Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 4
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- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.098L'intervention accessoire, dans une procédure, de l'Etat français aux côtés de la République de Yougoslavie lui permet de soutenir, même en invoquant d'autres moyens, la prétention de cette dernière nation tendant au…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-14.390La Cour de cassation n'étant pas tenue, aux termes de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, est irrecevable comme…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 79-17.973C'est justement qu'un arrêt décide qu'en l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, les biens donnés devaient, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible,…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.777C'est sur l'existence, non d'un mandat apparent, mais d'un mandat donné par un assureur à un courtier d'assurance de délivrer immédiatement une note de couverture à l'assuré, que se fonde une Cour d'appel lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.841La réunion de tous les éléments énumérés par l'ancien article 321 du Code civil - dont les dispositions essentielles ont été reprises par les nouveaux articles 311-1 et 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-14.334Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter les critiques formulées par des médecins et des pharmaciens biologistes mis en cause par une publication à propos des analyses médicales réalisées dans leurs…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 79-14.973Dans leurs conclusions, les demanderesses font valoir que depuis l'expertise de 1971, le terrain était devenu un terrain industriel et ne pouvait recevoir seulement une évaluation de terre de culture, affectée du même…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.180Si la création en 1930 d'un fonds d'hôtel meublé dans des locaux affectés à usage d'habitation pouvait constituer une infraction prévue par l'article 20 de la loi du 1er avril 1926, modifié par celle du 29 juin 1929…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.595Le syndicat de copropriétaires qui demande la démolition d'une couverture construite par un copropriétaire en violation du réglement de copropriété, construction qui affecte les parties communes de l'immeuble et son…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.402La publication du procès-verbal notarié de défaut, constatant le défaut ou le refus du vendeur à la réalisation de l'acte, qui n'a pas été suivie dans le délai légal de 3 ans de la publication soit d'un acte authentique…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.455Il n'y a pas impossibilité absolue d'exécuter une décision qui, sur l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée par le syndicat, décide que l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne doit pas…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.089L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.277Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir le preneur pour les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage. Une dalle en béton qui comporte une faille est un élément du gros oeuvre…
- CassationCass. com., 12 oct. 1981, n° 80-12.044La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition de reprendre le…
- CassationCass. com., 12 oct. 1981, n° 79-16.599Il y a lieu à cassation de l'arrêt qui, pour refuser de limiter, conformément aux prescriptions de la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative du contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-93.962Les dispositions de l'article 421 du Code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune exception et aux termes desquelles la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-92.418Les dispositions de l'article 1649 septies et suivants du Code général des impôts régissent la vérification de la comptabilité d'un assujetti en vue d'un redressement d'impositions et ne sauraient s'appliquer aux…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-94.543Les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 22 janvier 1919 ne font pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1er, alinéa 2, dudit décret, les éléments de preuve tendant à établir les infractions à la loi…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-95.093En application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 81-12.365Il y a lieu à rabat d'arrêt lorsque la Cour de Cassation a statué avant que ne soit expiré le délai dont le défendeur au pourvoi disposait pour déposer son mémoire et qui avait été suspendu par la demande de dispense…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.135Il ne peut être fait grief à la décision d'une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser diverses indemnités de rupture à un salarié en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-40.179Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ainsi qu'une…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.094L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.959
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.085Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.290En l'état des dispositions d'un contrat de travail précisant que le salarié d'une société chargé de vendre les appartements construits par une seconde société percevrait sur chaque appartement vendu une somme…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-40.975Le juge n'a pas à rechercher d'office si une partie a un motif légitime de non comparution, et il peut statuer par jugement réputé contradictoire lorsque les parties, y compris le demandeur, quoique régulièrement…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.491Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.886Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.704Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.607Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-12.407L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.351Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.228Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant devenu inspecteur technico-commercial qui d'une part ne négociait jamais avec les entreprises de son secteur, ne prenait lui même aucun…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.188L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-14.593Doit être cassée pour violation de l'article 72 du décret du 2 avril 1960 l'ordonnance qui, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué du syndic de la liquidation des biens d'une société dans une instance en…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-10.713Est de pur droit le moyen qui soutient qu'une Cour d'appel saisie d'une demande en liquidation des biens avait l'obligation de se placer à la date de sa décision pour apprécier l'état de cessation des payements, un tel…
- RejetCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.914Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic lorsqu'il continue le bail, doit le faire sous les conditions essentiellement prévues au contrat avec le bailleur, et avec tous les droits et…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.426Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable l'appel en garantie formé par le vendeur d'un matériel contre son propre fournisseur antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce dernier en retenant qu'il avait…
- RejetCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.416C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent arrêt.
- RejetCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.780Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1981, n° 80-94.853Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.063Si aux termes de l'article 48 alinéa 6 du Code pénal, modifié par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, la détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-90.748Encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive, se fonde sur une condamnation antérieure sans spécifier que cette condamnation avait acquis le caractère définitif au moment où ont été commis les…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 79-41.758En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la loi des parties, et…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-13.914Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d'accepter le poste…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.634Il résulte des articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-11.884Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.604Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.347Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.495L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans, même si cette créance était jusque là soumise à une prescription particulière, et chaque…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.412Selon la loi n° 77-704 du 5 Juillet 1977 portant notamment diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et le décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 pris pour son application à titre exceptionnel, l'Etat prend en…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.240Fait une juste application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel interjeté par une partie contre un jugement de tribunal de commerce rejetant diverses fins…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-10.800En l'état d'un litige opposant un concessionnaire d'exploitation d'une carrière au concédant, qui par un contrat postérieur modifié par deux avenants, a concédé une partie de cette exploitation à un autre…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.109N'évoque pas le fond et n'a pas, dès lors, à inviter les parties à constituer préalablement avoué, la cour d'appel qui, statuant sur contredit, examine une question de fond dont dépend la compétence.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.247C'est par une interprétation nécessaire et souveraine exclusive de toute dénaturation, qu'un arrêt retient qu'un acte qualifié "procès-verbal d'arbitrage et de transaction" ne présentant pas un caractère juridictionnel…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.086Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage, relève d'office, sans avoir, sur ce point, provoqué les explications des parties, un…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-13.219Une cour d'appel, qui estime souverainement que le demandeur en nullité d'un contrat, qualifié de contrat d'intégration, était un négociant en bestiaux se livrant à l'élevage en déduit à bon droit qu'il n'était pas un…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-10.594L'absence de réglementation particulière n'exonère pas un hôtelier de l'obligation d'observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les règles de prudence et de surveillance qu'exige la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-15.067Les dommages-intérêts alloués à l'assureur agissant contre le tiers responsable du sinistre en qualité de subrogé constituant le remboursement des indemnités versées à l'assuré avant sa demande en justice, la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.799C'est souverainement que les juges du fond estiment que la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeuble successoral pouvait sanctionner le non-payement de la soulte…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.785C'est souverainement qu'une Cour d'appel relève que la dénomination d'une association était dépourvue de l'originalité susceptible de permettre son appropriation privée.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.483Les statuts des institutions de prévoyance, qui ne sont pas des entreprises privées d'assurance, déterminent les obligations et les avantages des adhérents. Dès lors justifie sa décision selon laquelle le capital-décès…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-14.154Méconnaît l'article 841 du Code civil, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en retrait successoral à la suite de la cession par son cohéritier de ses droits dans un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1981, n° 80-15.460A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-13.509Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, après avoir déclaré qu'elle ne pouvait condamner un débiteur en règlement judiciaire à payer le montant d'une somme d'argent, fixe cependant le montant de la créance…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-11.379Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.929Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité d'une vente à crédit d'un matériel d'équipement pour non respect de la réglementation du crédit sans préciser si l'acheteur avait effectué à la date de la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.651Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une machine au motif que la législation applicable au moment de la vente n'imposait pas de versement comptant pour ce type de matériel alors que…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 77-15.264
- RejetCass. crim., 6 oct. 1981, n° 80-91.758Doivent être déclarées nulles les citations délivrées à la requête d'une partie civile du chef de diffamation envers un particulier s'il résulte de la procédure que les personnes ainsi visées ont agi en qualité de…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1981, n° 81-90.437L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1981, n° 80-93.232En vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent, sauf disposition législative contraire, pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.567Une Cour d'appel qui relève que la provision versée à la suite d'un accident était destinée à subvenir aux besoins les plus urgents de la victime, qui se trouvait dans l'impossibilité de reprendre une activité…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.412La responsabilité du contructeur pouvant être recherchée, pour les gros ouvrages, pendant dix ans sur le fondement d'une faute, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.231Si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application de cette clause, tel le…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.565En vertu des articles 1499 et 1504 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la preuve du caractère propre des deniers au moyen desquels un époux prétendait avoir payé des immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.429Un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause. Ainsi, le fait pour une des parties d'avoir donné à son co-contractant son accord pour un dédommagement ne lui…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.421Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.309Les dispositions de l'article 31 du décret du 13 juillet 1972, selon lesquelles le Tribunal statue en Chambre du Conseil s'appliquent à l'ensemble des recours formés contre les décisions du Procureur de la République…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.964En l'état d'une cession de bail et de l'exercice dans les lieux loués d'une nouvelle activité autorisée par le bailleur, l'arrêt qui retient que le fonds de commerce exploité par le cédant avait été formellement exclu…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-11.653Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment pour l'acceptation…
- RejetCass. com., 5 oct. 1981, n° 80-11.076Une société avait donné à bail à local commercial assorti d'une clause d'exclusivité en contrepartie d'une certaine somme d'argent versée par le preneur puis loué un local voisin du premier à un autre commerçant qui…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1981, n° 81-90.279Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction)…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-90.893Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-94.295Une "régularisation" de la situation par la délivrance d'un permis de construire postérieurement à l'édification de la construction ne peut faire disparaître l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L.…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1981, n° 80-14.753Le dépôt du mémoire préalable prévu par l'article L 316-9 du code des communes est une formalité substantielle et d'ordre public dont l'inobservation ne saurait être assimilée à un simple vice de forme, mais constitue…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1981, n° 80-13.503La demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 81-13.015Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que le délai pour présenter la demande d'indemnité n'est prorogé que si des poursuites pénales sont exercées. Justifie, dès lors, légalement sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 81-12.359Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble. Et dès lors que le différend ne porte sur aucune contestation donnant lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-14.775En application de l'article 18 du décret du 29 février 1956, le mandat tacite d'encaisser suppose la remise à l'huissier des pièces nécessaires à l'encaissement. Le droit proportionnel alloué à un huissier de justice,…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-13.177Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré exécutoire une sentence arbitrale alors que des arbitres se seraient, pour évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance, affranchis des règles du…
- CassationCass. com., 24 sept. 1981, n° 79-16.129La Cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire d'un chèque payé auprès endossement par le banquier tiré, de son recours en garantie contre ce dernier, considère que le chèque présentait des apparences autorisant la…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.130Justifie légalement sa décision de refus d'homologuer un concordat la Cour d'appel qui constate son manque de sérieux, l'absence d'intérêt pour les créanciers à en accepter les propositions ainsi que le refus de…
- CassationCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-14.202Doit être cassé l'arrêt qui condamne un gérant de société personnellement en liquidation des biens pour ne pas s'être acquitté des dettes sociales mises à sa charge à la suite de la liquidation des biens de la personne…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.765Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrative d'exploitation…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-12.276Une Cour d'appel retient à juste titre que le fait qu'un tribunal de commerce ait prononcé la liquidation des biens d'une société ne prive pas le président du tribunal de grande instance de la faculté de rétracter…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.788Viole l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, ne peut prétendre avoir une créance…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.848Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et d'une créance de dommages-intérêts, en retenant que cette créance prétendue n'était…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-12.444Viole l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et de sa créance de dommages-intérêts au motif que le débiteur avait été mis en…
- RejetCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-11.818Une partie est sans intérêt à faire grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé un jugement rapportant une précédente décision de clôture des opérations de liquidation des biens d'un débiteur pour insuffisance d'actif et…
- RejetCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-11.502Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute le syndic de la liquidation des biens d'une société de sa demande tendant à voir condamner le gérant de cette société à payer les dettes sociales par application de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1981, n° 80-14.140L'attribution de l'avantage gratuit de reconstitution de carrière visé à l'article 22 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 est impérativement subordonnée au règlement des cotisations échues pour toute année…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1981, n° 79-42.080Quelles que soient les attributions d'un employé, celui-ci possède la qualité de voyageur-représentant-placier dès lors qu'il a été embauché en cette qualité comme son conjoint auquel il a succédé et peut donc se…
- CassationCass. com., 22 sept. 1981, n° 79-16.114Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 1981, n° 80-16.256C'est justement qu'une Cour d'appel énonce qu'en matière de chirurgie esthétique, le chirurgien est tenu d'une obligation d'information particulièrement rigoureuse à l'égard de son client, qu'il ne doit pas exposer à un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1981, n° 80-93.519L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de…
- DésignationCass. crim., 19 sept. 1981, n° 81-94.093Aux termes de l'article 698 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat, lorsque les faits poursuivis constituent…
- CassationCass. com., 11 sept. 1981, n° 80-12.918Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui refuse d'admettre que les indemnités d'occupation dont le versement était sollicité envers une société en état de règlement judiciaire devaient se…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1981, n° 81-90.089Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 sept. 1981, n° 81-91.212L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1981, n° 80-94.792La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1981, n° 81-93.287Le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à un inculpé le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire, doivent être décidés, compte tenu notamment des…
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 81-93.182Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 août 1981, n° 80-92.380Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 80-91.768Les deux prévenus qui avaient pris place dans un véhicule automobile qui avait été volé et qui était piloté par un autre individu ont été à bon droit déclarés coupables du délit de recel après disqualification par les…
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.482La question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si l'accusé s'est rendu coupable d'un "viol" est régulière dès lors que les faits reprochés à l'accusé sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi…
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
- RejetCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.309La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère…
- CassationCass. crim., 10 août 1981, n° 81-90.649Sur l'appel du ministère public et d'un coprévenu, lorsque deux coprévenus se sont portés partie civile l'un contre l'autre, les juges du second degré ne sauraient réviser au profit du coprévenu non appelant les…
- RejetCass. crim., 10 août 1981, n° 80-93.092En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (1).
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.263En matière de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le fait principal de coups ou violences et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article 305 du Code…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-92.535Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel ne peuvent évoquer et statuer au fond que si elles annulent un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence (1).
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.431Une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (1). Il en est ainsi, en matière de viol, de la circonstance…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1981, n° 80-91.397C'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que la bonne foi n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1981, n° 80-92.572Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 80-91.409Il appartient au directeur de la publication, prévenu de diffamation, qui conteste son intention coupable, de rapporter la preuve des circonstances particulières suffisantes pour faire admettre sa bonne foi (1).
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 81-90.167Aux termes de l'article L. 611-1 du Code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, concurremment avec les…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 81-90.167Aucune disposition du Code du travail ne restreint le pouvoir dévolu aux inspecteurs du travail de procéder, à l'intérieur des établissements où ils ont accès en raison de leurs fonctions, aux enquêtes dont ils sont…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-42.178Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.505A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.031Justifie sa décision d'annuler le second tour des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que l'employeur avait affiché le 24 novembre une note fixant au…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.651Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.017N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-60.418Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.695Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.762La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.923Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.698Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.010Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-14.261Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans une tranchée qu'il ne…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-16.600L'article 27, alinéa 4 du décret 68-167 du 1er février 1968, relatif à l'assurance maladie maternité des non-salariés prévoit qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard peut-être accordée aux assurés,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-12.073Par dérogation à l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, la convention générale de sécurité sociale, conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc prévoit en son article 21-2° que le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.034Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.711Doit être cassée la décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical commun à quatre sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, sans répondre aux conclusions de l'une…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.938Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une démonstratrice, dont, contrairement aux allégations de l'employeur, il est faux qu'elle n'ait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui était demandé.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.921L'employeur qui a informé le salarié des faits de concurrence déloyale qu'il lui reprochait, par écrit, avant le licenciement n'est pas tenu de les lui énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande dans les…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-13.605Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité de délégués…
- CassationCass. com., 21 juill. 1981, n° 79-14.511Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, énonçant qu'une banque était en droit de révoquer sans préavis un découvert comprenant une avance ponctuelle, retient…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1981, n° 81-92.933L'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale qui exclut l'inculpé détenu du bénéfice de la durée maximum de 6 mois de la détention provisoire, lorsque cet inculpé a déjà été condamné, pour crime ou délit de droit…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.564Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.571Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.735Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.944Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 78-11.178L'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 dispose notamment que les consultations ou les visites comportent généralement un interrogatoire des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.686Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué syndical était…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.682En l'état de ses énonciations desquelles il résulte que la restructuration effectuée par une banque dans ses groupes d'agences de Moulins et de Clermont Ferrand avait laissé subsister le cadre dans lequel les délégués…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.504Le tribunal d'instance qui a relevé que l'usine de transformation de lait exploitée par une coopérative est implantée dans des locaux distincts de ceux de son parc de véhicules de ramassage de lait et de son siège…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.764Le tribunal d'instance appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.096Si selon l'article 40 du règlement 1408/71 de la CEE la décision prise par une institution italienne au sujet de l'invalidité d'un assuré s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats étant, à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.130Ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée qui ne surveille les chantiers et les ouvriers qu'en raison de la dimension déduite de l'entreprise et de sa…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-11.672Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.429Il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise d'apprécier l'opportunité d'une modification d'horaire où d'une fermeture totale ou partielle. Les juges qui n'ont pas…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.257Compte tenu des dispositions combinées de l'article L 122-14-4 et de l'article L 321-12 du code du travail, une cour d'appel, sans dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, en évaluant le…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.647A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.568En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; sous réserve des…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.739En déclarant statuer dans un litige relatif à la régularité des opérations électorales "nonobstant la contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de huit travailleurs à domicile", le tribunal…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.077
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-10.871C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel énonce que par la présence d'un bâtiment d'habitation convenable pour une famille rurale de plusieurs personnes et d'un bâtiment d'exploitation suffisant pour…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.714
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.711La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.441Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.442Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.445Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.449Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-13.267L'article 1932-5 du code général des impôts octroie au contribuable, dans tous les cas de reprise ou de redressement, un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
- RejetCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.268L'article 48 du nouveau code de procédure civile n'exige pas que la clause attributive de juridiction ait été l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, ainsi justifie légalement sa décision…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-16.018Si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acte conditionnel et l'acte constatant la réalisation de la condition…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.440Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.443Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.444Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.446Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.447Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.448Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-10.721Il résulte des articles 1106-12 du code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que le défaut de versement des cotisations dues par le chef d'exploitation agricole exclut l'assuré du bénéfice de l'assurance…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.260Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-41.946N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.117En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.207La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.208La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.437C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.056Le juge des référés qui relève que la suppression du système du tiers payant par une société de secours minière concerne les seuls opticiens d'une ville à l'exclusion de tous les autres se trouvant dans son ressort et…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.653La Commission Nationale Technique qui retient qu'une société procède à l'aide d'un personnel spécialisé à la mise en route, la surveillance, l'entretien, les réparations du matériel des installations intérieures non…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-14.903La présomption d'imputabilité posée à l'article 415 du Code de la sécurité sociale ne peut être considérée comme détruite par la caisse que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus morbide,…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.003Est nulle la désignation d'un médecin comme délégué syndical auprès d'un service médical social professionnel dès lors que le syndicat national professionnel des médecins du travail qui y avait procédé n'est pas affilié…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.438Le tribunal d'instance, juge de l'action, est compétent pour apprécier au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si un salarié remplit ou remplissait à la date de sa désignation les conditions de travail dans…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.449Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.466Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il…