Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 3
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- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 82-60.171L'article L 412-12 du Code du Travail permet la désignation comme délégué syndical de toute personne qui travaille depuis un an au moins dans l'entreprise, peu important qu'il s'agisse de contrats successifs et…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-14.886Lorsque le président-directeur général d'une société ayant également exercé des fonctions salariées a passé avec cette société une convention relative à sa rémunération laquelle n'a pas été autorisée par le conseil…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-13.291Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 80-16.635Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter une banque ayant escompté une lettre de change de son action en paiement contre le tiré accepteur pour la partie non provisionnée de la lettre de change retient la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-12.167L'article 1947-3 du Code général des Impôts exige que les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement soient rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Méconnaît ces…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-12.829Est de nature contractuelle l'action en responsabilité qui est exercée pour vice caché, contre le fabricant par le sous-acquéreur, tiers au contrat intervenu entre son vendeur et le fabricant de la marchandise…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-14.631Après avoir relevé que les documents contractuels qui liaient deux sociétés portaient la même date et ne comportaient aucune prise d'effet antérieure à cette date, et en ne recherchant pas si pour les fournitures…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-14.315En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-11.125L'article 1947-3 du Code général des Impôts n'impose pas, en maintien de droit de timbres, un nouveau rapport du juge en audience publique, après réouverture des débats, pour obtenir des précisions sur un point du…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-11.803Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de baies de bâtiment…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.962La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 81-94.590Dès lors que la partie civile n'invoque contre l'accusé aucune faute précise se rattachant à l'accusation mais distincte du crime définitivement écarté par le verdict négatif, justifie sa décision la cour d'assises qui,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.715Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-16.304Les juridictions de la Sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-14.234Le bien fondé de la fixation, par les premiers juges, du point de départ des intérêts légaux au jour de l'assignation n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, le moyen faisant grief à celle-ci d'avoir confirmé…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.668Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article L 122-14 2 du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.872Les dispositions de la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières du 5 juillet 1956 ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.079La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.385Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciations des causes du licenciement formulée par un salarié s'oppose à l'énoncé de nouveaux griefs les juges du fond doivent vérifier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-17.154Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-15.658Quelle que soit l'erreur commise par les juges du fond dans l'application des dispositions de l'alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale relatif aux incidences sur le droit à remboursement de la Caisse d'un partage de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-13.316En décidant qu'une épouse était personnellement tenue au paiement d'une dette délictuelle née du chef de son mari pendant le mariage, la Cour d'appel a violé l'article 1418 du code civil, cette dette, bien qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.814Dès lors qu'une patiente n'a produit aucune pièce établissant qu'elle avait souffert d'un début de gangrène à la suite d'une opération du poignet, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner une expertise qui aurait eu pour…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-13.415En déclarant la directrice d'un centre médico-pédagogique et professionnel responsable de l'accident au cours duquel un pensionnaire de son établissement a perdu un oeil, au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.235Conformément à l'article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.738Les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales. Et c'est dans l'exercice de leur pouvoir…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1982, n° 82-91.529La lettre par laquelle un agent habilité de l'administration des douanes demande au Procureur de la République de donner à la plainte qui y est annexée les suites que celle-ci doit comporter manifeste sans ambiguïté ni…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1982, n° 82-90.522Un contrat de "distribution sélective" est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.692N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré inopposable à la masse des créanciers le changement de régime matrimonial d'époux qui avaient régulièrement substitué à leur régime originaire de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-15.582Aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable prévue par son article 22 un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux. Dès lors, c'est sans violer ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.137A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-15.552Les juges du second degré ont justement estimé qu'en posant un appareillage inadapté qui a entraîné pour le patient un pretium doloris et une incapacité permanente partielle, un chirurgien-dentiste n'avait pas rempli…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.971Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.687L'ordonnance du 2 novembre 1945 ne contenant aucune disposition sur ce point, le principe de l'unité du lieu des ventes établi par une délibération de la Chambre de discipline des commissaires-priseurs de Paris, du 10…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1982, n° 81-12.598Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1982, n° 81-13.332Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion d'un lotissement grèvent à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à cette gestion. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 81-12.651Lorsque les désordres survenus dans un gros ouvrage après réception ne portent pas atteinte à sa solidité ou ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable en cas de faute prouvée.
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 80-16.723L'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant un…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-13.552Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants-droit d'un cyclomotoriste décédé à la suite d'une collision entre son engin et un autre cyclomoteur, relève,…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-10.620Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1982, n° 82-91.536La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'interprète ne peut être pris, notamment, parmi les témoins, s'applique à tous les témoins, qu'ils aient été cités…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1982, n° 80-40.246L'obligation à laquelle se réfère l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction compétente ratione loci en matière contractuelle est celle qui caractérise le contrat. En…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.174Doit être cassé le jugement ayant déclaré représentatif dans le cadre d'une entreprise un "syndicat indépendant", aux motifs essentiels que son ancienneté était suffisante, que ses effectifs représentaient plus de 60 %…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.199Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-41.456Doit être cassé l'arrêt qui admet la validité d'un licenciement sans autorisation administrative au prétexte que la cessation du contrat ne pouvait être assimilée à un licenciement pour cause économique en raison du…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-13.191Si la commission paritaire, instituée par l'article 2 du règlement intérieur annexé à la convention du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-13.806La convention collective cesse de produire effet à l'égard de l'auteur de la dénonciation, même si elle reste en vigueur entre les autres parties qui peuvent en demander la révision, celui-ci ne peut donc en poursuivre…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-60.792Doit être cassé le jugement qui, après avoir affirmé l'existence de l'unité économique et sociale constituée par un certain nombre de sociétés hippiques, a exclu de cette unité la Fédération Nationale des Sociétés de…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-15.022Modifie les termes du litige, la Cour d'appel qui fait application de l'article 1382 du Code civil, alors que le demandeur dans son assignation, comme dans ses conclusions d'appel, avait précisé qu'il fondait son action…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 80-16.616Aucun texte ne prescrit à peine de nullité ou de caducité qu'une assignation devant le tribunal de commerce soit enrôlée dans un délai déterminé. Par suite, encours la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-11.250Viole les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en intervention forcée formée en cause d'appel par le vendeur d'un véhicule dans un litige…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-14.029Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, dès lors, le…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.944La notification à avocat prévue par l'article 678 du nouveau code de procédure civile ne peut être régulièrement faite qu'à l'avocat du destinataire de la signification à partie.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-12.816Les formalités de l'article 1326 du Code civil ne s'appliquent pas au mandat régulièrement donné à l'agent immobilier dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.736Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le dol et qui demeure…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.440Est justement écartée la responsabilité du chirurgien qui, en cours d'opération, se voit contraint de modifier le projet opératoire dès lors que la Cour d'appel retient que l'accord préalablement donné par le malade…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-14.386Dès lors qu'un entrepreneur du bâtiment exerce contre la société qui lui avait donné des instructions techniques relatives à l'emploi d'un matériau qu'elle ne vendait ni ne fabriquait, non une action dérivant du contrat…
- RejetCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-12.360Justifie sa décision l'arrêt qui retient que le concédant qui, comme le contrat de concession exclusive le lui permettait, en a refusé le renouvellement à la date à laquelle il venait à expiration, n'était pas tenu, en…
- CassationCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-11.323L'article 16 du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-93.269Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, l'intention coupable ne change pas de caractère et peut disparaître, en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-94.768Il est de principe que la responsabilité civile du commettant, à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé, est subordonnée à l'existence de l'infraction. Il s'en déduit que,…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-91.423Il résulte des dispositions de l'article 309 alinéa 2-6° du Code pénal, en sa rédaction de la loi du 2 février 1981, que le délit de coups et blessures volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme n'est…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.875En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.419La dérogation édictée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant ne pouvant être étendue l'exonération qu'elle prévoit ne peut être accordée à un employeur qui n'a pas observé les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-14.108Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondant personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-13.764Une société ayant un objet purement civil, à savoir l'exploitation par bail et location d'un immeuble et non la construction d'immeubles en vue de la vente n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du code…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.244La Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.374Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.948Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des banques, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.294L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté par une caisse primaire d'assurance…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.750Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.824Ayant à statuer sur la demande, formée après divorce, par une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens sur le fondement de l'enrichissement sans cause , et tendant à obtenir une indemnité pour le travail…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.346Selon l'article 831 du Code civil, lorsque le partage se fait, soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.570La preuve de la propriété entre époux séparés de biens est régie, non par les articles 1341 et suivants du Code civil mais par l'article 1538 du même code, en vertu duquel il peut être prouvé par tous moyens, soit que…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.413Aux termes de l'article 36, (C), de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.980En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-11.733La nullité d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence ne peut être prononcée que si l'acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, cette fraude impliquant la connaissance non seulement de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.461Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en conséquence l'obstacle…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-13.609Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui retient en se fondant sur l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 1981 applicable en la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-12.886Le délai d'enregistrement de dix jours d'une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce fixé par l'article 1840-A du code général des impôts a pour point de départ la date de l'acceptation de celle-ci et non…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1982, n° 81-95.114La Commission des Communautés Européennes étant régulièrement saisie en vertu du règlement 17-62 du Conseil en date du 6 février 1962, pour statuer sur une demande d'exemption à l'interdiction des accords visés par…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1982, n° 81-93.743Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.317Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.224La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a licencié un salarié pour motif économique avec préavis de deux mois, et que l'autorisation administrative n'a été sollicitée que trois semaines après l'envoi de la lettre…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-40.288Le fait, pour un employeur, de verser régulièrement depuis plus de deux ans une indemnité de travaux salissants d'un montant fixe, pour tous les jours travaillés du mois, à l'ensemble des ouvriers d'une division, quelle…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-60.963Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat dans un collège électoral s'apprécie par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.315Il résulte de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale que la classification des cadres des établissements comme celle des cadres d'autorité est…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-14.868Selon l'article L124-1 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui s'est engagée à mettre à la disposition d'un utilisateur des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue est…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.211Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.292Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1982, n° 81-13.543Lorsqu'une adjudication est poursuivie suivant la procédure prévue, pour la vente des biens de mineurs, l'omission de dénonciation de la surenchère à l'adjudicataire surenchéri, dans le délai prévu par l'article 709 du…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1982, n° 81-13.306Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1982, n° 81-14.158Fait une exacte application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile et ne méconnaît pas les termes du litige, la Cour d'appel, qui, saisie d'un appel principal formé par des entrepreneurs et d'un appel…
- CassationCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-11.526Manque de base légale l'arrêt qui énonce, pour condamner une banque au paiement d'une provision prétendument réservée, que cette dernière avait attesté une confirmation de crédit, sans rechercher si les informations…
- RejetCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-11.914En présence d'un contrat de concession de vente avec exclusivité dans le secteur concédé la Cour d'appel qui relève que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en mettant fin sans justification au contrat à…
- CassationCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-10.203Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-94.669Dès lors qu'il admet l'existence d'un faux en écriture privée, le juge du fond est tenu d'apprécier l'existence ou non d'un préjudice. Ses énonciations de ce chef sont souveraines (1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1982, n° 82-90.890Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-91.008Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur, se fonde sur les conditions dans lesquelles il est entré en possession des objets litigieux.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-15.116En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-16.645Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-13.418Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-11.384Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-13.746Selon l'article 3 du décret 69-132 du 6 février 1969, lorsque la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est demandée par…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-10.328L'allocation de parent isolé, de caractère temporaire, est destinée à assurer pendant une certaine période un minimum de ressources au parent devenu isolé à la suite d'un des événements énumérés à l'article 4 du décret…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-13.448Justifient leur décision les juges du fond qui pour confirmer celle de l'Etablissement National des Invalides de la Marine octroyant à un capitaine de la marine marchande une pension de retraite sur la base de la 18ème…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.215L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement prévue par la loi, la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.143La prime de fin d'année qui est attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'aptitude professionnelle et de l'assiduité, et dont le montant en est fixé chaque année par le conseil…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-12.632Le fait que le médecin expert chargé de se prononcer sur le point de savoir si un assuré aurait pu recevoir dans un hôpital déterminé plus proche de son domicile les soins appropriés à son état, ait été attaché à cet…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-14.130En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.296Justifie d'un intérêt dans son appel formé simultanément contre trois jugements indissociables, l'appelant d'un premier jugement non contraire à ses conclusions, dès lors que le deuxième jugement a rejeté une demande…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-13.482La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier la précarité de la possession, à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-16.092Dès lors qu'aucune renonciation à succession faite par un fils au profit de sa mère n'était invoquée, une Cour d'appel a pu envisager comme seule possible la renonciation unilatérale à cette succession et a décidé à bon…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-10.321C'est par une interprétation souveraine de la clause d'un "bon de visite" aux termes de laquelle l'acquéreur d'un immeuble se rendait personnellement responsable des honoraires, qu'une Cour d'appel a estimé,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.113Ne constitue pas une condition purement potestative de la part du débiteur, prohibée par l'article 1174 du Code civil, la clause qui prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'une Caisse régionale de…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.463Une compagnie d'assurances ne saurait, pour se soustraire à son obligation, découlant d'un contrat d'assurance incendie, de verser le montant de l'indemnité due à la suite d'un incendie de forêt, invoquer le fait que…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-15.560Si l'article 815-17, alinéa 2 du Code civil interdit au créancier personnel d'un indivisaire de faire saisir et vendre la part de son débiteur, il ne porte pas atteinte au pouvoir de disposition de l'indivisaire sur sa…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1982, n° 81-11.949Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-10.220C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a retenu qu'en dépit d'une livraison intervenue, les risques de perte d'une chose étaient restés à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de la clause de…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-11.476Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et…
- CassationCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-13.194Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-91.059L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci, résultant de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-93.636La constitution de partie civile qui a pour objet essentiel la mise en mouvement de l'action publique et qui, de ce fait, ne se confond pas avec l'action civile, étant une prérogative attachée à la personne, est ouverte…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-93.260Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 82-91.374Lorsque les conditions de l'article 575, 2e alinéa, du Code de procédure pénale sont remplies, la partie civile est recevable à se pourvoir seule contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une nullité de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-90.998L'auteur de l'infraction ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir mis hors de cause la personne citée comme civilement responsable (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-95.015En cas d'accident du travail imputable à un tiers, les droits et obligations de la victime ou de ses ayants droit et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.583Il appartient au rapatrié qui se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 d'établir que sa dette est afférente à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation de biens…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.049Dès lors que constituerait, si son existence venait à être établie, une faute personnelle détachable de ses fonctions administratives, le fait, pour un fonctionnaire représentant de l'office national des forêts dans une…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.159L'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est soumise à la prescription de droit commun. Dès lors a violé par fausse application l'article L 114-1 du Code des assurances, la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-15.707L'article 2276 du Code civil n'institue une prescription de cinq ans que pour les actions en responsabilité que pourraient encourir les personnes ayant représenté ou assisté les parties à raison de la perte ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-13.947N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.444La disposition de l'article 252 ancien du Code civil, aux termes de laquelle, en cas de divorce, le jugement ou l'arrêt le prononçant remonte quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1982, n° 81-10.622Justifie légalement sa décision sans excéder sa compétence, la Cour d'appel statuant en référé qui, après avoir condamné une société civile immobilière à verser une provision à un syndicat de copropriétaires pour des…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-14.228Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, et que l'état des créances portant admission de la…
- CassationCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-11.195Avant de retenir le caractère tardif d'une réclamation présentée par une société de confection de vêtement, une Cour d'appel se devait de rechercher si, comme le soutenait cette société, le vice du tissu n'avait été…
- CassationCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-13.284Dès lors qu'une action en responsabilité engagée contre un syndic n'était pas susceptible, dans l'hypothèse où elle aurait été reconnue fondée, de modifier les solutions apportées à la procédure de liquidation des biens…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-12.870C'est à juste titre qu'une Cour d'appel qui, ayant constaté qu'en sa qualité de vendeur professionnel et d'assembleur de pièces mécaniques destinées à être intégrées à un navire, une société était réputée connaître les…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1982, n° 81-93.500L'ordonnance prise par un magistrat autorisant une visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale en vertu de l'article L. 41 du livre des procédures…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1982, n° 82-90.870Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de…
- RejetCass. ch. mixte, 15 oct. 1982, n° 80-16.260Les dispositions de l'article 5 du code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans…
- RejetCass. ch. mixte, 15 oct. 1982, n° 80-16.260Les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.588Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.428Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de remboursement des frais…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.207En l'état du contrat de travail liant un salarié à son propre père, lequel se trouvait en état de règlement judiciaire lors de son décès, celui-ci devenu à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire et…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.013Ayant relevé qu'une grève était prévue entre une heure et 7 heures d'une part, 17 heures et 20 heures d'autre part, les juges du fond qui ont alloué les salaires perdus aux salariés qui devaient travailler entre douze…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-40.450On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir dit qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale du 1er septembre 1962 concernant les coopératives agricoles laitières, l'employeur qui a réduit la durée…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.419Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-60.957Doit être cassé le jugement annulant l'élection d'un membre suppléant d'un comité d'entreprise au motif que le retrait de la délégation qui lui avait été donnée par l'employeur pour présider, en son absence, ce comité,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.401L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.417Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-14.011A défaut d'énonciation contraire dans la décision les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-12.687Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 81-92.708Constitue le délit de violation de domicile le fait par un propriétaire de pénétrer dans une maison meublée à usage d'habitation par un locataire, qui en conteste au prévenu la libre disposition, et de la déménager. En…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.057La révision de la liste de session de jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique.
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.058Le président des assises ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, soumettre à la cour et au jury, par voie de question principale, une accusation comportant une…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.670"Etat alcoolique" et "ivresse manifeste" prévus respectivement par les articles L. 1er I alinéa 2 et L. 1er II du Code de la route procèdent d'une même action coupable et constituent en l'espèce un fait juridique unique…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-12.240Si les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'accorder des délais pour le paiement des cotisations échues, ils ne peuvent modifier ni la date d'exigibilité de ces cotisations ni le point de départ fixé…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-14.771En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-16.277Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci s'est révélée…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.231Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.372L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.271En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.233Si le fait pour un magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler des transporteurs de ne pas se ménager la preuve d'un paiement qu'il aurait effectué en espèces constitue une omission grave et une cause…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-10.306En l'état d'un accident survenu à un enfant blessé par la chute d'un présentoir dans un magasin, les juges du fond, qui relèvent que le présentoir, muni de quatre pieds était normalement stable et que l'enfant, jouant…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-13.618Il ne saurait être fait grief à un arrêt (rendu en matière de référé) d'avoir refusé de retracter une ordonnance sur requête ayant autorisé un créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.751Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.996Statuant sur la demande en réparation formée par le conducteur d'un vélomoteur ayant heurté un automobiliste qui se trouvait debout sur la chaussée à côté de son automobile en stationnement, les juges du fond qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-14.430Selon l'article 550 du nouveau code de procédure civile, l'appel incident est recevable si le juge d'appel est encore valablement saisi de l'appel principal au moment où l'appel incident est formé.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-14.058Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-13.090L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.628Dès lors qu'aux termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail, conclu à l'expiration d'un bail passé au visa des articles 3-bis à 3-quinquies, doit répondre aux conditions fixées par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.691Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une ordonnance de ne pas viser l'accusé de réception justifiant de la notification par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que l'ordonnance vise un certificat…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.935Bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, au jour d'effet du congé, remplit les conditions fixées par les articles 161 et 184 du Code de la…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.690Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.236Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'entretien du chemin…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.984Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.188C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a décidé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à des conventions antérieures à son entrée en vigueur a relevé qu'une société avait rempli…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.692Le juge des référés ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'une banque tendant à réclamer en référé la mainlevée d'une opposition formée contre un chèque, alors que le chèque n'a été ni perdu ni…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.727Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un commerçant de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par des débiteurs, un tribunal, usant de son pouvoir souverain peut puiser dans les livres de…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.812Il ne peut être retenu, pour débouter un agriculteur de sa demande en paiement contestée par un négociant en bestiaux, que le litige étant soumis aux règles de preuve du droit civil et concernant une somme excédant la…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.196En condamnant un gérant et une société à payer à une banque, postérieurement, à la clôture de leur compte, des intérêts au taux de 15 %, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour appliquer ce…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.904Aux termes de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.514Après avoir relevé qu'une société avait été mise en règlement judiciaire par jugement du 27 février 1978, tandis que la créance de cette dernière avait été matérialisée par deux factures du 28 février 1978, et avoir…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.798Justifie sa décision l'arrêt qui relève que les bons de caisse litigieux s'apparentent à des reconnaissances de dettes dont la cause n'est pas exprimée, donc à des obligations valables conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.333Est préposé d'un garagiste, le conducteur d'un véhicule à qui occasionnellement le garagiste confie la mission de ramener les véhicules chez le client, moyennant une rétribution en numéraire. fonctions - Acte…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1982, n° 81-94.170Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli par le juge pendant plus de trois ans, rejette les conclusions de la partie civile qui…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1982, n° 81-94.489C'est à bon droit que les juges considèrent comme le préposé du directeur de l'établissement, le surveillant d'une cafétéria qui frappe un client à l'occasion et pendant le temps du travail.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.339L'inobservation du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale ne comporte aucune sanction.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.161La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.087La cour d'appel qui, pour décider qu'une épouse divorcée avait accepté tacitement la communauté, se fonde sur une correspondance échangée entre les conseils des époux, ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.844Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 1321 du Code civil qu'en cas de simulation, la contre-lettre est opposable au créancier du souscripteur qui, agissant par la voie oblique, exerce tous les droits et…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-15.216Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, et des articles R 113-1 et R 113-2 du même Code que la mise en demeure de l'assuré de payer les primes échues…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.156C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que les héritiers connus de l'auteur du dommage ont renoncé à la succession, décide, sans violer l'article L 124-3 du Code des assurances, aucun curateur à succession…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.830En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-12.965Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Viole ce texte la Cour d'appel qui, après…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 80-16.387Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas discutée.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-10.056Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu le droit à indemnité d'éviction à l'épouse du locataire d'un local à usage commercial qui n'était pas immatriculée au registre du commerce dès lors que celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.328Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. Ayant relevé la concomitance des deux actes de cession de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 80-16.205Le refus de renouvellement d'un bail commercial et l'offre d'indemnité d'éviction dont il est assorti constituent un tout indissociable. En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité…