Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 5
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- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.520En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.522Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.435Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.062Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.029C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.597Est légalement justifié le jugement qui décide que les agents de commandement appointés et les chefs de chantiers ouvriers de la société anonyme des "Mines et Potasses d'Alsace" avaient été rattachés à bon droit par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.906En cas de signification faite à personne morale, l'huissier doit avertir le destinataire de la signification par lettre simple, même si la signification est réputée avoir été faite à personne.
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.876Dès lors qu'un tribunal se déclare simplement incompétent, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.590Le juge des référés saisi d'une demande tendant à la désignation d'un expert, apprécie souverainement l'urgence de cette mesure.
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.882Les oppositions à l'acte de poursuite ou à la contrainte administrative doivent être préalablement portées en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts devant l'un des fonctionnaires visés à l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-14.471Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant qui se rendait à l'école avec un groupe de camarades énonce que le mineur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.768Il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-10.450Renversent la charge de la preuve les juges qui imposent à une personne blessée par l'explosion d'une bouteille de cidre d'établir que l'explosion était imputable à un fait extérieur à cette bouteille alors qu'ils…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.935Statuant sur le recours exercé contre un établissement privé d'éducation surveillée par la victime d'un accident matériel provoqué par un véhicule volé conduit par un mineur en fugue ayant presque l'âge de la majorité,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.676Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que les faits dommageables s'étaient produits dans les locaux d'un collège d'enseignement secondaire pendant le temps où la victime et ses "agresseurs" se trouvaient sous…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.755Dès lors qu'un article d'une police d'assurance garantissant des bâtiments contre la tempête n'exigeait une attestation des services météorologiques faisant état d'une vitesse du vent supérieure à 100 km à l'heure qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.529Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-11.731Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit qu'une Cour…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 81-10.875Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.752Le contrat dit "de protection complémentaire", souscrit par le propriétaire d'une automobile est un contrat d'assurances de personnes, et l'action directe intentée contre l'assureur par la victime d'un accident…
- RejetCass. com., 17 juill. 1981, n° 79-16.405Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de fournitures fondée sur l'article 38 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant fait ressortir que le contrat litigieux comportait…
- RejetCass. com., 17 juill. 1981, n° 79-14.392Aucun texte ne lui faisant obligation de statuer au vu du rapport du juge-commissaire, c'est à bon droit qu'après avoir annulé un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'un commerçant en liquidation des biens…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1981, n° 79-15.598Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire…
- RejetCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.464La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner les administrateurs…
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.395Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul…
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.922Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédure collective du…
- RejetCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-12.722La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dommage.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-14.991L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné avec l'article 882 du même code, subordonne l'exercice de l'action paulienne en matière de partage à une opposition préalable, est sans application dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.185Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que les fonds ayant servi à l'acquisition d'un immeuble par un époux avaient été remis à l'épouse par son père, pour être ensuite donnés, par la femme à son mari en…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.285Il résulte de l'article 1082 du Code civil que le bénéficiaire d'une institution contractuelle, titulaire sur la succession du disposant d'un droit simplement éventuel quant à son objet, n'acquiert l'entier bénéfice de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.028Aux termes de l'article 843 du Code civil tout héritier même bénéficiaire venant à une succession doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement, et…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.498Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur la portée d'un arrêté préfectoral individuel comportant permis de construire. Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.028Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1981, n° 81-91.837Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-92.826Si la preuve de la mauvaise foi du dénonciateur peut résulter d'éléments de faits postérieurs au dépôt de la plainte, la mauvaise foi du dénonciateur doit exister à la date où la plainte a été déposée.
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 77-93.718Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article 480-5 du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ait formulé son avis…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-94.266S'il est vrai que l'article 720-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel de suspendre provisoirement pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, l'exécution d'une peine…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-91.566Si la diffusion d'une lettre circulaire sous pli fermé aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 81-60.828En application de l'article L 32 du Code électoral, le juge du tribunal d'instance ne peut statuer moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutin sur les demandes d'inscription visées à l'article L 30 de ce code.…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.643Il ne peut y avoir de contrat judiciaire pour tout ce qui concerne la garde de la personne des mineurs. Par suite, est recevable l'appel formé par un époux contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui a…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 81-60.833Les juges du fond apprécient souverainement si un électeur a son domicile réel dans une commune.
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.672Encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité d'un cyclomotoriste à l'égard de son passager blessé, énonce qu'aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de celui-ci au seul…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.739Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.840Le moyen faisant grief à une ordonnance d'injonction de payer d'énoncer par erreur que le débiteur n'a pas formé de contredit ne peut être présenté que par la voie d'inscription de faux.
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 79-16.708Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1326 et 2011 du Code civil, et de l'article 109 du Code de commerce, la Cour d'appel qui déboute un bailleur de son action en paiement des loyers dirigée…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.690Il résulte de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure du tribunal d'instance, les parties doivent en être avisées, soit verbalement si elles sont…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.318Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, applicable, en vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1965, à toutes les communautés non encore liquidées à la date de publication de cette loi, la récompense…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.468Le délai laissé par l'article 1463 du Code civil à la femme divorcée pour accepter la communauté commence à courir du jour où la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.468C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties à l'acte de cautionnement que la Cour d'appel a estimé que le demandeur, en renonçant dans cet acte au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, avait…
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.745Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 78-10.425Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- RejetCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.794La partie qui a fait connaître au cours du délibéré ses observations sur un moyen relevé d'office à l'audience des plaidoiries, ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu les droits de la défense en ne procédant…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.598Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-15.978Les frais de transport engagés par un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour son transfert de l'hôpital où il se trouvait en traitement dans un centre hospitalier où…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-12.329Si le règlement des cotisations arriérées prévu à l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 modifié incombe normalement à l'employeur, rien n'interdit au salarié lui-même d'y procéder, l'arrêté ministériel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-10.310Il résulte de l'article L 150 du Code de procédure civile que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.561Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-40.297Est à tort qualifié réputé contradictoire et constitue un jugement par défaut, le jugement intervenu alors que l'employeur qui n'avait pas comparu devant le bureau de conciliation et avait été convoqué devant le bureau…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-11.669Le décès d'un assuré atteint d'une incapacité permanente partielle résultant d'une silicose ne peut être pris en charge au titre professionnel que s'il est établi qu'il est imputable à cette affection, le fait que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-14.821L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs.…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-10.646Aux termes de l'article L 212-4-4 du code du travail, en ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'effectif des salariés à temps partiel est…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.656La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au dessous de cinquante salariés autorise l'employeur à demander la suppression des mandats des délégués syndicaux en exercice.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-42.263L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-16.261La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-42.258Le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de sa justification. Par suite le juge du fond qui ne constate ni qu'un salarié n'a commis la faute qui lui est reprochée, ni…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-41.953En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-15.379Il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 80-12.333Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-17.055Dès lors qu'un jugement a rejeté les fins de non recevoir opposées par une partie assignée en paiement de dommages-intérêts et lui a octroyé le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à voir ordonner une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 80-12.142Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 78-14.521Il résulte de l'article 48 alinéa 2 du code de procédure civile que, pour échapper à la nullité de la saisie, il suffit que le créancier forme, dans le délai fixé par l'ordonnance d'autorisation, l'action en validité de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-15.844Un brevet d'invention doit indiquer tous les éléments nécessaires à une parfaite compréhension. Il s'ensuit que la nullité pour insuffisance de description devant être appréciée en fonction des seules énonciations de la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-15.626Doit être délié de ses obligations le débiteur qui ne peut s'exécuter en raison d'obstacles rencontrés par lui et devant être assimilés à la force majeure prévue à la convention.
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-14.473La Cour d'appel qui a souverainement retenu que la commune intention des parties à un contrat avait été de localiser celui-ci en France, a pu décider que la loi applicable à ce contrat était la loi française.
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 80-10.518Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir condamné une société à payer des marchandises commandées par l'un de ses préposés qui d'après elle aurait agi sans ordre de sa part dès lors que les juges relèvent que ce…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-13.110Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute l'acheteur de son action en garantie intentée à l'encontre du vendeur dès lors qu'elle relève que l'acheteur avait fait remettre le matériel vendu en état sans provoquer…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-16.960Si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en Chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967,…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 76-15.343Le débiteur ayant fait l'objet, postérieurement au jugement prononçant son réglement judiciaire, d'une saisie immobilière faute d'avoir réglé certaines dettes à terme devenues ainsi exigibles, ne peut, après la…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1981, n° 79-93.385Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.427Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-41.510L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-12.049Constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un apprenti, dû à une fuite de gaz, dans la chambre mise à sa disposition par son employeur dès lors que la présence de la victime dans la chambre où elle était…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-17.003En vertu de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, la cotisation des assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 est assise sur l'ensemble des revenus…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-15.896En cas d'arrêt de travail, la caisse doit être en mesure d'assurer le contrôle médical lui incombant et spécialement en cas de repos prescrit hors domicile. Toutefois, lorsque la caisse a donné son accord au déplacement…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-40.929Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.439Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.415N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-16.424Lorsque l'employeur a usé de la faculté de pratiquer l'abattement supplémentaire autorisé comme en matière fiscale, la base des cotisations de sécurité sociale est constituée par le montant global des sommes versées aux…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-13.410Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-13.080En présence d'un avis clair de l'expert technique les juges du fond qui ne relèvent aucune violation des conditions prévues au décret du 7 janvier 1959 mais retiennent que l'expert a pu être induit en erreur par les…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.182Il résulte de la combinaison des articles 715 et 724, du nouveau Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité du recours formé contre l'ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un technicien, copie de la note…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 80-13.524Porte atteinte au respect de la vie privée d'une actrice l'article de presse qui ne se borne pas à faire état de faits publics mais expose les états d'âme supposés de cet actrice avant et après son second mariage et…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-13.402Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-14.847Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.286Dès lors qu'elle constate qu'un artiste avait à maintes reprises, manifesté sa volonté d'échapper à la curiosité des journalistes et des photographes de presse et que plusieurs photographies publiées avaient été prises…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.446Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, se fondant sur l'attestation du vendeur d'une automobile qui affirmait que le prix du véhicule qu'il avait vendu lui avait été payé par la mère de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.261Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code…
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.260Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-70.324La prescription quadriennale des créances édictée par la loi du 31 décembre 1968 ne s'applique pas, en l'absence d'un texte formel, à l'exercice par un exproprié de l'action en réévaluation d'indemnité sur le fondement…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.598Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion.
- RejetCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.057Est irrecevable le moyen exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt attaqué.
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.857L'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour l'action en révision, pour l'avenir de la répartition des charges, distincte de celle visant la nullité des…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.616Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire de deux époux en retenant que ces derniers, propriétaires avec leurs enfants de la majorité des parts d'une société en…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.817Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne un débiteur à réparer divers préjudices sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier si la preuve était rapportée d'un lien de…
- RejetCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.058Le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation qui n'était pas demandée ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1981, n° 80-91.221Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 79-42.000Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur…
- RenvoiCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.793Il y a difficulté sérieuse justifiant le renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés à déterminer si en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408 du Conseil des communautés, les allocations de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-12.184Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.510L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.433Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.005Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.001Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.149Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.446Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.448Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.594Ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation l'appréciation de la Commission Nationale Technique qui a déclaré justifié le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail appliqué par la Caisse…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.602En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés avait basculé sous…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-41.711Il y a défaut d'intérêt à se pourvoir contre un jugement qui fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés rencontrées pour son exécution.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.506Lorsqu'une société anonyme a reçu en apport, lors de sa constitution, un fonds de commerce exploité jusque là en entreprise individuelle et dont elle a continué l'activité, l'adhésion que cette entreprise avait donné à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-11.250Le vendeur d'un fonds à une société à responsabilité limitée en formation est redevable de la cotisation dite "subséquente" prévue à l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il a cessé d'être…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 79-16.394Il résulte d'un arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ont le caractère d'actes administratifs réglementaires…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.687Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert d'une patiente…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.417Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-11.554Dès lors que l'exploitation d'une entreprise a été continuée par la société de fait constituée par les feux fils du propriétaire initial et que le contrat précédemment souscrit auprès d'une institution de retraite au…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.920Ayant constaté que les conditions générales d'une police d'assurance garantissant une banque, excluaient de la garantie les sinistres résultant des escroqueries réprimées par l'article 405 du Code pénal et commises par…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-14.533La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.014Pour décider que l'article 1325 du Code civil relatif au nombre d'originaux des actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'emporte pas nullité d'une convention lorsque celle-ci a été exécutée,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.151La compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation sérieuse. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de provision…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.414Il résulte des articles 1476 et 824 du Code civil que lorsqu'un bien fait partie de la communauté en nature ou en valeur, il doit être estimé en vue du partage à la date la plus proche de la réalisation de celui-ci.…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.846Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur l'exécution de deux legs verbaux auxquels avait consenti un fils, émancipé en mai 1971, en déclarant dans deux actes…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.140Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.141Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.192Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.191Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.281Ne déroge pas aux prescriptions relatives au lieu de l'exécution de l'enquête parcellaire l'article R 11-21 du Code de l'expropriation qui dispose que cette enquête peut être faite en même temps que l'enquête préalable…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.006Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres dus à des infiltrations d'eau dans une étable énonce que l'entrepreneur n'est…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.113
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.516
- RejetCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-12.281C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'une d'elles à payer…
- CassationCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-14.711Une Cour d'appel qui constate que des actions et créances litigieuses avaient été acquises par une société à l'aide de fonds détournés au préjudice d'une autre société, ne peut, sans violer l'adage "fraus omnia…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-42.123L'article 9 du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône donne à celle-ci le pouvoir d'exercer son choix pour accorder une promotion, en fonction du passé des candidats. N'étant pas…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-40.053Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.839Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils exercent leurs…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-14.007Un employeur ne saurait contester la date d'effet du redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées à des collaborateurs dont l'assujettissement au régime général à compter de cette date avait été ordonné…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-13.890Selon les articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, les contestations des décisions prises par les caisses régionales en matière de cotisations d'accident du travail sont de la seule compétence de la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.865L'article L 289 du Code de la sécurité sociale pose le principe que l'indemnité journalière versée en cas de maladie est servie pendant une durée maximum de trois ans et édicte, pour le calcul de cette période, des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.123Même si elle n'était pas imposée, l'adhésion volontaire faite en connaissance de cause à une caisse de retraite agréée par l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) par un employeur dont…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.030La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.632Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.728La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.192L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-11.443Les articles L124 et L126 du Code de la sécurité sociale ne visent que le paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale et sont étrangers au versement des cotisations destinées au financement…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-12.197En dépit de la prise en charge par l'Etat de leurs rémunérations et des charges sociales correspondantes, les maîtres agréés d'un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat simple, demeurent les salariés…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-11.488Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-40.943La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-10.644En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire avec le personnel…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-41.941Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.750Lorsque le caractère aléatoire d'une prime lié à des considérations financières a été porté à la connaissance du comité d'entreprise c'est à bon droit que, nonobstant son versement pendant trois ans, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-40.678Un cadre est mal fondé à se prévaloir du préavis de 12 mois prévu par l'accord paritaire national du 18 juillet 1951 dès lors que contrairement aux énonciations de cet accord, cette clause n'est pas reprise dans son…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.554Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-10.570Ayant constaté qu'à la date de la signature de la contrainte, l'assujetti n'était plus redevable des cotisations qui lui étaient réclamées et qu'à celle de la signature de cet acte, il ne devait plus qu'une somme très…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-15.827En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.555Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées par l'employeur ne…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.049Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.037Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.427Sont soumises aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail les entreprises de service qui sans lien de droit entre elles se succèdent dans les mêmes prestations au service d'un tiers.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-16.344Aucune disposition légale n'oblige le juge à confier la garde des enfants mineurs d'époux divorcés au même parent.
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-13.561Manque de base légale l'arrêt, statuant en matière de référé qui, pour accorder une provision à la victime d'un accident de la circulation énonce que la responsabilité du gardien du véhicule ne pouvait être sérieusement…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1981, n° 80-11.234Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-12.976Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulaire n° 1403 du 6…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-11.411Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son employeur à la…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.922Le médecin neuro-psychiatre chargé de la surveillance médicale d'un institut de rééducation pour enfants caractériels, qui à initiative établit et diffuse un rapport dans lequel, sans évoquer de faits précis ni fournir…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.968En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 81-60.551Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.434Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-14.963Les juges du fond qui appréciant les éléments de la cause, estiment qu'un travailleur indépendant s'est trouvé, en raison de son incarcération, interrompue par un court intervalle de liberté, dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-15.206Le remboursement des allocations d'orphelin, de salaire unique et de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.875Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.954
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.442A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-13.932Par application des dispositions de l'article 1144-7° du Code rural, les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel sont affiliés obligatoirement au régime de la mutualité sociale agricole. Ils ont donc qualité à ce…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-13.168Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dit expertise technique notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.429Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-10.196Selon l'article 9-1 du règlement intérieur de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) toute réclamation visant le règlement d'un sinistre doit être…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.969Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.836En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.360Aux termes de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, un huissier de justice n'a pas qualité pour représenter une partie devant le tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.356Les juges du fond apprécient souverainement si c'est dans une intention dilatoire qu'une partie s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.027C'est sans dénaturer la clause d'une police d'assurance contre le vol stipulant : "la garantie est limitée aux vols commis avec effraction du coffre-fort, avec enlèvement du coffre-fort par un malfaiteur s'étant…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.656L'article 5 de la loi du 30 novembre 1976 modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur ou du…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.053Il résulte de l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 335 actuel, que l'acte authentique prévu par ce texte, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, peut…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 79-15.776La reconnaissance d'enfant naturel peut résulter d'une déclaration faite dans un acte authentique, tel un acte de décès.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.269Satisfait aux exigences de l'article 19 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, qui oblige la juridiction saisie à examiner d'office si les conditions d'exequatur sont réunies et à constater dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-11.934La nationalisation par un Etat étranger d'une société ayant son siège sur le territoire de cet Etat, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'une indemnisation est…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.368Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 80-12.040La Cour d'appel, qui constate qu'une requête adressée à un comptable du Trésor, ne contenait ni contestation expresse ni demande d'exonération des sommes perçues, peut en déduire qu'elle n'était pas assimilable au…
- CassationCass. com., 30 juin 1981, n° 80-11.394Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par le tiers porteur de billets à ordre dont elle a déclaré illicite…
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 80-10.023Justifie sa décision rejetant la nullité invoquée à propos d'un engagement de caution comme étant contraire à la réglementation des changes, la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux français s'étaient constitués…
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 79-16.750Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne le débiteur à payer au créancier le montant d'une facture, en retenant que la remise d'un chèque à un prétendu représentant du créancier n'était pas libératoire, et…