Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 14
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- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.553Est recevable un pourvoi comportant une erreur dans la désignation du demandeur, dès lors qu'il résulte clairement des actes de procédure que ce pourvoi concerne bien le demandeur.
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.443Une Cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'un contrat de cautionnement souscrit au profit d'un établissement bancaire a pu retenir l'existence d'un dol, dès lors que par réticence la banque avait manqué à son…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.172Commet une faute une association sportive, organisatrice d'une course automobile, qui place un journaliste bénévole dans un emplacement dangereux non protégé.
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.568
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.854Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.060En cas de révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après l'entrée en jouissance du preneur, une nouvelle demande en révision fondée sur l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-10.833Caractérise l'existence d'un mandat apparent dont la preuve peut être faite par présomptions la Cour d'appel qui, constatant qu'une promesse de vente d'un immeuble n'indiquait pas entre les mains de ce qui devait être…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-12.304Viole par fausse application les articles 592 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine et 110 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable et bien fondée la procédure locale sur titre par…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 78-12.627La Cour d'appel qui relève, qu'outre une expertise, les premiers juges avaient ordonné, compte tenu de l'acceptation de lettres de change, le paiement d'une provision, admettant ainsi le principe d'une créance, peut en…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.050Est irrecevable, en vertu de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif complémentaire déposé plus de cinq mois après la date du pourvoi.
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-16.521Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'un contrat…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-14.601En présence d'une clause ambigue et écrite en caractères minuscules dans un contrat de crédit-bail concernant la qualification de l'obligation selon laquelle le locataire, mandataire du bailleur pour le choix du…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.665Justifie sa décision de refus de qualification de force majeure l'empêchement de respecter l'engagement de construire dans un certain délai et de validation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement,…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-16.125Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 l'action du créancier dirigée contre la caution,…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-94.252Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-93.000Est recevable le pourvoi du Procureur Général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction d'un immeuble sans permis de construire et l'avoir pénalement condamné,…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-90.252Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclusive de ce véhicule…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-93.574S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.845La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.385Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubrique "déplacements…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-12.605Le désistement visé à l'article 311-8 alinéa 2 du Code civil est le désistement d'instance et non le désistement d'actions. Est nul le désistement d'une action relative à la filiation par application de l'article 311-9…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.037Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.638Est nécessairement dans la cause le moyen pris des dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, dès lors que le demandeur à l'action en pétition d'hérédité avait sollicité devant la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.757La nullité d'un contrat d'intégration entraîne la nullité des contrats pris pour son exécution.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.517
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.688
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.576Dès lors que l'incendie survenu dans un immeuble a rendu celui-ci impropre à l'utilisation d'hôtel prévue au contrat et que la remise en état des lieux nécessiterait, non de simples réparations, mais une véritable…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.449L'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la composition de la juridiction qui a rendu la décision portant sur la réparation d'une erreur ou omission matérielle soit la même que celle de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-11.430Est exempt de contradiction l'arrêt qui déboute un créancier non payé par le débiteur, de sa demande dirigée contre une banque "certificateur de caution" au double motif que celle-ci n'avait cessé, dans ses…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.132Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de sa demande en remboursement de lettres de change escomptées par elle, et qui s'étaient révélées être des faux commis par le gérant de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-11.339La Cour d'appel qui, contrairement aux allégations du pourvoi n'a pas retenu qu'à la suite de son divorce une femme avait cessé d'avoir un intérêt personnel et pécuniaire dans les affaires de son mari, peut décider que…
- CassationCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-12.075Selon l'article 917 du Code général des impôts, sont assujettis du droit de timbre des quittances les titres de quelque nature qu'ils soient, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.485Les articles 1161, 1162 et 1163 du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance, ne peut, à elle seule, donner…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.310Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens ; ainsi en est-il du tribunal qui, par un jugement interprétatif,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.708La Cour d'appel, qui retient qu'une société créée de fait était intervenue entre deux personnes, décide à bon droit que les associés poursuivis par un créancier de la société qui bénéficiait de leur engagement solidaire…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.699Il n'est pas nécessaire que la violation d'une clause de non concurrence ait eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, dans un secteur déterminé, pour qu'il en résulte un préjudice pour le…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.341Le tribunal, qui constate que, selon un usage constant, entre commerçants les prix s'entendent hors taxe sauf convention contraire et qu'en l'espèce, le bon de commande produit ne mentionnait pas que le prix était…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1981, n° 80-90.252Le juge répressif n'a pas compétence pour statuer sur les valeurs d'assiette dont la fixation relève de la seule appréciation de l'administration, sous le contrôle du juge des impôts (1).
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 78-41.422N'engage pas une Caisse d'Epargne le document intitulé "protocole d'accord" relatif aux salaires qui ne comporte pas la simple signature du président sous la mention "pour la Caisse d'Epargne" mais a été précédée des…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.416Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.417Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.020Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande par le salarié licencié des motifs de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, la…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.735Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.736Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.737Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.291L'inexécution par un père de famille du "contrat d'engagement" qu'il a conclu avec une "monitrice" pour assurer la garde de ses enfants, repose sur un motif personnel sérieux dès lors que cette inexécution résulte du…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-10.275Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.195L'affiliation d'un employeur à un syndicat patronal signataire d'une convention collective non étendue et l'adhésion à toutes les dispositions de cette convention ne peut résulter de la seule réception d'une circulaire…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-40.814La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pourra cependant être…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.349Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un délégué…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.317Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées. Justifie, en conséquence, sa…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.211La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 78-14.837La Cour d'appel qui estime qu'un salarié a été licencié sans motif réel et sérieux est fondée à condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage qui ont pu être perçues par l'intéressé, peu important que les…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.335La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-40.232C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-90.757Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait la preuve du contrat se trouvant à la base du délit d'abus de confiance dans les formes prévues par le Code civil, alors que ce…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-91.461La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile qui maintient sa demande de dommages-intérêts, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.355L'artisan qui a adjoint à son fonds de réparation de machines agricoles la vente de carburant à la pompe et qui, dans le cadre de cette dernière activité a passé avec une société de distribution de produits pétroliers…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.954Il résulte des arrêtés des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations à titre de frais professionnels s'entendent de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir des…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-12.553Ne peut être considéré comme un tiers, au sens de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, le propriétaire d'une machine agricole qui l'ayant conduite dans un garage pour la faire réparer et ayant été invité à la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-40.584Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 77-11.348Si le décret n. 72-230 du 24 mars 1972 était inapplicable en matière de réduction des majorations imposées en cas de paiement tardif des cotisations d'assurance sociale agricole, l'article 13 du décret n. 50-444 du 20…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-10.981L'oeuvre sociale particulière que constitue une cantine fonctionne non seulement dans l'intérêt des salariés mais aussi dans celui de l'entreprise, dans la mesure où le personnel de l'usine peut prétendre un bénéfice à…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-11.752Si selon l'alinéa 3 de l'article 40 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne de la décision prise par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité d'un ressortissant italien ayant exercé…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-41.092En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 80-10.693En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, l'adjudicataire…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée par les parents d'une personne décédée contre l'auteur et l'imprimeur d'une brochure qui porterait atteinte à l'honneur…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-16.247En allouant une pension alimentaire dont ils fixent le montant en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, les juges du fond estiment nécessairement que la consistance des biens de l'époux débiteur ne…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.515Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.821Dès lors qu'une procédure de divorce engagée par un époux devant un tribunal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 n'est pas abandonnée, la compétence de ce tribunal se trouve, conformément à…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.381Est irrecevable la demande formée par le saisi en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au motif qu'elle ne précisait pas que les dires pouvaient seulement être formulés par un avocat dès…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.910Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241 alinéa 1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 78-15.288L'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait, par une partie dans ses conclusions écrites. Et l'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.687Les notaires sont responsables, même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus notamment d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-13.023Le moyen tiré de l'inobservation par un notaire liquidateur, des formalités prévues par l'article 837 du Code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-15.038Par l'effet déclaratif du partage, l'héritier adjudicataire d'un immeuble successoral en devient propriétaire depuis le jour du décès et il est investi des droits qui s'y sont trouvés rattachés dès leur entrée dans…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-13.536Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir annulé un acte comme constituant une donation déguisée faite en faveur de l'épouse survivante, écarte la question du recel successoral, soulevée par un héritier du…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.913Ne méconnaît pas les règles de la preuve en matière d'acceptation de succession, la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de partage à laquelle était opposée la prescription de l'article 789 du Code civil, fondée sur…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.920En l'état d'un bail précisant que le loyer serait révisable chaque année le 1er juillet en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction pour le second trimestre doit être cassé l'arrêt qui énonce que…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.863Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.053Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des articles R 812-11 et…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 78-15.427Aucun tribunal paritaire de baux ruraux n'ayant été créé dans le département de la Guadeloupe la procédure instituée par les articles 880 à 892 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 78-11.850N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le préposé d'un voiturier chargé d'un transport rentrant dans les prévisions de la Convention de Genève…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 78-14.058Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un transporteur devait être déclaré responsable de la perte de la marchandise transportée dès lors que la cause de cette perte ne pouvant être déterminée…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.057Lorsqu'une Cour d'appel s'est trouvée saisie par l'appelant de conclusions ne tendant qu'à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il le condamnait à indemniser l'un des intimés et par ce dernier de conclusions où…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-11.339Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les termes du litige, la Cour d'appel qui, pour infirmer un jugement en ce qu'il avait accueilli la demande reconventionnelle en paiement de…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.896L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une part, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, d'édifier, dans le délai de quatre ans, des…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.717Viole, par fausse application, les articles 1148 du Code civil et 1371 ancien du Code général des Impôts, le tribunal qui pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement des droits dont avait été dispensé…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.525En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts les jugements en matière de droits d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public.…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.943Aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction à l'article L. 1er du même code. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-90.271En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une déléfation de pouvoirs qui n'est pas prévue par la loi, dès lors que des…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.665Un cours de danse classique constitue, au regard de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse dès lors qu'il est habituellement fréquenté par des mineurs.…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.323La nature des peines est fixée, notamment pour ce qui est des peines correctionnelles, par les articles 9 et 40 du Code pénal. Il s'ensuit qu'une peine entrant dans les prévisions de ces deux articles demeure une peine…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.944Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-92.312Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.210Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.693Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.592Le payement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé.
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-12.662La convention occulte qui prévoit une répartition des recettes d'un film ayant pour effet de détourner l'aide sur fonds publics, de l'affectation qui lui est réservée par la loi, entraîne par méconnaissance de règles…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.072L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, portant interdiction de poursuite en faveur des rapatriés, ne met pas obstacle à ce que le créancier obtienne condamnation de son débiteur, sauf à ce que celui-ci ne puisse…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1981, n° 79-13.008Le preneur qui n'a pas été convoqué à la vente par adjudication des biens dont il est est fermier, ne peut intenter qu'une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts et ne peut être substitué à…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1981, n° 79-11.177La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les conclusions d'une des parties, déposées le même jour que l'ordonnance de clôture l'avaient été postérieurement à cette ordonnance a fait une exacte application de…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-11.110Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.981Est dépourvu de tout fondement le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la liquidation des biens d'une société au capital de 580000 F sans que le ministère public ait eu communication de cette procédure trois…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.131Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 78-14.723En vertu de l'article 11 de la loi du 20 mars 1956, la nullité d'un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions exigées par cette loi ne peut être invoquée par les cocontractants à l'encontre des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.885Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit.
- CassationCass. crim., 12 janv. 1981, n° 79-95.026L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.293Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-91.558Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, en cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.923L'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui interdit à toute personne prêtant son concours à des opérations immobilières de recevoir ou de détenir à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 79-93.455Caractérise exactement l'état de cessation des paiements d'une société l'arrêt qui constate que la situation financière de celle-ci se trouvait irrémédiablement compromise, dès lors que les banques ont refusé de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.960L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.768Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.704Les "sommes sujettes à l'impôt" visées par l'article 1741 du Code général des impôts ne sauraient être confondues avec celles qui, comme les bénéfices, constituent l'assiette de l'impôt, dont la détermination relève de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1981, n° 80-90.024Se comporte en intermédiaire et fait acte de placement, en infraction aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail, la personne qui se livre à la recherche d'employés de maison par le moyen…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1981, n° 79-94.439La renonciation à l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats. En l'absence d'incident contentieux, la Cour…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-13.859Le propriétaire de prés répondant aux exigences de superficie de l'article 1061 du Code rural qui effectue leur défrichage, leur ensemencement, leur entretien et leur remise en état, payant les engrais et la…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.102Une Cour d'appel ne peut allouer des dommages-intérêts à un membre du comité d'entreprise licencié au motif que les formalités légales protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.250Les juges du fond qui ont constaté que l'ouvrier employé par une entreprise de remontées mécaniques avait reçu des instructions précises sur le travail à effectuer au pied d'une piste et avait abandonné les lieux du…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.253Le conseil de prud"hommes lequel n'est pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail qui constate qu'une prime n'a été versée qu'une seule fois en fin d'année au personnel peut estimer en fait qu'elle ne constitue pas…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.099Le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantis par un privilège spécial, un nantissement ou par…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.276Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-41.600En l'état de la rétractation par l'employeur de sa décision de licencier un salarié pour cause d'absence pour maladie, soumise à la condition pour ce salarié qui l'a refusé, de libérer le logement qui lui était fourni,…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-40.753Le salarié licencié pour avoir refusé une mutation expressément prévue à son contrat de travail ne peut prétendre à une indemnité de préavis dès lors qu'il ne l'exécute pas dans le nouveau poste fixé par l'employeur.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.285Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.251Le salarié auquel l'employeur a notifié, avant son entrée en fonctions, qu'il sera soumis aux conditions des accords applicables à l'entreprise, lesquels ne prévoient pas certains avantages demandés par l'intéressé qui…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-40.043La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'article 2 de l'avenant…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.212En l'état des deux accords d'entreprises dont l'un, qui ne concerne pas seulement les salaires mais réglemente également les congés énonce que les salaires et avantages sociaux du personnel de l'entreprise ne peuvent…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.229Constatant qu'une union de coopératives agricoles avait fait bénéficier son directeur d'une indemnité d'ancienneté pour les services acquis dans ses emplois précédents dans d'autres organismes agricoles conformément à…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-40.786L'omission dans le jugement d'un conseil de prud"hommes d'une mention, en l'espèce celle du nom du juge départiteur, destinée à établir la régularité de ce jugement ne peut entraîner sa nullité s'il est établi par les…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.214Est rendu par défaut et susceptible d'opposition le jugement prud"homal rendu en dernier ressort et prononcé à une audience dont le défendeur à l'instance a été avisé par lettre simple, ce qui n'établit pas qu'il a…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-15.668Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.236Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, une réunion à laquelle…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.183La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une astreinte.
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-14.064L'inscription au registre du commerce fait présumer sauf preuve contraire la qualité de commerçant conformément à l'article 41 du décret du 23 mars 1967.
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-13.499Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu'un contrat par correspondance n'est formé qu'au moment de la réception par le sollicitant de l'occupation du cocontractant alors que, sauf stipulation contraire, les…
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-11.993La cession de créance portant sur les droits d'exploitation d'un film n'est pas opposable au tiers débiteur en l'absence d'une publicité ou d'une signification régulière.
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-12.463Une Cour d'appel constatant qu'un commerçant avait fait apport à une société le 16 octobre 1968 de son fonds de commerce, de l'enseigne et du nom commercial ainsi que de la marque de même nom déposée en 1964, et…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-12.061Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-15.020Doit être cassé pour manque de base légale, l'arrêt confirmant une ordonnance de référé se refusant de retracter la permission donnée au syndic de la liquidation des biens d'une société de pratiquer une saisie-arrêt sur…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-11.283Une Cour d'appel saisie par le syndic d'une société civile immobilière en liquidation des biens d'une action dirigée contre une banque en vue d'obtenir au nom de la masse réparation du préjudice qu'elle aurait causé aux…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 80-90.249Les dispositions de l'article 45 alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1973 permettent aux victimes des infractions constatées, poursuivies et réprimées par application de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.315En matière de formation et de perfectionnement professionnels, le rôle consultatif des comités d'entreprises, tel qu'il est prévu par l'article L. 431-1 du Code du travail, et celui des commissions professionnelles…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.194Lorsque des infractions successives au repos hebdomadaire sont poursuivies conjointement et concernent des personnes identifiées, le nombre des amendes cumulables est, en application de l'article R. 260-2 du Code du…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.255Commet le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, hors le cas de force majeure, omet, en violation des prescriptions de l'article L 420-19 alinéa 3 du…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-15.059Lorsque à la date à laquelle devait prendre effet son transfert au nouvel organisme conventionné de son choix, un assuré n'avait pas réglé la totalité des cotisations dont il était redevable envers l'ancien et que, par…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-11.540L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-41.278Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, constatant que le travail de l'employé n'a pas donné satisfaction à l'employeur et que pour cette raison les parties, liées par un contrat de travail d'un an…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-41.213Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l'absence de ses propriétaires et de prendre livraison des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 78-41.522Constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, le non maintien de la clause garantissant à un représentant un minimum de rémunération…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-40.273
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-14.839Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-10.274Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état condamnant une partie à payer une provision, cette ordonnance n'étant pas de celles dont l'appel est immédiatement recevable par application…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1981, n° 79-13.745Dénature les termes d'une police garantissant contre le vol dans laquelle il est stipulé que la prime est fixée en fonction de la valeur déclarée par l'assuré de son stock et qu'en cas de sinistre l'indemnité doit être…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1981, n° 79-16.097S'il est exact qu'aucun délai n'est assigné pour l'exercice de l'option de l'article 917 du Code civil, rien n'interdit à la juridiction qui a ordonné les opérations de compte liquidation et partage, d'assigner des…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-12.508Aucun texte n'exige que le syndic pour défendre en justice au nom du syndicat soit autorisé par l'Assemblée générale ; le syndic, dans une instance en responsabilité engagée contre le syndicat par un copropriétaire en…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-14.831La règle qui exige une preuve écrite reçoit exception toutes les fois que la partie intéressée, créancier ou débiteur s'est trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-70.485La décision du juge de l'expropriation appelé à statuer tant sur le transfert de propriété que sur le prix d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-12.396La qualité d'agent commercial est subordonnée à l'existence d'un contrat écrit entre les parties comme le prescrit l'article 1er alinéa 2 du décret du 23 décembre 1958.
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-11.803L'obligation du commissionnaire ducroire ne se limite pas sauf convention contraire, à la solvabilité du tiers avec lequel il contracte.
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.539Les créanciers bénéficiant d'un privilège mobilier général font partie de la masse et le produit de l'action intentée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui représente tout ou partie des…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-14.236Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée par le gérant qui…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 78-11.149Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-15.394Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un…
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.261Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de sa réclamation à l'encontre de la décision du juge commissaire de la liquidation des biens d'une société qui a rejeté sa production de…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-12.128Il ne peut être reproché à un arrêt qui constate qu'un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens et ensuite autorisé la cession à forfait de l'actif de celle-ci à l'un de ses…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1981, n° 79-92.324A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement entrepris (1).
- RejetCass. crim., 6 janv. 1981, n° 79-93.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe le prévenu du chef de refus de vente et déboute la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que le refus est justifié par le caractère anormal de la demande…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-15.746Il résulte de l'article 350 du Code civil que, même lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, l'intérêt de l'enfant peut justifier le rejet d'une requête aux fins de déclaration d'abandon.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-80.032Le "milieu actuel" au sens de l'article 375-2 du Code civil est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-13.573L'article L 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé les dommages, n'exige pas que ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-13.670Dès lors qu'une Cour d'appel constate que des fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe ont été attribués en fonction de critères fondés sur la nature des préjudices subis, c'est à bon…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 80-11.275Il résulte des articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent, sous peine d'irrecevabilité, constituer un avocat au…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-14.105L'action en contribution aux charges du mariage, prévue par l'article 214 alinéa 2 du Code civil n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, sauf la possibilité pour les juges du fond de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-12.388Les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour l'une des parties au contrat d'une faute commise par l'autre partie…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 79-12.358Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur une maison et le terrain attenant, qui, dès son entrée dans les lieux, a laissé le jardin à l'abandon, peut être déclaré déchu de ses droits pour ne pas avoir…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.142Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d'expropriation, formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est recevable conformément à l'article 995 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.079Est recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'expropriation dès lors que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans les quatre mois suivant le dépôt du…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 79-10.651La demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 79-16.362Encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande en radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire dont la nullité résultait de l'absence, dans le délai imparti, de la saisine au fond de la…
- RejetCass. com., 5 janv. 1981, n° 79-13.348Commet un acte de concurrence déloyale l'épouse d'un chauffeur de taxi qui, utilisant la possibilité que lui confère un arrêté préfectoral de suppléer son mari en cas d'empêchement d'exercer sa profession, double…
- CassationCass. com., 5 janv. 1981, n° 79-13.757Une Cour d'appel ne peut refuser à une société qui avait entreposé en chambre froide des denrées périssables pour le compte d'une société en liquidation des biens le bénéfice du privilège de l'article 2102-3 du Code…