Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 12
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- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.354La Cour d'appel, qui déboute le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision de son action en responsabilité dirigée contre la banque tirée, après avoir constaté que celle-ci s'était fait restituer par le tireur le…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.386Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré, détenteur de lettres de change, à en régler le montant à un porteur en retenant qu'il ne démontrait pas l'extinction de sa dette envers le…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.704La Cour d'appel qui constate l'existence d'un seul fait d'usage d'une marque et ainsi l'absence de preuve d'une exploitation publique et non équivoque, décide à bon droit que les raisons d'ordre strictement commercial…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.441La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.196C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que, le capital objet d'un crédit d'anticipation n'étant pas amortissable, les intérêts produits devaient être calculés sur le total de son montant.
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-15.504Le jugement d'une affaire en état ne peut être différé par le décès d'une des parties ; dès lors la Cour de Cassation doit se prononcer sur le pourvoi introduit de son vivant par le demandeur, les mémoires ayant été…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 78-16.385La Cour d'appel qui relève qu'une convention de cautionnement ne subordonne pas l'existence de l'obligation de la caution à la constitution des garanties promises par ses cofidéjusseurs, décide à bon droit que les…
- CassationCass. crim., 3 mars 1981, n° 80-92.032La disposition de l'article L. 260-1 du Code du travail, aux termes de laquelle les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés, concerne…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-14.162Bien que, à la différence de la loi française, la législation polonaise en matière de filiation naturelle n'institue ni cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, ni exception tenant à l'existence de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.334Aucun texte n'exige qu'un arrêt constate que l'agent de bureau qui a fait fonction de secrétaire-greffier ait prêté serment.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 80-80.021L'article 375-1 du code civil qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 150 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.323Une Cour d'appel peut estimer que le contrat d'assurance satisfait aux exigences de l'article R 211-12 du code des assurances, dès lors qu'elle constate que ce contrat couvrant les véhicules à deux roues, comportait…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.924Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d'aliments pour le bétail faisant valoir qu'il était sans intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait été résilié et que…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1981, n° 79-15.760La cession de bail indépendamment de la cession des fonds de commerce n'exclut pas, à elle seule, la règle du plafonnement édictée par l'article 23 6 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1981, n° 79-16.684Les règles d'implantation des constructions prescrites par l'article R 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin. Il n'existe dès lors aucune relation directe de…
- RejetCass. com., 2 mars 1981, n° 79-13.695La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a…
- RejetCass. crim., 2 mars 1981, n° 80-93.370La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.
- CassationCass. crim., 2 mars 1981, n° 79-93.572Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1).…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.796Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.797Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 79-13.588Le montant des primes d'assurance décès payées par une société pour ses cadres et agents de maîtrise doit être incorporé dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 80-41.067Un employeur ne saurait, par une note de service destinée à réglementer l'octroi d'une prime d'assiduité, établir une discrimination entre certaines absences telles que celles pour maladie, autorisées bien…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-16.965Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 80-10.244Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-16.947Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.359La cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles telles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.562Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.433En dehors de l'article L 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L 122-14-6 du même Code à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.450L'employeur est en droit, sans porter atteinte au droit de grève, d'instituer une prime plus élevée pour récompenser une activité profitable à l'entreprise sans discrimination entres les absences. Par suite ne peuvent…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-40.467L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-41.676Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.426Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.425Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-11.953Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-16.447Des séances de rééducation respiratoire prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale, qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour la station concernée, ne pourraient être prises…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-14.719L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources appréciées annuellement selon les modalités définies à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-15.263Une note remise en délibéré et donc produite après la clôture des débats doit être écartée en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-12.046Selon l'article L 254, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.542La Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation du jugement, se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et dès lors doit statuer sur le fond, même si elle déclare le jugement nul.
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.227Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un client à payer à un garagiste le montant d'une réparation importante sur une voiture de peu de valeur en retenant que sur ce point le…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.901La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi.
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-11.644Une Cour d'appel, saisie d'une action en revendication de pierres précieuses, ne peut débouter le demandeur qui soutenait que le débiteur en liquidation des biens à qui elles avaient été remises ne les détenait qu'à…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.532Viole les dispositions des articles 13 alinéa 1, 60 et 65 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui met hors de cause le syndic du règlement judiciaire dans une procédure de revendication de marchandises au…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.244C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de notification du changement de siège social et d'une société civile aux tiers qui ont contracté avec elle, cette société conserve à l'égard de ces tiers…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-16.380Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, à défaut d'indication contraire l'aval d'une lettre de change est réputé donné pour le tireur. Viole ce texte la Cour d'appel qui, relevant qu'une personne avait apposé…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.945Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la Cour d'appel qui, constatant, d'une part que des lettres de change, acceptées en son nom personnel par le directeur technique d'une société pour le compte de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.851Une Cour d'appel ne peut débouter un acheteur de son action tendant à obtenir d'un fabricant des dommages-intérêts en raison des vices cachés d'un matériel conçu et fabriqué pour lui aux motifs que la résolution du…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.665Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à payer des dommages-intérêts à un acheteur en raison de désordres apparus dans le traitement du produit vendu sans prononcer la résolution du contrat de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-92.054La peine prévue à l'article R. 233-1° du Code de la route est seule applicable aux infractions à l'article R. 10 du Code de la route qui ne se caractérisent pas par un excès de vitesse.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-92.139Ne sauraient être considérés commes des animaux apprivoisés, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, des faisans élevés en enclos qui ont été ensuite lâchés dans la nature pour être chassés (1).
- RejetCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-90.375Un ouvrier travaillant au-dessus d'un faux plafond constitué de plaques de fibro-ciment recouvertes partiellement de planches ayant fait une chute mortelle au travers de ces plaques qui avaient cédé sous son poids, a…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.223Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-13.224Selon les articles L 143-11-1 et L 351-3 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dont l'engagement…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-41.563Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-41.322N'est pas suffisamment grave pour priver un salarié de l'indemnité de licenciement, compte tenu également de son ancienneté, la faute commise par l'intéressé qui n'a pas fait connaître à son employeur la durée de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 80-60.285Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 80-11.308En donnant acte à l'époux défendeur à une action en divorce pour faute de ses réserves de former une demande "reconventionnelle" en divorce les juges, qui relèvent les frais reprochés par celui-ci à son conjoint, n'ont…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-12.223Est entaché de contradiction et par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux, défendeur à une action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts fondée…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-10.520Aux termes de l'article 124 du nouveau code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-13.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-14.758A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit, à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 80-10.605La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de fondement à l'action…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 80-15.352Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors est irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.773Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la qualification de donations déguisées entre époux imputée à des acquisitions immobilières faites par la femme, au nom du mari, pendant le mariage,…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.850Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.119Les juges du fond qui relèvent qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les biens expropriés faisaient l'objet d'une saisie immobilière régulièrement publiée à la conservation des hypothèques, peuvent en déduire…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.205Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications relatives à l'origine de propriété du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.037Pour redresser une erreur matérielle conformément à l'article R 12-4 alinéa 3 du Code de l'expropriation, le juge est régulièrement saisi par simple requête de l'une des parties.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.114Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, les juges du fond déduisent justement des dispositions de l'article L 212-6 du…
- CassationCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-12.266Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une personne avait la qualité de courtier d'assurance et avait assisté à des opérations de constat sur les avaries de marchandises,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-13.889Si les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce peuvent tenir pour nulle la cessation d'activité du cédant, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet, dans le délai prescrit par l'article 30 du décret du 23 mars 1967, d'une…
- RejetCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-13.916La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient parvenues au port…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-91.005Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 79-93.193L'ordonnance du juge d'instruction fondée sur l'article L. 263-3-1 du Code du travail est susceptible d'appel comme émanant d'un magistrat incompétent, de la part de l'entreprise à laquelle ont été imposées certaines…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-92.746L'ordonnance de non-lieu n'implique pas nécessairement l'absence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie. Il appartient à la juridiction, saisie d'une infraction connexe au délit faisant l'objet…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-81.121La chambre d'accusation ne peut, sans se contredire, énoncer d'une part qu'un mémoire des parties civiles n'a pas été communiqué au Ministère public alors qu'elle constate d'autre part que ce mémoire a été déposé au…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-92.759Aux termes de l'article L. 263-3-1 du Code du travail, en cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves et répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, seule…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-16.898Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que les avocats personnes physiques sont inscrits au tableau de l'ordre d'après leur rang d'ancienneté. Ces…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-19.822Si les juges du fond, saisis dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1972, apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à un…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-12.710En cas d'impossibilité momentanée d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusqu'au moment ou l'impossibilité vient à cesser. Dès lors, manque de base légale…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-11.066Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-14.739Une inscription provisoire d'hypothèque, prise contre le mari en garantie d'une dette commune, sur un immeuble attribué ensuite en propre à la femme lors du partage de la communauté consécutif au changement de régime…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-16.979Les services dépendant de l'administration des Postes et Télécommunications présentent le caractère de services publics administratifs de l'Etat et les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-14.471Le délai imparti à la femme pour accepter la communauté, par l'article 1463 du Code civil, aujourd"hui abrogé, mais applicable à un divorce prononcé en 1966, court à partir de la dissolution du mariage, devenue…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-14.674Ne sort pas des limites du débat une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une société en contestant l'existence d'un passif dont le montant n'avait pas été invoqué par le créancier poursuivant dès lors…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-15.161C'est à bon droit que, nonobstant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté définitif de l'état des créances, une Cour d'appel déclare que l'admission à titre hypothécaire d'un créancier ne le dispense pas…
- CassationCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-16.008Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-13.591Ne peut agir contre le transporteur aérien dans le cadre du contrat de transport que celui qui a été partie à ce contrat.
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-15.477Les effets du bail continué par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens se produisent dans le patrimoine de ce débiteur de sorte que les créanciers des loyers impayés devenus créanciers de la masse n'en sont…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-12.694Lorsqu'un arrêt indique que la Cour composée de magistrats nommément désignés a mis l'affaire en délibéré et l'a envoyée à une audience ultérieure pour prononcer l'arrêt, il y a présomption d'identité entre les…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 77-15.313La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilisé à cet effet, de…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1981, n° 80-91.536La demande ayant pour objet de passer un contrat de distribution ou de concession de vente avec un fournisseur implique nécessairement l'intention de faire des achats en vue de la revente. Dès lors, le refus de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.281Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-42.484L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la branche d'activité reprise par un nouvel exploitant constitue, en elle-même, par son…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-40.744Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-11.383Lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.327Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.245La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.385Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.318Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différents établissements…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.396L'efficacité d'une convention collective de travail ordinaire n'est pas subordonnée à la signature de tous les syndicats représentatifs, ni à un arrêté d'extension et l'employeur est engagé par cette convention même à…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-16.700Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.290Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-15.514En application de l'article 2 du décret n. 66-248 du 31 mars 1966, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est obligatoirement affilié non au régime général des travailleurs salariés, mais au régime…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-15.104Un gérant de station-service de distribution d'essence ne saurait faire grief à une décision de le débouter de sa demande en paiement de la différence entre les bénéfices de son exploitation et le salaire minimum prévu…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.216Doit être cassé le jugement décidant qu'il sera sursis aux opérations prévues pour la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre du commissariat à l'énergie atomique, jusqu'à décision du Tribunal de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-93.479Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de donner communication aux jurés de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de cette pièce…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-90.975La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle ne résulte pas d'une interprétation, sans dénaturation, dudit contrat, fondée…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-41.043L'avenant n° 13 du 12 juin 1972 à la convention collective du travail des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne du 28 juin 1966 qui dispose que, pour les…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.294Encourt la cassation le jugement décidant qu'une organisation syndicale, n'ayant pas fait la preuve de sa représentativité dans le premier collège pour l'élection des membres du comité d'entreprise, n'avait donc pu…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.284Dans le cas où un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ne peut être obtenu, il appartient au directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre de décider de la répartition des sièges…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.263Justifie légalement sa décision ordonnant la radiation du collège cadres et agents de maîtrise, pour l'élection des délégués du personnel d'une société, de cinq directeurs salariés de celle-ci, le tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.350Justifie sa décision selon laquelle trois unités situées dans la même ville, d'une entreprise de transports, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, le juge du fond qui,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.896Si les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, il n'en est ainsi que si les dépenses assumées par la caisse sont…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.360Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen par lequel un syndicat conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le mandat de son délégué syndical à signer un protocole…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.962Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les juges d'appel ne…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 79-12.369Les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution, si elles sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence de destituer de leurs effets les actes qui ont été…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 78-16.234Il résulte de l'article R 21 du code de la route qu'à l'intérieur des agglomérations tous véhicules, quelles que soient leurs dimensions, doivent ralentir ou céder le passage aux véhicules de transport en commun de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.497Viole l'article 13 alinéa 1 du Code de la route l'arrêt, qui, pour déclarer un automobiliste entièrement responsable de la collision survenue entre son véhicule et une motocyclette, venant en sens inverse, dans le…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 78-10.799La saisie arrêt ayant le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au jour où elle devient par l'effet d'un jugement de validité une mesure d'exécution, un jugement de condamnation, même frappé d'appel, constitue un…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 79-16.676La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 80-10.177Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées. Une partie qui, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 80-10.403L'article 219 du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.366Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble causait un préjudice…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-14.245Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation d'un bail rural pour défaut réitéré du paiement des fermages dès lors que la Cour d'appel énonce exactement que, faute pour le preneur d'avoir…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.643Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Viole ce texte l'arrêt qui pour dire des entrepreneurs responsables de malfaçons d'ouvrages énonce qu'il ne saurait être…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-14.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler une vente qui n'avait pas été notifiée à la SAFER, retient le caractère agricole des biens vendus sans rechercher si ceux-ci avaient à la date de la vente un usage agricole au…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.930Une Cour d'appel ne peut relever l'Agent judiciaire du Trésor public de la forclusion par lui encourue en produisant tardivement au passif d'un débiteur en règlement judiciaire au motif que les ordres de reversement…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-16.016Un créancier ayant obtenu, avant que son débiteur ne soit déclaré en règlement judiciaire, un jugement condamnant ce dernier à qui payer une certaine somme d'argent ne peut reprocher à un arrêt d'avoir reporté la…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-15.975L'opposabilité à la masse du privilège prévu à l'article 2102-3 du Code civil pour frais faits pour la conservation de la chose n'est pas subordonné à une mesure de publicité.
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 78-15.889Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui opère un partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne les défaillances de fonctionnement de la chose vendue…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-14.298Il résulte de l'article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel contestant qu'une convention intitulée…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.794Une Cour d'appel qui relève que, sans y être partie, une entreprise avait apposé sa signature au contrat de commande ayant pour objet une installation de manutention intervenue entre un client et une société et que…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.701Le créancier d'une obligation solidaire peut en réclamer le paiement à l'un de ses débiteurs sans que la suspension des poursuites individuelles à l'égard de l'un d'eux en règlement judiciaire ou en liquidation des…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-11.800Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive l'action en responsabilité exercée par un acheteur à l'encontre de son vendeur au motif que l'acheteur avait assigné ce…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1981, n° 80-91.275Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait, pour un opticien lunetier, après avoir délivré à une cliente des lentilles de contact ou des verres scléro cornéens, d'intervenir par la suite pour en…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 80-92.511Le fait pour un opticien-lunetier de prescrire à un client, présentant des signes d'intolérance des verres de contact, l'emploi de diverses solutions pour en faire le nettoyage, et ce à fin de porter remède à une…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-95.028Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-91.085Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-92.748Si l'appréciation du caractère outrageant de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte, l'injure adressée à un responsable syndical est caractérisée lorsqu'elle excède les limites admissibles…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-15.333En matière d'assurance contre les accidents mortels, comme en matière d'assurance sur la vie, le point de départ du délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances est le décès de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.012Une Cour d'appel ayant retenu qu'un notaire avait "laissé son clerc prendre des engagements entérinés par acte notarié et donner ainsi une façade de sérieux à une série de malversations qui avaient été pénalement…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.387Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de ce…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.417Il ne peut être reproché à un notaire auquel deux époux avaient demandé d'établir un acte de donation au dernier vivant, d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne leur indiquant pas qu'un acte authentique de donation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.935La Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification d'un contrat qui est rédigé en langue étrangère et produit sans sa traduction.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.041
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.712Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur une demande en expulsion et en paiement de redevance formée par la Société Nationale de Construction de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.753Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le prix du bail renouvelé de locaux situés dans un centre commercial n'était pas soumis au plafonnement, retient que l'augmentation du montant brut annuel des…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.134Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas suspendu jusqu'à l'exercice éventuel du droit de repentir du bailleur qui ne…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 févr. 1981, n° 80-13.948Le Directeur de l'Institut national de la propriété Industrielle n'étant pas partie à l'instance de la Cour d'appel statuant sur le recours formé par une société contre sa décision demandant à cette dernière le paiement…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.710Un créancier ne peut soutenir utilement que sa défaillance à produire dans les délais légaux au passif du règlement judiciaire de son débiteur n'est pas due à son fait dès lors que la Cour d'appel relève qu'il avait eu…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.174Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-11.837Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de son règlement…
- CassationCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.760Viole les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui déboute le créancier d'une société en liquidation des biens de son action tendant à ce qu'un dirigeant de fait de cette…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.778Il ne peut être reproché à une Cour d'appel saisie d'un litige relatif à un contrat de location-gérance constaté par acte authentique d'avoir rejeté la prétention du locataire-gérant qui contestait la qualité de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.326Bien que par définition la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine, sa perte, résultant directement d'une infraction, peut ouvrir droit à des réparations, à condition toutefois que son existence, antérieurement…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-91.055L'activité exercée par un agent d'assurance n'entre pas dans les prévisions de l'article L 324-10 du Code du travail qui ne s'appliquent qu'aux personnes exerçant, à titre lucratif, une activité de production, de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.499Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription de la peine ne peut…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.140Est imputable au salarié la rupture du contrat de travail unilatéralement modifié par l'employeur dès lors que l'intéressé, qui n'a subi ni rétrogradation ni perte de salaire, a été avisé par lettre qu'en raison d'une…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-15.344Doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le coût d'un voyage offert par une entreprise à l'occasion d'un anniversaire de sa fondation à plusieurs de ses employés et à leurs conjoints dès…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.136Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-92.059En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-94.110Aux termes de l'article L. 15 II du Code de la route, la juridiction qui prononce une condamnation pour l'un des délits prévus à l'article L. 1 dudit code doit, en cas de récidive de l'un des délits visés au présent…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.972En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, et, notamment, où la victime a eu toutes les possibilités de s'assurer des…
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-93.001En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation (1). Il en est de même lorsque le pourvoi est formé…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.943Le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations servies par les caisses en raison d'un accident du travail doit être apprécié, vis-à-vis du tiers responsable, en tous ses éléments, même…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-92.614Ne saurait alléguer une prétendue violation des droits de la défense le prévenu qui a été mis en mesure de se défendre sur la circonstance aggravante de la récidive non mentionnée dans la citation et relevée d'office…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.320N'est pas fondé le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance aurait méconnu l'objet du litige en déclarant valable la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans un chantier d'une entreprise alors que la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.446Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite, lorsque le concours occasionnel et épisodique apporté par des personnes à une entreprise vendant…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-16.375La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-10.608Constitue un accident du travail la chute dont a été victime un salarié d'une entreprise dans un restaurant installé par cette dernière et cinq autres sociétés dans l'immeuble où travaillait leur personnel et réservé à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.553Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.532Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.308Encourt la cassation le jugement annulant l'élection d'un salarié au comité d'entreprise d'une société, au motif qu'il avait été mis fin à son contrat de travail, avec effet immédiat, par lettre reçue quatre jours avant…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.261Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement, et ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.166Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'employeur devrait…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.202Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-11.342Manque de base légale l'arrêt qui décide qu'une personne doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en raison de sa collaboration régulière à un quotidien dans lequel elle assurait une rubrique…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.552Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.154Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le chef d'équipe qui, ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, est surpris par le…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-16.412Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-40.084Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.796Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé le praticien - ne…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.477La victime d'un accident de la circulation, en indiquant lors de l'instruction de l'instance engagée contre le tiers responsable toutes les caisses, et en particulier la caisse régionale, auxquelles elle était affiliée…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.797En l'état d'un accident survenu à un enfant de quatre ans, les juges du fond qui, pour déterminer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, ont pris en considération les frais médicaux et…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.458En matière de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré. En se prononçant sur le recours d'un allocataire contre la décision en remboursement de…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-12.869La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.276Le tiers responsable qui s'est libéré en versant la provision à la victime, en exécution de décisions antérieures définitives, ne peut être tenu au-delà de la part d'indemnité mise à sa charge. Dès lors est justifié…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-14.095Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que l'existence d'un chemin commun desservant des propriétés avait été définitivement jugée par une décision antérieure qui statuant avant dire…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.620Les juges du fond, qui donnent la forme d'une rente à la prestation compensatoire, n'ont pas à en évaluer préalablement le montant en capital.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-14.612C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que les juges du fond ont estimé impossible, au moment où ils ont statué, de prévoir…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.364Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative ne peut pas être…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.433Il résulte de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas de survenance d'un fait nouveau que le juge de la mise en état peut ordonner, sauf les exceptions qu'il énumère, toutes mesures…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.301Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.767C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui prononcent la séparation de corps aux torts de la femme, déchargent pour partie au vu des manquements graves de celle-ci à ses obligations…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.857L'article 892 du Code civil, instituant une fin de non-recevoir à l'action en rescision du partage à l'égard du copartageant qui a, en connaissance du vice affectant le partage, aliéné tout ou partie de son lot, ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-14.070Il résulte de la combinaison des articles 612 et 724 du Code civil que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes et…