Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 6
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- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.644Doit être cassée la décision qui pour faire application de la convention collective des hôtels cafés restaurants aux rapports de travail entre une société exploitant un magasin supermarché et une "plongeuse" de la…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-13.593Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-13.569Il résulte de l'article L 640 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit à l'allocation aux mères de famille la requérante doit, entre autres conditions, ne pas bénéficier d'une retraite ou pension au titre…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-12.524Si, en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur de la victime, l'article L 470, alinéa 4 du code de la sécurité sociale limite les droits de la caisse, garante de l'employeur, il ne déroge pas pour…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-11.439La femme qui participe à l'exploitation du fonds de commerce de son mari ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 12 juillet 1966 qui subordonnent la prise en charge de certaines prothèses dentaires à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.720
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-14.833En vertu de l'article 13 du décret n° 60.323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 80-12.401Dès lors qu'un époux a saisi d'une demande tendant à voir régler l'exercice du droit de jouissance des biens indivis pendant la période d'indivision postérieure au divorce, le Président d'un tribunal de grande instance…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.342Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.080L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-12.673L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-10.805La loi du 9 avril 1910 aux termes de laquelle l'aliénation d'une oeuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, celle du droit de reproduction, n'a pas de caractère interprétatif et n'a donc pas eu…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.862Une Cour d'appel, saisie d'un jugement qui avait déclaré irrecevable une action à fins de subsides, ne peut, sans inviter les parties à présenter leurs observations, statuer au fond et déclarer l'action non seulement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752L'article 1605 du Code civil n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs de l'immeuble à l'acheteur que s'il en dispose lui-même. Dès lors, ne saurait obtenir de dommages-intérêts pour la faute…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-11.238Viole les articles 16, 783 et 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, sans que l'ordonnance de clôture ait été rapportée dans le dispositif de l'arrêt et sans que les parties aient été mises à même…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.505La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.023Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet entrepreneur se borne…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.554Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant de la signature, ni…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.035L'arrêt qui relève qu'il est établi qu'une mère, ayant signé la promesse de vente désignant son fils comme seul acquéreur et versé une partie du prix de la vente, n'a pas entendu être partie à l'acte en qualité…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.489Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui vise un exemplaire d'un journal publié dans le département contenant l'avis de l'enquête parcellaire, dès lors qu'aucun exemplaire de ce journal ne figurant au…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.432La déclaration d'intention d'aliéner faite par le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption s'analyse comme une offre de contracter ne liant son auteur qu'autant qu'elle est acceptée par celui à qui elle est…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.121
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.142Doit être cassé par voie de conséquence un arrêt qui a prononcé la résiliation d'un contrat de gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons, en se fondant sur les motifs d'un arrêté préfectoral ayant ordonné pour…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.883En déboutant une société de sa demande en liquidation des biens ou en règlement judiciaire dirigée contre contre un commerçant au motif que la société n'établissait pas que la cessation des paiements du commerçant était…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.219Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son…
- RejetCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.698Ayant relevé qu'il n'était pas contesté par un négociant en chaussures qu'en infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral son magasin était ouvert le dimanche et que la publicité effectuée ne laissait aucun doute…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.308Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire d'un associé, en suite de la même mesure touchant la société, en retenant sa qualité d'associé en nom collectif au moment de la…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367N'est pas purement potestative la condition selon laquelle le prix d'actions sociales cédées devait être évalué en fonction du chiffre d'affaires et de certains loyers perçus par la société dès lors que l'activité et…
- RejetCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.453
- CassationCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-91.359L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 82-90.189Il résulte des dispositions combinées des articles 1° I et 5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut des avoués et 502 alinéa 2 du Code de procédure pénale que les…
- CassationCass. crim., 15 juin 1982, n° 82-91.100La chambre d'accusation doit vérifier, même d'office, que le juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale fait légalement partie du tribunal, pour pouvoir s'assurer de la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.056Est justifiée la condamnation aux peines prévues par l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'exploitant d'un café-restaurant qui n'a pas accordé deux jours de repos consécutifs aux salariés de l'établissement qui…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.069Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-92.922Une loi nouvelle modifiant le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée est, au regard des règles du non-cumul des peines, inapplicable à des peines qui ont toutes été prononcées sous l'empire de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.885La remise à l'agent général, mandataire de la compagnie d'assurance, d'une proposition de modification d'un contrat d'assurance équivaut à la réception d'une lettre recommandée par la compagnie d'assurance.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.280Le fait de remettre par un acte d'huissier au Parquet Général de la Cour d'appel qui a statué la copie d'un arrêt destiné à être notifié à une partie domiciliée en Algérie fait courir le délai de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.502Dès lors qu'un arrêt constate qu'une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile le 23 février 1977 par l'intermédiaire d'un courtier, lequel avait signé la police "pour le directeur général" d'une…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.771Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.611Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le mariage de deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, mariage célébré en 1924, selon les règles de la loi mosaïque, aux termes d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.209La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci de soumettre leurs…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-14.133Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-15.819La Cour d'appel, qui retient qu'un règlement de copropriété ne mentionne pas le service de restauration dans les services collectifs assumés par la copropriété et que ce règlement ne contient aucune disposition quant à…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.509Les infractions commises à la législation d'urbanisme ne peuvent par elles-mêmes ni frapper l'immeuble d'un inaliénabilité légale ni entraîner la nullité des conventions dont cet immeuble est l'objet. Par suite, encourt…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-13.691
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.532
- CassationCass. com., 14 juin 1982, n° 81-12.460S'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve, que la cause ait été communiquée, durant l'instance d'appel, au Ministère public, la Cour d'appel a violé…
- CassationCass. com., 14 juin 1982, n° 80-16.170Doit être cassé pour violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 un arrêt qui annule la décision de plusieurs salariés de rompre leur contrat de travail faute d'avoir été payés de leurs salaires au motif que…
- RejetCass. com., 14 juin 1982, n° 80-16.751
- RejetCass. com., 14 juin 1982, n° 81-11.432
- CassationCass. crim., 14 juin 1982, n° 81-92.645Le délit de participation à une infraction à la législation douanière, en qualité d'intéressé à la fraude, prévu par les dispositions de l'article 399, 2 a et b, du Code des douanes, n'exige pour être constitué, ni la…
- RejetCass. crim., 10 juin 1982, n° 81-94.315Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-14.399Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances ne peut demander à la juridiction appelée à se prononcer sur son recours de statuer au-delà des termes de sa…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-11.725Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002Ne peut donner lieu à rectification la requête qui tend à la suppression d'une partie de la motivation d'un jugement qui aurait contenu non une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du juge sur un…
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.472Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier Président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement, dès lors qu'est intervenu entre-temps un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929Les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement. Est illicite comme portant atteinte à la liberté du mariage la clause…
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710La décision du bureau de conciliation du conseil de Prud"hommes qui alloue à un salarié une provision n'a pas l'autorité de chose jugée sur l'existence de la créance de ce salarié. Celle-ci n'est donc pas certaine et ne…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.842
- CassationCass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.611Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins…
- RejetCass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.598L'arrêt qui ordonne des radiations ou admet des excuses, sans apporter une modification à la liste du jury de session relativement à la profession, à l'état civil ou au domicile des jurés, n'a pas à être porté à la…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.054La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence. Doit être…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.896Le responsable du service comptable qui refuse de collaborer avec un cabinet d'expert-comptable chargé de contrôler et d'intensifier son action a un comportement constitutif d'un motif sérieux de licenciement.
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.732Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-13.185Les honoraires des praticiens exerçant dans un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier doivent être versés par les malades à la Caisse de…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-40.347Les dispositions de l'article L 140-2 du Code du travail ont pour objet d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes assurant le même travail ou un travail de valeur égale dans les mêmes conditions. En…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-42.372Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande de rappel de salaire aux motifs que l'article L 141-11 du Code du travail édicte que la rémunération minimale doit être égale au produit du montant du salaire minimum…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-10.741Encourt la cassation, la décision qui exclut de l'assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées par une société à ses collaborateurs qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service au…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.558Il résulte du rapprochement des articles L 124-3 et L 124-7 du Code du travail qu'en ce qui concerne l'exécution des missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.341Les établissements soumis à l'autorisation prévue par l'article L 272 du Code de la sécurité sociale sont ceux dans lesquels les assurés sociaux sont susceptibles d'être admis en vue d'une hospitalisation et qui à ce…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.512
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.610CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 81-10.661Le visa dans la sommation faite aux saisies par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'assister à l'adjudication de l'article 36 du décret du 28 février 1852 implique que ladite caisse a fait usage de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-14.353Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation des biens dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur et…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-12.698L'application de l'article 815-11 dernier alinéa du Code civil suppose la détermination des fonds disponibles de l'indivision dont le versement à titre d'avance est réclamé et la contestation de cette demande par un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.339La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.360
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-10.221
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.582Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.746Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre recommandée de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455Il résulte de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui retient que la partie…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.479Le point de départ du délai de forclusion institué par l'article R 420-19 du Code des assurances est la date de l'accident et non celle du refus de garantie de l'assureur. Et, dès lors qu'une victime avait connu…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 80-10.798Il résulte de l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, que le juge saisi d'une opposition à la décision déclarant exécutoire une sentence arbitrale n'a pas le pouvoir de réviser au fond la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.393Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction quand bien même cette décision aurait écarté des débats pour tardiveté le mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.539La prescription de l'action en payement d'une indemnité d'éviction, qui doit être engagée par le locataire dans un délai de deux ans à compter de la notification du refus de renouvellement du bail, n'est pas interrompu…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.523Le droit de relever incidemment appel reste ouvert à une partie intimée quand bien même celle-ci aurait été déchue d'un appel principal précédemment introduit par elle, pour non production de mémoire dans le délai de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-10.803Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour condamner le propriétaire d'un local commercial au payement d'une indemnité d'éviction, dénaturé le congé délivré au locataire en application de l'article 9…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.329Un bail d'habitation étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, il y a indivisibilité entre eux et la chose jugée sur la tierce-opposition formée par la femme à l'encontre du jugement ayant condamné le mari…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-13.767Une Cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 116 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque la demande en restitution d'une lettre de change par le tiré accepteur n'est pas…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-15.370Ayant relevé que le compte d'un commerçant ne permettait d'assurer qu'un règlement partiel de deux effets émis quelques jours auparavant, ce qui pouvait légitimement faire planer un doute sur son intention de payer,…
- CassationCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.457Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.049Ayant constaté qu'un créancier prétendu d'un vendeur d'un fonds de commerce ne disposait d'aucun titre à l'appui de son opposition au paiement du prix et n'avait engagé aucune action pour faire reconnaître l'existence…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 81-10.375Une Cour d'appel retient à bon droit que si le syndic est recevable à réclamer à la caution du concordat le paiement des dividendes échus en vue de les répartir entre les créanciers qui composaient la masse, il n'en…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-14.269
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.072
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-12.321
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 81-10.217
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-12.692
- CassationCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.678Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en réparation d'une des infractions prévues au livre III titre II chapitre II du Code rural, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée contre le…
- RejetCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.655Leur confusion avec la plus forte d'entre elles ayant été refusée, quatre peines temporaires de réclusion criminelle, prononcées successivement pour des faits alors passibles de la peine de mort et commis antérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-12.153Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un contrat d'assurance, pour réticence de l'assuré qui avait de mauvaise foi, omis de porter à la connaissance de l'assureur un précédent sinistre, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-11.814L'assureur de dommages auquel est refusé, par le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable, ne…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-13.877La loi du 3 janvier 1972 qui a expressément prévu dans le nouvel article 1098 du Code civil une disposition particulière protectrice des enfants du premier lit, contre certaines dispositions faites au profit de son…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-16.333Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne déroge pas aux règles d'évaluation du prix du bail commercial renouvelé dont le montant doit être apprécié en considération de la date à laquelle le renouvellement…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365Le locataire de locaux à usage commercial qui, pour délivrer congé, n'a pas procédé par acte extra-judiciaire, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a pas valablement donné…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-12.273L'article 12 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne l'exercice de l'action directe du sous traitant à une mise en demeure préalable de payer, adressée à l'entrepreneur principal. L'article 13 alinéa 2 de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-12.373Une Cour d'appel qui relève qu'une compagnie d'assurances a fait assister l'assuré par son avocat au cours de l'instance en responsabilité introduite contre lui, qu'un jugement a déclaré l'assuré responsable et l'a…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-13.729Le propriétaire du fonds servant qui a manqué à son obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, doit supporter, à l'exclusion du propriétaire du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-17.082
- CassationCass. com., 7 juin 1982, n° 80-12.948Il n'entre pas dans les attributions du juge commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège. A la suite d'une tierce opposition formée par le directeur…
- RejetCass. com., 7 juin 1982, n° 80-16.296Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par…
- CassationCass. com., 7 juin 1982, n° 80-12.575Ne peut être accueillie l'exception d'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense selon laquelle à raison de leur nature les questions juridiques en cause échapperaient à la compétence des tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. crim., 7 juin 1982, n° 81-91.671Le préjudice résultant du délit de détournement d'objets saisis ne se confond pas avec la créance préexistante en recouvrement pour laquelle il a été recouru à une procédure d'exécution forcée. Il s'ensuit que la…
- RejetCass. crim., 7 juin 1982, n° 81-93.441Les juridictions correctionnelles restent compétentes, en cas de relaxe sur l'action publique, pour connaître de l'action exercée par l'administration des impôts du chef d'infraction à des dispositions fiscales sur le…
- CassationCass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.903Les dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale prescrivant qu'avant d'entrer en fonction, les jurés prêtent serment, sont d'ordre public. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas…
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1982, n° 82-90.254Aux termes de l'article 44-1 du Code pénal, l'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans.
- RejetCass. crim., 4 juin 1982, n° 82-91.498Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la détention illégale d'une personne, dès lors que ses auteurs n'ont pas…
- RejetCass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.958Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-11.267Il résulte de l'article L 432-3 du Code du travail que c'est seulement lors de la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le montant des sommes…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.442Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-60.965Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-60.946Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours pendant une…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.020Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-12.455Si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut que, pendant le cours de la procédure collective, les salariés bénéficiaires de l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même code et qui ont une créance contre…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 80-40.126La convention collective qui reconnaît au salarié une garantie de ressources pendant son absence pour maladie n'interdit pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement pendant la durée de cette garantie, lorsque la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 80-40.827
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.443
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.009
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-10.862Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-12.125Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-11.300
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-15.373En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comportement fautif.
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-11.026C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel retient des circonstances de l'espèce que des créanciers n'avaient pu justifier l'existence de leur créance avant le dépôt d'un rapport d'expertise et,…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-14.831En disposant que "le jugement qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation de biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic" l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 fixe cette masse…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 81-10.179En relevant que le tireur avait remis un chèque en blanc en paiement d'un repas pris dans un restaurant, que le restaurateur avait mis cette imprudence à profit pour y faire figurer une somme d'un montant très supérieur…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-16.081Dès lors qu'il a été constaté que l'activité commerciale du propriétaire d'un fonds de commerce provenait du fait qu'il était concessionnaire d'une marque déterminée et que la clientèle ne s'adressait à lui qu'en raison…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 80-15.573C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-10.876Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'une banque soutient avoir escompté trois effets litigieux alors que ces derniers ne portent ni la date de leur émission, ni le nom du bénéficiaire, ni aucune signature pouvant…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.214Dès lors qu'elle a constaté qu'une créance alléguée et soumise à vérification figurait comme rejetée aux termes de l'état des créances déposé conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967,…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.892
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-11.130
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.215
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-95.048La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-93.947Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 80-93.590Aucune présomption légale de responsabilité pénale n'existe contre un délégué syndical pour des faits se rattachant à l'activité de la section syndicale dont il est membre. Il en est ainsi en cas de publication d'un…
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-93.753Même si la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas présente aux débats, il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve…
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-91.055L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement (1).
- Cass.Cass. crim., 3 juin 1982
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.876L'absence d'une salariée pendant plus de six mois à la suite d'une maladie, constitue une gêne grave pour l'employeur en sorte que le licenciement de l'intéressée a une cause réelle et sérieuse ; l'article 23 de la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-13.464Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n'entre dans aucun…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-10.384En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.897Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.282Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.065Le gérant d'une succursale qui, en vertu du contrat le liant à une société, est indépendante dans sa gestion, fixe lui-même ses conditions de travail, a toute latitude pour embaucher et licencier le personnel dont il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.820L'employeur qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L 122-14-2 du Code du travail est en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement. En conséquence il ne saurait…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.791Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obligation de placer…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.744Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.527La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bleus de travail…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.906Encourt la cassation la décision qui condamne un commerçant à cotiser sur les avantages en nature qu'il consentait à ses fils et à sa belle-fille employés à son service sans répondre aux conclusions par lesquelles il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.411Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet reliant son domicile…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.541Si aux termes de l'article 71 alinéa 3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, il ne peut être tenu compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assurée…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-16.493Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.543
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.898
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-12.349N'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultent, la Cour d'appel qui a estimé que les fautes d'un hôtel, dans la garde d'un coffre-fort qu'il mettait quelques heures par mois à la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-12.511L'article 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, prévoit que chaque Etat peut réserver la compétence de ses…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-11.898Doit être interprété à la lumière de l'article 17 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoit les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière d'un conseil juridique défaillant ainsi que la faculté…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 79-16.318Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage dont la cave était inondée en cas de forte pluie de son action en garantie décennale contre un architecte, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.827Aux termes de l'article 27 alinéa deuxième de la loi du 1er septembre 1948 la valeur locative peut être majorée, pendant le cours du bail, de 50 %, au maximum lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.835Viole l'article 1793 du code civil l'arrêt qui pour condamner des maîtres d'ouvrage à payer le prix de travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, retient que ces "maîtres d'ouvrage les ont laissé réaliser",…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.605L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-17.120Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1982, et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, lorsque la SAFER estime que le prix et les conditions de l'aliénation…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 81-10.028Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962 lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.488Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.813
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 79-16.973
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.773
- CassationCass. crim., 2 juin 1982, n° 81-92.330Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).
- RejetCass. crim., 2 juin 1982, n° 81-91.678On entend par rupture de charge le transbordement en cours de transport, des marchandises d'un véhicule à un autre. En l'absence d'une réglementation prévoyant la rupture de charge, il résulte des termes de l'article 25…
- RejetCass. crim., 2 juin 1982, n° 81-92.728Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-12.927N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.531Manque à son obligation de prudence et de diligence l'hôtelier qui, dans son établissement, n'a fait poser ni extincteurs ni échelle de secours extérieure, le coût de telles installations n'étant pas hors de proportion…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-14.039Il résulte des articles 7, 11 et 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que la chambre départementale des huissiers de justice a l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-13.718Ne viole pas l'article 783 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui refuse de prononcer l'irrecevabilité de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, dès lors que ces conclusions des…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401En application des articles 8 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction due à l'acquéreur d'un fonds de commerce auquel le locataire a cédé les droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 doit…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-13.006Le propriétaire d'un local commercial, auquel l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 permet d'agir en constatation de la résiliation du bail dans les trois mois du prononcé du règlement judiciaire de son locataire…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-10.763Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-14.489
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-11.096
- CassationCass. ass. plén., 28 mai 1982, n° 79-13.660La cassation d'un arrêt n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui l'ont demandée. Il n'en est autrement que dans le cas d'indivisibilité ou d'existence d'un lien de dépendance nécessaire. Et dès lors que, devant la Cour…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-15.527En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avait remis un stock de…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 81-10.455Dès lors qu'elle annulait le jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur parce que celui-ci n'avait pas été entendu ou dûment convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une cour d'appel a…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.567Ne donne pas une base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à une société dont il était le gérant avait résilié ce contrat pour…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-10.418Une cour d'appel ne peut déclarer un courtier de frêt responsable de l'exécution d'un transport fluvial sans rechercher s'il avait été convenu entre les parties au contrat que celui-ci serait ducroire.
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.748Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.101L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que sur des faits antérieurs à celles-ci et non sur des faits postérieurs.
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.036Encourt la cassation l'arrêt qui condamne les cautions d'une société envers une banque créancière en refusant d'examiner l'incidence d'une transaction intervenue entre cette banque et celle de la société garantie sur la…