Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 2
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- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.478Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.596Aux termes de l'article L. 513-3 1er alinéa du code du travail, les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. En conséquence, les salariés…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.602Selon l'article R 513-22 du code du travail, le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance. Ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.467La régularité des listes électorales dépend de celle des opérations prescrites en vue de leur établissement. Le Tribunal d'instance est donc compétent pour connaître de la contestation relative aux modalités de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.475Il résulte des articles R 513-21 à R 513-25 du Code du Travail et R 15-2 à R 15-6 du Code électoral que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.474Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.464En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.573Si l'article L 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.486Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonctions d'assistante…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-16.380C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'une action engagée pour défendre les intérêts privés des membres de la profession de médecin-vétérinaire et pour obtenir réparation de l'atteinte portée à ces intérêts,…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.726Une Cour d'appel, qui a relevé que, de 1951 à 1962, le fils du propriétaire d'un fonds de commerce l'avait exploité, avec l'accord de son père, à son seul profit, en utilisant les secrets de fabrication, les marques,…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.519Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler une donation partage consentie en 1956, énonce que l'un des donataires copartagés était alloti sous la forme d'une soulte payable après le décès du donateur, survenu en…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-10.841L'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux, en vertu de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-12.227Une Cour d'appel a pu déduire que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies dès lors qu'elle retient souverainement que la bénéficiaire de la reprise qui n'avait jamais exercé la culture, n'avait aucune…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-10.148L'acte d'acquisition revêtu d'une fausse signature ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-15.724Le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-15.585Décide à bon droit qu'est nulle la signification faite en mairie d'un jugement, la Cour d'appel qui constate l'omission des recherches incombant à l'huissier de justice cette omission ayant causé un grief à l'intéressé…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.526Encourt la cassation pour avoir inversé la charge de la preuve, la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier pour production tardive au passif d'une liquidation des biens, en…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.953Il peut être déclaré par une Cour d'appel qu'en l'état de certaines énonciations et constatations la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influencer celle de la juridiction civile.
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.935L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.947Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices rédhibitoires intentée par un acheteur statue sans avoir préconisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-14.005La transmission d'une lettre de change au porteur s'opère pour les effets non acceptés comme pour ceux acceptés à la date de la remise du titre au preneur ou de son endossement. En cas d'endossement pignoratif, les…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-41.157Les créanciers d'une partie ne peuvent former tierce opposition qu'à un jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.117Le rachat, dans les conditions légales, par une société, des parts d'un associé, à la suite du refus d'agrément de leur cession à un tiers, doit être réalisé avant l'expiration du délai impératif de trois mois fixé par…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1982, n° 81-93.489Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1982, n° 81-91.608Dès lors qu'à la date des faits incriminés la décision de justice civile statuant sur la garde était exécutoire, la réformation ultérieure de cette décision ne saurait faire disparaître le délit de non-représentation…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-15.568L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.406L'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-40.468La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-16.121Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.564Le jugement déclaratif de liquidation de biens d'une société ayant pris en location gérance le fonds de commerce d'une société en règlement judiciaire n'a pas à lui seul pour effet d'entraîner la résiliation du contrat…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.457Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.175Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié intervenu à la suite de la fermeture du chantier sur lequel il était employé en qualité de chauffeur…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.139L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère exploitante sous…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-10.337La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle que forme un défendeur en omettant des conclusions au conseil du demandeur, constitue la citation en justice que vise l'article 2244…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 80-15.771Saisie d'une action en paiement de la valeur intégrale des manquants relatifs à des livraisons, après transaction sur le montant du préjudice en résultant, la Cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine fait…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.424Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 80-17.091Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 79-15.399Une Cour d'appel saisie de conclusion soulevant son incompétence territoriale pour prononcer le règlement judiciaire d'une société, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'après avoir constaté que…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-90.359Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-92.212Les parties et la cour d'assises doivent avoir connaissance de l'intégralité de l'accusation qui doit être dans son ensemble oralement exposée et discutée. Il en résulte que si un arrêt de renvoi a été partiellement…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 81-94.826Un arrêté municipal portant réglementation de l'exploitation des taxis en application du décret du 2 mars 1973 n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes, il a…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.841Un exploitant agricole victime de plusieurs accidents du travail antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 ne peut bénéficier de la majoration de rente prévue à l'aliéna 4 de l'article L 453 du…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.162C'est par une appréciation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte par un salarié ayant sollicité de son ancien employeur la…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.055Doit être cassé l'arrêt qui déclare une juridiction prud"homale incompétente au profit des juridictions administratives pour connaître des demandes d'indemnité pour non respect de la procédure, de commissions et de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-40.210Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur représentant placier…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.551L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-15.959Pour le calcul de la pension d'invalidité, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-13.195Il résulte des dispositions des articles L 442-2 et suivants et L 442-13 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion que le montant du bénéfice net en fonction duquel sont…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.370Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.360L'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement constituant l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers, exclut de l'indemnité de repas unique, le personnel dont l'amplitude de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 81-14.624La renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer. Par suite encourt la cassation la décision qui pour…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-16.009Même si l'employeur ne s'est pas pourvu contre la décision de la commission de recours gracieux reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu à un de ses salariés transportés dans un véhicule de…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.019En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.504Les juges, qui relèvent que la signification d'un jugement à une société a été effectuée à une adresse où celle-ci avait des bureaux, que cette adresse était mentionnée tant dans le courrier signé par un des gérants…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.558La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si les requérants remplissent les…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-11.148Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir prononcé une séparation de corps, déboute l'épouse de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les besoins de celle-ci.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.276Le porteur du volet B validé d'un bulletin du Loto national s'étant vu refuser un lot parce que le volet C, qui aurait dû être conservé par le bureau local, "avait disparu" et parce que le volet A "n'était jamais…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-15.556Dès lors qu'elle énonce que des travaux de peinture réalisés dans un immeuble appartenant à la femme, à l'initiative du mari, séparé de biens, relevaient par leur nature, de la seule gestion du bien, la Cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-15.663La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-13.426Le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil, réservé aux tiers acquéreur de biens donnés, ne saurait être étendu aux donataires qui, en face d'un héritier réservataire, ne peuvent…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.759Encourt la cassation l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui a prononcé une condamnation à l'encontre d'un tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce sans répondre aux conclusions dont celui-ci l'avait…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-13.372Ayant constaté qu'un assureur avait été admis au passif d'une société en liquidation de biens et qu'il n'avait formulé aucune réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire où figuraient…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.516Le subrogé qui dispose des droits et actions du créancier qu'il a désintéressé ne bénéficie que du privilège attaché à la créance qu'il a acquittée. Dès lors justifie sa décision la Cour d'appel qui refuse d'étendre aux…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-12.098Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.549Il résulte des dispositions de l'article 871 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que la procédure est orale devant le tribunal de commerce que lorsque la partie n'a pas comparu et ne s'est pas fait…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-14.802C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés de la chose qu'il vend, condamne celui-ci à en réparer toutes les conséquences dommageables.
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.802Méconnaît les dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui à raison de l'inexécution par le débiteur de son obligation, prononce une condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans constater le lien de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-92.183L'amnistie de droit, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1981, d'une condamnation devenue définitive pour chasse sans permis, ne s'applique pas en l'absence de disposition spéciale de la loi, à la suspension…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-91.224Un syndicat professionnel peut valablement se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire dès lors que les imprudences et négligences retenues comme élément constitutif de…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-13.341Tout jugement qui, par voie d'assignation, ordonne des opérations de partage et en fixe les modalités, dès l'instant où certains héritiers ne se sont pas associés à la demande ou en ont contesté le bien-fondé en s'en…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.904La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel n'est pas le cas de la reconnaissance, par une partie,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.265L'article 767 du Code civil n'interdit pas de fixer à titre provisionnel le montant de la rente viagère pour le temps nécessaire à la réalisation des opérations de partage de la communauté et de liquidation de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.037Le jugement qui prononce ou l'accord qui décide l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet,…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-16.178Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule avec…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.182Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.506Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-14.817Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.780Il résulte de l'article 6 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion,…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.134Un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et tout locataire peut se prévaloir de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-14.858Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur non autorisé à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que les cotisations de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-11.061Dès lors qu'il résulte des termes d'un acte dactylographié dans lequel une partie contracte envers une autre l'obligation de se substituer à elle dans le cas où la responsabilité pécuniaire de celle-ci serait engagée…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-12.520Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'une société non autorisée à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que l'URSSAF doit…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-13.081Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. N'encourt pas de censure, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé, après…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1982, n° 81-92.856L'incapacité temporaire totale de travail n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines tâches ménagères.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.530C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en principe…
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-42.405Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule…
- Non-lieuCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.517Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.639Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation de l'autorité administrative, relève que son poste n'avait pas été…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-60.047L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève que des travaux…
- RejetCass. com., 17 nov. 1982, n° 81-10.757L'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée. Dès lors le cautionnement en…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1982, n° 82-92.029L'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, entre autres dispositions, a puni de peines correctionnelles les attentats à la pudeur qui étaient auparavant punis de peines criminelles, saurait avoir pour effet…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.890En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie s'ils sont reconnus indispensables et…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.488Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-13.207Manque de base légale au regard de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui déboute un céramiste de son recours contre une décision de la caisse rejetant sa demande d'affiliation au régime général…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.492Dès lors qu'il est constaté que l'épandage par une équipe des Ponts-et-Chaussées du gravier et du goudron sur un chemin en cours de réfection et leur épandage par un rouleau compresseur mis à la disposition de cette…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.173Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-14.354Dès lors qu'en procédant elle-même à une computation par trimestres et non par années civiles, la caisse régionale avait reconnu qu'il était impossible de se conformer strictement aux prescriptions de l'article 74-VIII…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-15.954Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-11.002Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé uniquement contre la seconde décision.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.832Ne fait qu'user de son pouvoir souverain le premier Président qui, saisi, en vertu de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, d'une contestation relative à la rémunération d'un expert, relève que celui-ci…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 82-12.530C'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.661A défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel une Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 80-41.248Il résulte de l'article 331 alinéas 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile que le tiers assigné en déclaration de jugement commun doit être appelé en la cause pour faire valoir sa défense avant que ne soit intervenu…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.530En ayant recours à la notion de perte d'une chance pour déclarer un médecin partiellement responsable de la réalisation d'un risque, alors que cette notion ne pouvait concerner que l'évaluation du préjudice, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.892Etait fondée à déduire qu'était inopérante, en ce qui concerne la clause attribuant compétence au tribunal du siège du fournisseur, l'acceptation écrite par l'acheteur français d'un bien vendu par une société de droit…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.451L'évaluation du terrain à bâtir doit tenir compte des possibilités légales et effectives de construction existant à la date de référence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, pour cette évaluation…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.711Pour évaluer les biens expropriés les juges du fond doivent tenir compte des restrictions administratives au droit de construire en se plaçant à la date de référence. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.565Le décret d'utilité publique, imposant au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés à une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962, repris par l'article L 23-1…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.134Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article 330 du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.632Si un arrêt a retenu la validité de l'engagement de caution souscrit par une personne, il résulte de cette seule constatation que cette dernière, avant même de payer la banque bénéficiaire, a la faculté de produire au…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-15.178L'héritier de l'ancienne gérante d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire n'a pas la qualité de débiteur et ne saurait dès lors se plaindre que la vérification des créances n'ait pas été faite par le…
- CassationCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-13.446Un tribunal ne peut accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement et des taxes annexes formée par un contribuable soutenant que son obligation de construire s'est heurtée à un…
- CassationCass. com., 16 nov. 1982, n° 80-12.004Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui tout en relevant que des avaries s'étaient produites au cours du transport d'une marchandise effectué par plusieurs commissionnaires sans qu'il…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.927Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de la procédure pénale ne peut, aux termes de l'article 585 du…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-90.409L'article 575, 2e alinéa 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.354La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.628L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-92.518Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit, même en l'absence de réquisitions en ce sens, vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.353La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-15.550Aux termes de l'article 74 du Nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-15.093Ne peut être attaqué que par voie de cassation aux termes des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts, le jugement par lequel un Tribunal de grande instance, saisi d'une action concernant le contentieux des…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-13.817Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 82-14.014Si l'article 334-3 du Code civil permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui de sa mère, comme le prévoit l'article 334-2 du même…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-12.087Une Cour d'appel peut décider que les travaux de redressement des combles pour l'exécution desquels le propriétaire de lots à usage de grenier, dans un immeuble en copropriété, avait obtenu l'autorisation de l'Assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.213La faute d'inobservation des prescriptions du plan d'aménagement d'une commune prévue par l'article 1382 du Code civil étant identique à l'infraction aux dispositions du plan d'aménagement prévue par l'article 83 du…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.216Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage pour cause d'enclave, de réclamer une indemnité pour le dommage que lui causera l'exercice du passage. Par suite, on ne saurait reprocher à une…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 80-16.882La demande en restitution d'une statue où à défaut en paiement d'une somme de 3500 F est une demande déterminée sur laquelle le Tribunal d'Instance statue en premier et dernier ressort.
- RejetCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.166Si une Cour d'appel a examiné les moyens de fond proposés par un plaideur et a également jugé que son recours était mal fondé, ce plaideur est dès lors sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours…
- CassationCass. com., 15 nov. 1982, n° 80-17.202Une Cour d'appel peut, par interprétation des termes ambigus d'une lettre portant "engagement de cession" portant sur des droits au bail ainsi que l'approbation qui en a été donnée par le bénéficiaire, estimer que…
- RejetCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.656Se rend coupable de manoeuvres contraires aux usages du commerce et constitutives de concurrence déloyale, celui qui adresse aux clients d'entreprise exerçant la même activité d'agent immobilier que lui, des lettres…
- CassationCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-13.405En énonçant que des cautions conjointes et solidaires ne pouvaient se détacher de leur engagement au motif de son caractère illimité et qu'en outre l'invalidité d'un tel engagement indéterminé ne pouvait s'appliquer au…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-90.065Un contrat de concession exclusive, par lequel les contractants ont eux-mêmes réciproquement limité leur propre liberté commerciale, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet, même indirect, de limiter la…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-91.855La peine de confiscation des marchandises saisies prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 est une peine principale distincte de la peine de confiscation prononcée comme une sanction pénale de substitution,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1982, n° 80-94.248En l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 81-95.018Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer (1).
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-91.343Est passible des peines prévues par l'article 175-1 du Code pénal, le fonctionnaire public, l'agent ou préposé d'une administration publique qui, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de son activité,…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 80-12.858Est justifiée la décision d'une Cour d'appel prononçant la résolution, aux torts du créancier, d'une convention, dès lors que ledit créancier a méconnu l'obligation, qu'il avait contractée de donner mainlevée des actes…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.912N'a commis aucune faute ayant concouru à l'aggravation du passif d'une société auquel la caution était tenue, la banque qui n'ayant contracté aucune obligation particulière dans l'intérêt de la caution ne pouvait…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.142C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-14.161Les jugements qui prononcent l'admission au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1982, n° 82-91.604Dès lors que les faits retenus par l'arrêt de renvoi comme constitutifs de viol sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.138La notification d'une ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, qui comporte une élection de domicile dans le ressort d'une conservation des hypothèques autre que celle prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.266La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevables des appels formés contre des…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.628L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.554Il résulte de l'article 727 du Code de procédure civile que les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.278Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte des débats, à la demande d'une partie, des conclusions signifiées et des pièces communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture aux motifs…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.796Le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.389Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en fixant cette durée…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.408Pour la publicité des demandes en justice, la mention de la date, du volume et du numéro de publicité des actes contestés, n'est pas exigée.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.519L'article 840 du Code rural n'impose pas comme condition de la résiliation du bail que les deux mises en demeure adressées au preneur restent cumulativement et simultanément sans effet.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.740Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis la rescision, pour cause de lésion, de la vente d'un immeuble, condamne l'acquéreur à payer le supplément de prix avec les intérêts à compter, non du jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.399Le droit à révision du prix du loyer n'est pas subordonné à la solution de l'instance en cours relative à la fixation du prix du bail renouvelé. Une telle instance n'empêche donc pas le délai de prescription pour…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 81-14.034En rejetant la demande d'une "Union Agricole" tendant à ce que sa production au passif du règlement judiciaire d'un "Groupement de Producteurs" se fasse après compensation entre la somme que lui devait le Groupement et…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 81-16.408Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculait sur les matériaux…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 80-16.473Une simple confusion de dates résultant d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par une décision rectificative conformément à l'article 462 du nouveau Code de Procédure civile ne saurait donner ouverture à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 81-94.802Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.163Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.373Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.709La chambre d'accusation a le devoir lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.256L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.755Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion d'une plaquette publicitaire accompagnée de plans, proposant la vente dans un immeuble en cours de construction, d'appartements comportant des…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.107Décide exactement que l'article L 412-12 du Code du travail n'exige pas que l'ancienneté dans l'entreprise, pour la désignation d'un délégué syndical, résulte d'un contrat de travail unique, le Tribunal d'instance qui…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 81-42.862Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une coopérative agricole est l'employeur d'un berger, relève que ce dernier a été engagé par cette coopérative, qu'il a été d'abord affecté à une autre…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.255Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-10.793Il résulte d'un arrêt de la Cour de Justice des communautés Européennes interrogées dans le présent litige sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du conseil des communautés, qu'aucune disposition du droit…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-13.958Si la responsabilité civile d'un syndicat ne peut en principe être engagée à l'occasion de l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, notamment du fait du préjudice indirect subi par des tiers, il en…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-16.929Statuant sur l'action en réparation des dommages causés à une entreprise par des agissements commis au cours d'une grève, les juges du fond ont pu écarter la responsabilité des syndicats et des délégués syndicaux dès…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-41.202Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.045Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.200N'a pas pris parti sur la qualification juridique exacte des faits allégués par l'acquéreur d'une voiture d'occasion à l'appui de l'action qu'il avait introduite contre le vendeur sur le fondement de l'article 1110 du…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.205L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du code électoral…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.085C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime qu'un document, ni daté ni signé, mais intitulé "testament", ne constituait en réalité qu'un projet, dès lors qu'elle relève que,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.305L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-12.884C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes de l'article 1-223 de la norme NF P 03-001 en son édition de 1948 qu'un arrêt retient que les termes "s'il est reconnu responsable" figurant…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.787Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré nul le congé à fin de reprise d'un bien rural commun au profit de son fils délivré par le mari seul malgré le désaccord de son épouse dès lors qu'ayant relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-10.353Dès lors que la répartition des commerces dans le centre commercial d'un ensemble immobilier en copropriété n'est pas le fait du règlement de copropriété, la clause de non concurrence insérée dans l'acte de vente d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-70.731L'irrégularité de fond affectant un acte de procédure étant couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réouverture des…
- RejetCass. com., 8 nov. 1982, n° 81-13.827L'inscription complémentaire prise dans le délai légal se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire de nantissement et étant dès lors réputée prise à la date de celle-ci ne tombe pas même si elle est…
- CassationCass. com., 8 nov. 1982, n° 80-13.175Il résulte des dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile que l'obligation de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose au tiers mis en cause que si la…
- RejetCass. com., 8 nov. 1982, n° 81-14.945Les créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont en droit d'invoquer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les règles de la responsabilité civile de droit commun à…
- CassationCass. com., 8 nov. 1982, n° 80-13.425Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 82-90.448Pour caractériser l'abus de confiance, il n'est pas nécessaire que les juges du fond constatent que le prévenu se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes qu'il a détournées (1).
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-93.002Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-94.019Aux termes de son article 2, la loi du 2 janvier 1970 exclut de son domaine d'application les personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-40.830Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.046Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout de six mois être…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.404Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-17.214Lorsque, à l'occasion d'une demande de prise en charge de massages de la hanche, il a été jugé que la coxarthrose ayant entraîné ces soins n'était pas en relation avec l'accident du travail dont l'assuré avait été…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.446Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.228Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-12.285Selon l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.450Les juges du fond qui ont d'une part constaté qu'une salariée avait été engagée comme simple mannequin mise à la disposition du styliste et de la clientèle pour présenter les modèles à tout moment mais non comme…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 80-12.309Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 373, 391 et 450 du code civil le tribunal qui, ayant à statuer sur l'ouverture d'une tutelle de mineurs à la suite de l'incarcération de leur père et du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-14.845Le recours subrogatoire institué par l'article L 121-12 du code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-13.815Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-15.711L'enfant d'un époux adopté par l'autre au cours du mariage ayant, en vertu des textes en vigueur au moment de l'adoption, acquis la qualité d'enfant commun des époux, doit être assimilé à l'enfant légitime issu du…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 80-41.204Il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une mise à pied et condamné l'employeur à rembourser les salaires perdus dès lors que les faits retenus comme motifs de la sanction se…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-60.807On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie,…