-14.155Une Cour d'appel ne peut déclarer inopposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens le paiement de fournitures obtenu par une entreprise à la suite de saisies-arrêts pratiquées par elle sur…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-12.941Le tribunal énonce à bon droit que l'article 725-3 du Code Général des Impôts vise le transfert du droit à la jouissance de locaux et non de tous les droits que l'ancien locataire tient de son bail, et que dès lors le…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.756Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-13.513En vertu de l'article 1947-3 du code général des Impôts, les jugements en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.350Viole l'article 1134 du Code civil, par dénaturation des termes clairs et précis d'actes de cautionnement séparés, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux cautions du débiteur principal alors qu'il…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-15.144* EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval du tiré" - Inscription par le représentant légal du tiré - Effets.
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.350
- RejetCass. crim., 2 févr. 1981, n° 79-94.898Il ne résulte aucunement des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts que les délits incriminés par ces textes ne puissent être commis que par l'exploitant d'une entreprise commerciale individuelle et non par…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.038Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.196L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusqu'au premier jour…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.825Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérieure à celle de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.881Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer à vingt six ouvriers les salaires perdus par fait de grève des caristes de l'entreprise au motif que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.583Ne peuvent annuler la sanction disciplinaire prise par un employeur contre des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité pour avoir pris l'initiative de donner au personnel de l'usine l'ordre…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.837Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formé par les salariés d'un atelier de pelage d'une entreprise textile, informés qu'à la suite de la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.406Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.175En l'état de la prise de mesures de mise en chômage technique par une société après consultation de chacun des comités d'établissement de ses quarante usines, encourt la cassation la décision retenant à l'encontre de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.621L'entreprise de transport qui s'est assuré auprès d'une société de travail temporaire de la collaboration d'un chauffeur routier, n'apporte pas la preuve que cette société, qui n'était tenue par le contrat d'aucune…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 78-41.246Doit être considérée comme salaire et portée sur les bulletins de paye du "vendeur administratif" employé par une société assurant, avec des dépositaires la diffusion d'un journal, la ristourne de 15 % sur les…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.997Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui, après avoir observé que la compétence territoriale du conseil de prud"hommes saisi d'un litige relatif à un…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.816Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.765Est nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail la clause de participation insérée dans un contrat de travail, dès lors que le montant de la rémunération du salarié ayant été convenu…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.363N'entrent pas dans le champ d'application de la convention nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 les activités d'une société qui a pour objet le rechapage et la vente de pneumatiques et ne fabrique pas elle-même les…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.033La Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, a l'obligation de se prononcer au fond sur l'appel tant des décisions du juge prud"homal que sur celles du tribunal de grande instance. Par suite il ne saurait être…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.103L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sans…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.818Si, en vertu de l'article R 516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud"hommes prises en application de l'article R 516-18 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-16.027Justifie légalement sa décision l'arrêt fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail bien que le taux proposé par la commission des rentes fut de 60 %, dès lors que les…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-13.661La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée qu'en présence des…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 78-16.372Doit être obligatoirement affiliée au régime d'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries, l'entreprise qui relève d'une activité de construction métallique du bâtiment portant le numéro 33.8 de la nomenclature…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.319L'arrêté du 9 septembre 1946, qui assimile à des périodes d'assurance obligatoire celle comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 où des assurés ont dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.701Le Président directeur général et le directeur commercial d'une société anonyme qui, à leur retraite, ont accepté des fonctions de conseillers de la société sont, du chef de cette activité, assujettis au régime général…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-82.348Dès lors qu'il n'est pas frappé de pourvoi, l'arrêt de renvoi fixe définitivement la compétence de la cour d'assises.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.146Il appartient au Président des assises de donner acte de l'inexécution d'une mesure relevant exclusivement de son pouvoir discrétionnaire (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.400Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement par quelque moyen que ce soit (1). Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-15.321Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un commerçant qui s'était vu interdire l'exercice du commerce par ordonnance de mise sous contrôle judiciaire ne pouvait être dispensé du règlement des cotisations de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-16.329Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-12.339Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un salarié de nationalité espagnole résidant en Belgique après avoir travaillé comme mineur en France était, en application de la convention générale du 31 octobre 1974 entre la…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.188Les dispositions de la loi qui a modifié l'article L 397 du Code de la Sécurité sociale constituent un texte spécial qui déroge au droit commun en ce qui concerne les rapports entre le tiers responsable et les seuls…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.665Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-15.135Si aux termes du décret du 20 mai 1955 les sociétés à responsabilité limitée formées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-12.317Aucune forme particulière n'est imposée pour le délibéré des arbitres. Par suite, n'est pas fondé l'appel en nullité interjeté pour violation des droits de la défense contre une sentence signée par deux des trois…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-12.577Encourt la cassation pour violation des articles 369 et 373 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statuant après expertise retient qu'une partie est représentée par l'avoué qui s'était constitué pour elle lors…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.071Statuant sur la responsabilité du dommage causé, au cours d'une course de trot attelé, à une jument par le sulky d'un autre concurrent, les juges du fond peuvent retenir le comportement fautif de celui-ci dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-13.209Un époux ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une contribution pour l'entretien de leurs enfants majeurs sans avoir répondu aux conclusions par lesquelles il invoquait son droit de…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-14.501Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et qu'il en est ainsi même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Méconnaît cette disposition la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.312Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, pour condamner une personne à payer le montant d'une facture, retient qu'elle a reçu un bon de livraison, une facture et un commandement de payer, sans préciser en…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.935Méconnaît l'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le tribunal qui fait application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, interdisant dans les…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-15.246
- RejetCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-10.469Il ne peut être reproché à une banque d'avoir consenti à une société, dont le règlement judiciaire devait être prononcé par la suite, un crédit lui donnant les moyens de poursuivre une activité préjudiciable à ses…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.825N'est pas dépourvu d'intérêt le pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt ayant déclaré inopposable à celle-ci un jugement déclaratif de règlement judiciaire dès lors qu'un créancier a intérêt à ce que…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-13.439Une cour d'appel qui constate que l'ensemble des éléments d'actif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective avait été cédé moyennant un prix forfaitaire, étant précisé dans l'acte de cession que le…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 78-15.846Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et…
- RejetCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.805Une Cour d'appel constatant qu'une société utilisait, pour promouvoir ses ventes de parfums, un tableau de concordance publié dans une revue de consommateurs et portant l'indication en face du numéro de chacun de ses…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-13.833Selon l'article 17 paragraphe 2 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le transporteur est déchargé de sa responsabilité…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.290Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois répondre aux objectifs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.504C'est par impropriété de termes que l'acte par lequel les douanes introduisent leur action ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-91.118Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur l'appel d'une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction ayant accordé la mainlevée d'une saisie à la requête d'un tiers sans que ce dernier ait été avisé de la date…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-92.657L'arrêt par lequel la chambre d'accusation ordonne l'apport des pièces à conviction constitue une mesure d'ordre qui n'a pas à être signifiée et contre laquelle aucun recours n'est recevable (1).
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.587L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit unique.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-12.986Le "Bon de visite" qu'un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, fait signer à un acquéreur éventuel, et qui contient en faveur de l'agent immobilier, un engagement d'exclusivité stipulant l'obligation pour le…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-14.102Rien n'interdit à une compagnie d'assurance, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime du dommage, d'exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-14.805Il résulte de l'article 625 du Code de procédure civile que les commissaires-priseurs sont personnellement responsables du prix des adjudications. Manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.264Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-16.156Selon les articles 956 et 1046 du Code civil, la révocation des legs pour cause d'inexécution des conditions, n'a jamais lieu de plein droit. Les juges du fond disposent donc d'un pouvoir souverain d'appréciation des…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-13.830En matière d'acceptation tacite de la communauté sous le régime de l'article 1463 ancien du Code civil, un acte d'acceptation postérieurement accompli pendant le délai légal n'était pas nécessaire, dès lors que la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.320L'arrêt qui retient souverainement que des fissures risquant de devenir génératrices d'humidité à l'intérieur des locaux d'une clinique sont de nature à rendre celle-ci impropre à sa destination, en déduit justement…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 78-16.432
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 79-11.989
- CassationCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-13.686L'article 52 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867, demeuré en vigueur, dispose que dans les statuts de société à capital variable "il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider que l'un ou…
- CassationCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-16.048La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- RejetCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-11.091Une Cour d'appel retient à bon droit que même avec l'approbation des conseils de toutes les parties le juge ne peut déférer d'office le serment décisoire dont la délation relève de la seule initiative des parties et…
- RejetCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-11.604Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1981, n° 80-90.884Est coupable du délit de suppression de correspondance prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code pénal, le gérant d'un établissement qui, ayant reçu des lettres dont il n'était pas l'auteur, mais qui ont été…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1981, n° 80-92.638Les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à la mise en détention provisoire par application de l'article 141-2 dudit code dès lors qu'il est constaté que l'inculpé s'est…
- AnnulationCass. crim., 22 janv. 1981, n° 80-95.004La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une condamnation…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.202Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, les juges du fond qui, après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.211Après avoir retenu que la reconversion d'une entreprise entraînant suppression d'emplois entrait dans le cadre des licenciements économiques d'ordre structurel et que l'employeur devait respecter la procédure prévue à…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.050La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.189La Cour d'appel qui relève qu'une prime de fin d'année, dont les caractères de généralité et de constance n'ont à aucun moment été contestés, n'a jamais été fonction du rendement et de la valeur professionnelle de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.194Si l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1968 dispose que "le contrat d'un journaliste prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 80-10.493Lorsqu'une personne doit fournir à une maison d'édition, en se conformant aux normes fixées, un compte rendu précis sur le contenu des ouvrages d'auteurs étrangers, leur qualité littéraire et leur valeur commerciale…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-12.795Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre peut être rebutée à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-14.693La loi du 11 mars 1957 n'interdit à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ni de s'engager à l'égard de l'éditeur par un contrat de louage de services, l'article 1er de cette loi précisant d'ailleurs qu'un tel engagement…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-16.977Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir refusé d'ordonner la cessation d'une grève tournante d'une partie du personnel d'une entreprise au motif qu'il n'y avait ni urgence, ni dommage imminent, ni…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 77-12.854Le rédacteur d'articles historiques qui choisit librement ses sujets et effectue son travail de création en dehors de toutes normes préétablies - travail que la société d'éditions ne peut qu'accepter ou refuser,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-10.814Il résulte de l'article 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que les Commissions de première instance de la sécurité sociale ne statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, que du chef de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-15.554Une Cour d'appel peut estimer qu'une personne a exercé en Algérie, postérieurement au 1er Juillet 1930, une activité salariée lui permettant de solliciter le rachat des cotisations d'assurance vieillesse prévu par la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-14.915Si en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par un…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-17.161Encourt la cassation l'arrêt condamnant une Caisse à verser une indemnité à la victime d'un accident du travail, au motif que l'organisme social n'avait notifié à l'intéressé les conclusions de l'expert technique fixant…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.212Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.620Le moyen tiré par l'employeur de la justification tardive par une salariée de son état de grossesse et de l'absence de protection légale qui en résultait est irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.630Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire l'agent de vente qui refuse de signer un avenant à son contrat tendant à augmenter les échelons du chiffre…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.051La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-93.972Il n'appartient pas au Président de la Cour d'assises de rejeter par ordonnance et en se fondant sur des motifs de droit, des conclusions déposées par la défense devant la Cour. Celle-ci, saisie desdites conclusions,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-94.421Les dispositions de l'article D. 173 du Code de procédure pénale selon lequel aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-90.845L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-15.630l'article 11, paragraphe B, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 pose le principe que, à l'exception notamment des actes nécessitant l'utilisation…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-16.607En l'état du "contrat de travail" consenti pour une durée illimitée au cédant d'actions d'une société par le cessionnaire moyennant une rémunération mensuelle déterminée, il ne saurait être fait grief aux juges du fond…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-11.790Ayant relevé que, si selon le statut de joueur professionnel, la durée de chaque contrat est prévue lors de sa conclusion et correspond à un nombre déterminé de saisons, ce statut prévoit la faculté de prorogation ainsi…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.325Un syndicat représentatif dans l'entreprise, a intérêt à invoquer notamment, à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, l'absence de protocole préélectoral et le fait que le…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-40.773L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne ne peut être accordée à un salarié travaillant sur un chantier se trouvant à…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.262Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.274La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, constitue une…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-14.895L'obligation pour l'employeur de verser les cotisations de sécurité sociale prend naissance par le seul effet de la loi et résulte de ce qu'il paie à des travailleurs salariés ou assimilés des rémunérations entrant dans…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-14.201Manque de base légale l'arrêt qui exclut du champ d'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale une religieuse travaillant comme serveuse dans un foyer en écartant par un motif dubitatif les éléments…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.090Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.089Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.239Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.772Statuant sur la demande en dommages-intérêts formée par un fabricant contre l'Union Fédérale des Consommateurs à la suite d'un article paru dans la revue par elle éditée dénonçant les risques encourus par l'utilisation…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.037L'acceptation d'un contrat si elle peut être tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter le contrat proposé. La radiation n'est qu'une mesure d'administration…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-16.066Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement de sa responsabilité un automobiliste entré en collision à une intersection avec un cycliste venant sur sa gauche, aux seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché à…
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- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-16.865Il résulte de l'article 16 de la loi du 4 juillet 1957 relative au recouvrement de certaines créances qu'en cas de défaut d'une partie le juge du tribunal d'instance ne statue sur le contredit formé contre une…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-40.188