Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 13
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- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-12.634Dès lors que l'établissement hospitalier n'a pas avisé la Caisse Mutuelle régionale de l'hospitalisation d'un malade au delà du délai de vingt jours contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 69-294 du…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.071C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de renvoi en application des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile, procède à la désignation de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-11.685Une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versées aux débats postérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.909L'acte par lequel les indivisaires règlent les modalités du partage en prévoyant la vente et le partage en nature des biens successoraux, sans toutefois que cet acte constitue un partage, s'impose néanmoins à eux, et…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.229La Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité dirigée contre un médecin exerçant dans une clinique psychiatrique, à la suite du suicide d'un malade qui y était traité, peut retenir la responsabilité de ce…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.105La lésion s'appréciant à la date du partage, le point de départ de la prescription de la rescision se situe à la date à laquelle a été conclu l'acte de partage.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.415La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.309
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-12.765
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.245
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-14.558
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-14.228Justifie sa décision condamnant une partie pour contrefaçon d'un modèle déposé la Cour d'appel qui constate que les dimensions des deux objets, les proportions et l'aspect étaient suffisamment semblables pour que les…
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-16.343La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant avait fait l'objet d'une condamnation définitive pour banqueroute, retient à juste titre qu'il était, en vertu des dispositions combinées des articles 126 et 105 de la loi…
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-15.442C'est à bon droit qu'un tribunal fait ressortir qu'un fermier n'a pu céder à son successeur que la créance qu'il avait sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.835Les traités d'extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances que seules celles-ci peuvent, de concert, expliquer ou interpréter ; il n'appartient en aucune manière à l'autorité…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.321Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 81-91.653Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article L. 480-7 paragraphe 3 du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.058Des attaques générales dirigées contre une collectivité indéterminée, telle qu'un ensemble de médecins se retranchant derrière la clause de conscience pour refuser l'avortement, ne sauraient constituer une diffamation…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1982, n° 79-93.810Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1958 que, dans les entreprises de gardiennage, et afin de tenir compte du caractère intermittent du travail, la durée hebdomadaire de présence des…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-90.199Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-17.149Si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié, pendant l'instance en divorce, toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions sont interdites…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.777Il n'est pas nécessaire que la manifestation de volonté de l'épouse quant à l'acceptation de la communauté soit adressée au mari, ni que celui-ci en ait eu connaissance avant l'expiration du délai de trois mois et…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.897Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.745Aucune disposition légale ne prohibe d'une façon générale l'insertion de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d'adhésion.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.760Une cour d'appel, ayant à interpréter les dispositions d'un testament, rédigé en termes ambigus et contradictoires, peut avoir recours à des éléments extrinsèques, notamment aux usages locaux de l'époque de la rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.293L'exploitant d'un parc de jeux d'enfants n'est tenu, à l'égard de ceux-ci, que d'une obligation de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.460En vertu de l'article 224, alinéa 2, du Code civil, les biens réservés sont ceux que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée. Tel n'est pas le cas d'un immeuble acquis…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.608L'article 1075-2 du code civil, qui interdit de déroger par une clause d'un partage d'ascendant aux dispositions de l'article 833-I du même code relatives à la révision des soultes, n'interdit pas une telle dérogation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-11.592
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.242Un arrêt statuant en référé qui, à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés demeuré infructueux, a déclaré acquise la clause résolutoire prévue dans un bail conclu en application de l'article 3 sexies de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.744Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits en vue d'une seule…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.597A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction, lors du délibéré et du prononcé de la décision sont ceux qui ont assisté aux débats et que la signature…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que la communication directe avec la salle de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.300
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-10.980
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-12.492
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.270
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.247
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.329En l'absence d'un lien de droit entre le propriétaire de marchandises dédouanées et un commissionnaire agréé en douane, la personne qui s'est portée caution de ce dernier ne peut exercer contre la première l'action…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 81-10.013L'action en concurrence déloyale a pour fondement les articles 1382 et 1383 du Code civil et pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; viole ces textes la Cour d'appel…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.752Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.556Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'il n'était pas démontré qu'une banque avait agi sciemment au détriment d'une société anonyme au moment où elle avait escompté des effets de…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.411Dès lors qu'une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant qu'un président de conseil d'administration avait un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il avait…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 78-15.141La Cour de Justice des Communautés européennes, consultée sur l'interprétation des règlements communautaires n° 804-68, 823-68, 1053-68 et 1054-68, a décidé qu'aux fins de l'application des montants compensatoires…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.591Selon les articles 6 et 7 de la loi du 28 décembre 1967, des arrêtés pris par le ministre dont dépendent les ports, après consultation du ministre des Finances, peuvent, sur proposition de la collectivité ou de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1982, n° 80-94.033Il résulte des termes des articles 46, 59 et 67 de la loi du 1er septembre 1948 que le propriétaire qui refuse de faire bénéficier du droit à réintégration dans les locaux, un locataire qu'il avait évincé en vue…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1982, n° 81-90.315Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1).
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.669N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a déclaré illicite la réduction, pour fait de grève, d'une somme revenant à un salarié en vertu d'un accord d'intéressement prévoyant pour son calcul…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.492Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait été condamné par le même juge à…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.846Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.850Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.761Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.805Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-13.037Les personnes exerçant la profession indépendante d'interprète - du chef de laquelle elles sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - et qui sont venues une fois chacune au…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.355L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat, et une réduction de salaire au cas d'exécution volontairement…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-40.157Est licite la note de service de l'employeur prévoyant, sans aucune discrimination, une retenue de 10 % par jour d'absence sur la prime de fin d'année des salariés de l'entreprise. En conséquence doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-41.695A justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat conforme au contrat type de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-42.256A justifié sa décision la Cour d'appel qui pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat avec le secrétariat d'Etat aux…
- RejetCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-13.889Une Cour d'appel, pour établir les conditions dans lesquelles une banque a escompté un effet de commerce, retient exactement que c'est au tiré de rapporter la preuve que la banque a agi sciemment au détriment du…
- CassationCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-15.146Les honoraires des commissionnaires agréés en douane qui doivent être calculés conformément aux tarifs fixés par arrêté interministériel ne peuvent faire l'objet d'accords verbaux y dérogeant en raison du caractère…
- RejetCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-13.144La Cour d'appel qui relève qu'une banque n'avait consenti à un client que des découverts ponctuels et occasionnels et que le jour où elle l'avait informé de sa décision de ne plus payer les chèques présentés elle avait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.907Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.711Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.624L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.908Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.111Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.633Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin prématurée du…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.749L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.064Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.105Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un voyageur représentant placier était commissionné sur facturation, peu important que le client réglât ou non sa commande, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.663Ne constituent pas des prestations de service au sens de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.536Selon l'article 444 du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.897Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.571Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 81-11.063Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision d'un Conseil de l'ordre qui avait refusé l'inscription au barreau d'un ancien avoué, poursuivi pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.822Une française, qui saisit son juge national d'une requête en divorce, auquel son conjoint, de nationalité italienne, oppose l'exception d'incompétence de ce juge au regard des dispositions du décret n° 75-1124 du 5…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.876La personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas-âge, assume une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.321L'action en réparation du dommage subi par un hélicoptère, détruit par une charge d'explosif alors qu'il était basé sur un héliport géré par l'aéroport de Paris, est de la compétence des juridictions administratives.…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.461En chargeant un technicien de rechercher les éléments du préjudice commercial et moral, notamment les pertes de recettes et l'atteinte portée à "l'image de marque", résultant du blocage par des marins pêcheurs de…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.355Selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance souscrite par l'aliénateur continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Justifie, dès lors, légalement sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.605Dénature la disposition du règlement intérieur d'un barreau, imposant aux avocats l'obligation de ne faire figurer leur nom qu'une seule fois sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique, la Cour d'appel,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-17.080Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable comme nouveau et…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.525L'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 pose seulement des règles transitoires spéciales de la loi interne et ne régit pas la règle de conflit de lois, laquelle demeure déterminée par les principes généraux…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.730
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.329La responsabilité d'un maître d'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur et ne peut être engagée que si sa compétence technique est démontrée et s'il s'est immiscé dans la conception…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-70.395Ne peut se prévaloir de l'omission dans la lettre valant notification des dispositions concernant les modalités de l'appel, l'exproprié qui a déposé son mémoire dans le délai de deux mois.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.301
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-16.553
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.025
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.364
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.504
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.779
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.838
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-16.966Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit…
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-13.246Les dettes d'un débiteur bénéficiaire d'une mesure de suspension des poursuites perdent à compter de cette décision leur exigibilité et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une compensation légale.
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-13.196Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en fixant la date à laquelle le vice affectant une marchandise était apparu avec certitude et en estimant que l'action rédhibitoire avait été intentée par l'acquéreur dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.059Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.110Le délai de 24 heures fixé par l'article 183 du Code de procédure pénale pour la signification aux parties des ordonnances dont elles peuvent relever appel n'est pas prescrit à peine de nullité. L'inobservation de cette…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.481Les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme s'imposent à toutes les constructions ; les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne qui entreprend les travaux avant d'avoir obtenu le permis de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.217Est à bon droit retenu comme constitutif d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le fait, par l'employeur, de refuser, par une décision présentant un caractère autoritaire et unilatéral,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.456Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet et détaillé, il ne…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 79-17.114A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalité française,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.176Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.107Est irrecevable le moyen qui fait grief, à une Cour d'appel, d'avoir dénaturé les conclusions d'une partie qui demandaient l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce sans expertise préalable, en ordonnant une…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.850La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.006Un courtier et un agent général d'assurances n'ont commis aucune négligence dans l'accomplissement de leur devoir de conseil, lors de la souscription d'une police d'assurances contre le vol, dès lors que l'assuré, qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 81-10.004N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.073
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.794La clause de non garantie de désignation et de contenance ne dispense pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction d'une partie de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.313Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection de la peinture des escaliers doit être compris dans les charges communes…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.859Depuis le décret du 13 janvier 1922, la zone des cinquante pas géométriques à la Réunion pouvant être aliénée, est devenue prescriptible.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 79-14.971Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a pas renoncé aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.177Viole le décret n° 79-259 du 28 mars 1979 aux termes duquel la protection possessoire et le fonds du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie de son action possessoire en rétablissement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.212L'action directe n'est accordée aux sous-traitants de marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, que si leur contrat de sous-traitance étant inférieur à 4000 francs…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-12.094La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.344
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.507
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.434
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.560
- RejetCass. com., 11 janv. 1982, n° 79-15.335Ayant relevé que l'acte de vente d'un fonds de commerce ne comportait aucune disposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations et qu'en conséquence l'acquéreur…
- CassationCass. com., 11 janv. 1982, n° 80-15.417Les créanciers privilégiés dont la créance est née antérieurement au règlement judiciaire, même lorsqu'ils ne sont pas soumis au concordat, ne sauraient obtenir l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et peuvent…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1982, n° 80-93.659L'article L 223-16 du Code du travail fait obligation aux employeurs de s'affilier aux caisses compétentes pour les professions, industries ou commerces tant principaux que secondaires qu'exercent leurs salariés.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1982, n° 80-13.256
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1982, n° 81-10.108
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.879Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.673La contestation soulevée par un candidat aux élections des délégués du personnel qui se plaint de ne pas avoir été porté sur la liste des candidats à ces fonctions porte, non sur la liste électorale qui est celle sur…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.857Le litige relatif à l'organisation d'élections à un comité central d'entreprise et portant sur la régularité d'opérations électorales, est de la compétence du tribunal d'instance et non du directeur départemental du…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.853Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.637Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.146Il résulte de la combinaison des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.590La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.793Aux termes de l'article L 121-13 4° alinéa, du Code des assurances, en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.294La nullité édictée par l'article 911 du Code civil, sanctionnant la violation d'une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d'une libéralité, ne s'applique pas à la donation…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.530C'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant sur l'action en résolution de la vente d'un bateau, pour vices cachés, décide que les défauts signalés par l'expert, et qui avaient provoqué le naufrage de…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.960Si, en principe l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsque la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-11.870Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible,…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.221
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.650
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.109
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.227
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.458
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.970
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.093
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.167Encourt la cassation l'arrêt qui écarte des débats des attestations produites par une partie au seul motif que leurs auteurs n'avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.443En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre.…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 79-14.640
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.873
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.396
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.147
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-13.805
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-14.174En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire…
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-10.882Le débiteur en liquidation des biens peut, malgré son dessaisissement, interjeter appel du jugement autorisant le syndic à traiter à forfait une partie de l'actif.
- RejetCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-13.699Une Cour d'appel ayant relevé qu'un dirigeant social avait, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la société qu'il dirigeait, employé des moyens ruineux pour permettre à celle-ci…
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-15.979Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1982, n° 81-92.592La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.561La décision de relaxe, même prononcée au bénéfice du doute, d'un chef d'entreprise prévenu d'homicide involontaire à l'occasion d'un accident du travail survenu à un salarié, s'oppose de manière absolue à ce que soit…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.902La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1982, n° 80-14.795Il résulte des articles 3, 5 et 6 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les tarifs des analyses pratiquées en consultation externe dans les laboratoires des hôpitaux publics sont établis en affectant chacune des…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.120Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un établissement, dont les marchandises ont été détériorées par les eaux à la suite de l'obstruction d'un aqueduc par des matériaux provenant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.476Est irrecevable, comme dépourvu de justification, le moyen invoquant la dénaturation d'un rapport d'expertise, non produit à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.135Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir répondu aux conclusions du Fonds de Garantie automobile invoquant le caractère exonératoire du fait de la victime dès lors qu'il résulte des énonciations de…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.560Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité, mise à sa charge, s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; Il en est ainsi, non seulement lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.348Selon l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurances qui comporte une exclusion de garantie doit rappeler que si les limitations d'emploi justifiant cette exclusion ne sont pas respectées, "les…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.632
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.626
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.373
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.243
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.772
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.823
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.432
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.810
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.769Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.189La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.035L'arrêt qui constate la qualité de locataire du propriétaire d'un fonds de commerce ainsi que l'exploitation effective de ce fonds par l'usufruitière commerçante inscrite au registre du commerce a pu déduire qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.617L'arrêté préfectoral qui différencie les superficies maximales autorisées selon les natures de culture, doit s'interpréter comme exprimant des règles d'équivalence. Il s'ensuit que le statut du fermage est applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-12.869
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.373
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.161
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.578
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-15.743
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.618
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.518
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.316
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.314
- RejetCass. com., 5 janv. 1982, n° 80-13.635En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-94.966Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.339Il y a présomption légale que le Président de chambre et les conseillers composant une chambre d'accusation avaient qualité pour exercer leurs fonctions à défaut de critique formulée devant la Cour d'appel quant à la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.619Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-92.761Constitue un travail en commun, le creusement et le rebouchage de tranchées dans lesquelles sont placées des conduites destinées à l'adduction d'eau, opérations auxquelles participent simultanément les employés et le…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1982, n° 80-11.580Aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1982, n° 81-11.017S'il est vrai qu'une société civile professionnelle peut être constituée entre des avocats inscrits dans des barreaux différents d'un ressort d'une même Cour d'appel, d'une part, les articles 8 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.850C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt condamnant un acheteur à exécuter le contrat de vente litigieux, s'opposait à la demande de résolution du même…
- RejetCass. com., 4 janv. 1982, n° 80-12.754La contrefaçon s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences.
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1982, n° 81-90.939Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1982, n° 80-95.198Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1982, n° 81-92.308Voir le sommaire suivant.