Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 4
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- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-11.458Selon les articles 1 et 29 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle qui comporte des attributs d'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.089Constitue un préjudice certain dont il est dû réparation la menace d'éviction, même non réalisée, qui a pesé pendant plusieurs années sur les acquéreurs de terrains grevés d'inscriptions hypothécaires que le notaire…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.727Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.251Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de leurs créances…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1983, n° 83-93.194Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense selon lesquelles la détention…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 83-60.747A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé qu'il existait "une communauté de travail" entre deux sociétés issue de la scission d'une société après avoir relevé qu'elles avaient continué à…
- Non-lieuCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.274La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 80-42.022N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que le contrat de travail d'un salarié s'était poursuivi avec le bailleur après la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.171Doit être déclaré irrecevable le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la règle selon laquelle le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.645La Cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement d'un salarié possédant les qualités de délégué syndical et de délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le recours contentieux…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.424Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1983, n° 82-13.193La disposition de l'article 809-1 alinéa 2 du code rural (devenu L 411-1 alinéa 2) résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas interprétative et ne s'applique pas aux cessions de fruits révoqués antérieurement à sa…
- RejetCass. com., 5 oct. 1983, n° 82-10.351La déchéance du terme résultant du règlement judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement.
- CassationCass. crim., 5 oct. 1983, n° 83-91.209Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.846Appelés à se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié qui, dans ses conclusions, faisait valoir que l'insuffisance de résultats à lui reprochés était due à une "conjoncture…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.252Un employeur ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à un chauffeur-receveur à son service des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'ignorance où il l'aurait tenu de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 80-42.218La Cour d'appel qui après avoir constaté qu'un salarié a averti son employeur de sa détention pour une durée non encore déterminée a estimé qu'il se trouvait de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.204Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-12.238La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-11.832Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. Par suite, encourt la cassation, la décision…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-13.436En application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. Il ne…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.161Une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.262Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant heurté et blessé par un cyclomoteur au moment où il…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-10.350Conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.335Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.617Après avoir relevé qu'un piéton avait fait soudain irruption sur la chaussée à une très faible distance d'une automobile qui, tenant parfaitement sa droite, n'avait pu l'éviter, malgré sa vitesse réduite et énoncé que…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 81-11.770Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre. Par suite, n'est pas tardif l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1983, n° 81-16.860L'absence de lien de droit entre le second propriétaire d'une voiture et le carrossier, qui avait réparé ce véhicule à la demande de son premier propriétaire, ne fait pas obstacle à ce que le second propriétaire puisse…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-12.807A défaut d'indication contraire il y a présomption que la signature apposée sur une décision est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-70.191Une ordonnance d'expropriation devenue irrévocable transfère définitivement la propriété de l'immeuble qui en est l'objet à la personne publique bénéficiaire en dépit de l'annulation ultérieure de la déclaration…
- CassationCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.441L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.626Une Cour d'appel ayant retenu qu'une personne était dirigeant de fait d'une société dont elle a été par la suite nommée gérant, alors qu'existait la situation qui a conduit à une insuffisance d'actif et dont il…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.917C'est à bon droit qu'il est jugé que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci.
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.639Une Cour d'appel retient à bon droit que, si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 suspend les poursuites individuelles contre le débiteur en règlement judiciaire, cette disposition n'interdit nullement au créancier…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-12.415Les cautions solidaires sont recevables dans leur tierce-opposition dans la mesure où elles sont en droit d'invoquer des moyens qui leur sont personnels, c'est-à-dire que les débiteurs principaux n'auraient pu invoquer…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.727L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif.
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 81-12.035La signature sans mention de nom et qualités du signataire que comporte une décision judiciaire est réputée être celle du conseiller mentionné dans la minute comme étant président de la chambre devant laquelle l'affaire…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.728Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter le recours d'une société utilisant depuis plusieurs années, pour ses eaux de vie, la dénomination "Napoléon" comme marque dont le renouvellement lui a été refusé par…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.222La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1983, n° 82-93.674L'assignation devant le juge des référés dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.781L'inscription d'hypothèque judiciaire qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas un acte de disposition par un époux au sens de l'article 215…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.935L'article 1444 ancien du Code civil, qui vise la décision prononçant la séparation de biens à titre principal, est sans application lorsque la séparation de biens est entraînée par la séparation de corps.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-14.093Ne viole pas l'article 215 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que le logement mis par une société à la disposition de son gérant et occupé à ce titre par ce dernier et son conjoint, peut être repris par…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-11.537Il appartient aux juges du fond, pour attribuer, après le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une somme gagnée au cours du mariage au jeu dit du tiercé, de déterminer quel était celui des…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.158Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en l'absence de congé,…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 81-16.007Dès lors que, postérieurement à la conclusion de son bail un conseil juridique s'est fait radier du registre du commerce en application de la loi du 31 décembre 1971, et exerce désormais une profession libérale, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-11.440L'âge du locataire au regard des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 doit s'apprécier à la date du congé et non à celle pour laquelle il a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.936Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise graphologique dès lors qu'elle relève que la vérification d'écriture a été effectuée sur les pièces remises établies…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.223Constitue la complicité de banqueroute frauduleuse le fait de fournir en connaissance de cause à l'auteur du détournement d'actif les moyens de le perpétrer, sans qu'il soit nécessaire que cette fourniture de moyens…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.714Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).
- CassationCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.512Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles posent le principe de la liberté de la presse et celui de la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal ou écrit périodique, quelle…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-92.217Dès lors que la Cour de Cassation a, par application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné une chambre d'accusation pour être chargée de l'information ouverte contre une des personnes visées par ce…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.215Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-93.393Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.703La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-14.024Le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié retrouvé noyé dans la rivière qui borde l'usine où il était employé doit être retenu dès lors qu'il était possible d'accéder directement de l'usine à la…
- CassationCass. soc., 28 sept. 1983, n° 80-11.657Manque de base légale au regard des dispositions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, la décision qui pour dire qu'une mutuelle d'assurances n'a pas à verser de cotisations pour ses correspondants locaux…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 81-40.008Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.994La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 81-15.840Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une compagnie d'assurance, subrogée dans les droits du propriétaire d'un immeuble détruit dans un incendie, de son recours contre le preneur en remboursement de la somme…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-11.798En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée par application de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 à la date à laquelle a été…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-13.284La retenue de garantie, prévue à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux. Viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.459Une assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui avait acquis avant le sinistre l'ensemble des droits de l'ancien dès lors que le contrat souscrit par ce dernier était intervenu en…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-14.047Manque à ses obligations professionnelles le notaire qui, sachant que l'acquéreur ne disposait d'aucune réserve financière, ne met pas en garde ses clients, vendeurs, avant la signature de l'acte, et néglige, bien que…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-13.035En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi ne peut produire effet que pour l'avenir, il résulte de ce principe que, lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, cette loi n'a point…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 81-14.965Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen d'un pourvoi qui, bien que formé contre un arrêt confirmatif, critique en réalité des chefs du jugement des premiers juges dont la connaissance n'avait pas été…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-10.133La lettre recommandée mentionnée à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour former opposition à la libération de la caution en matière de marchés de travaux, n'est prévue qu'à titre de simple moyen de…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-11.175Les fonds d'un lotissement étant réciproquement, les uns envers les autres, à la fois fonds dominants et fonds servants en ce qui concerne l'ensemble des règles régissant le lotissement et spécialement les servitudes…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.737Sont nuls et de nul effet, quels qu'en soient la forme les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, les sous-traitants ne peuvent…
- RejetCass. com., 23 sept. 1983, n° 82-11.649Une Cour d'appel qui, ayant relevé la concomitance existant entre le départ d'un employé de la société à laquelle il était lié par un contrat de travail et la rupture des liens unissant cette dernière à trois de ses…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-15.079Dès lors qu'ils ont relevé que les taxes exigibles au moment de la production des déclarations du chiffre d'affaires réalisé par une société à responsabilité limitée, prévues par l'article 287-1 du Code général des…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.120L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 81-12.978En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.503Du seul fait qu'un débiteur en liquidation des biens ait été appelé à la procédure d'homologation d'une transaction passée par le syndic, conformément aux dispositions des articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.567En considérant qu'un syndic, intimé sur l'appel formé par un dirigeant social d'un jugement l'ayant condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, pouvait former en tout état de cause un appel…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-10.711Justifie sa décision le tribunal qui a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que des acquéreurs aient eu la certitude en achetant un appartement…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 81-15.555Aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité et doivent être avertis de cette faculté, à peine de…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 80-14.867C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société liée à une autre société par un contrat de transport international peut formuler des réserves pour avaries non apparentes dans le délai de sept jours prévu par…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1983, n° 83-92.931Tant qu'ils n'ont pas statué au fond, les juges répressifs peuvent modifier leur appréciation souveraine de la force probante des moyens de preuve (1).
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-91.356Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats ou faire représenter à l'audience tout objet dont la production lui paraît utile à la manifestation de la vérité (1).
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-92.616L'ablation du clitoris, résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation au sens de l'article 312-3° du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-92.266Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit ses effets…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-91.899Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction (1). Dès lors, le magistrat du parquet qui, par l'effet d'une citation, a reçu la qualité de témoin dans…
- DésignationCass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-93.208Les maires d'arrondissement, institués dans les communes de Paris, Lyon et Marseille par la loi du 31 décembre 1982, et leurs adjoints, n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire.
- RejetCass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-90.410En permettant aux inculpés de demander la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.962Une cour d'appel décide, à bon droit, que les actionnaires d'une société anonyme dissoute ne peuvent, alors que cette société est en liquidation prendre en assemblée générale une décision ne se rattachant pas aux…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.939Dès lors qu'un jugement rendu en matière d'enregistrement a retenu que cinquante six lots sur cent dix huit étaient, à l'expiration du délai imparti, dépourvus de toute construction alors qu'ils ne constituaient pas des…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.145La nullité d'une convention, prononcée par les juges du fond, entraîne la nullité de la clause pénale qui s'y trouvait insérée et les effets de cette nullité ne peuvent être limités par l'acceptation par le débiteur, du…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-10.482Violent l'article 1010 du Code général des impôts les juges du fond qui valident un avis de mise en recouvrement de taxe sur les voitures particulières immatriculées aux noms de médecins exerçant leur profession en…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.741Viole les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, la Cour d'appel qui, saisie par les acquéreurs d'un fonds de commerce d'une action pour dol dirigée contre les vendeurs, puis d'une demande présentée par…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.477Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.091Ayant constaté qu'un transporteur ne justifiait pas avoir désintéressé l'expéditeur de marchandises qu'il avait livrées à un autre que le destinataire ni se trouver subrogé dans ses droits, une Cour d'appel statuant en…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1983, n° 83-92.351Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé, de la partie civile ou celles des témoins et à procéder à une confrontation, il doit observer les…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1983, n° 82-34.450L'article L. 263-2 du Code du travail qui déclare que conformément à l'article 5 du Code pénal les peines qu'il prévoit ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 dudit code, ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.446En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.698En l'état d'un accord préélectoral prévoyant la création d'un collège cadre en vue de l'élection des membres du comité d'établissement dans un établissement et du transfert dans celui-ci, de cinq cadres appartenant à un…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.041Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.054Encourt la cassation la décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'une telle désignation suppose la constitution préalable d'une section syndicale alors que l'article L 412-11 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.290Le vote par correspondance n'étant pas prévu par les dispositions d'ordre public régissant les élections professionnelles et présentant un caractère exceptionnel il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.864Il résulte de l'article L 423-13 du Code du travail que, si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.377Doit être cassé le jugement ayant décidé que le décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des sièges à pourvoir à l'occasion des élections des délégués du personnel ne pouvait se faire en application…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.326Justifie légalement sa décision d'annuler les élections de délégués du personnel le tribunal qui, ayant constaté que le nombre des votants était supérieur à celui des bulletins de vote reçus et que le dépouillement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.442Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.895Aucune disposition n'obligeant le conseil d'administration d'une Mutuelle à donner communication à ses membres des listes électorales établies en vue de l'élection des délégués de section à l'assemblée générale de cette…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.601En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.343Encourt la cassation la décision rendue en matière d'élection des membres du comité d'entreprise, qui se réfère aux motifs d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties à l'occasion de l'élection des délégués du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 82-12.734A défaut de dispositions spéciales de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 81-15.318A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 82-12.444Une mère divorcée n'a pas qualité pour demander au nom des grands-parents maternels l'organisation d'un droit de visite ou d'hébergement sur leurs petits-enfants.
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.906Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse, de condamner une banque au remboursement de sommes mentionnées sur le reçu remis à un client par le directeur d'une de ses agences dès lors qu'elle retient des…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-12.215L'exception tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'a pas été invoquée devant la Cour d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-10.671Par application de l'article 387 du Code des douanes, dans les cas qui requièrent célérité, le juge d'instance peut autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus avant jugement. Viole ce…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.267Une cession de parts ayant abouti à la réunion, entre les mains d'une société cessionnaire, de toutes les parts de la société cédante, déterminé la dissolution de cette dernière et le transfert de son actif et de son…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.980Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'une cession de marque a été inscrite au registre national des marques antérieurement à une assignation en contrefaçon, elle a fait une exacte application des dispositions de…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1983, n° 82-94.088Aux termes de l'article 8-I-a de la loi du 22 décembre 1972, ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue par ce texte en faveur des commerçants assujettis, au 1er décembre 1972, à la contribution des patentes en…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.829Le tribunal d'instance est régulièrement saisi d'une demande en annulation d'élections de délégués du personnel dès lors que l'auteur de la demande agissant en son nom personnel avait la qualité d'électeur et de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.013En l'état d'un jugement ayant déclaré irrégulière la liste des candidats déposée par un syndicat en vue des élections à un conseil de prud'hommes dans la section de l'encadrement, au motif ue que ladite liste comportait…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.378A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.048C'est en violation des articles R 513-21 et R 513-108 du Code du travail qu'un jugement annule les élections des Conseillers prud'hommes de la section encadrement aux motifs que certains électeurs inscrits dans ladite…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.052A pu annuler les votes émis en faveur de candidats présentés par un syndicat dans la section de l'industrie d'un conseil de prud'hommes et procéder à une nouvelle répartition des sièges et les attribuer aux listes de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.043Selon l'article R 513-96 du Code du travail les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement. En conséquence doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.331En l'état de l'annulation de l'élection de trois délégués titulaires d'une mutuelle comme membres du Conseil d'administration d'une Union des Sociétés Mutualistes aux motifs que compte-tenu du nombre de ses adhérents…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.393A légalement justifié sa décision le juge d'instance qui après avoir relevé que les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle, en vertu de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.407A fait une exacte application des textes, le tribunal qui a refusé d'annuler les élections des membres du Conseil d'administration d'une Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.050Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.336Quatre sièges de membres titulaires au comité d'entreprise étant à pourvoir après l'attribution de trois sièges aux candidats figurant sur les listes présentées par deux syndicats lesquelles ne comportaient chacune que…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.821Le nombre et la composition de collèges électoraux en matière d'élection des membres du comité d'entreprise sont fixés par l'alinéa 1er de l'article L 433-1 du Code du travail et s'ils peuvent en vertu de l'alinéa 5…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 80-41.905Aux termes de l'article 37 de la convention collective de la transformation du papier les absences n'excédant pas une durée de six mois et dûment justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.826Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance, encore que celle-ci n'ait pas autorité de la chose jugée.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 81-40.602C'est par une exacte interprétation d'un accord d'établissement qu'une Cour d'appel estime qu'en stipulant que les réductions d'horaires de travail prévues n'entraîneraient aucune perte de salaire, les parties ont voulu…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.162Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1983, n° 82-12.451Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par le client d'un hôtel - blessé par l'explosion d'un appareil à gaz installé dans sa chambre - c'est justement qu'une Cour d'appel rappelle qu'un hôtelier est tenu…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-12.393Le syndicat des copropriétaires est fondé, en application des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967, à recouvrer contre le propriétaire qui a cédé son lot, les créances…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-13.300Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-13.943L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-14.323Un chirurgien choisi par le patient, est tenu, en vertu de son contrat, de le faire bénéficier, pour l'ensemble de l'opération réalisée, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.084Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.393C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.945Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de directeur technique de cette société n'existe pas lorsque l'intéressé a dirigé l'entreprise en l'absence de tout lien de…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.394Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à…
- CassationCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.085Viole l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 qui est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise cet article, la cour d'appel qui retient que l'ouverture d'un droit d'appel au Procureur de la…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.690C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé en vue de la vente en France du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits d'exclusivité dont…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.664Le fait par le débiteur d'avoir déposé des offres concordataires ne prive pas les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 de convertir, à toute époque de la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-91.814La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-92.494Lorsqu'à la suite d'un dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, toutes les parties doivent être entendues à peine de nullité, y compris celle qui a déposé des…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 83-91.078Aux termes de l'article 347, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le Président ordonne le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.777Lorsque des demandes dirigées contre un même défendeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la décision de cette juridiction, qualifiée à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-12.675Il résulte de l'article R 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurances de groupe doit tenir à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-11.429Viole par fausse application l'article L 124-3 du Code des assurances la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe engagée par un promoteur immobilier contre l'assureur d'un entrepreneur mis en liquidation des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.234Aucune obligation de résultat ne pèse sur les sociétés coopératives agricoles quant aux profits que peuvent réaliser leurs associés coopérateurs.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.199On ne saurait faire grief à une Cour d'appel, qui a relevé que la condamnation pénale d'un des héritiers établissait le divertissement ou le recel de la succession opéré avec une intention frauduleuse, d'avoir estimé…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.682Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dénaturé le testament aux termes duquel le decujus avait légué à son concubin un droit d'usage et d'habitation portant sur une propriété, en décidant que le légataire ne…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1983, n° 82-11.130Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-10.422Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'insertion au B.O.D.A.C.…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-10.639Ayant retenu que des bons de livraison, qui portaient la mention très apparente d'une clause de réserve de propriété, avaient été signés pour acceptation au moment de la livraison par un représentant qualifié d'une…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.835La déduction de la TVA ayant grevé des marchandises étant opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois qui suit celui pendant lequel la taxe déductible devient exigible chez le redevable, et aucun reversement…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.900En faisant dépendre l'opposabilité à la masse du privilège du fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics de l'agrément donné par le maître de l'ouvrage et suivi d'une mesure de publicité, qui ne sont exigés que…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.337Le débiteur mis en faillite, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, se trouve dessaisi et ne peut pas, en application de l'article 473 ancien du Code de Commerce, exercer l'action…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-11.956Est sans fondement le moyen qui fait grief à l'arrêt qui a condamné le gérant d'une société en liquidation des biens à payer une partie des dettes sociales d'avoir statué alors que le Ministère Public n'aurait pas eu…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1983, n° 83-90.388Dans les départements d'Alsace et celui de la Moselle, les infractions aux dispositions statutaires, prises par l'autorité administrative en vue d'aménager l'interdiction d'occuper le personnel le dimanche et les jours…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.230Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui se borne à donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves pour les prestations non connues au jour de sa demande et pour celles qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.523Ne violent pas l'article 1134 du Code civil les juges qui, estimant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'était établie, l'impossibilité actuelle et durable du débiteur d'une prestation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.210A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.867Dès lors qu'il n'a commis aucune faute, l'auteur d'un dommage, condamné en raison de ses obligations contractuelles à le réparer, se trouve subrogé aux droits de la victime dans l'action que celle-ci aurait pu exercer…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.590Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu'ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.591Statuant en matière disciplinaire une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du Procureur général et qui n'est pas liée par les conclusions de ce haut magistrat, ne modifie pas l'objet du litige, qui…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.289Les articles R 211-2 et R 211-6 du code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.590On ne saurait faire grief à une Cour d'appel de n'avoir pas fait mention de la publicité des débats dès lors qu'à défaut d'une mention contraire, l'affirmation contenue dans un arrêt, selon laquelle cet arrêt a été…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-11.815L'article 827 du Code civil n'interdit nullement aux juges lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles, d'ordonner la licitation de celui ou de ceux qui ne peuvent être commodément inclus dans uns lot et de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.064Lorsque l'effet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 est différé par application des dispositions de l'article 3, alinéa 1° du décret du 30 décembre 1964, les…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.123Les dispositons de l'article 845 alinéa 2 du code rural devenu L 411-48 alinéa 2 ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-11.696Aux termes de l'article 914 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé…
- RejetCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-12.721Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat, la Cour d'appel qui, analysant les termes de ce contrat, retient souverainement que le…
- RejetCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-12.883C'est la demande de visa du juge qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer qui, à peine de péremption de ladite ordonnance, doit, en application de l'article 17 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.649A fait une juste application de l'article 7 des statuts de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Basse-Normandie, qui prescrit que…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.002Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.902Les formalités prévues par l'article 985 du Code de Procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et il résulte de l'article 114 dudit Code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.738L'article R 517-4 alinéa 3 du Code du travail dispose que le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.432En ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'article L 212-4-4 du code du travail modifié par l'ordonnance N° 82.271 du 26 mars 1982 prévoit que…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.023Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.020La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.857La fraude pouvant entâcher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat. En conséquence doit être sanctionnée par la nullité de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.817Le directeur général d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration. Par conséquent…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.060Aux termes de l'article L 412-19 du Code du travail l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.025L'organisation syndicale déclarée représentative sur le plan national bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité au sein des établissements où ont lieu des élections de délégués du personnel. Par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.147Il résulte de l'article 999, alinéa 2, du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation, en matière d'élections professionnelles, est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.730L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligatoire. Il doit être…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.191Constitue une faute lourde le fait par des chauffeurs grévistes d'entraver la liberté du travail en bloquant les issues du garage où se trouvaient d'autres véhicules de l'entreprise avec leurs camions et en refusant…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-41.324Il y a continuation d'une entreprise lorsque celle-ci continue à fonctionner sous la direction d'une autre, que l'ensemble de son matériel, de sa clientèle et une partie de son personnel lui a été apporté et que la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.063Justifie sa décision de ne pas surseoir à statuer jusqu'à ce que soient prononcées les juridictions administratives saisies d'une contestation portant sur la légalité et la portée de la décision du directeur du travail…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 80-40.487L'inscription au registre des métiers d'un salarié ne suffit pas à établir qu'il exerçait une activité d'artisan alors qu'au vu des éléments de faits présentés à une Cour d'appel qui a pu en apprécier la valeur…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.262Selon l'article L 432-2, alinéas 3 et 4 du Code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt cinq au…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.636L'employeur qui organise les élections professionnelles dans son entreprise et a le devoir de veiller à leur régularité a qualité pour se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à un recours auquel il…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-10.352Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a déclaré irrecevable la demande principale en divorce présentée par une épouse, qui, autorisée à assigner son mari en séparation de corps, l'avait assigné en divorce,…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 83-60.784Il n'entre pas dans les pouvoirs d'un tribunal, statuant en matière électorale, de relever un citoyen, placé par jugement sous le régime des majeurs en tutelle, de l'incapacité électorale résultant de l'article L 5 6°…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 81-16.195A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-14.313A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-11.760Il résulte de la combinaison des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-12.851Une caution qui après s'être engagée envers une banque pour garantir les sommes dues par le titulaire d'un compte-courant a révoqué son engagement, doit être, conformément à la convenion qu'elle a souscrite, tenue du…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-16.002Ne sont pas opposables à la caution, sauf l'accord de celle-ci, les conventions par lesquelles les parties à un compte-courant écartent du compte, pour les affecter spécialement à certaines opérations un certain nombre…