Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 11
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- RejetCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèle nécessaire pour…
- RejetCass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi, en sa qualité de juge affecté au tribunal de grande instance du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-40.408L'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS) garantit les salariés contre le risque de non-paiement de créances qui lui sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.539Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.392Les juges du fond ne peuvent décider qu'un salarié n'avait pas démissionné au motif qu'il s'était borné à signer une document polycopié en présence de responsable de l'entreprise, donc en position d'infériorité, qu'il…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.232Justifie sa décision selon laquelle une société exploitant une marque de voiliers formait, avec deux autres sociétés, une unité économique dans le cadre de laquelle devait être constitué un comité d'entreprise commun,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.402Reconnaît justement que la liberté d'ordre technique dont disposait, comme tout professeur dans la préparation des cours et dans la façon dont il les fait, un instituteur qui assurait au sein d'une entreprise des cours…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.810Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir dit que les contrats de travail des salariés d'une entreprise en règlement judiciaire avaient subsisté avec la nouvelle société qui avait pris le fonds de commerce en…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.311En l'état des trois conventions successives, prenant effet à l'automne de chaque année pour des périodes allant jusqu'aux 30 juin des années suivantes, conclues entre un instituteur et une entreprise dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.223Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui attend douze jours pour avertir son employeur de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordé alors que la convention…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.259Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.540Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.355L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais seulement par une…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-16.304Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'un gérant de station-service de distribution de produits pétroliers se trouve envers la société distributrice dans une situation de dépendance et de subordination économique et…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-16.144La règle de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, est irrecevable l'appel d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes, ce qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé fondé sur la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 77-41.568Il résulte de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense. Par suite doit être cassée la sentence d'un conseil de prud"hommes faisant droit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.127Il résulte des articles 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 et R 517-4 alinéa 2 du Code du travail que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort et que si l'un…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.215Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, relevant que l'agence commerciale et le service de montage d'une société respectivement implantés dans le 19ème arrondissement de Paris et à Bobigny, travaillaient…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-10.439La remise intégrale des majorations de retard ne pouvant être décidée dans des cas exceptionnels par la Commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement qu'avec l'approbation conjointe du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-11.631Il résulte de l'article L 550 du Code de la Sécurité sociale que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans. La loi du 23 décembre 1970 a institué une allocation en…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.346Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire,…
- RejetCass. crim., 18 mars 1981, n° 80-93.324Il appartient au Président de la Cour d'assises de rectifier des erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, et de poser les questions à la cour et au jury en tenant compte de ces…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 78-13.382Justifient leur décision reconnaissant aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, ayant occasionné un traumatisme crânien, décédée six mois après celui-ci, le bénéfice de la présomption d'imputation, les…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.547Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, une Cour d'appel a pu estimer non fondée la demande d'une salariée en rappel de salaires basée sur la violation de l'article L 140-2 du Code du travail relatif…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.549Sont fondés à déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié en arrêt de maladie les juges du fond qui après avoir relevé que l'article 8 paragraphe 2 de l'avenant cadres à la convention…
- CassationCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.677Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.716L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-13.728Le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi, il ne peut pas, pour condamner à réparation in solidum avec son assureur le fils d'un cycliste mortellement blessé reconnu…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-11.168S'il résulte de l'article 275 du Code civil que le juge peut ordonner l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas, en cas d'accord des…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 78-41.723L'abrogation de l'article 935 du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-11.372Un époux ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en divorce de son conjoint sans avoir constaté que les faits qui lui étaient imputés rendaient intolérable le maintien du lien conjugal dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-12.020L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-11.609Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise avait été faite en mairie "après vérification que les destinataires…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.036Les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'employeur et le père d'un mineur responsable du dommage causé par…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.130Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice tant matériel que moral par elle subi du fait de l'invalidité de son mari, l'arrêt qui, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-14.908Méconnaît les effets attachés à une ordonnance autorisant les époux à résider séparément dans le même appartement la cour d'appel qui, pour admettre qu'il y avait eu une réunion de fait des époux de nature à rétablir la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.580Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.284La désignation d'un tuteur "ad hoc", prévue par l'article 317 du Code civil, est spéciale à l'action en désaveu. En matière d'action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil, il convient,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.790Ne donne pas de base légale à sa décision et renverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour rejeter une demande de remboursement de prêt constaté par un acte sous seing privé, se borne à énoncer que le compte…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 80-10.508L'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. Viole l'article 1356 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.453Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné à bail pour six ans, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 se fonde sur les…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.951La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce quels que…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.672L'arrêt qui retient qu'une société a pris l'initiative de rénover un appartement en vue de sa revente et s'est engagée envers les acheteurs à faire effectuer les travaux peut déduire de ces motifs d'où il résulte que…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 78-15.282Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer la plus-value due par un vendeur à l'acheteur d'un immeuble, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux effectués par lui sur…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.509L'inscription au registre du commerce constitue une présomption simple de la qualité de commerçant.
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.733Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le client d'une banque à payer à celle-ci le solde débiteur de son compte courant augmenté d'agios importants tout en constatant que le débiteur…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-15.040Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, tenue de convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire, qui, ayant refusé d'homologuer le concordat, retient que le débiteur n'avait donc pas obtenu son…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-11.941Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'elle était créancière…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.028Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.117Une Cour d'appel qui constate qu'une association religieuse régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d'une boucherie destinée à permettre aux fidèles de se procurer de la viande préparée conformément à leurs…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-12.320La procédure de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 qui permet au président du tribunal de commerce, sur rapport du juge commissaire, de faire citer à comparaître les dirigeants sociaux pour être entendus en…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-15.078Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte bancaire à combler le solde débiteur à la date de la clôture, constate qu'il n'a jamais protesté à la réception des relevés.
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.612Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute l'acheteur d'un matériel d'informatique de son action en dommages-intérêts formée contre son vendeur au motif que la vente intervenue n'aurait fait…
- RejetCass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.942Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux…
- RejetCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.215L'incompétence du procureur de la République pour requérir et du juge d'instruction pour informer contre les personnes soumises aux règles exceptionnelles établies par l'article 679 du Code de procédure pénale n'existe…
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.291L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit incriminé soit reproduit littéralement dans la plainte ou le réquisitoire introductif. Il suffit que cet écrit y soit désigné avec précision (1).
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-94.121Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-16.181La résiliation d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur. A défaut pour l'assuré d'avoir par la suite notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d'assurance s'est poursuivi.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-11.005Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur s'analyse, à…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-13.357Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que les dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 étaient édictées dans l'intérêt et pour la protection des acquéreurs de lots cet article…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 80-10.406Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance ou qui y…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.428Lorsque l'objet d'une vente est un appartement et que le vendeur n'est propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.388Le prix de la vente dont le paiement est garanti par le privilège du vendeur, consiste dans la somme d'argent que l'acquéreur s'oblige à payer. Dès lors, à la suite de la résolution judiciaire d'une convention, publiée…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.267Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation d'un bail rural pour cession prohibée dès lors que cet arrêt relève que depuis six ans, sans l'intermédiaire du preneur qui s'est abstenu…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-16.005L'article 2223 du Code civil interdit à une juridiction du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois des actions récursoires prévue par l'article 108 alinéa 4 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-14.800La masse n'a d'existence qu'à compter du jugement prononçant la procédure collective et aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; dès…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-15.884Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application des tarifs pour les…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-13.287Il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui constate qu'une société de transit qui a pris à l'étranger pour le compte d'un acheteur livraison d'un moteur refusé par ce dernier sans avoir exécuté le mandat qu'elle…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-15.032La consultation des contrôleurs en matière de règlement judiciaire n'étant prévue par l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'un commerçant autorisé à continuer…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-13.537La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant n'avait pu en raison de ses difficultés de trésorerie, payer à son vendeur le prix de matériels neufs et que celui-ci avait accepté la remise, en l'absence de possibilité…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.343Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-94.943Quelqu'étroit que puisse être le lien existant entre, d'une part, les faits reprochés à un prévenu en instance de jugement devant une juridiction correctionnelle, et, d'autre part, ceux dont d'autres personnes sont…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 78-93.826Dès lors qu'une Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.342Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.104C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne les prévenus du chef de déclaration notariée mensongère constatant des souscriptions qu'ils savaient fictives, en application de l'article 433 paragraphe 1er de la loi n°…
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125L'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties et desquels il n'est résulté pour…
- CassationCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-16.281L'arrêt qui, pour limiter, à l'égard de l'entrepreneur principal et des créanciers auxquels il a donné en nantissement le marché de travaux, l'effet de l'action directe du sous-traitant aux 4/5ème de sa créance énonce…
- CassationCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-11.185Si l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d'entrée en vigueur de la loi, il n'en est pas de même lorsqu'un jugement a antérieurement prononcé le règlement…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.225Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail destinées à assurer la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.268Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.445Même si les élèves d'une école de secrétariat ayant effectué un stage dans une agence de la Banque de France ne devaient pas être rémunérés par cet établissement, les sommes que celui-ci leur a remises l'ont été à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-12.209Si la preuve du défaut d'envoi par l'employeur du bordereau récapitulatif prévu à l'article 8 du décret du 24 mars 1972 n'incombe pas à l'URSSAF, les juges du fond peuvent, par une appréciation de la portée des éléments…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.559La lettre ministérielle du 26 juillet 1977 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 août 1977 précisant que les cotisations des employeurs de gardiennes d'enfants antérieures au 1er…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-10.373Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.433Les dispositions d'ordre public édictées par la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à prouver le montant de leur salaire afférent à la période du 1er…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-17.164Une veuve est en droit d'obtenir le versement du capital décès du chef de son mari assuré social dès lors que des éléments de la cause et notamment de la radiation d'une procédure de divorce ainsi que des séjours qu'en…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.393Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé,…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.019La salariée licenciée par le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée compte tenu de son ancienneté totale au service des deux employeurs successifs dès…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.091Constitue un contrat à durée indéterminée, le contrat de travail consenti pour une année à un salarié qui avait déjà pour le même employeur exercé les mêmes fonctions selon un contrat d'une année régulièrement renouvelé…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.478Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.395Dès lors que la lettre de licenciement adressée pendant son état de grossesse à une salariée attachée de direction administrative, fait état de fautes professionnelles consistant en la perte de documents financiers…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.429Ne s'est pas contredite la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il est établi qu'un visiteur médical a adressé à son employeur des rapports écrits faisant état de visites à des médecins bien que celles-ci n'aient pas…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.287Le Tribunal d'instance qui constate qu'à la suite d'un jugement par lequel il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, et de la saisine du directeur…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-40.978Les retards multiples et importants et les négligences professionnelles d'un clerc de notaire hors rang qui trois mois après le début de la réforme entreprise par le nouveau titulaire de l'étude n'a pas encore mis en…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.267Encourt la cassation le jugement décidant que des institutrices de l'enseignement public détachées auprès d'une association gérant deux instituts médico-pédagogiques devaient participer aux élections du comité…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.003La seule obligation faite aux Houillères par l'article 23 du statut du mineur de loger gratuitement certains membres du personnel n'implique pas nécessairement, à titre d'accessoire, celle de supporter les taxes…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.284Même si les stagiaires d'une entreprise ne devaient pas selon la convention du stage, être rémunérés par celle-ci, il ne s'ensuit pas que les sommes qu'elle leur a remises l'ont été à titre gratuit, ce dont la preuve…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-16.393Encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur une contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par un employeur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 78-15.915Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article 914 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 79-13.161Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour prononcer une condamnation à l'encontre d'une partie, retient que le jugement ordonnant une expertise avait pris position, par des motifs qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.044Est irrecevable le pourvoi formé en matière électorale dont la déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.036Est irrecevable, conformément à l'article R 15-2 du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.469N'est pas entaché de contradiction le jugement qui, pour rejeter le recours formé par un citoyen contre une décision de la commission administrative rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.147Les dispositions de l'article L 11 2° du Code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.060L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenue, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-12.521Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-13.368Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui énonce que la seule reproduction d'une marque constitue une contrefaçon sans rechercher si les produits ou services auxquels s'appliquait la marque arguée…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-14.583En vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 les saisies conservatoires qui n'ont pas été validées à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur ne peuvent…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-10.741Est irrecevable le pourvoi formé par un débiteur en liquidation des biens, seul, et relatif à une action concernant son patrimoine dès lors que le syndic en intervenant dans l'instance en cassation pour se joindre au…
- RejetCass. com., 11 mars 1981, n° 79-12.532La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1981, n° 81-91.175Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au Procureur de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.394Le fait par une salariée de rappeler à ses camarades de travail les incidents survenus à l'épouse du président directeur général et qui avait accusé celle-ci de vol sans fondement porte préjudice à l'employeur et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.321En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour celles-ci à…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-42.286La demande d'un salarié tendant à faire déclarer illégale une retenue de vingt francs pratiquée sur sa prime de travail pour sanctionner une grève sans préavis et à obtenir le remboursement de cette retenue est d'un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-16.778La prescription biennale de l'article L-395 du Code de la sécurité sociale qui concerne la seule action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie est étrangère au litige né de la demande…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-50.845Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié licencié pour cause économique au motif qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-40.255Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.348Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.324Le Syndicat National des cadres, gradés et employés de la Banque (SNB), en raison de son affiliation à la confédération Générale des cadres qui groupe les titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.323Un employeur assigné devant le Conseil de prud"hommes en dommages-intérêts pour licenciement abusif qui en cause d'appel a formé contre le salarié une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par un…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 78-16.333La responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute invoquée contre eux est prouvée, ce qui exclut…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-16.775Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, l'arrêt qui pour déclarer un automobiliste, ayant bénéficié d'une relaxe, responsable du dommage résultant d'une collision de véhicules relève que les circonstances de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-10.044L'énonciation dans un arrêt se prononçant sur la garde des enfants, qu'il a été statué "publiquement, contradictoirement en Chambre du conseil", implique, en l'absence de toute contestation devant le tribunal supérieur…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-11.277Lorsqu'une ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la personne du débiteur, le délai pour former contredit part du jour de cette signification.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-13.840La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien ne suffit pas à établir que le paiement ait été fait avec les seuls deniers du tireur. Ainsi, dans le cas de l'acquisition immobilière faite par le mari…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-16.831Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 80-10.326Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu'elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et que les mentions…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1981, n° 79-14.338En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8…
- RejetCass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.011Une Cour d'appel constatant qu'une banque ayant cautionné l'engagement d'une autre caution vis-à-vis d'un créancier, avait été définitivement condamnée à payer une somme évaluée à un certain montant, décide à bon droit…
- CassationCass. com., 10 mars 1981, n° 79-12.622La Cour d'appel qui a retenu qu'il avait été de la commune intention d'un expéditeur et d'un commissionnaire de se lier par un contrat de commission unique concernant le transport de la totalité d'un lot important de…
- CassationCass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.234Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans…
- RejetCass. com., 10 mars 1981, n° 79-13.425Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que les juges ont fait…
- CassationCass. crim., 10 mars 1981, n° 80-94.223Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 569 alinéa 1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction correctionnelle ordonnant le maintien de la détention provisoire, lorsque les éléments de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1981, n° 80-91.570La délivrance d'un bon de délégation à un membre du comité d'entreprise, pour l'exercice de sa mission, n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise qui ne dispose d'aucun droit de contrôle préalable.…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996L'organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l'objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l'usager se…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-15.033La juridiction française saisie d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère statuant sur un litige à caractère international, est appelée à contrôler cette sentence au seul regard de la conception française de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-11.405N'est pas contraire aux prescriptions de l'article 92 du décret du 9 Juin 1972 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qui concerne le respect de la règle d'unicité du cabinet, la participation de membres…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.770L'action en responsabilité contre le transporteur par air est soumise à des règles de procédure et de fond différentes de celles qui régissent l'action civile en dommages-intérêts prévue par les articles 2, 3 et 418…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-14.220Justifie légalement sa décision déclarant exécutoire en France un "ordre d'exécution" délivré contre un défendeur français par une juridiction de la République Fédérale d'Allemagne, la Cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-12.724
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 80-10.069Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, énonce qu'aucun délai de garantie ne court quand le vice est caché et que…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.885Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.950Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-15.801La règle générale selon laquelle la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires n'est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-13.168En vertu de l'article 54, alinéa 4 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure à l'article 19 du décret du 5 décembre 1975, l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire devra être prise dans les deux mois…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.510Une Cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'une exécution graphologique, retient que le caractère spécifique d'une telle mesure excluant que les parties puissent exiger d'assister aux opérations d'exécution…
- RejetCass. com., 9 mars 1981, n° 79-14.540Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.315Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-13.899Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de…
- RejetCass. com., 9 mars 1981, n° 78-15.940L'action en déclaration de simulation est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne concerne que les actions en nullité relative.
- RejetCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-92.857Le prévenu n'ayant contesté à aucun moment de la procédure la qualité pour intervenir comme partie civile, d'une association de consommateurs, le moyen pris de ce que cette partie civile n'avait pas qualité pour agir…
- CassationCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-93.094Les juridictions correctionnelles restent compétentes en cas de relaxe sur l'action publique pour connaître de l'action fiscale exercée par l'administration des impôts, lorsque celle-ci est intervenue dans la poursuite…
- CassationCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-93.646Si l'article 173 du Code de procédure pénale édicte que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les…
- CassationCass. crim., 5 mars 1981, n° 80-94.426Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.311Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-10.079Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.127Interprétant l'engagement pris par un employeur de garantir à un salarié une indemnité minimale de deux années d'appointements en cas de licenciement avant une certaine date, justifie légalement sa décision déboutant le…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.224C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.282Ne peuvent considérer comme entrant dans le salaire effectif une prime de rendement versée mensuellement au motif qu'elle apparaît comme un supplément de salaire assez systématiquement alloué et dépendant peu de la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.869L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.198Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 77-41.462Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.244Le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, a statué au delà de ce qui était demandé, en déterminant, pour des nouvelles opérations électorales,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 78-41.806La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.127Ne sont pas applicables à une entreprise régie par les seules clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois du 28 novembre…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.408Encourt la cassation le jugement déidant que le syndicat national des employés, gradés et cadres de la Banque SNB était représentatif dans le collège "employés" d'un établissement bancaire, et qu'il avait pu, en…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.140Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-14.922En observant que l'avantage constitué par la prise en charge par la société de production et de distribution d'électricité de la Martinique des frais de voyage de congé en métropole de certains de ses agents était la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.119Le gérant libre d'une station de distribution d'essence qui a négligé de se prémunir contre les conséquences prévisibles d'un vol et notamment de contracter une assurance, ne peut prétendre faire supporter à la société…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.135L'interruption des poursuites prévue par l'article 14 de la loi 74-643 du 16 juillet 1974 au profit des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la date de la publication de ce texte, n'ont pas…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.304Justifie sa décision selon laquelle deux établissements ne constituaient pas une unité économique et sociale pour l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui relève que l'un d'eux était…
- CassationCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-94.035La Cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-92.908Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de…
- CassationCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-90.315Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut sans méconnaître…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.089Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.512Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-40.193En l'état des dispositions de la convention collective de l'ameublement, sont fondés à reconnaître à un salarié la qualification de cadre position III classe A indice 400, les juges du fond qui ont relevé que…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.343Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-16.492Selon l'article R 5148-bis du Code de la Santé publique, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Il ne saurait être dérogé à…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-16.504Une Cour d'appel a pu estimer en fait par l'associé d'une société à responsabilité limitée qui partageait avec son frère, associé égalitaire et gérant de droit de la société, la direction de celle-ci et recevait la même…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.305Il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles du licenciement qu'à la demande écrite du salarié formulée par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.088Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-40.163Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.130Le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.287Il résulte des articles 232 du Code civil et 32 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que ladite convention préserve…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-16.975Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vérifié le bien-fondé…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.243Ne fonde pas sa décision sur une pièce étrangère aux débats le juge d'appel qui tenu de vérifier la recevabilité de l'appel prend en considération la signification du jugement attaqué, celle-ci étant nécessairement dans…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.204L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-10.307L'ordonnance refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur les salaires est susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-10.729La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.072Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie arrêt ou l'opposition valable. Le tiers…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 80-14.123L'article 45 du décret du 31 décembre 1969 qui impose la référence à la qualité de "société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice" ne concerne que les documents émanant de la société civile…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 79-16.052Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer une ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 80-10.328Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation qu'il avait ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 79-16.345En l'état d'un projet de cession, sous forme de bail à nourriture, de biens affermés, notifié par le bailleur au preneur qui a accepté de se porter acquéreur aux conditions fixées, il ne saurait être reproché à une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 79-13.960Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1964 organisant la révision triennale du loyer du bail à construction ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent prévoir une indexation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 80-14.779Le droit pour un copreneur, qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, de s'opposer à la reprise et de bénéficier de la prorogation de son bail n'est subordonné…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 80-70.148Doit être cassée pour vice de forme l'ordonnance qui vise un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.178Dès lors que l'appel portait principalement sur l'annulation d'une assignation déjà prononcée par les premiers juges et par voie de conséquence sur la nullité du jugement rendu, la Cour d'appel viole l'article 562 du…