Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 5
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- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-11.133L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur.
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-12.910Dès lors qu'il est établi que c'est en fraude des droits d'un certain nombre d'actionnaires qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme a été tenue et a délibéré, la décision de la Cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-10.046Ne viole pas l'article 100 du Code de commerce, la cour d'appel qui, ayant recherché l'intention des parties, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le terme "franco", utilisé dans le contrat de vente d'une…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 80-13.850Ne tranche pas en son entier le litige dont elle est saisie la cour d'appel qui, tout en admettant qu'une société ne pouvait bénéficier des dispositions relatives aux titres restaurant pour l'indemnité de repas qu'elle…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.622Les associations de quelque nature qu'elles soient, entrent dans le champ d'application de l'article L 212-4-4 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel.…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.613Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.034Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.256L'absence d'affichage par l'employeur de l'accord préélectoral et d'explications particulières sur les modalités pratiques arrêtées n'entraîne pas l'annulation des élections au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.278Le Tribunal d'instance saisi d'une contestation formée contre les candidatures présentées en vue des élections au comité d'entreprise doit avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.746Selon l'article L. 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.035Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, après avoir admis la nécessité, pour justifier la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés qui constitueraient une unité économique et…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.292A légalement justifié sa décision d'annuler les élections au comité d'entreprise d'une société, le tribunal d'instance qui a relevé que l'unique bureau de vote ne pouvait contrôler efficacement le déroulement du scrutin…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.270A pu refuser d'annuler les élections dans le deuxième collège au comité d'entreprise, bien que les documents pour le vote par correspondance n'aient pas été envoyés à deux salariés absents le jour du scrutin le tribunal…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.867Encourt la cassation le jugement qui annule les élections du comité d'établissement aux motifs que certains électeurs n'avaient pas reçu le matériel de vote par correspondance et que les enveloppes adressées par le…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.192Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.830Il appartient au délégué syndical qui invoque l'irrecevabilité du recours formé par un salarié contre sa désignation, d'établir la réalité et la date de l'affichage, exigé par la loi, qui constitue, à l'égard des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.838Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.051Si en cours de maladie du salarié l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable. C'est en violation de l'article 20 de la Convention collective…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.079En l'état du licenciement d'une salariée à la suite de son refus d'une mutation de sa fonction de "secrétaire de direction trilingue" à celle d'employée qualifiée du service commercial consécutive à la dégradation de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.088Aucun texte ne prévoit qu'en cas de réduction durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord ou à une décision administrative ou…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.476Lorsque l'employé d'un restaurant a été muté dans un autre restaurant, considéré comme un établissement distinct, doit être annulée la candidature de cet employé aux élections des délégués du personnel organisées dans…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 80-41.858Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un conseil de prud'hommes même s'il a été interjeté appel de ce jugement dès lors que la Cour d'appel a radié l'affaire sans statuer sur la recevabilité de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.422A pu débouter une société de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui pour estimer suffisant le degré d'autonomie d'un chantier pour la désignation de délégués syndicaux a relevé…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.685Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.496En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-11.674Un employeur ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.839Le rapport des conseillers prud'hommes n'a pas à être notifié aux parties dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que ce rapport figurait au dossier de la procédure prud'homale et que s'agissant d'une procédure…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-13.413Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.546Le délégué syndical national désigné auprès du pari mutuel urbain et des sociétés de courses par les organisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mise en vigueur de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-12.916Le remboursement forfaitaire des soins dispensés à l'étranger prévu à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 constitue pour les caisses de sécurité sociale une simple faculté et les juridictions contentieuses ne…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.365
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.475Les dispositions du décret du 28 février 1852 ne sont pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du code de procédure civile. Encourt, dès lors, la cassation le…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-11.437Il résulte de l'article R 1 du Code de la route que les dispositions dudit Code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui pour déclarer partiellement…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.581Si la réparation d'un dommage, ne peut excéder le montant du préjudice, elle doit, en tout cas, être intégrale. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui, ayant déjà, pour calculer le préjudice subi par une victime,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.747La disposition prévue par l'article 815-10 alinéa 2, du Code civil, suivant laquelle aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.251La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-11.037En l'état d'un congé à fin de reprise délivré à deux co-preneurs qui a été annulé à la requête de l'un d'entre eux, la renonciation à son droit à renouvellement par l'un des co-preneurs ne fait pas obstacle au…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.335Le droit de chasse dont le propriétaire d'un terrain a fait apport à une association communale de chasse ne peut être cédé à l'acquéreur d'une partie de ce terrain. En effet, l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.022Si le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, l'exigence de sa détermination n'implique pas, en cas de pluralité de vendeurs, que la part revenant à chacun d'eux soit déterminée par le contrat.
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-11.971Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-13.302Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui rejette le recours en garantie qu'a formé, contre le donneur d'ordre, la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-12.371Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie arrêt…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 82-91.881Aucune disposition légale n'exige que soit constatée dans l'arrêt de révision de la liste du jury de session l'absence d'une cause d'incapacité tenant à ce qu'un des jurés n'était conjoint, parent ou allié d'un membre…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 80-95.199Dans les cas où aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées, il est impérativement lié quant aux faits…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 83-91.309Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 juill. 1983, n° 82-92.737Les juges du fond sont tenus de statuer sur l'exception soulevée par le prévenu prise de la violation de l'article 26 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 en examinant immédiatement les circonstances de fait et…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 83-91.750En cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à ses réquisitions de prolonger la détention de l'inculpé en application des dispositions de l'article 145 alinéa 2…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.328Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute deux salariés employés l'un comme cuisinier, l'autre comme serveuse, de leur demande en indemnités de licenciement dirigée contre la société qui, après…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-40.868Manque de base légale l'arrêt qui estime qu'un enseignant non fonctionnaire appartenant au personnel d'une école privée puis intégré dans la fonction publique tout en se trouvant mis par l'Etat à la disposition de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.456Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son salarié licencié une somme à titre de participation aux bénéfices sans tenir compte des résultats déficitaires des années précédentes au motif que la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 83-60.021S'est à tort déclaré territorialement compétent pour connaître de l'annulation de l'élection d'un membre du conseil de prud'hommes, le juge chargé du tribunal d'instance d'un autre ressort présidant la commission de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-11.279La contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 81-16.613Le principe suivant lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue ne doit recevoir application que lorsqu'il s'agit de fixer cette contribution…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.689Compte tenu des dispositions de l'article 43 du code rural, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir à quelle juridiction il appartient de statuer en…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.197Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que l'absence totale d'aération des WC ne permet…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.956Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation d'un bail commercial, à raison de l'irrégularité d'une sous-location, malgré la régularisation…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.725Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande, est un acte…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.795Un arrêt n'est pas tenu de répondre au moyen que l'appelant n'a pas repris dans ses écritures devant la Cour d'appel dès lors qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile l'appelant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1983, n° 82-91.042L'administrateur légal des biens d'un majeur en tutelle n'a plus qualité pour agir au nom de l'incapable à partir du jour où celui-ci est décédé ; seuls les héritiers du défunt sont habilités pour reprendre…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1983, n° 82-94.063Devant les juridictions pénales et tant qu'il n'a pas été statué au fond, le désistement de l'action civile est régi par les seuls articles 2, 425 et 426 du Code de procédure pénale qui n'exigent, pour qu'il en soit…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1983, n° 82-92.922Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui met une part de responsabilité à la charge d'un piéton, victime d'un accident en traversant une chaussée, pour l'avoir fait en infraction aux prescriptions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-40.819Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.001A fait une juste application des dispositions contenues dans l'article L 412-11 du Code du travail le juge d'instance qui a annulé la désignation d'un délégué du personnel suppléant en qualité de délégué syndical au…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-41.906C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.578Justifie légalement sa décision ordonnant la prise en charge au titre de l'assurance maladie des frais de transport d'un assuré d'un établissement hospitalier parisien hautement spécialisé à un hôpital situé dans une…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-14.440Il résulte de la combinaison des articles L 120 du Code de la sécurité sociale, 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et premier, paragraphe 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que le fait générateur des…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-10.655Les cotisations de sécurité sociale étant portables et non quérables, en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.894Les dispositions exceptionnelles de l'article 2 paragraphe b du décret du 29 décembre 1945 permettant de reconstituer fictivement les périodes dont l'accomplissement a été empêché par les causes qu'elles énumèrent et…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.784Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui accueille les recours formés par deux sociétés ayant la même activité le même siège social et le même président directeur général contre la…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.616Suivant l'article L 553 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 203 du Code civil qui met à la charge des parents…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.745Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des membres d'un comité d'entreprise relève dans un motif…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.828La portée des nouvelles dispositions de l'article L 423-14 alinéa 3 du code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-16.540Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et des arrêtés successifs du 14 septembre 1960 et du 26 mai 1975 que l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés est la règle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1983, n° 81-40.789Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 82-60.675La décision de l'inspecteur du travail fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel s'impose au juge d'instance qui ne peut la méconnaître sans violer le principe de la séparation des…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 83-60.103Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 81-16.006Ne méconnaît pas les droits de la défense, la Cour d'appel qui précise dans son arrêt qu'une ordonnance de clôture avait été révoquée à l'ouverture des débats à l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée et que la…
- CassationCass. com., 29 juin 1983, n° 82-12.111Viole l'article 110 du Code du commerce la Cour d'appel qui retient, pour condamner un commerçant à payer une lettre de change que si le nom et l'adresse du tireur et la date de création ne figuraient pas sur la lettre…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 82-11.996Ayant relevé qu'une banque avait, dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à une société, sans avertissement écrit, réduit le montant du découvert, refusé le paiement d'effets pour défaut de…
- Cass.Cass. com., 29 juin 1983, n° 81-14.812La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et des actes pris par les institutions de la…
- CassationCass. com., 29 juin 1983, n° 82-11.806Pour revendiquer la propriété de la demande d'un brevet ou d'un titre délivré, la personne qui se prétend lésée doit se fonder, soit sur la soustraction de l'invention, objet du brevet, soit sur le fait que la demande…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-94.208L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au Président seul le droit de faire mentionner au procès-verbal des débats la réponse d'un accusé ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce…
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-93.080L'accusé ne saurait se faire un grief de ce qu'il a reçu tardivement à l'audience des copies de rapports d'expertise, dès lors que les prescriptions de l'article 279 du Code de procédure pénale ne sont pas édictées, à…
- DésignationCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-92.735L'article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis, au cours d'une campagne électorale, afin de favoriser ou de combattre…
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.987Dès lors que, dans ses conclusions tendant à ce que soit posée la question d'excuse de provocation, l'accusé n'a allégué aucun fait précis, la question relative à ladite excuse peut être posée dans les termes mêmes de…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.795Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme Président de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé par arrêt de la chambre d'accusation sur réquisition de l'autre,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.311Les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges dans l'intérêt et au profit d'un intimé qui n'a pas relevé appel incident et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.594L'annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant pour résultat de remettre la caisse et les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision les versements effectués à ses risques et…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.273A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que les premiers juges s'étaient à tort reconnus compétents pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.679En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'une association…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-11.615En matière d'accident du travail la possibilité donnée à l'employeur par l'article 61 du décret du 31 décembre 1946 de prendre connaissance du dossier constitué au terme de l'enquête légale ne le prive pas du droit de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.069La protection légale de l'activité au cours du trajet effectué à l'occasion d'une mission ne concerne que la durée normale d'exécution de la mission. Par suite encourt la cassation la décision qui estime qu'un accident…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.141Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales l'article L 655 du code de la sécurité sociale prend en compte l'insuffisance des revenus professionnels et…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.203Le bénéfice des règles spéciales de calcul des cotisations de sécurité sociale instituées par l'article 17 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 sont réservées au cas d'aménagement par l'employeur d'horaires de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.571Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.783En l'absence de toute disposition lui conférant un caractère rétroactif, la loi du 28 décembre 1979 portant de trois mois à un an le délai de maintien des prestations n'a pu avoir pour effet de faire renaître au profit…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-10.485Il ne peut être reproché à une décision d'avoir condamné un établissement hospitalier à rembourser à la caisse des frais afférents à une intervention chirurgicale bien que ladite caisse ait donné son accord à la demande…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.785Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de sa réclamation,…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 1983, n° 81-16.614Présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi préjudiciel devant le Tribunal des Conflits…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 83-60.967Selon l'article 8 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 tout intéressé pour produire réclamation devant le tribunal d'instance contre la confection des listes électorales établies en vue des élections à la chambre de…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 77-14.813La partie déclarée responsable sur le fondement exclusif de l'article 1382 du Code civil est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait violé l'article 1384 alinéa 1 dudit code.
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 83-60.761Un jugement ne peut, sur le recours d'un tiers électeur, ordonner la radiation d'une liste électorale de plusieurs électeurs sans préciser celle des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral invoquée par…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-12.319Il résulte de l'article 368 du Code civil que l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel reconnaît à une fille…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-13.058Il résulte des articles 894 et 1422 du Code civil que le mandat doit être spécial lorsqu'il est conféré pour faire une donation ou pour consentir à ce qu'une donation porte sur des biens communs.
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-11.982L'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, augmenté des intérêts au taux légal. Par suite encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-14.941Est régulière au regard de l'article 23 du décret du 10 juillet 1973 la notification du refus d'enregistrement de la déclaration souscrite en vue de la reconnaissance de la nationalité française, dès lors qu'elle a été…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-11.991L'arrêt qui relève qu'une entreprise a procédé aux réfections ordonnées par une décision précédente, retient à bon droit qu'un nouveau délai de garantie décennale court en ce concerne ces travaux à compter de leur…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 81-15.435Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.085La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-10.038Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2118 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.317Viole l'article 658 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une action en complainte tendant au rétablissement d'une servitude d'aqueduc, retient que le demandeur, n'ayant pas utilisé l'eau du canal traversant le fonds…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 81-14.854Les créances de fournitures de vivres destinées aux personnes engagées à bord d'un navire ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.049C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne n'avait pas la qualité de commerçant, a retenu que quelle que soit la partie qui s'en prévalait, la clause d'attribution de compétence prévue…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.021C'est hors toute dénaturation qu'une cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'au cours d'une réunion, un conseil d'administration avait accordé, dans des conditions qui ne souffrent aucune…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-13.006Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que l'aval figurant sur des billets à ordre n'était suivi que de la signature du commerçant sans autre mention, c'est à bon droit, et sans avoir à rechercher en quelle qualité le…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-10.630Dès lors qu'elle a relevé qu'une "traite pro-forma" non acceptable, ne pouvait garantir à une société son droit sur la provision représentée par un billet à ordre, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'en…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-11.946Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté qu'une entreprise commerciale appartenant à une personne était exploitée en commun par cette dernière et par une seconde personne, prononce la…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.724Viole l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un locataire à payer l'arriéré de loyers non versés et ordonne que sera déduit de leur montant la somme versée à titre de dépôt de garantie…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 81-14.682Viole les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des impôts le jugement qui retient qu'un contribuable n'a pu produire le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-92.904C'est à bon droit que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges qui, pour un seul et même fait qualifié de diffamation raciale et de provocation à la discrimination et à la haine raciales, avait retenu…
- CassationCass. crim., 28 juin 1983, n° 81-90.658Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le…
- RejetCass. crim., 28 juin 1983, n° 83-91.676L'administration des douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions pénales, a la possibilité de se pourvoir en cassation, même en l'absence du pourvoi du Procureur général, contre les…
- RejetCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-90.994Si l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision d'avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer il n'en est pas de même d'une décision qui statue sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-11.885Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un conseiller juridique et fiscal chargé par un artisan de l'assister pour le tenue de sa comptabilité et l'accomplissement des formalités fiscales à…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-11.289Ayant relevé qu'un contrat d'assurance, souscrit par un assuré auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, portait la mention du cabinet de ce courtier avec son numéro de code chez l'assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-10.421La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, publiée le lendemain, qui a substitué la date du 31 mai 1981, à celle du 15 novembre 1974 dans l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, est, sur ce point applicable dès sa…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-12.926Aux termes de l'article 1396 alinéa 3 du Code civil, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-12.041Saisie d'un litige portant sur le partage d'une communauté conjugale consécutif à un jugement de séparation de corps prononcé à la suite d'une assignation délivrée en 1961, - le notaire liquidateur n'ayant été saisi…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-16.242Tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées et dont l'objet social est limité à…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-14.889Viole l'article 549 du Code civil la cour d'appel qui pour fixer à la date de l'arrêt ayant fait droit à la revendication d'un immeuble le point de départ de l'indemnité d'utilisation mise à la charge du défendeur,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.600C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.943C'est à bon droit qu'un arrêt applique les articles 682 et 683 du Code civil pour fixer l'assiette du passage desservant un immeuble dont l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, dès lors qu'il retient…
- CassationCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-94.104S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article R 58 5° du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-90.205Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité et la portée d'une transaction intervenue entre l'auteur d'un délit et sa victime, et de déclarer en conséquence l'irrecevabilité de la constitution de partie…
- RejetCass. com., 23 juin 1983, n° 81-15.494Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a été prononcée au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1983, n° 78-91.235Les fonctionnaires de l'administration des impôts sont habilités à interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ont été régulièrement…
- CassationCass. crim., 23 juin 1983, n° 77-93.167Se rend coupable du délit prévu par l'article 21, alinéa 3 du Code des débits de boissons l'entrepreneur qui a participé à une campagne publicitaire en louant les emplacements sur lesquels ont été apposées des affiches…
- RejetCass. crim., 23 juin 1983, n° 77-93.166Doit être déclaré nouveau, comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation et tiré d'une prétendue discrimination par rapport à la commercialisation de produits…
- RejetCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.631L'alinéa 2 de l'article L 423-14 nouveau du Code du travail qui prévoit qu'au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-61.030Il résulte des articles L 420-7, L 420-15, L 433-2 et L 433-9 du Code du travail que les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont, au premier tour du scrutin, élus sur les listes établies par…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.146Doit être cassé le jugement qui décide qu'un syndicat, qui a présenté les candidats lors des élections des membres d'un comité d'entreprise, n'est pas représentatif de l'entreprise aux motifs qu'il n'est pas justifié de…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 81-40.795Les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait…
- RejetCass. soc., 23 juin 1983, n° 82-10.840Si selon l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, il ne résulte…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.031N'ont pas pu être régulièrement élus au premier tour du scrutin les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise inscrits sur les listes qui, bien que présentées par les organisations syndicales…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-11.127Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur le…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-13.238Les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables dans le territoire de la Polynésie française.
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 82-12.276Manque de base légale, l'arrêt qui rejette la demande en paiement de factures formées par un commissionnaire en douane contre une société importatrice au motif que les obligations de celle-ci avaient été transférées à…
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.005Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le…
- RejetCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.254Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 22 juin 1983, n° 83-90.170Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 22 juin 1983, n° 82-93.126Ne caractérise pas la contravention prévue et réprimée par l'article R. 34-13° du Code pénal le jugement qui se fonde essentiellement sur le fait que la prévenue est une "prostituée notoire" et ne précise pas en quoi…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 80-41.947L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à certaines conditions licites telles que…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-11.746Ni la loi du 18 juin 1966, ni le décret n° 67-1075 pris pour son application, ne subordonnent le bénéfice de ses dispositions à la production, par le requérant, d'une décision lui ayant refusé au terme d'une instance…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-41.193La rémunération d'un employé mensualisé revêt un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois et les…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-14.893Constitue un avantage versé au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail et doivent par suite être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.824Le fait pour l'employeur de ne pas répondre à la lettre d'un salarié lui demandant l'énoncé des motifs de la rupture, ne donne pas lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L 122-14 4 du Code du travail dès lors…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-11.464La décision qui se prononce sur l'exigibilité des majorations de retard statue hors le champ d'application de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatif à la procédure de remise. Une violation de ce texte ne peut…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-12.527L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'économie ainsi…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.296Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée reçu par l'employeur le 11 du mois ne saurait être pris en considération puisqu'il est postérieur à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-10.650Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Est, par suite, irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-14.377Il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le Premier…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-40.854Il résulte de la combinaison des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-14.031En l'état des blessures occasionnées à un enfant jouant au football, par suite d'un choc avec un joueur adulte de la même équipe, les juges du fond qui constatent que celui-ci était tombé involontairement sur l'enfant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-11.300Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.166Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-11.006Il appartient au garagiste qui a procédé à une réparation de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un véhicule, tombé en panne peu après une réparation,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.811La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges ou ingratitude ne peut porter que sur les biens qui ont fait l'objet de cette donation ; en cas de donation conjonctive par deux époux, le donateur…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-12.260Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'usage fait par un fonctionnaire de sa voiture personnelle qu'il avait utilisée pour se rendre à un endroit où son administration l'avait convoqué n'avait été commandé par…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-12.872Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation sans droit ni titre par un particulier d'une partie du domaine public.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-12.507Ne constitue pas une voie de fait le refus d'un maire de délivrer un récépissé d'ouverture d'un débit de boissons, dès lors que la cour d'appel, se fondant sur certaines circonstances a retenu que ce refus était…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1983, n° 82-12.236L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action d'une compagnie d'assurances subrogée dans les droits du…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1983, n° 81-15.211En déclarant interprétative du texte originaire la rédaction donnée par l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980 à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.611L'extension de la liquidation des biens d'une société à son dirigeant social, n'emporte pas nécessairement masse commune. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui prononce l'admission au passif social d'une créance…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.612Un créancier qui a produit au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens conserve la charge de la preuve lorsque l'admission de cette créance portée sur l'état des créances fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 81-16.829Doit être censuré l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement d'effets acceptés non…
- RejetCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.418Dès lors qu'une Cour d'appel retient que la convention par laquelle le propriétaire d'un remorqueur s'engage à remorquer une barge automotrice est soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-93.452Dès lors qu'aucun texte n'exige l'apposition d'un poinçon de contrôle de l'Etat sur les appareils de mesure, appelés "parcmètres", la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux, dressés en matière de…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-92.487En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574, est dans tous les cas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel.…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-94.019Il ne saurait être fait grief à une juridiction de n'avoir constaté ni la date des faits ayant motivé une condamnation qui a révoqué un sursis accordé par une décision antérieure, ni le caractère définitif de cette…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.517Dès lors qu'elle a reconnu qu'une société qui avait fait signer à un particulier un document intitulé "adhésion proposition" à un contrat d'assurance vie avait agi en qualité de mandataire au moins apparent de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-13.636Des époux séparés de corps sont dans l'indivision tant que les opérations de liquidation de la communauté, laquelle prend fin dès la demande en séparation de corps, ne sont pas intervenues.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-15.219L'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dispensant du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-13.542Saisie d'un litige relatif à la propriété d'un compte bancaire, ouvert au nom d'un époux marié sous le régime de séparation de biens et dont le contrat de mariage stipulait que les comptes ouverts à son nom seraient…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.551L'abandon postérieurement au jugement de la défense d'un assuré par son assureur, qui l'avait dirigée en exécution d'une clause de garantie défense et recours, s'analysant en un changement d'attitude de cet assureur,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1983, n° 82-12.891La servitude instituée par l'article 684 alinéa 1 du Code civil ayant un fondement légal, l'acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le…
- CassationCass. crim., 20 juin 1983, n° 83-93.973L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième…
- RejetCass. crim., 20 juin 1983, n° 82-92.593En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux ; tel est le cas d'un…
- RejetCass. ass. plén., 17 juin 1983, n° 82-91.632Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- CassationCass. crim., 16 juin 1983, n° 81-92.316Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres à assurer que, sur…
- CassationCass. crim., 16 juin 1983, n° 81-93.140Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres à assurer que, sur…
- CassationCass. crim., 16 juin 1983, n° 81-92.532Il se déduit des dispositions combinées des articles 30, 7 et 3 F du traité instituant la communauté économique européenne que la mise en oeuvre de ces règles doit se faire dans des conditions propres à assurer que, sur…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.797L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué. En outre, le principe de la séparation…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 80-42.170L'observation des dispositions protectrices prévues en faveur des membres des comités d'entreprise ou d'établissement par l'article L 436-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en cas de licenciement. Lorsque…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.272Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.092Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 80-40.529L'agent engagé par l'URSSAF pour contrôler des employeurs cotisant forfaitairement pour leur personnel et assimilé quant à sa classification aux agents de contrôle des assujettis employeurs et travailleurs indépendants…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.440Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.642Si le chef d'entreprise fixe la date du premier tour des élections qui doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise, le juge d'instance, statuant en référé,…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.014Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir annulé l'élection d'un conseiller prud'hommes aux motifs qu'il était inéligible pour avoir été condamné, par une décision devenue définitive, à 6 mois d'emprisonnement…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.068La portée des nouvelles dispositions de l'article L 433-10 alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…