Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-94.053Les juges apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans être assisté par un interprète.
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-95.148Lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité d'un permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.783Aux termes de l'article 214, alinéa 3, nouveau Code de procédure pénale, la chambre d'accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi l'inculpé est mis…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-91.173Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de détournement d'enfant (article 356 alinéa 1 du Code pénal) les responsables d'une association agréée en qualité d'intermédiaire de placement, constate que les…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-93.920L'appel régulier du ministère public visant à la fois les dispositions pénales et douanières, c'est à bon droit que la cour d'appel statue sur les conclusions déposées devant elle par l'administration des douanes, après…
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.261Aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat ; cette interdiction doit s'étendre à tout…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-90.310Les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci.
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.261Aux termes de l'article 173 Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de l'information et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; cette interdiction doit…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-15.557La prohibition édictée par l'article 84 du décret du 9 juin 1972 n'exige pas pour son application l'identité des affaires mais la seule existence d'intérêts opposés. Dès lors constitue une infraction à cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 79-12.531Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-80.006D'après l'article 888-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative, doit, pendant l'instruction de l'affaire, entendre le mineur, à moins que l'âge ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-12.642La mission d'information sur la situation d'une société en difficulté, donnée à un avocat par un juge enquêteur d'un tribunal de commerce, mission au terme de laquelle cet avocat a fait rapport au magistrat, est…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1981, n° 80-13.324La Cour d'appel qui relève que par suite de l'achat par le propriétaire d'un fonds enclavé de parcelles voisines, l'aménagement d'un passage sur ces parcelles n'entraînerait que des aménagements minimes en déduit…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-10.954Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer qu'un agent immobilier ne peut prétendre à une quelconque rémunération sur le fondement du mandat de vendre un fonds de commerce retient que l'arrêté…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.103Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.104Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.105Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-11.821Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournitures en raison de l'entrée en vigueur…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 79-16.954Justifie sa décision rejetant la demande en paiement dirigée contre une banque par le loueur d'un matériel qui soutenait que cette banque était engagée par une attestation de crédit présentée par le locataire…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.102Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- CassationCass. crim., 29 juin 1981, n° 80-93.517Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre les dirigeants d'une société en état de cessation des paiements pour emploi ruineux de se procurer des fonds, se borne à constater que les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.354Est justifiée la décision déclarant que le licenciement d'un chef de bureau pour faute grave consistant en une tentative de débauchage d'une employée de l'agence pour l'embaucher dans une autre société que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.001Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.033Est justifiée la décision retenant la faute grave privative des indemnités de rupture, commise par le délégué général d'une chambre syndicale de la bijouterie qui a fait conclure par un cadre sous ses ordres, employé à…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.240Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.106Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.331En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-12.481Même s'il correspond à une pratique habituelle le défaut d'ancrage par grand vent d'une "banche" reposant sur une base étroite et offrant une grande surface au vent alors que l'ouvrier travaillant à proximité ne pouvait…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.072La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-13.583Même s'il a été définitivement jugé au pénal que le directeur technique d'une entreprise avait fait preuve d'un défaut de surveillance en rapport de cause à effet avec l'accident mortel survenu à un de ses salariés,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.892La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-13.812Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement attribuées à des clercs de notaires qui ont le caractère d'un complément de salaire et non d'un remboursement de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.951Dès lors que la mesure de rétrogradation prise contre un salarié, est justifiée par une faute grave, et qu'en refusant de s'y soumettre l'intéressé a pris la responsabilité de la rupture du contrat, l'employeur n'est…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-60.330En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-49.004Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.703En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.745La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-15.935N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat fédératif, la nullité…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-13.675Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale et si une caisse peut, sur ses fonds d'action sociale, accorder une…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.219La Cour d'appel qui énonce que l'affichage effectué par un délégué syndical sur un panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d'un jugement condamnant les dirigeants de l'entreprise pour entrave…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.819Si, selon l'article 40 du règlement n° 1408-71 du Conseil de la Communauté Européenne, la décision prise notamment par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité, s'impose à l'institution française, les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.197Les juges du fond qui ont constaté que si un incident avait opposé un contremaître à un salarié gréviste qui lui contestait le droit d'utiliser la machine d'un autre gréviste, cet incident avait pris fin rapidement, ont…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-13.730Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé ayant ordonné la suspension de la mise à pied et la réintégration d'un représentant du personnel pour fait de grève, en rejetant les conclusions de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.963En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.273L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied.
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.463C'est par une interprétation nécessaire d'une clause susceptible de plusieurs sens, que les juges du fond tiennent compte de la rémunération forfaitaire perçue par un représentant au cours de la première année d'emploi,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1981, n° 80-11.015Les énonciations d'un arrêt selon lesquelles les défauts d'un ouvrage étaient tels que de simples réparations seraient inefficaces impliquent nécessairement l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 65 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1981, n° 80-10.122Toute personne qui a été partie au procès a qualité pour interjeter appel, si elle y a intérêt. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par une caisse primaire…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-15.948Les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-13.618Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de salariés relatives à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-12.469La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.519Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-13.263Les médecins du travail sont selon l'article R 241-30 du Code du travail, liés par un contrat passé avec le président du service médical inter-entreprises et sont rémunérés par lui. Cette dette incombant à ce service en…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.047La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1981, n° 79-42.083C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'une Cour d'appel estime qu'un ressortissant yougoslave incapable d'exercer en France une activité commerciale ou…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.514La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-12.903Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt convenu n'entraîne pas la nullité du contrat lui-même, il résulte de la combinaison de l'article 1907-2° alinéa du…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-12.773Il résulte de la combinaison des articles 1907, 2° alinéa du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt conventionnel est…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.585Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil, que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée de prouver qu'il est…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-14.127Aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 "relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité", le taux effectif global doit être mentionné dans tout…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.792Dès lors qu'une partie, qui réclamait un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, n'apporte aucune preuve de la mise en mouvement de l'action publique, c'est à bon droit qu'une Cour…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 79-16.949Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le syndic à liquidation des biens d'une société, occupante sans droit ni titre de locaux, irrecevable à se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 80-13.031Une cour d'appel a pu estimer que le vendeur d'un terrain avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive mise à sa charge par l'acte de vente et consistant dans l'extension d'une ligne EDF, de sorte que…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.927Une Cour d'appel retient à bon droit que l'acte de signification du jugement de liquidation des biens dressé à la requête du créancier poursuivant a fait courir le délai d'appel ouvert au débiteur.
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-15.316Il résulte de la combinaison des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que le syndic, au nom de la masse dans l'intérêt de laquelle l'instance est interrompue par le prononcé du règlement judiciaire, a…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-14.723Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en remboursement de chèques frauduleusement détournés par un salarié et tiré par lui sur le compte de la société en imitant la…
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.835Doit être cassé l'arrêt qui confirme la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire d'une société au capital de 500000 F alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure ni d'aucun…
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-10.988Selon l'article 1er du décret du 20 mai 1955 aucune vente de détail faite à crédit ne peut à peine de nullité, comporter, notamment quant à l'importance de la fraction du prix payé comptant par l'acquéreur, par rapport…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-15.631Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic aux opérations courantes du commerce à la condition que les modalités de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-91.090Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du ministère public d'un jugement déclaré à tort d'itératif défaut, alors que le prévenu, détenu et régulièrement cité, n'avait pas été extrait pour l'audience, c'est à bon…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-92.959L'article L. 15-II-1° du Code de la route ne prévoit l'annulation de plein droit du permis de conduire qu'en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er dudit code et non en cas de récidive de la…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.727Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-12.510Si la légalité d'engagement de faire complémentaire du prix de vente d'un immeuble appartient à une personne privée peut justifier l'existence d'une question préjudicielle à l'égard de laquelle les tribunaux…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-14.499Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 mars 1976, l'installation et l'exploitation de l'outillage mis à la disposition du public dans un port maritime peuvent être concédées à des…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 79-16.736Il résulte de l'article 123 ancien du Code civil qu'après le prononcé du jugement ayant déclaré l'absence, tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès pourront demander…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-13.754Il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances, que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-11.578Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-12.997Le grand âge d'un crédirentier ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère. Les juges du fond estiment souverainement si un contrat présente un…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-12.780Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'en raison de son jeune âge et de son manque d'expérience en matière d'économie agricole le bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-10.014La Cour d'appel qui relève que la légataire de parcelles données à bail à, dans une période de temps très limité, échangé ces parcelles contre d'autres parcelles puis a vendu celles-ci aux fermiers qui en étaient…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 79-17.108La mise en cause d'un tiers afin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de rendre la chose jugée opposable à ce tiers. Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'expulsion dirigée par le…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-10.131Une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice. Ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue, au moyen d'ouvrages…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 79-14.605Il incombe au propriétaire qui délivre à son locataire un commandement de payer, de justifier du montant des sommes réclamées.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-11.425
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-13.738On ne peut déduire des seules constatations de travaux supplémentaires exécutés par le bénéficiaire d'un contrat de vente d'herbe que celui-ci bénéficiait d'un bail à ferme sans rechercher si ces travaux avaient été mis…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 79-13.597La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 79-15.920Justifie sa décision une Cour d'appel qui condamne une société à verser diverses sommes à un sous traitant à titre de solde de situation de travaux en écartant le moyen tiré d'une transaction intervenue entre les…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-12.187Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 80-10.273C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce qu'en raison du caractère d'ordre public de la nullité d'un paiement tenant au défaut de pouvoir d'un dirigeant social qui l'avait effectué malgré l'interdiction à lui faite…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 77-15.605Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une compagnie de navigation maritime en raison des avaries subies en cours de route par la cargaison, la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'accord…
- CassationCass. com., 22 juin 1981, n° 77-15.245Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions de l'ayant-droit à des marchandises transportées par mer faisant valoir que, si cette marchandise…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-11.364Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire par lui…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-90.998La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragraphe 1er de la loi…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.557L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ferrocyanure de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.928L'individu coupable d'infraction à une interdiction d'une durée de 5 ans prononcée en application de l'ancien article 1750 du Code général des impôts ne saurait se prévaloir, pour échapper aux pénalités qu'il encourt en…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 79-11.193Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 78-91.827Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1981, n° 80-92.175En ce qui touche aux intérêts civils, un prévenu qui d'ailleurs est tenu de réparer pour le tout le préjudice causé par l'infraction, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique, ne saurait se prévaloir de la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-12.143L'accident du travail dont a été victime un ouvrier, par suite d'une chute de la toiture qu'il construisait, est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il ressort des déclarations du compagnon de la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-13.615Il n'y à pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-10.513Les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-14.898Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocation de salaire…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.440Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.530Si la caisse est admise à réclamer au tiers responsable le remboursement des prestations servies par elle à la victime et qui, en raison de leur date n'ont pu être comprises dans la demande initiale et si l'appréciation…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-40.559Si l'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et si, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que cette…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-15.641Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à un ingénieur. Par…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-42.115Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-12.998A supposer que la décision de l'employeur d'affilier à une association de retraite complémentaire son personnel non cadre, puisse être considérée comme une des oeuvres sociales, énumérées par l'article L 432-2 du code…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-40.921Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.016La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.428Si l'alinéa 3 de l'article 669 du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 81-60.028Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.005Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-60.268Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.173L'auxiliaire d'un médecin anesthésiste brûlée lors de la stérilisation d'instruments par flambage effectuée sous la direction de l'infirmière chef de la clinique dans la salle de stérilisation est recevable à agir selon…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-16.026Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'une société et de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 78-40.939L'engagement d'une salariée de rester pendant trois ans au service de l'employeur en contrepartie de la formation professionnelle reçue et financée par celui-ci est licite. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.718L'appréciation de la durée de la séparation de fait de six années entre les époux, dont l'existence constitue la cause même du divorce, relève de la seule compétence du juge du fond saisi d'une demande en divorce pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.790En matière de divorce sur demande conjointe des époux, les dispositions de la convention homologuée relatives à l'autorité parentale ne peuvent être révisées que pour des motifs graves. Se détermine nécessairement par…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-12.574Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, descend de son…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 79-16.941L'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite des voies d'exécution. Les fautes reprochées par la plainte aux notaires étant étrangères au fond de l'affaire, le saisi…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-95.016Si l'article 266 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de la loi du 28 juillet 1978, permet au premier président de déléguer spécialement un magistrat pour effectuer le tirage au sort du jury…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-94.558Si la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent…
- CassationCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-93.125Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable (1). Doit…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-17.049Manque de base légale l'arrêté déboutant une personne de sa demande en paiement de l'allocation vieillesse des exploitants agricoles au motif que si elle avait versé des cotisations à ce titre, elle ne remplissait pas…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.832Doit être cassé l'arrêt qui alloue un arriéré de salaires et des indemnités de rupture à un gérant de société à responsabilité limitée sans répondre aux conclusions soutenant que l'arrêt de l'exploitation était la…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.378Si les travaux de drainage ne sont pas en eux-mêmes nécessairement agricoles et ne permettent pas en principe de rattacher l'entrepreneur qui les exécute à la Mutualité sociale agricole, il en va différemment lorsque…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 78-40.290Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.422L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- Non-lieuCass. soc., 17 juin 1981, n° 77-12.428L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.683Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir estimé que les agissements commis par un représentant en qui sa société devait avoir toute confiance, même s'ils avaient porté sur une somme minime conservée indûment…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.761En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, aussitôt après l'entretien préalable auquel il avait été convoqué pour un éventuel licenciement, la suppression de son poste étant envisagée, avait adressé…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 80-11.588Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.361L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.947Le seul fait qu'il se soit produit une interruption dans l'exploitation, mise à profit pour organiser la reprise de l'activité par le cessionnaire, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.220Constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié étranger le refus par le ministère du travail d'établir à celui-ci une carte de travailleur étranger.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-60.797Ne sont électeurs que les français et françaises âgés de dix-huit ans accomplis. Encourt dès lors la cassation le jugement qui rejette la demande d'inscription formée en application de l'article L 30-3 par une citoyenne…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-60.801L'article L 30-1° du Code électoral qui prenait l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ôte au fonctionnaire ou…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-00.002Doit être rejetée comme nulle une requête en récusation présentée par un majeur sous curatelle sous l'assistance de son curateur.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 80-10.920
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.140L'action accordée par l'article 1427 du Code civil à l'épouse dans le cas où le mari a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs tend, non pas à l'inopposabilité de l'acte à la femme, mais à une nullité, sanction du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.142Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une clause de prélèvement moyennant indemnité portant sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale devient, par l'effet du prélèvement, seul propriétaire du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-13.883Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt collectif des…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-10.543La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet pas de méconnaître…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.462Le droit de préemption du fermier s'analysant en une simple substitution de celui-ci à l'acquéreur éventuel le fermier est tenu, en cas de préemption d'exécuter toutes les clauses et conditions de la vente, et,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-70.038Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 79-70.464Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-11.056Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le preneur qui s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail devait seulement continuer à payer les fermages prévus au bail dès lors que le…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.865Viole l'article 7 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui fonde son arrêt sur des faits non invoqués par l'une des parties dans ses conclusions mais seulement dans une note en délibéré qui est…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-16.204Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par un débiteur contre une société en règlement judiciaire au motif que toute poursuite…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 80-12.740Doit être cassé pour violation de l'article 1315 du Code civil le jugement qui déboute un créancier de sa demande en paiement d'une somme d'argent que le débiteur prétendait avoir réglé en espèces au motif que "de…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 80-10.607La Cour d'appel qui a constaté qu'un commissionnaire de transport dont le commettant avait obtenu de son client l'acceptation d'une lettre de change en vue du paiement de la marchandise qu'il lui avait expédiée, n'en…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 80-11.096Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.917Une Cour d'appel retenant que la dénomination "Nature" appliquée à un produit de parfumerie ne pouvait en principe en vertu de l'article 3 alinea 4 de la loi du 31 décembre 1964 faire l'objet d'un dépôt de marque a pu…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-15.202Viole l'article 2033 du Code civil l'arrêt qui déclare prescrite l'action par laquelle un actionnaire réclamait à ses cofidéjusseurs le paiement pour leur part et portions des sommes qu'il aurait payées comme caution…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 80-11.017Le commissionnaire qui s'est engagé à ne remettre la marchandise dont il a été chargé de pourvoir au transport, qu'après acceptation des lettres de change tirées par son commettant sur le destinataire, ne s'est pas…
- RejetCass. crim., 16 juin 1981, n° 80-94.466C'est à bon droit qu'un arrêt de la chambre d'accusation confirme l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté un déclinatoire de compétence de la partie civile fondé sur les articles 679 et suivants du Code…
- CassationCass. crim., 16 juin 1981, n° 80-93.379Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un prévenu pour refus de vente sans constater formellement qu'ayant reçu la commande ferme d'une marchandise qu'il n'avait pas en stock il n'a pas pris toutes dispositions…
- RejetCass. crim., 16 juin 1981, n° 81-91.690Ne viole en rien l'article 105 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déduit implicitement mais nécessairement de ce qu'en poursuivant l'audition d'un individu sur lequel, avant ses aveux,…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.126La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente n'étant pas liées, la soumission d'un contrat à la loi étrangère ne vaut pas, à soi seule renonciation à la compétence des tribunaux français…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 79-15.845Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au propriétaire des…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.743Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire, la Cour d'appel qui, appelée à statuer sur l'action en responsabilité dirigée par un particulier contre un vétérinaire à qui il reprochait de ne pas…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.923Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un époux séparé de corps, en nullité comme constituant des donations déguisées consenties à son épouse de deux acquisitions immobilières faites par les époux pendant…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.768Un partage consommé peut être attaqué par l'action paulienne s'il y a été procédé hâtivement en vue d'empêcher l'opposition et l'intervention du créancier demandeur.
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.601Viole l'article 17 de la loi N° 64-678 du 6 juillet 1979, la Cour d'appel qui écarte la qualification de contrat d'intégration, alors que le producteur agricole n'avait pas pour seule obligation de payer le prix des…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.764Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d'appel, ayant à statuer sur le recours formé par un candidat au barreau contre la décision de rejet du conseil de l'ordre, d'avoir entendu le Ministère public avant le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.074Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les dispositions protectrices…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.201Aux termes des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile, la décision de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Le pourvoi…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 79-14.860Il résulte des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé que lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-70.233Encourt la cassation, l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité d'expropriation, vise le mémoire de l'autorité expropriante notifié à l'appelant et au commissaire du gouvernement postérieurement à l'audience des plaidoiries.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-11.230N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.300Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action directe engagée contre l'assureur d'une société en règlement judiciaire au motif que "alors même que le syndic de la société a été mis en cause, le principe de la…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.723Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer.
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 80-10.830Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-13.777L'usage conventionnel s'il est établi, ne peut être invoqué dans le silence du contrat que si, dans leur commune intention, les parties ont entendu, expressément l'adopter.
- RejetCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.396Une Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le fait que des matériels vendus n'étaient ni loyaux ni marchands et insusceptibles d'être utilisés d'une manière normale était constitutif d'un…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-91.475Par application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959, autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales et…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-94.954Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-93.085Les tiers à qui sont imputés des faits délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail sont exonérés de leur responsabilité dans la mesure où le dommage est dû à la faute non intentionnelle de l'employeur ou…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-92.938Lorsque la loi prévoit la possibilité d'appliquer pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, les juges peuvent, en accordant les circonstances…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.899Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, dès…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.284Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.642Le magistrat délégué à la protection de l'enfance à la chambre spéciale de la cour d'appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt doit constater que les dispositions de l'article 23 de…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.274Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- CassationCass. ch. mixte, 12 juin 1981, n° 78-14.971La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-42.108Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-40.980Il résulte de l'article L 122-16 du Code du travail que l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés.
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-11.717Interprétant les conventions des parties la Cour d'appel en déduit à bon droit que la part des appointements d'un salarié constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés civiles immobilières,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.268Les frais exposés par un travailleur non salarié pour le transport en taxi de son fils dans une clinique en vue de séances de rééducation n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-13.013La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.689Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute afin d'effectuer les séances de massages autorisées par la sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-15.361L'obligation alimentaire résultant de l'article 203 du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, telle la nourriture,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.037La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.772En licenciant, sans se renseigner, quelques jours après l'expiration de son congé de maladie, un salarié alors hospitalisé et dans l'impossibilité physique de faire parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.720Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-42.088Selon l'article L 122-18 du Code du travail à la fin de son service national, le travailleur doit être réintégré dans son emploi, à moins que celui-ci ait été supprimé. Dès lors que le poste n'a pas été supprimé, mais…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-40.749L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.021Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.026Ne justifie pas sa décision admettant qu'un syndicat affilié à la CGC avait pu présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans le collège "ouvriers-employés" au motif que ce syndicat…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-13.043Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de…