Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 3
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- CassationCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-94.346Il résulte de la combinaison des articles 37 paragraphe 1er d) et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-91.938La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-93.069Le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que le tribunal, aux termes de l'article 7 dernier alinéa de la loi du 29 décembre 1977, est tenu d'ordonner, en sus des pénalités fiscales, n'ayant pas le caractère…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-13.862Si l'application de l'article 243 ancien du Code civil suppose qu'il y ait eu une instance en divorce ou en séparation de corps, qui ne se soit pas terminée par le rejet de la demande, ce texte n'exclut pas que la…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.874Le notaire désigné pour les opérations de partage d'une succession n'est pas tenu, pour commencer la mission dont il est chargé d'attendre la désignation du juge-commissaire, et les opérations faites par cet officier…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.411Il résulte de l'article L 112-6 du code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire qui sont antérieures à la survenance…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.710Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées par l'employeur, à…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.487C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel estime qu'il résulte des documents produits que le conducteur d'un véhicule de location était, à l'époque de l'accident, affecté par son…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.955Les juges du fond estiment souverainement que le demandeur en revendication d'un tableau en a été involontairement dépossédé. Et, en retenant qu'il s'était régulièrement rendu acquéreur "de l'oeuvre litigieuse", ils…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-13.896L'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction mais seulement l'impossibilité d'en user. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une servitude de puisage avait cessé, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.366Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural imposant au notaire de faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-13.171Dès lors que les juges du fond étaient saisis d'une contestation portant en partie sur la compétence respective du Tribunal de grande instance et du juge de l'expropriation, le contredit était recevable alors même…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-15.671Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat d'une nature complexe dans lequel la promesse de vente ne constitue qu'un élément d'une technique juridique permettant aux parties de réaliser une opération globale…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.296En l'état d'une clause contractuelle par laquelle un office public d'HLM impose aux locataires d'assurer le nettoyage des parties communes, l'office reste en vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.677Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-10.979Une Cour d'appel ne peut pas relever d'office le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication d'une demande en annulation de la préemption exercée par une SAFER qui n'a pas été proposé par les parties.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-16.101L'arrêt qui relève que la condamnation au payement d'un solde de prix de travaux réclamée par un sous-traitant intervenant en appel contre un maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe de la loi du 31…
- RejetCass. com., 28 oct. 1981, n° 80-10.431La Cour d'appel, qui relève que l'auteur prétendu d'une contrefaçon de marque n'avait pas commercialisé les produits en dehors d'une région circonscrite et que la perte de la clientèle génératrice du préjudice allégué…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.268Si en raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans les…
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.479Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 77-93.706Tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.617Lorsque la responsabilité du tiers auteur d'un accident est partagée avec la victime, celle-ci ne peut se voir allouer une indemnité complémentaire au titre des chefs de préjudice ne présentant pas un caractère…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 81-90.228Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir reconnu deux agents hospitaliers coupables de blessures involontaires, se prononce sur leur responsabilité civile sans avoir recherché si la faute qui leur était imputée…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.223La juridiction répressive saisie d'un délit de blessures involontaires imputé au chirurgien d'un hôpital est compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu dès lors qu'elle constate que les fautes…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.727Il résulte de l'article 1106-3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1975 que lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession résulte pour partie…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.526Doit être cassé l'arrêt qui, ayant ordonné la remise d'un certificat de travail sous astreinte, par l'employeur prononce la liquidation de cette astreinte après remise du certificat par le syndic à la liquidation de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.274Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui d'une part estime que le larcin commis par une employée d'hôtel qui a pris quelques pots de confiture et quelques plaquettes de beurre laissés par les clients sur les…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-12.262Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.261La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.537L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant qui a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.927Selon l'article 17, alinéa 2 de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.384Il résulte des article L 342 du Code de la sécurité sociale et de l'article 74 paragraphe III du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.187L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.477L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.482Ni l'absence de mention sur la fiche de paie, d'heures supplémentaires, au-delà de la quarantième heure, ni le fait que des accords soient intervenus antérieurement sur la réduction de l'horaire de travail, qui de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.221Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.328Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.331Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-15.426Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.330Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite une société n'est pas tenue de cotiser sur le montant des commissions versées par elle à des…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-14.941Manque de base légale au regard des articles 5 et 7 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la décision qui condamne un syndicat de co-propriétaires à verser les sommes qui lui étaient réclamées au titre de la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.584Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, lorsqu'un transporteur soutient que les sommes versées à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.047L'allocation mensuelle servie au gérant d'une société à responsabilité limitée en exécution d'une décision de l'assemblée générale mettant fin, en raison de son invalidité, à ses fonctions salariales de directeur…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.350L'abattement forfaitaire supplémentaire n'est pas acquis de plein droit et il appartient à l'employeur d'en revendiquer le bénéfice et d'exercer au début de chaque année son option entre ledit abattement et la déduction…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.639Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable, sont…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-10.768En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 81-60.042Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.091Les applications de l'article L 470 du code de la sécurité sociale lorsqu'après déduction des débours de la caisse primaire le solde de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.265La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-14.802Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, saisie par un joueur de bridge d'un recours contre une sanction disciplinaire prononcée contre lui par la…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.040Pour application de l'article 2-5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958, publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-13.024Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du défaut du…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.206Une cession de contrat d'assurance concernant un fonds de commerce, faite à l'occasion de la mise en location gérance de ce fonds implique la cession des créances futures d'indemnités susceptibles d'être dues par…
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 79-15.261Une clause de non rétablissement pour être valable ne doit pas être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-11.083Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide à bon droit qu'il appartient au défendeur invoquant certains faits, à titre d'exception, d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-13.165La Cour d'appel, saisie d'un litige à propos de la vente d'actions d'une société dont le prix, selon une clause de la convention, devait être "défini par accord entre cédant et cessionnaire ou à défaut par expert choisi…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1981, n° 81-94.039Aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1981, n° 80-95.104
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-15.250Il n'y a rechute au sens de l'article L 490 du code de la Sécurité Sociale que si l'état de la victime résulte de l'évolution naturelle des séquelles de l'accident du travail, indépendamment de tout événement extérieur.…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.338Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-12.637En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale tant vers l'intérieur…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-11.434Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 79-41.218Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-60.426En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.222Dès lors que, au cours de l'année 1976, dernière année de référence, une entreprise a occupé un effectif moyen de plus de cent salariés et que le taux collectif applicable à l'année 1977 à l'activité exercée est…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 78-16.574La Cour d'appel ne peut statuer par un seul motif sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui ne lui a pas été proposé et qu'elle soulève d'office.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.076Il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il incombait à une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-12.895Caractérise l'existence d'un "mouvement populaire", au sens de l'article L 133-1° du code des communes et de la clause d'un contrat d'assurance garantissant l'assuré contre les dommages en résultant, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-14.610Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342, 342-2 du Code civil et de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.226Dès lors qu'une Cour d'appel relève, en premier lieu, que l'emprunteur d'une somme d'argent avait contracté une assurance décès invalidité ne garantissant qu'une partie de son emprunt et que cette limitation de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-14.537Un jugement de légitimation, fût-il rendu par une décision accueillant en même temps une action en contestation de paternité formée par la mère de l'enfant sur le fondement de l'article 318 du Code civil, est…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 79-16.266L'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 n'exige pas que l'objet de la convention soit constaté par écrit. Il ne peut donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré valide une clause…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.040C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-10.863Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-12.989Caractérise l'existence d'une évolution du litige permettant d'appeler un tiers en intervention forcée devant la Cour d'appel, l'arrêt qui relève que des procès-verbaux n'avaient pu être obtenus qu'en cause d'appel et…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.851Pour l'application de l'article 2-5° de la convention de La Haye publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 et qui ne concerne que les décisions rendues en matière d'aliments, quel que soit le fondement de la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1981, n° 79-13.466La Cour d'appel qui constate qu'un acompte a été payé par une personne non exactement identifiée, déclare à bon droit qu'une société de fait, ne jouissant pas de la personnalité morale, ne pouvait avoir été par novation…
- RejetCass. com., 26 oct. 1981, n° 80-13.121La cour d'appel qui constate que des pouvoirs en blanc n'avaient pas été adressés à la société ou une personne habilitée à recueillir les procurations, décide à bon droit que de tels pouvoirs ne permettaient pas…
- RejetCass. com., 26 oct. 1981, n° 80-10.558La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, déduit à bon droit des contestations qu'elle énonce et notamment du défaut de l'affectio societatis que la dissolution d'une société en…
- DésignationCass. crim., 22 oct. 1981, n° 81-93.985Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale dont la loi du 2 février 1981, modifiant l'article 687 alinéa 3 du même code, a étendu le champ d'application aux poursuites exercées contre les officiers…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.001Aucun texte n'interdit à un tiers de payer après le jugement déclaratif tout ou partie des créances du salarié. Il s'ensuit que l'AGS ne peut déduire de sa dette le versement effectué par le Centre National de la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.292A un comportement malicieux et vexatoire rendant abusif le licenciement de sa salariée engagée comme secrétaire médicale, le dentiste qui sans prévenir l'intéressée, fait changer, en partant en congé, les serrures pour…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.279Le supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur, constitue un complément de rémunération, dès lors que la note qui en fixe les conditions, en prévoit le calcul selon des critères précis. Il doit,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.435En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.489En l'état d'une demande principale du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande reconventionnelle de l'employeur aux mêmes fins suivie d'une lettre par laquelle celui-ci prenant acte de la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.964N'est pas illégal le forfait compensant les différences éventuelles entre toutes les allocations servies en France et en Côte d'Ivoire, consenti à un salarié français envoyé en mission dans ce pays.
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.466En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 81-60.467Est justifiée l'annulation des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire organisée en deux collèges en vertu d'un accord préélectoral et non en trois collèges conformément aux dispositions de la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.709L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-11.638Il résulte des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires que les bénéficiaires de l'assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et que le Conseil d'administration de la caisse…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.550Il appartient au salarié qui la veille d'un jour férié a volontairement cessé son travail une demi-heure avant la fin de son horaire habituel, et qui réclame le paiement d'un salaire ne correspondant , pour cette durée,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.313La rupture est imputable à l'employeur lorsqu'il modifie le secteur d'un représentant de commerce que celui-ci refuse.
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-10.789Le seul fait qu'un représentant travaille également en la même qualité pour une autre entreprise n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du statut des voyageurs représentants placiers dès lors que, selon…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1981, n° 80-11.890Le pourvoi en cassation formé par la partie qui a reçu payement de l'indemnité allouée par une décision ultérieurement cassée ne peut pas valoir mise en demeure au profit de celle qui a payé. Celle-ci ne saurait dès…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1981, n° 80-11.984En aucun cas l'avocat du poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères. Encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'absence d'enchères, déclare adjudicataire l'avocat du syndic…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.479De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-40.528Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.278Est nouveau et pourtant irrecevable le moyen tiré du grief fait au jugement d'un Conseil de Prud"hommes de n'avoir pas été précédé d'une tentative de conciliation, le défendeur n'ayant pas comparu en personne et n'ayant…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-13.076Bien que la victime soit un ouvrier qualifié, une faute ne peut être retenue à sa charge dès lors que la tâche à laquelle il participait ne relevait pas de sa qualification professionnelle mais constituait un travail…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-14.883Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.532En l'état de la demande par un salarié ayant effectué de nombreuses heures supplémentaires, sans qu'il lui eut été alloué de repos compensateur, d'en être indemnisé tant à titre de salaire qu'à celui de répartition du…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-16.887Aucun texte n'exige qu'un arrêt rendu avec l'assistance d'une personne faisant fonctions de greffier constate que ce dernier avait préalablement prêté serment.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-12.271Dès lors qu'une partie a formé un recours contre une ordonnance de taxe qui a fait l'objet d'une notification irrégulière et a présenté ses moyens sur le fond sans contester la régularité de cette notification, la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.551L'omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation. Spécialement ne donne pas ouverture à cassation, l'arrêt qui a omis de se prononcer sur la résiliation d'un bail sollicité par voie de demande reconventionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-13.062L'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers ne distingue pas suivant que le mandat de recouvrer amiablement une créance, qui relève des activités professionnelles sans monopole, a été…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.840Dès lors que les juges français, saisis d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand accueillant une demande en recherche de paternité dirigée contre un défendeur français, relèvent qu'après avoir soulevé devant la…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.165La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-15.342Constitue un partage amiable partiel, avec effet obligatoire dès lors que tous les héritiers y ont consenti, l'acte comportant allotissement des immeubles revenant au conjoint survivant bénéficiaire d'une institution…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.888Aux termes de l'article 5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière délictuelle…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1981, n° 80-11.065Viole l'article 1641 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité partielle d'une société dans la réalisation du dommage subi par elle en raison de la livraison d'un béton défectueux, énonce que cette…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1981, n° 80-12.019C'est à bon droit, qu'en matière de cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique, une cour d'appel se réfère aux seules énonciations du contrat pour déterminer les droits et obligations du vendeur et…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 80-11.008Selon les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ne peut…
- RejetCass. com., 20 oct. 1981, n° 80-10.482Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, tout en constatant que le service des chèques postaux effectue des opérations de banque, retient que ce service public, géré directement par l'administration des…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 79-15.659Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare nulle d'une nullité d'ordre public la procédure engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une société contre les dirigeants sociaux pour…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1981, n° 81-90.627Le lien de connexité constitue un titre de compétence qui ne saurait être contesté alors même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu (1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1981, n° 80-93.081Ne constitue pas une infraction aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 complétée par le décret du 20 juillet 1972 le fait de constituer par voie de presse et par des contacts personnels, sans être titulaire de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.741L'action en nullité d'un partage ne peut se prescrire à l'égard de l'héritier qui l'exerce qu'à partir du jour où cette action lui est ouverte, c'est-à-dire à partir du jour du décès de son auteur.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.572La mission de surveillance confiée aux conseils de l'ordre par la loi du 31 décembre 1971 s'étend non seulement au comportement des avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais à tous manquements de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 79-16.685L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du code civil, pour permettre la modification du prénom, n'est pas nécessairement un intérêt "majeur" mais seulement un intérêt "légitime".
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.850Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.495Statuant sur le litige opposant une entreprise de distribution d'eau à l'un de ses abonnés à la suite du dommage causé à un immeuble par l'éclatement provoqué par le gel d'une conduite située en "amont" du compteur,…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-12.658La situation du preneur relative à son patrimoine immobilier doit être appréciée au jour où il fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption et lorsque ce droit n'a pas pu être exercé par suite du non…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.246Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance.
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.051Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat de copropriétaires contre un locataire pour inexécution des clauses et conditions du règlement de copropriété, énonce que ce règlement…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.708Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification des règlements de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.328Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au greffe de la…
- AnnulationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.334Doit être cassée l'ordonnance qui ne mentionne pas la profession de l'exproprié dès lors que celui-ci a indiqué sa profession dans le questionnaire relatif à son identité établi en application de l'article R 11-23 du…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.355Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements. Il ne saurait être…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.660Aux termes de l'article 1628 du Code civil, le vendeur qui doit garantie à l'acquéreur est tenu de répondre de son propre fait ; il ne peut par suite évincer lui-même l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive…
- CassationCass. com., 19 oct. 1981, n° 80-10.601Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que…
- RejetCass. com., 19 oct. 1981, n° 79-14.766Il résulte de la combinaison des articles 150 du nouveau code de procédure civile et 1er du décret du 22 décembre 1967 que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et…
- CassationCass. com., 19 oct. 1981, n° 80-10.739La seule détention matérielle d'un billet à ordre ne peut conférer à son détenteur la qualité de créancier. De plus celui-ci n'étant ni bénéficiaire ni endossataire de ce titre ne peut se prévaloir de la qualité de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 77-92.336La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 81-91.069Les gendarmes qui, conformément à l'article L. 4 du Code de la route, procédaient aux vérifications d'un véhicule ou de la personne, ont pu, légalement, soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1981, n° 80-92.574Se rend coupable du délit d'abandon de famille celui qui demeure volontairement plus de deux mois sans verser entièrement à son conjoint la pension fixée par jugement de divorce à titre d'avance sur la part de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 81-92.399Le sursis partiel est une modalité d'exécution d'une peine unique laquelle est indivisible. Il ne peut, pour l'application d'une mesure de confusion avec une autre peine, être fait de distinction selon que…
- RejetCass. com., 18 oct. 1981, n° 80-12.974Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.095Aux termes de l'article 5 du règlement du personnel navigant technique, les listes de classement professionnel servent de base aux désignations pour les actes de carrière. Doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que la…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.148Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité sociale soit effectué par…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.322L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.896En l'état du rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre l'annulation par son autorité de tutelle de sa décision d'accorder une promotion à l'un de ses salariés, après…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-40.861Si l'employeur peut instaurer une prime d'assiduité destinée à récompenser une continuité de présence profitable à l'entreprise en excluant de son bénéfice les salariés qui se sont absentés pour quelque motif que ce…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.140Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par une compagnie aérienne d'un pilote ayant refusé de subir un contrôle en vol à l'issue d'une…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.494L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le motif économique…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.543Le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par la direction du travail ne saurait faire grief à une Cour d'appel de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre son…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.647Le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sous réserve du droit du salarié de le considérer comme…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.785Ne peut se prévaloir d'un contrat de travail l'administrateur démissionnaire auquel son frère, Président-directeur général de la société, a consenti le même jour, un tel contrat qui ne fournit aucun travail effectif et…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.537Le délégué du personnel affecté successivement à diverses tâches sur des machines différentes, ne peut, sans se rendre responsable de la rupture du contrat, refuser d'accepter une mutation qui ne comporte aucune perte…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.195Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-40.754Les juges du fond ne peuvent débouter le médecin du travail au service d'une association patronale interprofessionnelle, avisé par son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir de la date à laquelle il…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.273Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les fonctions réellement exercées par un agent professionnel d'apurement au courrier général du service des comptes individuels…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-10.971Saisie par un syndicat de visiteurs médicaux d'une demande en annulation d'une convention collective modificative dont il n'était pas signataire, la Cour d'appel qui relève que quatre syndicats de salariés de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.681L'exonération, dérogatoire au droit commun, prévue à l'article L 731-7 du Code du travail, ne peut être étendue au-delà des limites réglementairement fixées. Le complément d'indemnisation dont les salariés d'une…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.687Les dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale qui mettent la preuve du lien de causalité à la charge des ayants-droit de la victime lorsqu'ils refusent l'autopsie impliquent que ceux-ci bénéficient…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-15.536Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne saurait être…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.589La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-13.579Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que sont pris en charge au titre professionnel, non seulement les accidents qui se produisent sur l'itinéraire direct défini aux alinéas 2 et 3 mais…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.967L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.968L'article R 5148-bis du Code de la Santé publique dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois et, d'autre part, fixe les…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.112Ne viole pas la chose jugée par une précédente décision, qui en présence du coauteur appelé en garantie, avait déclaré le transporteur d'un passager blessé lors d'une collision de véhicules seul responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.925Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil lors d'un divorce pour faute en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-14.519Les juges du fond apprécient souverainement si la séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune aura pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.364Le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n'ait pas été authentifiée par le greffier n'affecte pas la régularité de la signification qui en est faite par l'huissier de justice et sous…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.550Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour déclarer un appel irrecevable, refusé d'annuler la signification faite à parquet d'un jugement réputé contradictoire, faute de justification du grief causé par…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.336Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et 3 des Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige portant sur une commande de marchandises…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.488Pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer à la banque des intérêts calculés au taux bancaire en vigueur les juges doivent rechercher si les parties étaient convenues que, postérieurement à l'arrêté du…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-10.386Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente constate que le vendeur était redevable envers l'acheteur du montant et des intérêts de la somme versée par l'acheteur ainsi que de…
- RejetCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-06.009En demandant à une Cour d'appel de "dire et juger qu'il ne devait supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif qui se dégagera des opérations de la liquidation de la société", un dirigeant social reconnaît ne pas…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1981, n° 80-93.751Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de prononcer sur une demande des parties.
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-41.712La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 78-10.728En refusant le bénéfice des prestations à un assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations, une caisse mutuelle régionale ne réclame pas le paiement de celles-ci, mais se borne à opposer à la demande de l'assuré…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-10.921Il résulte des articles 6 et 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 qu'en cas de contestation d'ordre médical sur l'état d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle visée aux tableaux n° 25, 30 et…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 81-40.501Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel interjeté contre un jugement prud"homal retient que la demande tend à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives et à faire…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-13.486La créance d'une caisse de congés payés du bâtiment sur une entreprise au titre des cotisations arriérées de congés payés et d'intempéries résulte de dispostions réglementaires qui sont exclusives de l'application des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-40.563Un employeur ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il devait régler à son salarié, dont l'état de santé avait nécessité un arrêt de travail et une hospitalisation, le montant de son salaire sous la…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-14.724Un arrêt ne saurait déclarer irrecevable l'appel d'un jugement qui, ayant recouvré le principe d'une créance et sans statuer sur son exigibilité, avait ordonné une expertise pour en évaluer le montant, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-15.227L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.295Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion, ce recours ne saurait avoir pour effet de la décharger de sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-12.781L'article 3 de la convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul notamment par la France et par la République fédérale allemande le 4 septembre 1958, en vigueur le 24 décembre 1961, qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-12.283Aux termes de l'article 1075 du Code civil, les père et mère et autres ascendants peuvent faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.202Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être tenues au paiement…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-10.541L'article 14 premier alinéa de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ne distingue pas selon qu'il s'agit de successions légales ou testamentaires. Il s'ensuit donc que le legs d'une partie d'une succession,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.098Il résulte des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile qu'un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu postérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.946Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.255Les juges du second degré qui confirment un jugement allouant une indemnité d'éviction peuvent décider que les intérêts moratoires courront non du jour de leur arrêt mais de celui du jugement.
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.842L'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction. Dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé qui…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-12.717L'obligation souscrite par l'acquéreur d'un bien immobilier d'effectuer les réparations d'entretien qui deviendraient nécessaires à l'immeuble dont le vendeur s'est réservé un droit d'usage et d'habitation est une…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.052Aux termes de l'article 860 du Code rural toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre I du livre VI du Code rural portant statut du fermage est réputée non écrite. Une Cour d'appel décide dès…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.429Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12èmes, déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et graves pour faire présumer la…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-10.694Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.093Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne exécutant une…
- CassationCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.289La procédure de la mise en état n'est pas applicable devant les tribunaux de grande instance statuant en matière fiscale.
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-11.520Justifie légalement sa décision faisant ressortir l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que celles-ci sont convenues, dans un second acte…
- CassationCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-10.534Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire échec à la limitation d'indemnisation prévue au profit du transporteur par la Convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises…
- Cass.Cass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.152Aux termes des articles 2-2 et 28-4 de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Doit en conséquence être…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 80-95.297Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.094Constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, le fait de faire disparaître sur une denrée comestible la date limite de vente figurant sur l'étiquette et qui en garantit la fraîcheur…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 80-93.302Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'incompétence de la juridiction d'instruction saisie, ne s'explique pas sur la question de savoir si un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.328La Cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions de l'article 4 de l'arrêté 25-921 du 16 septembre 1971, qui prévoit que les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public,…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-12.927C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant constaté qu'un expert foncier désigné par justice avait consulté un vétérinaire pour évaluer des animaux et que l'avis de ce dernier avait été régulièrement annexé en rapport…