Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 80-16.280Le commandement tendant à mettre en oeuvre une clause résolutoire et la mise en demeure prévue par l'article 9 paragraphe 1er du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans un même acte.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-70.551Si dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité, encore faut-il que les juges qui autorisent l'expulsion constatent l'existence d'un obstacle…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 80-14.900L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération…
- RejetCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.027Après avoir retenu qu'une partie avait fait l'apport d'un contrat de location-gérance et l'autre partie de son activité personnelle pour l'exploitation du fonds de commerce au profit et aux risques de chacun, une Cour…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-12.394Un jugement d'admission rend le plan d'apurement collectif du passif, tel qu'il se présente, opposable à tous les créanciers antérieurs à la suspension provisoire des poursuites et emporte interdiction pour le débiteur…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.502Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 80-15.777Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'intervention d'un créancier dans la masse irrecevable, a retenu que ce dernier ne pouvait intenter une telle action qui était réservée au syndic de la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-13.113C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à demander la nullité de…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.773En énonçant qu'en raison des règles relatives au dessaisissement, au regard de la masse des créanciers du vendeur d'un appartement, le droit de celui-ci sur ce bien litigieux ne soulevait pas de difficulté sérieuse, et…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1982, n° 81-94.702La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1982, n° 81-94.436Il résulte des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 b) du décret n° 67-68 du 27 janvier 1967 modifié, fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1982, n° 79-41.707Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.098Les salariés licenciés à la suite d'une fusion de sociétés, ne sauraient reprocher à un arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir constaté qu'en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-60.955La cassation d'un jugement ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant qu'il ait été rendu, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance s'est placé à la date de la requête…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.102Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir annulé la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise des houillières d'Auvergne au motif qu'ayant été mis à la retraite il ne faisait plus partie du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.525C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la désignation du secrétaire d'un comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu'en cas de partage…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.266Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.239Les centres de formation d'apprentis qui dépendent des chambres de métiers, établissements publics, ne sont pas des services à caractère industriel ou commercial. Par suite, un professeur enseignant dans un tel centre…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.106En l'état du refus d'homologation du concordat d'une société en état de règlement judiciaire et de la vente par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire de la totalité des stocks et des autres éléments d'actif…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.427Le juge du fond, qui estime "que le demandeur n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, fait à bon droit application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, aux…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.068Justifient légalement leur décision faisant droit aux demandes en rappels de salaires formées par des salariés du sexe féminin les juges du fond qui après avoir relevé que la convention collective applicable…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 82-60.012Il résulte de l'arrêté gubernatorial n° 897-11 du 4 juillet 1955 que le jour, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement en accord avec les organisations…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-15.299Il résulte des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968 que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat ou des collectivités locales est imputable à un…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-13.630Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-10.623Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-13.823La victime d'un accident imputable à un tiers qui, en dépit de la suspension, consécutive au versement d'une indemnité par ce dernier, de sa pension allouée au titre du régime invalidité des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-41.228C'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'ancienneté permettant de déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-14.345Une même période d'activité ne pouvant être validée au titre de deux régimes différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'assimiler à des périodes d'exercice professionnel pour le calcul des avantages…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-40.654Si la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la portée d'une autorisation administrative de licenciement collectif, elle doit, s'agissant d'une contestation sérieuse surseoir à statuer jusqu'à…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-15.801Si l'action d'une institution de prévoyance poursuivant contre l'auteur de l'accident mortel survenu à l'un de ses adhérents la réparation du préjudice que lui cause le versement anticipé d'une pension de reversion est…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-12.959Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour tous les…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1982, n° 81-12.855Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans les réserves et dans les conditions qu'ils prévoient, le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une demande tendant à faire arrêter…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.726Le délai de trente jours, prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances, lorsqu'il vient normalement à expiration un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, se trouve prorogé jusqu'au premier jour…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-14.271Il résulte de l'article R 420-8 du Code des assurances, que seules les victimes d'un accident ou leurs ayants droit, qui ont obtenu d'une juridiction répressive un jugement condamnant le responsable de l'accident à les…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.632Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de prononcer, même d'office, la révocation d'une ordonnance de clôture, sous la seule condition de motiver leur décision. Il ne peut donc être fait grief à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.774L'action en nullité des délibérations du conseil de famille, prévue à l'article 416 du Code civil, se transmet aux successeurs universels de l'incapable dès lors que le droit objet de la délibération, dont le titulaire…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.476N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, en livrant une "maison mobile" sur le terrain où l'acheteur de celle-ci entendait l'installer en permanence, le vendeur d'un tel bien…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.189Les dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiées par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être interprétées strictement comme dérogatoires à la liberté des…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.888L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe, non une…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.189Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant en référé qui déboute l'occupant d'une parcelle de terre se prévalant d'un bail à ferme, de sa demande en suppression des travaux entrepris par l'adjudicataire, sur…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-17.152Dès lors qu'il est retenu qu'une personne de par ses fonctions d'administrateur ou de président de conseil d'administration de diverses sociétés était le véritable maître d'une de ces sociétés par la majorité qu'il…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-13.101Une Cour d'appel a pu déduire qu'un gérant de fait avait la qualité de commerçant en retenant qu'il résultait de lettres qu'il considérait la comptabilité d'un fonds de commerce appartenant à sa mère comme sa…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-16.672Après avoir relevé que des héritiers ont joint à la déclaration de succession les certificats prévus par le code général des impôts et pris pour eux et leurs ayants cause les engagements stipulés par le même code, que…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-12.819Une Cour d'appel a pu retenir qu'une première société avait été victime d'un dénigrement de la part d'une société concurrente dès lors qu'elle a relevé que dans des documents diffusés dans le public cette dernière…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.595Dès lors qu'elle a retenu le caractère commercial d'un cautionnement et constaté que l'engagement de la caution n'avait été souscrit que pour une durée déterminée dont la fin avait été fixée au 27 juillet 1964 et que la…
- CassationCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.448En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les clients du même réseau…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1982, n° 82-90.688Aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'employeur d'organiser l'élection des délégués du personnel dans le délai imparti par l'inspecteur du travail. Est justifiée la décision qui relaxe un…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1982, n° 82-91.601Lorsque, sauf en matière de détention provisoire, une chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel et prescrit, en conséquence, un supplément d'information, il se déduit…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1982, n° 81-95.163L'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des délégués syndicaux, quand elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que possible, réglées par…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-14.279Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-10.356C'est sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la résiliation d'un contrat d'assurances la…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-15.128Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement direct", dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 81-12.185L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent. Dès lors, une Cour d'appel ne peut, pour déclarer comminatoire, lors de sa…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 80-17.003Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un marché n'est pas forfaitaire dès lors qu'elle constate que la construction n'a pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-12.172Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-11.547En relevant qu'une société n'avait pu se rendre compte "du mode de chargement à l'intérieur de son camion" eu égard aux conditions dans lesquelles l'expéditeur avait procédé au chargement et que, si l'absence de…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-11.801Un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est donc irrecevable un pourvoi intervenu contre un jugement d'instance alors que les demandes fondées sur des faits connexes…
- CassationCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-14.317N'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations l'arrêt qui en l'absence d'acceptation du tiré condamne une société au paiement d'une somme représentant le montant de deux lettres de change tirées sur une…
- CassationCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-15.723En rejetant en partie une demande de paiement aux motifs qu'il convenait de considérer que des paiements opérés directement par une première société à une seconde société devaient être considérés comme libératoires et…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-16.748C'est à bon droit qu'il a été décidé que l'action en garantie engagée par une compagnie d'assurance se heurtait aux dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1982, n° 81-92.483L'article 1737 du Code général des impôts prévoit la sanction par le juge correctionnel de l'opposition à toutes les opérations destinées à déterminer les contributions exigées des particuliers pour assurer le service…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1982, n° 81-35.003Aux termes des articles L. 228 et L. 230 du livre des procédures fiscales (article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977), sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.485Il résulte de l'article 275 du code civil que lorsqu'il est limité à l'usufruit, l'abandon d'un bien en nature attribué ou affecté à l'époux créancier au titre du devoir de secours après le divorce ou de prestation…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-15.692Le juge, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, doit, lorsqu'il constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas remplie, rejeter la…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.015Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-14.091L'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, n'autorise le quart de tour à gauche que si une voie est…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.963Les dispositions de l'article 701 du code civil autorisant le propriétaire du fonds servant à déplacer l'assiette de la servitude de passage, ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui, aux termes de…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.038La demande en réévaluation d'une indemnité d'éviction, fixée par jugement et restée impayée, se heurte à l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.763La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail par suite de l'exercice du droit de repentir du bailleur est sans…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-14.028La notification faite par la SAFER au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de sa décision d'exercer son droit de préemption sur un bien rural vendu par adjudication doit préciser en quoi cette préemption…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-13.613On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.458Saisie de l'appel du jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence formée par le défendeur qui se prétendait preneur à ferme, la Cour d'appel, qui est tenue de statuer sur la question de fond…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.639En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.418C'est à bon droit qu'il a été décidé qu'une société caution ne pouvait opposer la nullité d'un cautionnement litigieux à une société créancière dans la mesure où cette dernière était demeurée étrangère à l'interposition…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.722Après avoir relevé que l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 pris en application du décret du même jour précisait que la demande d'enregistrement d'une marque comportait pour une société sa dénomination sociale et…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.836Ayant relevé que les durées respectives de protection des marques déposées en Italie et de celles déposées en France n'étaient pas identiques et qu'il importait que les tiers connaissent avec précision l'étendue des…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.131Dès lors qu'une Cour d'appel ayant apprécié souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à l'étendue des obligations des parties, a relevé que le paiement du prix par une société était subordonné à la…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-16.118Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au tableau des…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.250Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.942Dès lors qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que le salarié avait été gravement éprouvé quelques mois avant son suicide par un accident du travail qui avait motivé un long…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.213L'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix dans les…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.022Si le fait pour un travailleur indépendant d'exercer occasionnellement son activité chez un client n'a pas pour conséquence nécessaire de le soumettre au régime de protection sociale des travailleurs salariés, c'est à…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-13.678Si l'annulation d'un arrêt quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.698Justifie légalement sa décision refusant de déclarer imputable au travail le suicide d'un chauffeur routier qui s'était donné la mort par pendaison dans la cabine de son camion, la Cour d'appel qui, analysant l'ensemble…
- CassationCass. com., 22 sept. 1982, n° 81-11.641Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécuniaire incombant à un…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-13.953L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-12.566En l'état d'un contrat de rente de veuve prévoyant que les prestations sont dues chaque fois que le décès a eu lieu pendant la période d'affiliation ou dans les vingt quatre mois précédant l'affiliation et souscrit par…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 80-17.310En raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue au décret du 7 janvier 1959 du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe un…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-10.501Une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime en procédant à la réparation d'un pont roulant électrique demeuré sous tension dès lors…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-11.035Lorsque le litige concerne l'application des législations de mutualité sociale agricole, l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer de la date de l'audience…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 sept. 1982, n° 82-10.575Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.374Les dispositions de l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.657Aux termes de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai aux conseils des inculpés et des parties civiles sur simple requête…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1982, n° 82-90.124Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-94.442Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1970, substituant la taxe sur la valeur ajoutée à la taxe sur les spectacles, les établissements prévus par les dispositions de l'article 290 quater du Code général…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-90.901Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.198L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.968Le tribunal qui observe que la confédération générale des cadres n'admet que les fédérations de syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions qui emportent commandement,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.279Est justifiée la mise à pied de cinq membres du comité d'entreprise qui, en exécution d'une délibération du comité prise en l'absence du président, et au mépris de l'opposition de l'employeur, ont introduit de force un…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.254Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.252Une augmentation du nombre des délégués du personnel au delà du chiffre légal fixé par l'article R 420-1 du code du travail, ne peut résulter, comme le prévoit l'article L 420-2 du même code, que d'un accord collectif,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.011Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.170Le nombre des collèges électoraux est fixé par la loi et s'il peut être modifié par une convention collective ou un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats représentatifs, il n'appartient pas au…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.974Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte pas sur l'existence dans l'entreprise d'établissements distincts en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun mais sur le point de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.168Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.154Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.012L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de pointer, présente…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.072Le salaire d'un ingénieur rémunéré selon un forfait annuel n'a pas à subir un abattement du fait qu'au cours d'une année l'horaire moyen a été ramené de 48 à 34 heures, dès lors, d'une part, que le forfait était…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.182Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.161En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1982, n° 80-91.949Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1982, n° 82-91.034La "fouille à corps", assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.233Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.651Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.669Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.849L'article 1er du décret du 22 juillet 1964 rend en principe le statut de l'ORTF applicable à tout le personnel autre que celui qui a été recruté exceptionnellement pour une durée limitée. Par ailleurs suivant l'article…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.970Les centres d'aide par le travail dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale sont des institutions médico-sociales créées avec l'agrément du ministre du travail et…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.206L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.670Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.236N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.876Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel d'une société exploitant une entreprise de nettoyage devaient être organisées sur la base d'un certain nombre…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.247Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence doit être cassée la décision du…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.240Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.935L'établissement qui sert de base à la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.403Selon l'article 634 du nouveau code de procédure civile les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la cour de cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-15.236Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-12.850Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.058En l'état d'un accident survenu à un garagiste blessé lors de l'essai, après réparations, d'un véhicule conduit par son client, les juges du fond, qui relèvent que le garagiste avait, après essai satisfaisant, rendu le…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-10.688Selon l'article 462 5ème alinéa du nouveau code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-14.525Les juges qui, pour déclarer le conducteur d'une automobile, qui, de nuit, a heurté l'un des sangliers d'une harde qui traversait la chaussée, responsable du dommage causé à son passager, relèvent que cet automobiliste,…
- DésignationCass. crim., 20 juill. 1982, n° 82-92.569En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1982, n° 81-95.108Il résulte de la combinaison des articles 95 et 146, 2° alinéa de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, qu'il est interdit au syndic des règlements judiciaires et des liquidations de biens d'acquérir tout ou partie de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-41.111Doit être cassé le jugement qui condamne le cessionnaire d'une entreprise, qui s'était engagé à maintenir au personnel les avantages acquis antérieurement, à verser à une salariée qui n'en remplissait pas les conditions…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-40.890Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.509Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-14.435Saisie de la requête d'un assuré sollicitant une "révision bienveillante de la décision" abaissant son taux d'incapacité permanente partielle et d'un mémoire de la caisse faisant valoir que l'intéressé n'apportait aucun…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-12.235Encourt la cassation le jugement statuant par référence à une décision à laquelle le demandeur n'était pas partie sans autre motif et sans exposer les circonstances de la cause et les moyens invoqués à l'appui de la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-40.058Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-10.045Dès lors que les primes de transport versées par une société aux ouvriers ayant utilisé leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs s'analysent non comme des avances faites par les ouvriers pour…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-13.791La cotisation du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales industrielles et commerciales, qui est assise sur les revenus professionnels, est calculée pour une année civile,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.192Aux termes de l'article 900-1 du code civil, la clause d'inaliénabilité affectant un bien donné est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Et, dans le cas d'une donation-partage…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.870Si l'article 784 du Code civil dispose que la renonciation ne peut être faite que par déclaration au greffe, il ne s'applique qu'à la renonciation à une succession ab intestat et ne saurait être étendu à la renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-12.344Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un document intitulé "mandat de visite" souscrit par un candidat acquéreur d'une propriété au…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-14.312Modifie l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour exclure la garantie d'un assureur se fonde sur une clause de la police qui n'était pas invoquée par…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.950Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité contractuelle d'un notaire la Cour d'appel qui relève que cet officier public avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission d'authentification.
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-16.127En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense.
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-11.847Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, est réputé donné pour le tireur l'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné.
- RejetCass. com., 19 juill. 1982, n° 81-13.625Une vente sur folle enchère produit les mêmes effets qu'une résolution de vente et a donc pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du vendeur.
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-12.877Si l'obligation solidaire et l'obligation in solidum ont l'une et l'autre pour effet de contraindre le débiteur au payement du tout, la règle exceptionnelle de l'article 1294 paragraphe 3 du Code civil ne peut être…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-17.183Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y attachent, ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.189Viole l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevables les actions directes des sous-traitants, énonce que "l'entrepreneur principal n'en a présenté aucune aux fins d'acceptation…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-70.362Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain exploité par un preneur à métayage, déduit de la valeur du terrain la totalité de l'indemnité allouée au métayer,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.974La loi du 31 décembre 1975 institue deux procédures exclusives l'une de l'autre ; le titre III instituant l'action directe ne s'applique qu'aux sous traités qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II que…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.129Le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux co-lotis, demeure étranger aux tiers qui ne peuvent, ni se le voir opposer, ni s'en prévaloir. Il n'appartient pas à un particulier de demander la…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.080La nullité prescrite par l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme ne frappe que les actes authentiques de vente d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière, qui seraient signés avant le dépôt de la…
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-14.195Doit être considéré comme artisan et non comme commerçant la personne qui exerce la profession d'entrepreneur de maçonnerie avec l'aide d'un petit nombre de salariés, et qui ne spécule ni sur les matérieux achetés au…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.351En décidant qu'un particulier, en dépit de son apport de bois litigieux à un groupement forestier n'a pas fait obstacle au privilège de l'administration dès lors que cette dernière a pu inscrire son hypothèque légale…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 80-13.089Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à une demande en rectification d'erreur matérielle et ordonnant l'admission de la créance d'une banque pour une…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-10.060En faisant prévaloir sur les clauses du contrat écrit déterminant la rémunération d'un agent commercial une modification verbale postérieure, une Cour d'appel viole l'article 1er du décret du 23 décembre 1958.
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.690L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable aux dirigeants qui ne sont pas débiteurs envers la personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 79-16.617Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-13.246Il résulte de la combinaison des articles 14-5 et 6 de la loi du 27 décembre 1968, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers ou des grands gibiers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-11.604En vertu de l'article 264 alinéa 3 du code civil, la femme peut, à la suite du divorce, conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-11.174Les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. Une…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 80-16.775Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appelant, et d'un…
- RejetCass. com., 15 juill. 1982, n° 78-11.615Ne se contredit pas la cour d'appel qui, ayant décidé qu'une banque a commis une faute en continuant à dispenser des crédits à un établissement dont la situation n'était plus susceptible de redressement, lui conférant…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 78-11.936En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-11.535Doit être cassé, en matière de vente de fonds de commerce, l'arrêt qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de un an prévu par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, a retenu qu'avant…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-14.092Aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur concernant l'administration et la…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-13.163A violé l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dont l'application était expressément demandée…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-14.425Dès lors qu'une Cour d'appel, appréciant souverainement l'étendue du mandat donné à un avocat, lequel avait accepté d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière portant sur des immeubles faisant l'objet de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 79-13.276La délivrance à laquelle est tenu celui qui cède le droit d'extraire du gravier sur son terrain, cession qui s'analyse en une vente de matériaux envisagés dans leur état futur comme meubles pour anticipation, est…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 1982, n° 81-13.493Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que ne constituait pas une faute de la part de l'association organisatrice, à l'occasion d'une fête locale, d'un match de football entre l'équipe communale et une équipe de…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-94.795Les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Dès lors, viole ce principe le tribunal de police qui, par des mentions…
- AnnulationCass. crim., 12 juill. 1982, n° 80-91.743Aux termes de l'article 309, alinéa 2 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, les coups et blessures volontaires commis avec préméditation ne constituent un délit qu'à la condition que la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-93.596Le président des assises étant, aux termes de l'article 245 du Code de procédure pénale, désigné pour la durée d'un trimestre, le magistrat nommé en cette qualité préside de plein droit la cour lors des sessions…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 82-90.544Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (1).
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 82-90.844Aucune sanction ne s'attache au retard apporté par le Procureur de la République à adresser la mise en demeure prévue par l'article 23, quatrième alinéa, de la loi du 10 mars 1927, qui fait courir un délai de trois…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-91.861Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non compris dans les…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 80-13.242Le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun, est un délai de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-12.256N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.368Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-14.642La loi n. 76-1286 relative à l'organisation de l'indivision, entrée en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existant à cette date, ne saurait régir les relations antérieures des coïndivisaires.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.035Il résulte des articles 6 (2°) et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qu'une convention attributive de juridiction, valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- RejetCass. ass. plén., 9 juill. 1982, n° 80-17.084L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1982, n° 81-91.392Est recevable à se constituer partie civile par voie d'intervention telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction résultant de la commission d'un fait unique et indivisible,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1982, n° 82-90.302Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation, donc à la partie civile, la possibilité de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui,…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1982, n° 81-93.764En application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a un droit propre au recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue. Sa créance, dont la décision…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1982, n° 80-93.643Lorqu'une diffamation dégénère par suite de l'absence de publicité en contravention d'injures non publiques, l'intention coupable demeure présumée et ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-40.690Des éducateurs au service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence qui se sont vus infliger des avertissements pour avoir, à l'occasion du 1er avril apposé dans les locaux de l'association des affiches tournant…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.753Si la faculté accordée à certains salariés de la Société Nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de demander à bénéficier des garanties statutaires anciennes pour la protection de leurs droits…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.088Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.030Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement les retards à l'embauche reprochés à l'employée d'un supermarché dès lors que ces retards variant d'une à trois minutes et ayant atteint une seule fois cinq minutes…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.681La seule adhésion de l'employeur à une convention collective n'en rend pas opposable les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-14.176Même si elles ne sont pas comptées dans le temps du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur ne peuvent être, sauf…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.199Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 82-60.095On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux dès lors que ce recours a été formé plus de quinze jours…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.038Le décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 ne concerne que les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, et ne s'applique pas aux veilleurs de nuit d'hôtel dont les heures d'équivalence pour la période du 14…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.822L'article 5 de la loi du 2 juillet 1980 n'a accordé aux salariés de la SEITA en fonction lors de son entrée en vigueur la faculté de rester soumis aux dispositions statutaires qui les régissait précédemment qu'en ce qui…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.581Il résulte des articles L 562 et L 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une…