Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 6
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- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.628Il ne saurait être fait grief à un jugement, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision ayant annulé la désignation d'un délégué syndical, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.451Lorsqu'une société a licencié plusieurs employés avec l'autorisation tacite de la direction régionale du travail après avoir invoqué la fermeture de l'agence où ils travaillaient, une Cour d'appel ne saurait faire droit…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.562Le locataire-gérant d'une station-service qui en exécution de son contrat, se trouve sous la dépendance d'une société "sous le rapport de l'exclusivité des fournitures des conditions d'agrément et d'exploitation et des…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 83-60.805Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un Français établi hors de France, radié en application de l'article 7 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de sa demande d'inscription présentée en dehors de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 82-12.080Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, a versé prématurément à la veuve une pension de réversion subit un préjudice distinct dont elle peut demander réparation au tiers responsable…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 83-60.832Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l'article L 34 du Code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur alléguait…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.955Ayant relevé que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'avait pas formé de réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, de sorte que cet état, qui ne mentionnait qu'une…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 81-16.275Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déclare fondée l'action en dommages intérêts exercée par le créancier d'une société en liquidation des biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir,…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.774Une Cour d'appel qui relevant à la charge du dirigeant d'une société en liquidation des biens des agissements ayant entraîné l'accumulation rapide des pertes de la société dont le passif est devenu très élevé en…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 81-15.936L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, ayant retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le catalogue d'une…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-12.062C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1983, n° 82-91.677La vulnérabilité de la victime résultant de l'une des causes énumérées à l'article 333 alinéa 2 du Code pénal constitue une circonstance aggravante du délit d'attentat à la pudeur, prévu par ledit article en son alinéa…
- CassationCass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-13.379Méconnaît les termes du litige, la décision qui, pour débouter la Caisse d'une demande de remboursement de prestations indues, énonce qu'elle ne fait pas la preuve du caractère indû du paiement et qu'elle n'apporte pas…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-11.800Aucune des dispositions du décret du 22 décembre 1958 ne déroge à la règle édictée à l'article 562 du Code de procédure civile selon laquelle la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 80-41.621A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches, a…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.755Si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur il n'en découle pas nécessairement que la rupture ait un…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.786L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.646L'article 2 de l'accord national du 7 juin 1963 (annexé à la convention collective du bâtiment) énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normalement engagées par le salarié…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.482Il résulte de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 82-12.670Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-15.395Revêt un caractère professionnel l'accident survenu à une salariée qui, prenant son repas de midi dans son bureau, avait avalé un aliment de travers dès lors que l'intéressée qui devait prendre certaines initiatives,…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.409L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.392Il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Dès lors que ce dernier n'a pas les qualités requises pour redresser une affaire aux prises avec de graves difficultés, même si elles…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.811Il résulte des articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort.…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-12.152Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la veuve d'un coéquipier d'un voilier victime d'un accident de mer de sa demande en réparation, énonce que la garde du…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-13.065Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1983, n° 82-11.882L'engagement pris par les acquéreurs d'un immeuble construit en France par une société de construction française pour régler partie du prix, de rembourser aux lieu et place de cette société pendant 25 ans, en francs…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.232Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher si le pré-mourant…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-12.128L'obligation de consentir un bail pour une durée d'au moins six ans, imposée par l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas la possibilité de fixer une durée plus longue et la prorogation intervenue…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.058Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.164Le concessionnaire, pour une année, de l'exploitation d'un domaine agricole ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en diminution du prix du loyer dès lors que les juges du fond,…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.666Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 82-11.791Constitue une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective dont fait l'objet une entreprise ayant participé aux travaux de construction d'un…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.619Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui pour énoncer qu'une société créée de fait n'a existé qu'entre deux personnes et qu'une troisième est demeurée étrangère à sa participation, retient dans l'exercice…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-16.279Justifie sa décision de rejeter le recours en révision formé par une personne en sa qualité de gérant de plusieurs sociétés la Cour d'appel qui retient que celle-ci était par application de l'article 110 de la loi du 13…
- RejetCass. crim., 14 juin 1983, n° 78-94.322La loi du 11 juillet 1975 modifiant l'article 777 du Code de procédure pénale et qui, notamment dans son alinéa 2-2°, édicte que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans ne figurent pas au…
- RejetCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-92.087La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 82-90.340L'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale, statue seulement en l'état des documents au…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-95.088La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 82-92.960Commet le délit prévu par l'article 550-2° du Code rural l'administrateur d'une société coopérative vinicole qui vend directement sa propre production de vin, d'une qualité et d'une origine voisines de celles du vin…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-91.753Les articles 6 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 et 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 n'ont pas apporté de dérogation aux articles 214 et 231 du Code de procédure pénale aux termes desquels la cour d'assises ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247L'acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 81-12.783Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne déposée sur la voie…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-10.974En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-12.764En l'état d'un bail comportant un prix fixé par l'addition d'une somme déterminée dans son montant et d'une somme variable, égale à certains pourcentages du chiffre d'affaires du locataire, la partie du loyer qui est…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.275Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. En l'état d'un bail comportant l'autorisation donnée aux preneurs de construire un hangar et l'obligation de remettre…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16.258Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.964Manque de base légale l'arrêt qui pour dire un entrepreneur responsable de la perte d'un bâtiment, se borne à énoncer qu'il effectuait la pose d'un chauffe eau au moment où le sinistre, dont la cause est inconnue, s'est…
- CassationCass. crim., 13 juin 1983, n° 82-92.278Il résulte de la combinaison des articles 461, 512 et 513 du Code de procédure pénale que les débats en matière correctionnelle ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt. Il s'en déduit qu'à l'issue des…
- RejetCass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011Dans la société en participation l'un des associés peut, dans les rapports avec des coassociés, être un mandataire et, à ce titre, passible en cas de détournement des dispositions de l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.257Si à l'expiration du contrat de location d'un fonds de commerce, les contrats de travail subsistent en principe avec le bailleur, c'est à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et fasse retour dans…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.891La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne devant entraîner jusqu'à l'expiration du préavis aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.012Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.637Encourt la cassation la décision excluant pour les élections des membres du comité d'établissement d'une compagnie d'assurances la possibilité de répartir les cadres et les inspecteurs du cadre en deux collèges…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.427Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.436L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les constatations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionne pas le contentieux de…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087Les juges du fond qui relèvent qu'une société est propriétaire du local affecté à la cantine et situé dans l'enceinte de l'entreprise et observent que le fait que la gestion de cette cantine, oeuvre sociale, soit…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 80-42.221Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 83-60.047La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.544Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui se borne à énoncer, pour rejeter la demande en annulation des élections dont il était saisi, qu'il n'était pas démontré "qu'au moment du vote" les salariés…
- RejetCass. com., 8 juin 1983, n° 81-15.260La CMR s'applique entre le transporteur et le commissionnaire lorsque c'est ce dernier qui a conclu le contrat de transport international et qui figure comme expéditeur sur la lettre de voiture.
- RejetCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.130Le dirigeant d'une société, qui intervient par des actes personnels lors de la commission d'infractions dont cette société aurait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité.
- DésignationCass. crim., 8 juin 1983, n° 83-92.402Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- CassationCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.323La règle édictée par l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-13.340Lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est tenue, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, de verser à la victime les prestations prévues par la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-11.875Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959 et…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.686L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour d'appel qui ordonne…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 80-41.803Il ne saurait être reproché au juge du fond d'avoir violé l'article L 431-11 alinéa 4 du code du travail en déclarant régulier le remplacement dans ses fonctions du membre du comité d'entreprise élu en seconde position,…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.745Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.974On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pendant deux courtes absences dont l'une était justifiée par une interruption volontaire de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.801En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-10.248La bonne foi d'un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter les prestations qu'elle lui a indûment versées. Et une demande en dommages intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse dans…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-13.109Une cour d'appel est fondée à exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour des comédiens ayant participé à la réalisation de films publicitaires, les "royalties" qui leur ont été versées à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.144Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-12.321Ne fait que constater l'augmentation des besoins d'une femme divorcée et les confronter aux ressources de son ex-mari, l'arrêt qui, pour majorer le montant de la pension alimentaire due par celui-ci en application de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-12.765L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-10.818Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.156Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1983, n° 82-12.418Il résulte des articles 1378 et 1153 alinéa 2 du Code civil que lorsqu'une personne a reçu des paiements de mauvaise foi, elle est tenue de restituer, outre le capital, les intérêts du jour de chaque paiement indûment…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1983, n° 82-11.993Les articles 2148 et 2151 du code civil, et l'article 57 du décret du 14 octobre 1955 imposent seulement au créancier qui demande à être colloqué pour les intérêts du capital, qu'il soit inscrit pour un capital…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1983, n° 81-13.795Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Et il appartient au propriétaire évincé dont une parcelle n'a pas été comprise…
- CassationCass. com., 7 juin 1983, n° 82-10.032Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne une banque à payer le montant d'un bon de caisse, échu depuis plus de trois ans, au porteur d'un reçu anonyme de ce bon alors…
- CassationCass. com., 7 juin 1983, n° 82-12.142Le seul fait pour une partie de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 7 juin 1983, n° 81-11.437C'est à bon droit que les juges du fond déclarent dépourvue de juste motif la révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme prononcée à la suite de son abstention pour des raisons personnelles, lors d'une…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-92.932Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de procédure pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie qui n'a pas obtenu l'aide…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.532Il n'y a pas violation de la règle du non-cumul des peines dès lors que les peines prononcées n'excèdent pas en leur réunion le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement réprimée (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.949Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas,…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 83-91.210Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.194Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire, d'avoir d'autres…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-14.469Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure disciplinaire. Il s'ensuit donc que le pourvoi en cassation, formé…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-12.398Il appartient à la seule collectivité publique auteur d'une emprise irrégulière d'en réparer les conséquences dommageables. Est donc dépourvu de base légale, l'arrêt qui condamne un département à indemniser les victimes…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.281Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.507La nullité prescrite par l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme, ne sanctionne que la violation des obligations dont l'exécution incombe aux parties à l'acte attaqué. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 82-60.245Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-14.664Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-10.934Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier auteur du dommage corporel éprouvé…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 81-16.169Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une caisse primaire d'assurance maladie a été victime d'un accident mortel imputable à son conjoint, conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait transporté, la…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.614L'article L 433-9 du code du travail complété par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 prévoit, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales concernant les membres des comités…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 81-40.103Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudice au moins indirect…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.230La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 80-41.875La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la…
- RejetCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.760Un témoin ni cité ni dénoncé n'est pas acquis aux débats. Son audition sans prestation de serment est régulière (1).
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 82-94.368L'article 379 du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.320Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.
- RejetCass. crim., 1er juin 1983
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-41.226C'est par une interprétation du contrat liant les parties qu'une Cour d'appel a estimé que la participation aux bénéfices, qui diffère en cela des primes à la production, devait être déterminée par le compte profits et…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.491Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que si un employeur s'abstient de répondre à une lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement alors que le salarié ne conteste pas que ceux-ci…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.503Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un représentant multicartes en raison de son refus de devenir représentant exclusif de son employeur avait une cause économique d'ordre…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-41.666La gratification versée aux salariés pour les faire participer aux bénéfices de l'entreprise constitue un complément de salaire ; dès lors qu'ils constatent qu'elle est indépendante du travail fourni individuellement…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-42.378La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.010La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.683Les écoles relevant de l'association de la croix rouge française ne sont pas au sens de l'article 1er de la convention collective du 15 juillet 1952, des formations sanitaires auxquelles se limite le champ d'application…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.265Encourt la cassation le jugement qui déboute des salariés de leurs demandes en paiement d'une prime de transport au seul motif que la durée convenue de leur emploi ne leur permettait pas d'avoir la qualité d'employés…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-41.611La Cour d'appel qui, statuant en référé, constate qu'un salarié n'avait plus, au jour de sa révocation, la qualité de représentant protégé du personnel, ne peut ordonner une réintégration qui pourrait seulement être…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-12.311Même s'il n'est pas un technicien l'employeur a l'obligation de respecter et de faire respecter les mesures réglementaires de sécurité. Une faute inexcusable peut donc être retenue à sa charge à la suite de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-11.955Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-60.609Aucune disposition légale ne fixe un délai minimal pour le dépôt des candidatures et un délai limite ne peut être imposé par une décision unilatérale de l'employeur. En conséquence ne justifie pas sa décision le juge…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-12.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, rejetant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, retient, souverainement, au vu du rapport de l'expert désigné, que le divorce aurait pour la santé de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-11.574Viole l'article 954 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour refuser d'ordonner une enquête énonce que cette demande formulée dans l'exposé n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions.
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.749La caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette.
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.035C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, par référence implicite aux règles du paiement de l'indû, condamné un héritier qui savait ne pas être seul propriétaire des biens immobiliers dépendant d'une succession, à…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.759Il résulte de l'article 815-14 alinéa 2 du Code civil que l'exercice du droit de préemption est subordonné non seulement au paiement par le coindivisaire préempteur du prix convenu mais encore à l'exécution par lui des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.945Le retrait pour illégalité d'un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive et un certificat d'urbanisme ainsi annulé est réputé n'avoir jamais existé ; Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel qui a…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1983, n° 82-15.813Le classement conventionnel d'un local peut être remis en cause par le locataire qui est en droit d'établir pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 que le local ne répond pas à la…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.316La cassation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi. Ainsi la cassation d'un arrêt de Cour d'appel, limitée au calcul des…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.493Le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est, en l'absence d'une convention des parties, le taux légal ; Encourt la cassation la décision de Cour d'appel qui énonce que le…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 81-16.716Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.457Dès lors qu'elle a constaté les manquements d'un commerçant à ses obligations, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la gravité de ces manquements permettaient à une société d'opposer…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-11.395La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-15.304Les dettes contractées pour le compte d'une société par son représentant n'engagent pas ce dernier personnellement, mais restent à la charge de la société, même en cas de modifications ultérieures de sa composition ou…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.239Une Cour d'appel est justifiée à rejeter l'exception de nullité de l'assemblée concordataire soulevée par le débiteur en règlement judiciaire et à convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 83-90.549Le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile dénonçant à la charge de magistrats des faits de forfaiture qui auraient été commis à l'occasion d'une décision juridictionnelle ne peut que…
- CassationCass. crim., 31 mai 1983, n° 81-92.293Les dispositions de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale aux termes desquelles, lorsque le crime ou le délit dénoncé à été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-91.897En cas d'accident imputable à un tiers, la carence de la victime qui omet d'invoquer certains chefs de préjudice ne peut mettre obstacle au droit de la caisse d'assurance maladie d'obtenir que l'ensemble du dommage, à…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-93.182Il résulte des dispositions des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail, que, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer des…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-12.327L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparence de mandat doit…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.450Après avoir relevé que l'objet de la demande tendait à l'ouverture des opérations de partage seulement à partir du jour où la convention d'indivision serait venue à expiration, une Cour d'appel a justement estimé…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.106Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.807C'est à bon droit que pour décider qu'un sous-traitant ne saurait se satisfaire du paiement fait par erreur par une société de construction à un autre sous-traitant, une Cour d'appel énonce que la qualité de débiteurs…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.372En subordonnant la validité des clauses attributives de juridiction à l'existence d'une "convention" entre les parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 impose au juge saisi l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.530Justifie sa décision, la Cour d'appel, qui pour retenir qu'une société exploitant une aire de stationnement était débitrice d'une obligation de garde et de surveillance d'un véhicule et ne démontrait pas qu'elle n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.824Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui retient que des bailleurs n'avaient pas, par leur comportement, renoncer à se prévaloir du défaut de signification de la cession d'un…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.837Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 796 du code rural (devenu L 412-8) rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 80-13.453La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-14.974Pour l'application de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que le local loué constituait son domicile au sens de l'article 102 du code civil et une…
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 81-15.150La transmission d'un office notarial en la forme sociale s'effectue au moyen d'une opération unique constituée tant par l'acte comportant la cession des parts sociales, enregistré antérieurement à la demande de…
- CassationCass. com., 30 mai 1983, n° 81-16.605Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge de la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens qui n'avait pas été autorisée à continuer son exploitation les cotisations sociales versées à raison de…
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 82-10.130Justifie sa décision une Cour d'appel qui fixe à la date de la sommation de payer le point de départ des intérêts d'une créance admise à titre privilégié, dès lors que la créance était déterminée par des textes…
- RejetCass. crim., 30 mai 1983, n° 82-92.268La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en application des articles 1741, 1742, 1743 du Code général des impôts, et le redevable légal de l'impôt fraudé, pour le paiement de celui-ci et des pénalités, ne peut,…
- RejetCass. com., 27 mai 1983, n° 81-14.174Justifie sa décision déclarant fondée la clause d'exonération, incluse dans un contrat de crédit-bail, invoquée par l'acheteur loueur et l'exonérant de toute responsabilité en raison de la marchandise objet du contrat,…
- RejetCass. com., 27 mai 1983, n° 81-16.839Justifie sa décision la Cour d'appel qui déboute un acheteur de la demande en dommages-intérêts qu'il avait formée contre un fabricant ayant revendu la chose construite dès lors qu'après avoir constaté que, selon le…
- CassationCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.785Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.667C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'un fonds de commerce mis en location gérance par une société en règlement judiciaire, et dont les éléments avaient été détournés au profit d'une troisième société par le…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.059La constatation par le juge répressif que l'associé d'une SARL en était aussi le salarié, constitue un motif qui est le soutien nécessaire du jugement pénal condamnant le gérant de cette société pour ne pas avoir…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-10.761Est nulle l'adjudication sur saisie immobilière qui a déclaré adjudicataire, à l'extinction des trois premiers feux, une personne qui avait déclaré acquiescer à la mise à prix, mais n'avait pas porté d'enchère.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-11.451L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 81-15.659Aux termes de l'article 775 du Nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dénier…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-12.235Aux termes de l'article 783 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. com., 26 mai 1983, n° 81-14.433Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter des coiffeurs de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre l'exploitant d'un salon de coiffure et certains de leurs anciens employés, coiffeurs chez ce dernier…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-15.289Justifie légalement sa décision, sans statuer par un motif d'ordre général ni par une simple affirmation, la Cour d'appel qui déboute des créanciers de leur action en indemnisation intentée contre le commissaire aux…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 82-11.631Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en déclarant établi que l'administrateur d'une société avait été actif et diligent, a constaté que se trouvait rapportée la preuve dont l'article 99 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 82-11.691Un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir par…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-12.428Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des…
- CassationCass. crim., 26 mai 1983, n° 81-93.541L'article L. 471 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale n'accorde un remboursement prioritaire de débours à la victime d'un accident du travail que dans la mesure où celle-ci peut prétendre à une indemnité…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.012Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-93.537Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le garagiste qui vend à des acheteurs persuadés d'acquérir des voitures automobiles de première main, des véhicules qui, bien qu'étant techniquement neufs,…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-91.697Les prescriptions des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale, si elles sont substantielles et d'ordre public lorsqu'une information vient d'être ouverte sur réquisitions du Procureur de la République et…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-91.156Constitue un acte de complicité de l'escroquerie commise par un joueur effectuant, par l'intermédiaire de tiers, des mises dépassant le montant autorisé, le fait d'ouvrir un compte téléphonique auprès du pari mutuel…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.121Un magistrat, dès lors qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises (1).
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.463La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-41.052Un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes refuser de verser à une salariée ayant participé à des mouvements de grève au cours de plusieurs mois, la prime d'assiduité mensuelle dès lors…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.348En l'état du licenciement d'un salarié qui avait été membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois le juge judiciaire est compétent en vertu de l'article L 411-1 du Code du travail pour statuer sur les…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-13.083L'arrêt qui a ordonné la suspension du versement à un notaire de sa pension de clerc pendant l'exercice de son activité de notaire par application de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 28…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.783N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas tenu de promouvoir…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.706En l'état de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, par la juridiction administrative, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'appel qui constate la…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.343En l'état du licenciement d'un veilleur de nuit à la fin de sa période d'essai d'un mois encourt la cassation le jugement qui retient que le salarié n'avait à la suite d'un accident du travail réellement travaillé que…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-15.262Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.179Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, sans ordonner la réouverture des débats, fait droit aux demandes d'un salarié en se fondant sur une pièce versée en cours de délibéré dès lors que celle-ci avait…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.739Les postiers qui effectuent en dehors de leur service normal des travaux de préparation et d'expédition de courrier pour le compte d'une entreprise de presse qui les rémunère directement et qui détermine le volume et la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-12.572Les juges du fond n'ayant pas à substituer aux parties pour la formulation de leurs moyens, une caisse ne saurait leur reprocher de n'avoir pas constaté d'office la caducité d'une demande de pension d'invalidité…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-15.040Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe du contradictoire la Cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise qui…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-15.791Les conditions de la reprise doivent être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 82-11.351Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la fixation du prix d'un bail rural renouvelé, ne précise ni le mode de calcul employé ni la superficie des terres de chaque catégorie.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-16.487La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- RejetCass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.538La mise en chômage technique de l'entreprise, si elle suspend le contrat de travail, n'entraîne pas la suspension des fonctions de délégué du personnel ; commet dès lors le délit prévu par l'article L. 462-1 du Code du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.982L'article 416-3° du Code pénal incrimine la soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe, sauf motif légitime. Justifie sa décision de relaxe, la cour d'appel qui, après avoir analysé l'ensemble…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1983
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-11.699La convention de New York du 10 juin 1958 destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à voir déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-14.453En constatant dans une affaire de responsabilité médicale "qu'il y eut bien, en l'espèce, soit négligence par défaut d'isolement du nerf et d'une veine, de telle sorte que celui-là fut sectionné en même temps que…
- AnnulationCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-16.802S'il résulte de l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que les experts judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant dix ans sur une liste de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-11.386Ayant relevé qu'un enfant de cinq ans accompagné de ses parents, était monté seul dans un train en partance alors que l'accès n'en était plus permis, de nombreux appels annonçant le départ ayant été lancés et les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-12.275La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 82-11.732Le loyer dû au cours de l'année 1979, lorsque la location a prix effet au cours de l'année 1978, ne peut, en vertu de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 3 juin 1979, être supérieur à celui calculé par application…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 82-10.679Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 81-13.214Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un acte par lequel un débiteur abandonnait à son créancier pour l'extinction de sa dette, sa part, de même valeur…
- RejetCass. crim., 24 mai 1983, n° 82-90.873Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le…
- RejetCass. crim., 24 mai 1983, n° 81-95.202Les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale doivent être combinées avec celles de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles la contrainte par corps peut être prononcée sur…