Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 8
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- CassationCass. com., 25 avr. 1983, n° 82-11.050Retenant qu'une confusion dans l'esprit de la clientèle a été entretenue par une société coupable d'acte de concurrence déloyale, une Cour d'appel qui condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts justifie…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 80-41.804Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 80-42.186L'article L. 412-2 du Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, toute mesure prise…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.528L'employeur tient de l'article D 212-1 du Code du travail, duquel il résulte que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement soit dans une partie d'établissement peuvent…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.413En l'état de l'indivision d'un fonds de commerce géré, en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, par l'un des héritiers qui avait confié à un autre d'entre eux la direction des ventes de l'entreprise, il ne…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 82-10.827La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 83-00.8Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-93.831Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au gendre de la victime,…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-92.311Aux termes de l'article 335-1 quater du Code pénal, les produits de la prostitution seront saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-11.875Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-12.019Si la loi du 12 juillet 1977 subordonne l'octroi d'une pension d'invalidité aux déportés ou internés à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans et qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle, il ne…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 80-16.231L'article L. 407 du Code de la sécurité sociale autorise sans restriction la caisse à poursuivre contre le médecin ayant passé outre à une mesure d'interdiction de remboursement de toutes les prestations qu'elle a été…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-10.985Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail ne restreint, en principe, le droit des caisses d'obtenir le remboursement des…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.116La réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.234Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.750Il résulte de l'article R 1 du Code de la route que les dispositions dudit code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour débouter un cyclomotoriste…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.561Dès lors qu'ils avaient retenu la responsabilité du conducteur d'une automobile en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond n'avaient pas à rechercher, en vue d'une exonération partielle…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.705Si la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, elle n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui,…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.689Il résulte des articles 254 et 255 du Code civil que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement (de divorce) prend force de…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.195N'est pas susceptible d'appel immédiat l'ordonnance, rejetant une requête relative à l'exécution d'un jugement ordonnant une expertise qui se borne à statuer sur des incidents de procédure sans trancher le fond du…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.848La clause de reversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant insérée dans un acte de donation partage s'analyse en une donation de biens à venir, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prenant effet…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.086Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui pour débouter un ressortissant malgache de sa demande en déclaration de nationalité française formée sur le fondement de l'article 129 du Code de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.150Constitue un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'existence du mandat verbal donné par un particulier à une agence immobilière pour la cession d'actions d'une société civile immobilière, une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.114Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.717Une clause d'attribution de nature contractuelle ne pouvant être insérée au cahier des charges qu'avec l'accord de tous les héritiers, la constatation du refus de l'un d'eux constitue un motif suffisant pour écarter la…
- RejetCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-14.231Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou de cotisation, et…
- RejetCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-16.131C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'une caution solidaire avait au moment de son engagement un intérêt personnel à garantir le remboursement des sommes dues par une société.
- IrrecevabilitéCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-16.523La décision que les dettes d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux de fait ou de droit, ou…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 83-90.567Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-90.772En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de l'établissement s'opposer au contrôle des agents de l'Administration des Impôts, la propriétaire d'un fonds de commerce commet le délit prévu et réprimé par…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-90.345Est considéré comme commis sur le territoire de la République le délit ou la tentative de tromperie sur la nature ou les qualités substantielles de toutes marchandises lorsque ces dernières sont offertes à la vente en…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 80-93.436Aucune disposition légale n'interdit à un juge ayant rendu une décision civile concernant la garde d'un mineur de faire ensuite partie de la juridiction correctionnelle qui sanctionne l'infraction constituée par…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-92.366En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1983, n° 82-11.080C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement estimé que n'était pas suffisamment déterminé un cautionnement exprimé en termes généraux, sans aucune précision ni sur la nature des dettes, ni sur leur…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1983, n° 82-12.343La loi ne donnant aucune définition de la connexité a laissé aux tribunaux l'appréciation des circonstances qui l'établissent. On ne saurait dès lors faire grief à une cour d'appel d'avoir souverainement estimé que…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 82-12.125L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 81-14.030Ne peuvent être assimilées à des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et fait en vertu du contrat initial, partie intégrante de l'immeuble loué…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 78-15.945Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui pour condamner l'expéditeur à payer à l'assureur de la marchandise une somme égale à l'indemnité qu'il avait versée pour réparer la perte de marchandises au cours d'un…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-12.050Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-11.763Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- RejetCass. com., 18 avr. 1983, n° 81-15.483C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que le Trésor public faisait partie de la masse de la liquidation des biens d'une société, a décidé que le syndic devait répartir les sommes reçues en vertu de…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1983, n° 81-92.517Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1983, n° 82-92.804A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions du jugement entrepris.
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 1983, n° 80-13.339Le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens résultant de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens. C'est donc à…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.166Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail formé par un homme d'entretien au service d'un syndicat de copropriétaires…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 80-42.213En l'état d'arrêts de travail d'une à deux heures par jour, chacun d'eux nécessitant un délai de 6 heures pour l'arrêt progressif des machines et d'une heure pour leur remise en marche, l'employeur qui a procédé à des…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.167En l'absence de dispositions de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage des immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 l'interdisant, le contrat de travail peut…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.459L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 80-42.202Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-14.955Si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.508Ne répond pas aux conditions requises par l'article R. 122-3 du Code du travail la lettre par laquelle un salarié demande à son employeur les causes de son licenciement avant même la survenance de celui-ci.
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.504Une employeur n'a pas l'obligation de suivre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-13.068L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982) limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 82-10.722Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que la signification effectuée sans fraude au mandataire habilité, au moins en apparence, d'une personne morale, doit être assimilée à une…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 82-10.290Il n'existe aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance entre les demandes en réparation de leur dommage formées respectivement par les ayants droit des co-auteurs, chacune ayant un fondement et un objet distincts. Par…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 79-14.008Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par la partie qui n'a pas contesté en première instance la compétence du juge.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 81-16.203En vertu de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; en application de l'article 780, la clôture de…
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 81-16.807Une Cour d'appel n'a pas à répondre à une note en délibéré remise après la clôture des débats sur la seule initiative d'une partie.
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 82-10.190Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.007Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-93.751Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable, il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.662L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-92.860Dès lors que l'assuré social victime d'un accident ne conteste pas que les indemnités journalières qu'il a reçues postérieurement à la date de consolidation de ses blessures lui ont été versées à la suite dudit…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-92.898Le délit de défense faite au tiré de payer un chèque n'est constitué, au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Il appartient aux…
- DésignationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 83-91.495Si, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 81-16.728L'article 1596 du code civil n'exige pas, pour son application, que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant vis à vis d'un acquéreur et l'interdiction d'acheter prévue par cette disposition s'applique…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-11.121L'article 215 du code civil n'exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit, il suffit que ce consentement soit certain.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.656Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion d'un couple auquel une commune avait loué un immeuble à usage d'habitation en vertu d'un contrat de droit privé, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.262Il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ni d'aucune autre disposition que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée sur le fondement de cet article, porte intérêt dès le…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.236Le descendant du bailleur devenu propriétaire avant le renouvellement du bail à la suite d'une donation consentie par sa mère ne peut plus après ce renouvellement, bénéficier de la clause de reprise triennale stipulée…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.293Encourt la Cassation l'arrêt qui pour déclarer nulle la notification au notaire chargé de la vente de l'exercice de son droit de préemption par une SAFER, énonce que cette notification a été réceptionnée hors délai…
- RejetCass. com., 12 avr. 1983, n° 81-14.010Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 81-14.055Méconnaît par refus d'application l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande en liquidation des biens d'une société retient que ladite société a été dissoute et que les…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 79-14.936L'exécution d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation ne pouvant être imputée à faute, et le pourvoi étant postérieur à l'exécution de la décision, les intérêts des sommes à restituer ne peuvent courir que du…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-92.586L'appel par la seule partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question l'action publique devant la chambre d'accusation. La décision de cette juridiction déclarant la…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.479Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-91.088La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.499Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.920Suivant les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-13.063Si l'article 334-3 du Code civil permet au tribunal de grande instance d'autoriser l'enfant naturel à substituer non seulement le nom de son père à celui de sa mère comme le prévoit l'article 334-2 en cas de déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-10.981L'obligation contractée par un institut médico-pédagogique quant à la sécurité de ses élèves mineurs est seulement une obligation de moyens. Il appartient donc au représentant légal d'un enfant blessé en tombant d'une…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-12.517Ayant constaté que, malgré le décès, postérieur aux débats de l'un des membres d'un conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline, ce conseil était encore en nombre suffisant pour délibérer valablement, c'est…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-92.433L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature fiscale.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-93.087Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble…
- CassationCass. crim., 23 mars 1983, n° 82-93.648Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.341Le grief tiré de l'absence, sur une liste électorale, de mentions destinées à permettre l'identification des électeurs, sans qu'il soit allégué que cette irrégularité ait eu une incidence sur les opérations électorales,…
- CassationCass. soc., 23 mars 1983, n° 80-41.976Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.148La Cour d'appel qui refuse de remettre une affaire à une autre audience que celle qui a été fixée ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration.
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.419Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les dispositions d'un jugement interprété, tel que celui-ci a été éclairé par le jugement interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.120Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.329Il incombe à l'employeur, et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; n'est donc pas nul le licenciement d'un salarié élu délégué du personnel au cours d'une élection "informelle" en…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-12.669Les dispositions des articles 31 alinéa 3 et 35 alinéa 1er du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ont pour but d'assurer au candidat au titre de conseil juridique ayant exercé le recours qu'elles prévoient, la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 81-15.815Il résulte de l'article L 411-8 du Code du travail que le membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant et sa démission ne constitue pas l'inexécution d'une obligation relevant du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-12.526Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caractère familial des…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-10.506Les juges du fond qui constatent que l'imitation de l'harmonisation d'une chanson est une copie à ce point servile qu'elle est "en tous points assimilable à un surmoulage", peuvent en déduire qu'il y a eu faute donnant…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-11.775Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-10.879Est dépourvu de base légale le jugement qui rejette le recours d'une personne en tutelle, qui demandait que son fils soit désigné aux lieu et place du gérant de tutelle qui avait été nommé. Il appartenait, en effet, aux…
- Cass.Cass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-11.809
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1983, n° 82-70.201L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal.
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.478Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.712Commet une infraction aux articles L. 1 et R. 1 du Code des postes et télécommunications réglementant le monopole de cette administration, le gérant d'une société spécialisée dans les transports qui, par ses préposés,…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731C'est à tort qu'une cour d'appel fait application de l'article 305 alinéa 1er du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, à des menaces proférées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.217Si tout témoin entendu au cours de l'instruction préparatoire, les articles 335 et 336 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables en l'espèce, est tenu de prêter le serment prévu par l'article 103 dudit code, à…
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.726Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562La vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé, à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas…
- RejetCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.855Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notamment de la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.505Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-15.529Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-16.274Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-40.513Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-41.662Viole l'alinéa 1er de l'article 1er de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale relatif aux conditions de travail et à la classification des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-12.135En l'état d'une convention intervenue dans le cadre de la liquidation après divorce d'une communauté aux termes de laquelle l'épouse divorcée recevait, en paiement de la créance qu'elle avait sur son ancien mari, une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.758C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que la décision d'admission au Tableau de l'Ordre des Avocats constituait un acte administratif, énonce que si en principe, une décision administrative…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-13.399Dès lors qu'elle retient qu'une jeune cavalière n'était pas une débutante puisqu'elle préparait son deuxième degré et qu'il n'était pas établi que son niveau de compétence eût exigé une attention spéciale, une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-10.940La destitution d'un notaire a pour effet de faire perdre à celui-ci son droit de présenter un successeur sans le priver de son droit sur la valeur de l'office. Représente la valeur de cet office et fait partie du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.393Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même. Par…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.547L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Encourt la cassation l'arrêt qui tout en…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.526Il résulte de l'article 1792 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 31 Janvier 1967 que, dans les immeubles construits à prix fait, l'architecte est responsable des vices de construction.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-13.508Les juges du fond, saisis d'une demande en résolution judiciaire de vente, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à la charge de l'acquéreur sont suffisamment graves pour justifier…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.381Il résulte de l'article 2247 du Code civil, applicable à toutes les prescriptions, que l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si l'instance est rejetée, sans…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 80-16.893L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.393C'est à juste titre que le titulaire d'un compte en banque est condamné au paiement du solde débiteur de celui-ci dès lors que les juges du fond ont retenu des éléments de la cause que la banque a rapporté la preuve de…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.770Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référait à aucun prix de…
- CassationCass. com., 21 mars 1983, n° 81-11.689Il résulte de l'article 1984 du Code civil que les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour écarter la clause limitative…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-15.347Agit dans l'exercice de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui pour condamner une personne à payer à une banque une certaine somme représentant le solde débiteur du compte ouvert en principe pour une société en…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-10.770Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 83-60.711Il résulte de l'article 25 du code électoral que les décisions de la Commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance et que, dans les mêmes conditions, tout…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-12.318La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsable des dégâts…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 81-11.776L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté de former un pourvoi en cassation, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-11.742L'article 287 du Code civil n'interdit pas d'accorder à des parents divorcés la garde conjointe d'un enfant commun. Le juge du fond apprécie souverainement si les intérêts de l'enfant sont suffisamment préservés par les…
- RejetCass. soc., 17 mars 1983, n° 81-42.577Lorsqu'à la suite d'arrêts de travail d'une ou deux heures par jour fréquemment renouvelés, la direction a procédé à la fermeture de l'usine, les salariés qui ont demandé à être indemnisés de la perte de leur…
- RejetCass. soc., 17 mars 1983, n° 80-42.208Le licenciement prononcé par le propriétaire d'un fonds qui en a fait apport à une société doit être réputé prononcé par cette société bien qu'il soit antérieur à l'immatriculation de ladite société au registre du…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.222Les candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour de scrutin par leurs organisations syndicales ne bénéficient de la protection légale qu'à partir du jour où l'employeur a eu connaissance de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.372La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.403Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'admettre qu'un groupe de cinq sociétés et de deux sociétés holding placées à sa tête constitue une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.035En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.595La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire opérée en exécution de l'ordonnance prévue par l'article 777 du code de procédure civile fait obstacle à l'inscription définitive prévue par l'article 54…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.138Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-10.120Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevabilité de cette voie…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.263Après avoir retenu pour caractériser un désistement exprès, entre un télégramme adressé par le demandeur au président du tribunal, le fait que le même jour le texte dudit télégramme et deux lettres confirmatives…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-41.631Selon l'article L761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.390L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.480En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-14.799L'accord intervenu entre l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale et un syndicat professionnel dispensant les employeurs, pendant deux ans à compter du 1er janvier 1972, de justifier de la réalité des frais…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-16.137Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.844Lorsqu'un marin a été découvert, la nuit même de son débarquement, mortellement blessé sous son véhicule, en un endroit de la route très fréquentée le conduisant à sa résidence secondaire et où il aurait dû normalement…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-42.181Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 79-42.238La société qui a engagé un gérant succursaliste au début de la saison d'été et l'a licencié au terme de celle-ci au motif qu'elle avait décidé de ne plus ouvrir sa succursale en hiver, fait état d'une cause en apparence…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.107Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par arrêté ministériel du…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.483L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-15.012Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dès lors, les…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.175Une Cour d'appel est fondée à débouter une chambre syndicale d'opticiens lunetiers détaillants de ses demandes tendant à voir refuser l'accès à un centre optique créé par une union de sociétés mutualistes aux assurés…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.081Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 83-60.682Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal, qui, pour ordonner sur le recours d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, se borne à énoncer que ce citoyen qui ne…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 80-16.575Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des opérations. Encourt,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 82-10.334Si la nullité du pacte commissoire n'atteint que le pacte lui-même, il en va différemment quand celui-ci constitue la cause déterminante du contrat, sa nullité s'étendant alors au contrat tout entier.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-16.531L'erreur commise par un agent général d'assurance qui, lors lors de la présentation d'un contrat d'assurance, avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-14.454Dès lors qu'aux termes d'un contrat une entreprise, qui avait commandé à un artiste les maquettes, plans et descriptifs d'une oeuvre d'art monumentale, s'était réservé, pour le cas où elle entreprendrait les travaux,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 82-10.697La loi du 1er septembre 1948 ne régissant pas l'occupation d'un immeuble commun, par l'un des anciens époux, pendant le cours de la liquidation de la communauté, les juges ne sont pas tenus, pour fixer l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-12.836Si le bénéficiaire du droit de préemption qui ne respecte pas les obligations qui incombaient en vertu du cahier des charges à l'adjudicataire auquel il a été substitué peut être déchu du bénéfice de la préemption il ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-15.912Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.467Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en "résolution" d'un contrat de crédit bail exercée pour absence de cause par le locataire après la résolution de la vente du matériel…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.590Dès lors que l'appel d'une société tend à titre principal à l'annulation d'un jugement, la Cour d'appel se trouve par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier. N'étant pas tenue de procéder à…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.954Si le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens doit être entendu ou dûment appelé en cas d'appel d'un jugement prononçant une faillite personnelle, il n'est pas pour autant recevable, faute…
- CassationCass. com., 15 mars 1983, n° 81-15.279Viole l'ancien article 1946-3 du Code général des Impôts (article R 202-2) du livre des procédures fiscales) fixant des règles de procédure dérogatoires de celles de la procédure ordinaire, selon lesquelles les…
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.283Le délit prévu et réprimé par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, diffamatoire envers les personnes qu'elle énumère, a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou bureaux de…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-90.533La publicité de propos diffamatoires résulte du fait constaté que ceux-ci ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature (1).
- RejetCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.590Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.128En matière d'infraction à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique ou par le réquisitoire…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.273S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-93.157Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que, si le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par l'état de santé des travailleurs et si le chef…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.408L'objet du litige est, en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, fixé par la requête introductive d'instance. En conséquence, dès lors qu'une demande d'un syndicat tendant à être déclaré…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 81-40.368Après avoir estimé que le mandat de président du conseil d'administration d'une société anonyme était, dans l'intention des parties, exclusif de toute fonction salariée et qu'à aucun moment il ne s'était cumulé avec un…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.832Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.598Doit être cassée la décision allouant une certaine somme à titre d'indemnité globale à un salarié qui demandait une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif sans préciser les éléments qui ont…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.768Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.415Une Cour d'appel a pu estimer, après avoir rappelé l'ancienneté et la carrière d'un salarié, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave, le fait, pour ce salarié, d'avoir…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-11.348S'il résultait du rapprochement des articles 528 et 530 du Code de commerce, abrogés par la loi du 13 juillet 1967, que la période de travail prise en considération tant pour le privilège général des salariés que pour…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.390Par application de l'article 15 paragraphe 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui précise que chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant "des personnes cotisant au…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1983, n° 81-15.536Ayant relevé que l'action en responsabilité délictuelle d'un assureur de crédit était fondée sur les agissements dolosifs de personnes, qui avaient provoqué le versement du montant d'un prêt par la société assurée, et…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1983, n° 82-12.906Le nouvel article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qui ne comporte plus, à la différence de l'ancien article 44 10°, de référence à la disposition transitoire de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1983, n° 81-15.319Si un expert-comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer ses clients à l'abri de tout redressement fiscal, il n'en commet pas moins une faute dans l'exécution de ses obligations, en n'ayant pas tenu la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 82-10.399Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une convention est un bail emphytéotique sans répondre aux conclusions du preneur faisant valoir qu'un article du bail interdisait toute cession et que cette clause enlevait au…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.722Aux termes de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, la durée du bail ne peut être inférieure à six ans. Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.723Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, le fermage est évalué en une quantité de denrées. Encourt la cassation la Cour d'appel qui rejette la…
- RejetCass. com., 14 mars 1983, n° 81-16.863Un marchand de biens qui s'était engagé au moment de l'acquisition de plusieurs immeubles à les revendre dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du…
- RejetCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-94.793Lorsqu'un préposé, mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour exercer son activité professionnelle, a commis une infraction, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la…
- CassationCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-95.038Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée…
- CassationCass. crim., 14 mars 1983, n° 82-92.185Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes permettent aux juridictions pénales, en cas de délits douaniers ou d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, d'accorder, sans avoir à les…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-40.680Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. La violation par l'employeur de son obligation de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-42.291Les articles 017 et 018 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 16 octobre 1970, qui prévoient, l'un la rémunération du temps de pause du personnel appelé à…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.290Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande présentée par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un gérant non salarié de magasin d'une société à succursales multiples, au motif que l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-40.104Lorsqu'un employeur n'a pas été informé par quelque moyen que ce soit des motifs de redressement dont il avait été l'objet et des taxes de celui-ci en sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter une contradiction…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.052Renverse la charge de la preuve et statue par un motif hypothétique, le tribunal de commerce qui, pour confirmer une ordonnance enjoignant à un entrepreneur de payer des cotisations à une caisse de retraites…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 82-10.416Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'ayant quitté sa résidence principale il regagnait sa résidence secondaire, située dans une autre ville où il devait reprendre son…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.460Les dispositions réglementaires relatives à l'équivalence d'un temps de présence de 54 heures à une durée de travail effectif de 40 heures par semaine sont dérogatoires au droit commun et ne sauraient être étendues à…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-13.819Lorsqu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle des actes distincts - et non des méthodes ou techniques différentes appliquées sur le même membre - ont été exécutés, ils peuvent faire l'objet d'une double…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.699Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-42.292Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par…