Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 2
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- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.880Lorsqu'un assuré a, par inadverstance, mentionné seulement sur l'avis d'arrêt de travail envoyé de la caisse, la résidence qu'il était sur le point de quitter mais qu'avant d'effectuer son déménagement, il s'est…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.095Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à payer les heures de délégation de deux délégués du personnel et deux délégués syndicaux d'un établissement, qui se sont rendus au siège de la société ou…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.952Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise des congés car, si…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.430Même si la décision à intervenir sur un litige est susceptible d'être invoquée comme un précédent par d'autres salariés, le conseil de prud"hommes saisi ne peut se déclarer incompétent dès lors que les salariés…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.474La cour d'appel qui a relevé que trois contrats à durée déterminée s'étaient succédés sans discontinuer de 1973 à 1978, et qu'à l'expiration du dernier le salarié était resté au service de son employeur avec l'accord de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.385Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.504Manque de base légale la décision accordant à un assuré social qui avait obtenu l'accord de la caisse primaire pour des séances de rééducation dispensées à son enfant dans un centre médico-psycho-pédagogique la prise en…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.718Indépendamment des conditions d'application de l'article L645, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, une activité exercée en Algérie ne peut être prise en compte par une institution métropolitaine gérant le régime…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-16.497En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 79-16.298Il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en responsabilité dirigée par l'acquéreur d'un cheval de course contre son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la revente de l'animal, qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-13.795Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 79-15.401Justifie légalement sa décision de ne pas retenir la responsabilité du fournisseur d'un appareil de traitement des eaux installé dans un ensemble immobilier, et qui s'était révélé inadapté à la nature de l'eau utilisée,…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-15.937C'est souverainement que les juges du fond estiment que si, d'une façon générale, les médecins ne réclament pas d'honoraires lorsqu'ils donnent leurs soins à un autre médecin ou aux membres de la proche famille de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-15.740Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1981, n° 81-90.269Le contrat liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire, tel que ce dernier est défini par l'article L. 124-1 du Code du travail, doit, pour satisfaire aux prescriptions impératives de l'article L. 124-3 du…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.152En l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige individuel portant non sur le droit d'un salarié de l'hôtellerie au…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-10.113La règle du non cumul des deux ordres de responsabilité, contractuelle ou du fait de la chose, ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application de la responsabilité délictuelle aux rapports du propriétaire d'un…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.705La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, en a déduit…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.339En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accident survenu au travailleur, à l'aller ou au retour, entre sa…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-14.813Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations ils ne doivent pas,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-10.392C'est à l'assuré qu'il appartient de prouver l'envoi de la formule d'entente préalable. Et le juge ne saurait déduire cet envoi du seul fait que ce document avait été remis à l'assuré par son médecin.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.740Aux termes de l'article 1060 du Code rural, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de service, que leurs…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 78-13.880Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur une pièce produite par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que cette pièce ait…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.360Est frappée de déchéance, par application de l'article 715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.378Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant d'un jugement réputé contradictoire, dès lors que "l'acte d'appel" ne contenait que les formules vagues et imprécises d'un imprimé préétabli "à toutes…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.793Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée du ministère d'avocat, un conseil ne saurait prétendre recevoir, outre ses honoraires d'avocat, les émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 qui constituent la…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.246Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF partiellement responsable de la collision survenue à un passage à niveau non gardé entre une automobile et une locomotive tractant un train, énonce que, faute…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.160Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage. Il en est ainsi, non seulement lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.025Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.952Viole par fausse application l'article L 124-3 du code des assurances la cour d'appel qui déclare fondée l'action en garantie intentée par un promoteur immobilier, condamné à réparer le préjudice résultant de malfaçons…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.521Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.871Statuant sur l'action en condamnation de commissaires-priseurs de Paris au respect de l'interdiction que leur avait faite la chambre de discipline de leur compagnie de procéder à des ventes mobilières publiques hors du…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.257Pour déterminer les règles de preuve d'un acte fait à l'étranger, le juge français doit toujours accueillir les modes de preuve de la loi de la juridiction saisie sans préjudice du droit, pour les parties, de se…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-12.303Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui tire la preuve, qui peut être faite par tous moyens y compris par présomptions, de l'existence des relations prévues à l'article 342 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-80.028
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-13.395Un tribunal ayant retenu qu'un exploitant forestier n'avait eu, de l'acquisition d'un bois, en vue, que l'exploitation de sa superficie, a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés par anticipation…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 79-16.668Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification en sorte que tant que leur créance n'a…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-14.163En retenant exactement que le litige avait pour objet la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle d'un syndic à un règlement judiciaire et non la revendication d'un bien, une Cour d'appel justifie sa décision…
- CassationCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-13.459En vertu de l'article 1947-3 du code général des impôts les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, encourt dès lors la…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-11.951Si en application de l'article R 241-5 du code de l'administration communale dans sa rédaction applicable à la cause, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-10.205Le demandeur ne rapportant pas à l'appui de sa demande en nullité la preuve que la signature de son frère a été la cause déterminante de son engagement, la Cour d'appel a pu décider que son engagement était valable.
- CassationCass. crim., 24 nov. 1981, n° 81-92.599Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable parce que formé hors délai l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile qui a été signifiée à son domicile réel alors que, ne demeurant pas dans le…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.946Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait personnellement…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 79-12.958Même si aucune fin de non recevoir ne lui est présentée, la Cour d'appel doit envisager de faire application des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 pour déclarer irrecevable, dans…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 79-10.208Les tarifs de manutention portuaire soumis à une réglementation en exécution de l'ordonnance n° 1483 du 30 juin 1945 ne peuvent, en raison du caractère d'ordre public de cette réglementation, être majorés par des…
- RejetCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.367Une Cour d'appel décide à bon droit que l'article 108 alinéa 4 du code de commerce ne joue pas en matière de transport aérien international de marchandises soumis à la Convention de Varsovie, l'article 29 de cette…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.947Doit être cassé, le jugement qui, pour écarter la clause d'un connaissement prévoyant le paiement à destination d'une "surtaxe portuaire" déclare que ladite clause est contraire au texte réglementaire français, son…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-93.300Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.079La limitation des effets du pourvoi de la partie civile aux seuls intérêts de celle-ci n'a lieu que lorsque la décision attaquée a statué au fond et non lorsqu'elle était uniquement motivée par la prescription de…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.661En matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et des marchandises saisis, cette sanction s'attachant au corps du…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1981, n° 80-94.997Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée substituée pour certains établissements de spectacle à l'impôt sur les spectacles par l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, la réglementation concernant les…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1981, n° 79-41.937Il résulte des articles 8 et 25 de la loi du 3 janvier 1972 que le bénéficiaire de l'aide judiciaire est dispensé de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance. Par suite, encourt la cassation…
- RejetCass. ass. plén., 20 nov. 1981, n° 80-10.549Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1981, n° 81-94.556Il découle du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, ainsi que celui du secret du délibéré, qu'une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.014L'assuré qui n'a pas contesté dans les délais impartis la décision de la caisse primaire fixant la date à laquelle, après une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie, il était apte à reprendre le travail…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-16.096La présentation d'une vignette répondant aux caractéristiques fixées est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.673En cas de remplacement médical, le remplaçant a la qualité de médecin traitant vis-à-vis des malades du médecin remplacé et accomplit valablement tous les actes de sa profession laquelle comporte normalement…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.524Dès lors qu'une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, n'entre pas dans les prévisions de l'article 239-ter du Code général des impôts et que ses associés ne…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.607Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur au paiement d'un complément de prime de treizième mois instituée aux termes d'un protocole d'accord, s'est déterminé en fonction d'un horaire hebdomadaire de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.605Doit être cassé l'arrêt qui alloue un rappel de salaire et une prime de fin d'année et de vacances à un salarié aux seuls motifs que la presque totalité du personnel avait bénéficié d'une augmentation sensiblement égale…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.958Le président-directeur général d'une société, qui s'est arrêté au restaurant et y a passé l'après-midi pour des motifs personnels n'ayant aucun rapport avec son travail a, en fait, mis fin à sa mission et recouvré son…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-10.310Dès lors que la contrainte délivrée par une caisse d'assurance vieillesse artisanale à un assuré, pour un montant ultérieurement rectifié, et correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 81-60.848Si l'article 31 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance qui observe que c'est le syndicat qui est l'employeur d'une…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-13.483Soulève une difficulté de compétence mettant en cause la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits le litige portant sur la légalité d'une convention instaurant le système du tiers…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.695La charge de la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre un accident du travail et le décès de la victime, survenu plusieurs années après incombe à ses ayants droit. Le fait que l'autopsie n'ait pu être…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1981, n° 80-14.144Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1981, n° 80-14.635Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile que la demande de révision d'un compte est ouverte s'il y a erreur, omission, faux ou double emploi. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.830Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un syndic à titre personnel à verser à un créancier de l'entreprise en règlement judiciaire qu'il était chargé d'administrer une somme d'argent représentant le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.534C'est par une extacte application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel ayant constaté l'insolvabilité notoire d'un non commerçant a…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-13.020En vertu des dispositions de l'article 473 ancien du Code de commerce, le débiteur en état de règlement judiciaire ne peut agir en justice sans l'assistance de l'administrateur lorsque l'action a une fin exclusivement…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 79-16.843Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes a été saisie d'une…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1981, n° 80-93.798Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 nov. 1981, n° 81-92.192Aucune disposition légale n'oblige le président des assises à annuler le serment d'un témoin qui, postérieurement à sa déposition, s'est constitué partie civile (1).
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.765A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que le licenciement de directeurs de maisons des jeunes et de la culture (M.J.C.) par leur employeur, la fédération régionale des M.J.C., avait un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1981, n° 80-15.703Suivant l'article 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, aucun changement de régime ne peut intervenir au cours…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.252En présence d'une contestation sérieuse sur la légalité d'une décision administrative autorisant un licenciement économique, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige. Par suite, dès lors que…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 80-12.526Justifie légalement sa décision la juridiction prud"homale qui se déclare compétente pour connaître de la demande en complément de salaires formée par le locataire-gérant d'une station-service contre la société de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.450Le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité d'emploi, lorsque quelle que soit la réglementation donnée au contrat la réglementation relative au travail temporaire n'est…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 80-15.284Tout délai qui expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le surlendemain du jour de…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1981, n° 79-13.567Se fonde sur l'autorité de la chose jugée et non sur la règle "una via electa" l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1384…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-13.692Pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il faut prendre en considération l'obligation correspondant au droit contractuel sur…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.861Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la révocation pour inexécution des charges d'une donation consentie en 1873 à une collectivité publique avec l'obligation de maintenir sur le terrain donné une ligne…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 79-14.920Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires sans que ce texte exige que les…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.341Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-15.516L'article R 321-18 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne concerne que le contentieux des élections qu'il énumère, parmi lesquelles ne figure pas l'élection…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1981, n° 80-70.312Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1981, n° 80-10.958Un acte de partage portant reconnaissance d'une servitude par le propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif de servitude pour la validité duquel il importe peu que le propriétaire de l'héritage dominant…
- RejetCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-13.143Le montant d'effets de commerce remis à une banque avec mandat d'en opérer le recouvrement ne peut, avant encaissement de ces effets, être inscrit au crédit du compte-courant du mandant par la banque qui n'est pas…
- CassationCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-13.030Le transporteur de marchandises, tenu de répondre contractuellement envers l'expéditeur du vol des marchandises transportées commis par ses préposés en cours du transport, ne peut se prévaloir en pareil cas de la…
- CassationCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-10.407Aux termes de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 les limites de responsabilité prévues à l'article 22 de ladite convention ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1981, n° 80-94.310Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, encore bien que…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1981, n° 81-90.292L'édification d'une construction, autour d'une caravane, à l'aide de panneaux préfabriqués, amovibles, accrochés à la caravane et reposant sur le sol par une armature métallique démontable, ne peut se faire sans qu'ait…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.546Le compositeur d'un nouvel arrangement musical d'une chanson n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, dès lors que l'arrangement ne constitue qu'un simple projet dont la réalisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-14.768Aucun texte n'oblige des copartageants à soumettre leur contestation au notaire avant d'en saisir le tribunal.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-14.728S'il est exact que le domicile du défunt, qui, en vertu de l'article 110 du code civil, détermine le lieu d'ouverture de la succession en France, et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du nouveau code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 81-80.006La constatation des juges du fond, statuant en matière d'assistance éducative, selon laquelle le mineur concerné n'était âgé que de sept ans lorsque la procédure a été engagée, permet de présumer que le juge des enfants…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11.181En l'absence d'allégation ou de constatation d'une fraude l'engagement de caution d'une femme mariée est valable, dès lors qu'il est distinct de l'affectation hypothécaire donnée en garantie, et qui, portant sur…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11.498Aux termes de l'article 37-1 du Code de la nationalité française, l'étranger qui contracte mariage avec une personne de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration sur justification du dépôt de…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.225Chaque copreneur pouvant exiger du bailleur le respect des conditions légales de la reprise, la forclusion encourue par l'un d'entre eux qui n'a pas contesté le congé dans le délai légal, qui peut préjudicier à l'autre…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.124L'article 830-1 du Code rural ne distingue pas si les parcelles doivent être ou non plantées, nues, bâties ou en nature de cour et les dispositions de ce texte sont applicables à la résiliation concernant des terrains…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.171Le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, ne peut porter aucune dérogation aux dispositions d'un cahier des charges qui constituent la charte contractuelle du lotissement et s'imposent à tous…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.372Seul le premier président, peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 79-16.713La destination de locaux à l'usage d'agence de banque ne fait pas par elle-même, obstacle à une affectation des lieux à l'usage exclusif de bureaux.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.242Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter un motif de refus de renouvellement d'un bail commercial invoqué en appel par le bailleur, énonce que celui-ci ne peut en cours d'instance modifier les motifs de refus de…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.953Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail renouvelé portant sur un immeuble à usage d'hôtel en se référant tant à la méthode hôtelière qu'à celle basée sur la valeur de la construction dès…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 79-13.531Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé qu'un banquier n'avait commis aucune faute en ouvrant un simple compte de dépôt au lieu d'un compte bloqué à affectation spéciale dès lors que les juges du…
- CassationCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-10.780Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-11.522Après avoir constaté qu'une marque était la reproduction quasi-identique d'une autre marque antérieurement déposée et que ces marques servaient à couvrir des produits semblables, une Cour d'appel n'était pas tenue,…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-12.747Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée une Cour d'appel qui, ayant dans un précédent arrêt interdit sous astreinte à un commerçant ancien concessionnaire d'une société importatrice exclusive d'une marque de…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-14.760Il ne peut être reproché à une Cour d'appel infirmant un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur d'avoir condamné ce dernier, à payer une certaine somme au créancier à la requête duquel avait été…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1981, n° 81-91.402Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, un véhicule qui d'ailleurs ne lui a pas été confié pour l'exercice de ses fonctions (1).
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 79-14.948Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui pour faire droit à une requête en rectification pour erreur matérielle modifie les droits et obligations respectifs des parties en ajoutant à…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-13.097Est légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer plusieurs années après le prononcé du divorce, une pension alimentaire à un ex-époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, en raison du changement intervenu…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-14.243L'article 276 du Code civil ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-13.568Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée de deux magistrats, dès lors qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du procès verbal d'audience qu'à la date où l'affaire a…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1981, n° 81-90.692Les juges qui évaluent le préjudice résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité de la victime ne peuvent refuser de tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1981, n° 79-90.830Les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives. Il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-12.092C'est à bon droit et sans violer l'article 2021 du Code civil, invoqué en l'espèce, qu'une Cour d'appel décide que l'existence d'un cautionnement réel n'oblige pas le créancier, ainsi garanti, à recourir contre ceux qui…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-11.417La Cour d'appel qui relève qu'une société a importé des marchandises de Yougoslavie revendues en Algérie qu'elle a remis à sa banque, outre les documents de transport, deux lettres de change tirées sur l'acheteur,…
- CassationCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-13.473Selon l'article 54 du code de procédure civile un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe peut être autorisé, en cas d'urgence et si le recouvrement de sa créance semble en péril, à prendre…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-12.035Ayant constaté que le titulaire de plusieurs comptes avait remis en garantie à la banque des parts sociales en gage, qu'il avait été condamné à rembourser le solde de quatre de ces comptes, que le solde débiteur du…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1981, n° 81-90.272La cession de la majorité de l'actif d'une entreprise industrielle française à une société de nationalité étrangère, qui constitue une opération intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de ladite…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1981, n° 80-92.079Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans une procédure suivie contre des magistrats ou certains fonctionnaires susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans leurs fonctions,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-16.281La signature entre une caisse et une clinique d'une convention de tiers payant n'implique, ni la connaissance par la caisse primaire du régime social auquel étaient soumis les médecins, les kinésithérapeutes et le…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.606L'employeur peut mettre fin unilatéralement à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.032La rupture du contrat de travail d'un clerc pour suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation d'un cabinet d'avocats à la suite de la réforme de la profession par la loi du 16 septembre 1972, constitue un…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-12.905Les sommes versées par une société, pour leur logement en Martinique, à certains de ses salariés qui exerçaient habituellement leur activité en métropole et avaient été détachés dans ce département d'Outre-Mer pour une…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-15.650Il résulte de l'article 14 du décret du 29 juin 1973 que la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après ses "salaires ou gains" ce qui s'entend du produit de tout travail effectué…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-12.192Les dispositions de l'article L397 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet d'assurer la protection des droits des caisses sont observées dès lors que toutes les caisses intéressées sont intervenues…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-13.344Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou des malades qui leur sont adressés…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.299C'est sans excéder ses pouvoirs, peu important que les provisions allouées aient correspondu au plein de la demande, que le jugement prud"homal statuant en application de l'article R 516-18 du code du travail, condamne…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-12.569Selon l'article 5 du décret 73-76 du 22 janvier 1973, relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la cotisation…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-14.155Les intérêts, appliqués en cas de versement tardif par l'adhérent d'une institution de retraite complémentaire de ses cotisations, constituent au même titre que celles-ci les ressources des caisses et ont la même nature…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.738Dans la mesure où il prête, certains dimanches, son concours à des manifestations sportives, l'organisme dit Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) qui est locataire d'un autodrome qu'il utilise soit pour ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-14.600Dès lors qu'il n'a pas été constaté qu'une piscine municipale était exploitée en régie directe par la commune et que la Cour d'appel a relevé, au vu de divers éléments de fait, que les conditions de gestion de cette…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-13.736Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Doit donc être rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui, conformément aux conclusions prises, avait ordonné que fût déféré le serment…
- CassationCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-11.902Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé portant interdiction d'émettre des chèques, énonce que sur injonction de la banque le tireur a remis…
- RejetCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-12.477Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans constater la volonté de ces personnes à exploiter un commerce sur un pied d'égalité, de…
- RejetCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-12.943La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1981, n° 81-90.483Aux termes de l'article 59 bis ancien (50 nouveau) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prohibitions édictées par ce texte s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-42.713Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-41.161Le salarié muté sur sa demande d'une URSSAF à une autre, qui en vertu de l'article 16 de la convention collective a droit à une indemnité correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-13.173L'article L 23 du Code des pensions de retraite des marins, qui exclut du droit à l'allocation annuelle les veuves de marins qui perçoivent une pension de l'Etat, ne s'applique pas au cas d'une veuve qui bénéficie d'une…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-13.587En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-12.106L'associé d'une société à responsabilité limitée propriétaire indivis de parts sociales n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les biens composant la masse indivise et ne peut disposer de tout ou…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-10.258En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du complément de rente…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-11.105Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 79-16.557Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions soutenant qu'en application de l'article 25 de la loi locale du 30 mai 1908, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 80-16.011L'article 219 alinéa 1°, du code civil est applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placé sous le régime de la tutelle.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.060Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour substituer un nouvel indice à une clause d'indexation illicite au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, figurant dans un contrat…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.769Un commandement de payer qui contient une réclamation ne procédant d'aucun titre exécutoire ne peut pas interrompre la prescription d'une action en révision du loyer.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.037L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.972Le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux en exécution d'un congé.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.909La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs de refus de renouvellement ou l'absence de demande de payement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.067Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.607En l'état d'un acte de donation partage mentionnant que les donataires ne s'étaient réservé l'usufruit des terres données à bail, faisant l'objet de cet acte, que jusqu'à la date d'expiration du bail et que les…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1981, n° 79-15.111Il résulte de l'article L 397 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-11.683Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui prononce l'extension aux dirigeants sociaux de la liquidation des biens de la société sans que soit établie la preuve de la…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-10.090Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-12.090Les créanciers d'un débiteur soumis à une procédure collective sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel à eux causé par l'insuffisance des répartitions…
- RejetCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-13.338Lorsqu'un premier jugement statuant sur l'action en payement des dettes sociales a été annulé pour omission de la convocation du dirigeant social, une nouvelle assignation, reprenant la requête initiale du syndic…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-90.488Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-90.832Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-92.385Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.600Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultait du rapport…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.515Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; il ne peut donc être reproché à une cour d'appel de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.601Les juges du fond peuvent décider qu'une Caisse générale de sécurité sociale d'un département d'Outre-Mer n'avait pas imposé à un de ses agents, délégué du personnel, une modification substantielle de son contrat, ni…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-10.960Il peut être tenu compte d'une période de chômage involontaire régulièrement constaté pour déterminer s'il y a eu reprise du travail pendant la durée minimum d'un an requise par l'article L 289 a du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.031C'est par une appréciation de la force probante des pièces qui leur étaient soumises que les juges du fond, saisis du recours d'une entreprise contre un redressement de cotisations portant sur des salaires versés à des…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 78-12.277S'il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu et si aucune disposition légale n'interdit que soit porté à la…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.852En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes de l'entourage d'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.642A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, composée de son président statuant à juge unique, était constituée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 22…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.501La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-14.611Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.851Même s'ils font l'objet d'une prescription médicalement justifiée les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-17.022Il résulte de l'article 8 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 que lorsque un assuré choisit, pour des convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.614Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-13.250Le solde d'un compte-courant porte intérêt de plein droit à compter de sa clôture sans mise en demeure préalable.
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 79-13.761En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-10.113En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-11.310En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1981, n° 80-94.805Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale, lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1981, n° 81-90.402Il résulte des termes de l'article L. 420-24 du Code du travail que les dispositions dudit code, relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel, ne font pas obstacle aux clauses d'accords…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1981, n° 80-93.645Un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 55 du Code de procédure pénale auquel l'article 81 de la loi du 2 février 1981 n'a apporté de…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.058Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agriculture la victime qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-41.196La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.027Il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu. Si certains articles du code du travail prévoient spécialement…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.381Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.036En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-14.628Il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu. Si certains articles du code du travail prévoient spécialement…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.494Lorsque les fonctions, qu'exerce un conducteur typographe au service d'une entreprise de fabrication de produits cosmétiques et dermatologiques dans laquelle est applicable la convention collective nationale de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 79-15.656Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminants pour la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.926Le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque, qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-11.749La tradition caractérisant le don manuel peut être réalisée par le versement de fonds sur un compte ouvert au nom du donataire, et l'achat de titres au nom du titulaire du compte.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.255Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 894 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une vente constituait en réalité une donation déguisée, retient que le prix…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-13.191L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971, portant dispositions transitoires, s'applique aussi bien aux conditions de validité de la donation partage qu'à ses effets, dès lors que sont réunies les conditions qu'il pose…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.939L'article 462 du nouveau code de procédure civile ne permet pas aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233La publication de l'hypothèque de la masse des créanciers du débiteur en liquidation des biens fait acquérir à celle-ci un droit sur l'immeuble qui lui permet de se prévaloir contre les tiers de l'inopposabilité des…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 79-16.495La Cour d'appel qui constate "qu'une créance ayant une origine antérieure au jugement déclaratif est bien une créance sur la masse" et condamne en conséquence le syndic es qualité à payer la somme réclamée, alors…
- RejetCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.233