Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 5
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- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-41.120Le renouvellement unique pour une même durée d'un contrat souscrit le 1er juin 1976 pour une durée d'un an ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée ; le seul fait qu'il ait été qualifié de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.630Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 79-42.735Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.265Aux termes de l'article 30 du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes, les allocations sont payables à terme échu et sans…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.306Selon l'article 7 de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 relèvent de l'Institution de Retraite et de Prévoyance des…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-13.436Il résulte de la loi 73-1051 du 21 novembre 1973 et du décret pris pour son application que les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, peuvent bénéficier, avant l'âge de soixante cinq ans, des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.596Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.362Saisie d'un contredit formé contre une décision d'une commission de première instance qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur la validité d'une convention passée entre une caisse et un établissement…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.833L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.198Ayant à statuer sur des demandes d'attribution préférentielle concurrentes, c'est par une appréciation souveraine du caractère d'unité économique de l'exploitation agricole et des intérêts en présence qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-12.878Le débiteur en règlement judiciaire s'il ne peut agir seul, continue néanmoins d'administrer ses biens, et le contrat d'assurance se poursuit pour son compte, bien que la masse soit devenue débitrice directe du montant…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-14.218Le divertissement et le recel de biens successoraux peuvent résulter de toute fraude commise par un indivisaire vis à vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité du partage à intervenir. Et le…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 80-14.395Pour fixer, en application de l'article 37 de la loi du 1er septembre 1948, le montant de l'indemnité d'occupation due à l'expiration du bail par une personne morale exerçant une activité désintéressée, bénéficiaire du…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-11.894L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le chapitre I du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 est applicable aux habitations à loyer modéré, implique nécessairement qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-70.487Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-12.387Les associés d'une société d'attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s'ensuit que, bien que la société demeure propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.361La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840-A du Code général des Impôts, ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- CassationCass. com., 6 juill. 1982, n° 80-15.956Doit être cassé l'arrêt qui infirme une ordonnance de référé ordonnant la mise sous séquestre d'actions au motif que le demandeur en référé ne contestait pas le contenu des conventions dont ces actions faisaient l'objet…
- Cass.Cass. crim., 6 juill. 1982, n° 82-92.446Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute des faits ne…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-95.109Les dispositions de l'article 258 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-95.175C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a été…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-94.160Aux termes des articles 71 et 78 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié par celui du 10 septembre 1969, le droit de propriété de l'Etat et des collectivités sur la partie des sommes représentant le montant des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.001N'est pas légalement justifié le jugement annulant les élections des membres du comité d'entreprise d'une association au motif qu'un comité d'entreprise avait été élu par un ensemble d'associations dont l'association…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.928L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est constaté que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-41.092Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.003Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.962Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements regroupés hors du…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-12.655Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.096Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-40.983Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30 juin 1974, au…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.120Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui, pour décider que des sociétés de taxis et un garage constituent, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale permettant la désignation d'un…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.947Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.933Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales" auxquelles l'article L 420-15 du code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.680La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du même code, elle n'a…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-13.444Par application de l'article 888 alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention, fût-elle qualifiée de transaction, ayant pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 82-00.000Si les dispositions de l'article 837 du code civil et de l'article 977, alinéa 2 du code de procédure civile, relatives aux difficultés pouvant survenir devant le notaire chargé d'un partage, ne sont pas d'ordre public,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.866La renonciation à la règle de réduction proportionnelle des legs universels et particuliers, édictée par l'article 926 du Code civil, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-14.711La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 80-12.958Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire que des locataires, n'exerçant pas à une activité commerciale, peuvent bénéficier d'une indemnité d'éviction, retient, au vu des termes du bail, de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 80-15.886On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la prescription de l'action en résiliation fondée sur l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que l'arrêt retient que le défaut de paiement…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.453Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui annule la vente d'une cave dépendant d'un immeuble en copropriété, faite par l'un des deux seuls copropriétaires à un ami, dès lors qu'après avoir relevé que le…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.711Un locataire ne peut pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer au bailleur l'inexécution par lui de travaux qui représentent une créance indéterminée. Dès lors une cour…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.266Il résulte de l'article 15 de la loi des 21-25 mai 1836 sur les chemins vicinaux, que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 80-16.869Un syndic, en l'état de négociations rendues nécessaires pour parvenir à l'exécution d'un contrat de livraison de matériels, a le pouvoir d'engager la masse des créanciers en acceptant l'imputation des acomptes…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.808Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.864Après avoir énoncé à juste titre que le syndic était tenu de respecter les obligations mises à la charge d'une société par le contrat de vente dont il demandait l'exécution, et retenu qu'il n'était pas établi que le…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-11.881Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel ; dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- CassationCass. com., 5 juill. 1982, n° 78-12.370C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société qui n'était pas chargée de pourvoir de bout en bout, par les voies et les moyens de son choix, au transport des marchandises qui lui étaient confiées et dont…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.029Lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues dans un établissement par suite d'interruption collective de travail pour une journée dite de pont seraient récupérées, cette décision s'impose à l'ensemble du…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.675L'entrepreneur de travaux ruraux qui, outre son activité principale consistant en travaux de drainage, a également d'importantes activités diverses non agricoles ne peut être assujetti au régime de la Mutualité Sociale…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 79-42.434L'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat. Il en est ainsi de l'affectation possible du salarié dans…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.596Les considérations tirées du travail antérieurement accompli par un salarié sont étrangères à la prise en charge d'une lésion survenue au cours du trajet protégé et si l'intéressé bénéficie pour cette lésion de la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-14.571Justifie sa décision limitant le remboursement des frais de séjour d'assurés sociaux dans un établissement hospitalier au tarif de la clinique la plus proche de leurs domiciles, la commission de première instance qui,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.467Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-41.031Après avoir énoncé que le certificat médical remis par une salariée à son employeur sept jours après son licenciement, avait été établi sur un imprimé type et que la formule "présomption de grossesse" utilisée dans son…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.771Justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande en paiement d'un complément de frais de transport, le juge du fond qui après avoir relevé que les prix appliqués aux salariés usagers du transport de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.481La veuve d'un salarié qui, après avoir refusé de consentir à l'autopsie de son mari demandée par la caisse qui l'avait informée des conséquences de son refus, n'est revenue sur sa décision que quelques mois plus tard,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.635En l'état de l'article 130 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d'Outre-mer qui prévoit que le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son ancien…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-13.849Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-12.931Le créancier hypothécaire ne peut faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-14.201Est irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir déclarer nul un congé même si par suite de l'abandon effectif des lieux il lui a été substitué une action en dommages intérêts, formée en cause d'appel par…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 82-60.054L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise auprès d'Air…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-40.479L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 81-12.350Justifie légalement sa décision prononçant l'admission définitive à titre privilégié et à titre chirographaire d'un salarié d'une société en liquidation des biens, pour la somme des condamnations qui avaient été…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-41.056Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-41.035Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré imputable à la compagnie théâtrale cessionnaire de l'exploitation d'un centre dramatique la rupture du contrat de travail du directeur des relations publiques de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 82-60.039La désignation d'un délégué syndical ne saurait être annulée dès lors que la décision du syndicat de créer une section syndicale et de désigner l'intéressé comme délégué syndical est intervenue au cours d'une réunion…
- RejetCass. crim., 30 juin 1982, n° 81-91.858Le refus des circonstances atténuantes n'ayant pas à être motivé, le refus de celles-ci n'implique pas l'absence d'une faute de la victime.
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.701Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.542Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites contraintes assimilées…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.129N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que l'accident survenu au cours de trajet habituellement effectué à l'aller et au retour entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.107La caducité d'un contrat de travail ne peut résulter ni du fait qu'un des ateliers d'une entreprise ait été fermé, ni du fait que l'exécution des conventions fût devenue trop onéreuse. Par ailleurs, le fait qu'un…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.112Tout en relevant que l'employeur est juge de la nécessité de réorganiser ses services dans l'intérêt de l'entreprise, une Cour d'appel qui, au vu d'un certain nombre d'éléments qu'elle retient considère que la…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-40.988La demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la clause d'un contrat stipulant, en sus d'un salaire fixe, un intéressement calculé en fonction du SMIG a la même cause et le même objet que la demande…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.790Justifient leur décision validant au titre de l'assurance vieillesse des périodes au cours desquelles un médecin avait exercé en Algérie pour le compte d'un dispensaire, les juges d'appel qui, relevant que la réalité de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.560Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui, pour exclure de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.114Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.276Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.047Une salariée, engagée pour la durée du remplacement de la secrétaire titulaire en congé de maternité et licenciée un peu plus d'un mois après son embauche, ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.750Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'un centre dramatique a apporté la preuve lui incombant d'une décision explicite de l'administration fiscale admettant le cumul de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-16.716
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-15.612Lorsqu'un préposé a causé un dommage avec un véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions, c'est à l'employeur, qui veut échapper à la responsabilité incombant au commettant, d'établir que son préposé a…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-11.473Il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-12.589L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique pour le demandeur en intervention forcée la révélation d'un élément nouveau. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-17.061
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1982, n° 81-70.695Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir refusé d'allouer au propriétaire d'une parcelle boisée une indemnité de remploi calculée sur l'indemnité pour perte de plantations, dès lors que l'arrêt,…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-15.676Constatant qu'un contrat de location-gérance avait été régulièrement publié et que l'inscription du propriétaire du fonds avait été modifiée avec la mention expresse de la mise en location-gérance, une Cour d'appel en…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.160Fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la caution, décide que…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.609Justifie sa décision, une Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'interdiction de distribution gratuite d'un journal relève que celui-ci constitue un simple support publicitaire dépourvu de valeur marchande, ce…
- RejetCass. crim., 29 juin 1982, n° 81-93.572La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la…
- DéchéanceCass. crim., 29 juin 1982, n° 82-91.914La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.779C'est sans violer les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel statuant en référé, après avoir admis que l'existence de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.682La mise en demeure prévue par les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances n'est imposée à l'assureur que s'il entend suspendre l'effet de l'assurance ou résilier la police. Encourt, dès lors, la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-14.529L'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, oblige la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement à invoquer expressément les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.294Ne commet pas de faute l'avocat qui, chargé de prendre des garanties en vue d'assurer le recouvrement d'une créance, fait procéder à une inscription provisoire d'hypothèques sur plusieurs lots d'un immeuble au vu d'un…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-12.803Le droit d'exploitation d'un film comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, ce dernier pouvant être une reproduction cinématographique ou une reproduction sur bandes magnétiques.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-12.040Les cliniques psychiatriques ne sont tenues, à l'égard des malades qui leur sont confiés, que d'une obligation de moyen consistant à assurer leur surveillance et à leur donner des soins d'après les prescriptions des…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-11.955Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a accompli cette formalité, c'est à la condition que…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.725Il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé pour la restitution, il appartient au juge, en cas de demande de restitution, d'apprécier eu égard aux…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-16.251Justifie légalement sa décision de mise en liquidation des biens d'un débiteur, la Cour d'appel qui constate qu'au jour où elle se prononçait, ce dernier ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.550Ayant relevé que, si la loi du 30 décembre 1906 interdit les ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes sans une autorisation spéciale du maire, le décret d'application du 26 novembre 1962 précise que cette…
- CassationCass. com., 28 juin 1982, n° 80-16.979Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille une demande de mise hors de cause présentée en son nom personnel par le représentant d'une société qui avait contracté une dette avant…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-12.306La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.704La Cour d'appel qui, pour rejeter le contredit formé par le syndic d'une société en liquidation des biens contre la décision de sursis à statuer prise par le tribunal de commerce à propos de la production au passif de…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.563La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en inopposabilité à la masse formée par le syndic au règlement judiciaire d'un producteur de fromages et fondée sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-10.128La Cour d'appel qui, sans décider qu'il ne pouvait être tenu compte des difficultés de contrôle éprouvées par les dirigeants sociaux, retient que ces difficultés n'étaient pas irrésistibles, ne fait qu'user des pouvoirs…
- CassationCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.157Un arrêt retient à juste titre que le créancier nanti sur le matériel et l'outillage d'un fonds de commerce dispose, en cas d'aliénation séparée de ces éléments, d'un droit de préférence sur le prix dans la mesure où…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.021La nullité, tirée de l'inobservation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septiès du Code général des impôts, constitue une dérogation au principe de l'autonomie des procédures pénale et fiscale et ne…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-90.876C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article…
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-95.069Encourt la cassation l'arrêt qui, ne répondant pas à des conclusions régulièrement déposées dans ce sens, s'abstient de constater, par application de l'article 2, 1er, de la loi du 4 août 1981, l'amnistie des…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.186Dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire d'un chèque ayant fait l'objet d'une défense au tiré de payer, non justifiée, avait accepté de le recevoir connaissant l'insuffisance de la provision, les infractions à la…
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.934En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.914Méconnaît la finalité de l'institution des délégués du personnel, lesquels doivent être aussi proches que possible des salariés pour remplir efficacement leur mission, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les…
- RejetCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.829Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.004Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-14.133Les salariés qui bénéficient des polices souscrites auprès d'un assureur privé par l'employeur pour le paiement des indemnités de licenciement ont une action directe contre la compagnie d'assurances qui garantit ce…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.949L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.966Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, se fonde sur des éléments caractérisant uniquement l'aspect économique des…
- RejetCass. soc., 24 juin 1982, n° 82-60.015
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.874
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 80-15.891Il résulte de l'article 116 du Code de l'administration communale que la responsabilité de la commune est engagée à la triple condition que des crimes ou des délits aient été commis sur son territoire par un…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 80-15.892
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.258
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-13.056
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.299
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-13.475
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-11.671null
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.189
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.678Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision rendue relevait de la…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.179Une convention ayant eu pour résultat de transférer à titre onéreux à une société la totalité des activités d'une autre société est soumise aux droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 720 du Code général…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-12.411C'est à bon droit que le président d'un tribunal de commerce retient qu'une requête se bornant à "solliciter les plus larges délais pour s'acquitter d'une dette" ne vaut pas contredit et revêt de la formule exécutoire…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-12.171C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'une personne a dirigé en fait une société.
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 80-15.242Ayant souverainement retenu qu'un transporteur maritime n'avait pas eu l'intention en procédant au chargement en pontée de partie de la marchandise transportée d'endommager celle-ci, une Cour d'appel a pu décider que la…
- CassationCass. crim., 23 juin 1982, n° 82-90.091Les règles de la publicité resteinte contenues dans l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique (1).
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.936En application des articles L 131-1 et L 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation. L'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.518Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.431Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-12.601Ni l'article L 518 du Code de la sécurité sociale ni l'article 13 du décret du 31 décembre 1946 pris pour son application ne contiennent de dérogation aux dispositions du Livre IV dudit code et spécialement à l'article…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-16.480L'exercice par un enfant poursuivant ses études au-delà de l'âge scolaire, d'une activité occasionnelle pendant une partie des vacances scolaires qui, compte tenu de son horaire, n'était pas de nature à compromettre la…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 79-40.045Selon la cour de justice des communautés européennes consultée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5 paragraphe I de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'obligation à prendre en…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.369A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-41.115
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.887
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-16.572
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.869Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-11.700Si l'article 50 du nouveau Code de procédure civile donne compétence pour trancher les incidents d'instance à la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent, la Cour d'appel, aux termes de…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-13.808Il résulte du rapprochement des articles 48 alinéa 2 et 54 du code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 79-17.094La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.758
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.252
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.205Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession. La Cour d'appel qui relève que le paiement des frais d'obsèques par un héritier, avec les fonds laissés par…
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-12.569Aux termes de l'article 625 du nouveau code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage"…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.320Dès lors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public et que celui-ci ait été entendu dans un…
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-80.020Dès lors qu'à un premier arrêt, rendu par défaut en matière d'assistance éducative, s'est substitué, sur opposition, un second arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation devenu sans objet formé…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 80-16.435Sous l'ancienne monarchie, les ordonnances royales des 26 mars 1555 (édit d'Amboise) et 15 janvier 1629 (Code Michau) n'avaient pas eu pour effet de supprimer, pour les possesseurs de terres nobles, le droit, consacré…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.883Encourt la cassation, pour violation de l'article 103 3° de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un créancier privilégié contre la décision du juge-commissaire autorisant la…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-10.152En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1982, n° 80-14.619Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.291Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.362Encourt la cassation en application de l'article 38 alinéa 1° de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic au règlement judiciaire d'une société avait exécuté pour partie le contrat…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.353Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision, ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors justifie légalement sa décision une…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-12.785Est fondée la décision prise par une Cour d'appel d'interdire à une personne d'exploiter ou de gérer pendant quinze ans une entreprise commerciale ou industrielle dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 80-17.048Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 81-13.193
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 80-17.181
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-94.971Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.711La relaxe d'un prévenu poursuivi pour dénonciation calomnieuse peut, même si les faits dénoncés sont inexacts, résulter de l'absence de mauvaise foi du dénonciateur lors de sa plainte. La constatation des juges du fond…
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 80-95.334Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.667Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une publicité, faite par le responsable de supermarchés, laissant à penser que ceux-ci ont désormais à leur tête une femme…
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.408Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 82-90.028Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-12.632Il y a présomption que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue en ont délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-13.655Les juges du fond ont, en application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-13.761L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Ainsi, il ne peut lui être opposé une disposition nouvelle des statuts stipulant que l'engagement des associés coopérateurs serait…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 80-15.814Viole l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, édictant la suspension des poursuites individuelles pour les créances nées avant le jugement constatant la cessation de payement, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-11.730Le sous-traitant est responsable envers le maître d'ouvrage si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est prouvée.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-10.168Abstraction faite d'un motif surabondant erroné selon lequel l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne peut être allouée que sur justification, c'est par appréciation souveraine qu'un…
- RejetCass. com., 21 juin 1982, n° 78-10.562Dès lors qu'une Cour d'appel a, par la motivation de son arrêt, fait ressortir qu'une société avait librement organisé, de bout en bout, en son nom et sous sa responsabilité un transport de marchandises, c'est à juste…
- RejetCass. com., 21 juin 1982, n° 81-11.190Echappe à la critique d'avoir fait une fausse application de l'article 108 du Code de commerce, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat litigieux était soumis aux dispositions de la CMR,…
- CassationCass. com., 21 juin 1982, n° 79-11.407La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de…
- CassationCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.586Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743…
- RejetCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.759Depuis la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 69 A du Code général des impôts), les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 francs pour l'ensemble de…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 79-16.892La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.017L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction prud"homale.
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.781La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second exploitant par l'effet…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.976Doit être cassé l'arrêt qui déclare que l'employé d'un agent immobilier n'est pas lié à ce dernier par un lien de subordination étroit mais investi d'un mandat en vue de la négociation d'appartements pour le compte de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.686En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis,…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.719Justifie légalement sa décision rejetant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un gérant de magasins contre la société qui l'employait la Cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.750Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-60.950Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir conclu un accord…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.730L'annexe "cadres d'exploitations agricoles, ingénieurs et assimilés" à la convention collective de polyculture et d'élevage du département du Nord du 5 mai 1972 considère, dans son article 2, comme cadre celui auquel…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.918Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail d'un cadre administratif au motif qu'il n'était plus…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.973Un Tribunal peut estimer, sans renverser la charge de la preuve, que la participation de salariés à des arrêts de travail avant qu'ils ne tombent malades constituait une présomption qu'ils auraient continué à participer…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.852
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.823
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-42.565
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 79-41.873L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-16.495L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation…