Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 7
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- CassationCass. crim., 19 mai 1983, n° 82-93.433Il n'appartient pas aux juges de se déterminer par des considérations étrangères au principe de la légalité des délits et des peines et tirées de l'allégation par le prévenu d'un mobile subjectif.
- RejetCass. crim., 19 mai 1983, n° 82-90.251Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence qui l'exclut étant deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit, un…
- RejetCass. com., 18 mai 1983, n° 82-10.305Justifie sa décision déboutant l'assureur d'un expéditeur de marchandises de sa demande en remboursement dirigée contre un dépositaire la Cour d'appel qui relève qu'il était établi que les colis disparus avaient été…
- RejetCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.410L'absence de désignation par le Président du tribunal de grande instance du juge qui doit être chargé d'une information constitue une nullité substantielle d'ordre public n'affectant pas la compétence et ne pouvant être…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.836Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant un crime (1). C'est ainsi que le même acte de violence ne peut être relevé à la fois comme…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.970Un témoin, cité avant l'ouverture des débats, doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.656Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code du travail devait…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-11.564Est légalement justifiée l'annulation de la décision d'un comité d'établissement d'attribuer certaines sommes "à titre d'avances de déplacement" à des salariés grévistes, par une Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 81-40.829Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que des licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse en constatant que l'employeur n'a allégué aucun motif pour justifier les modifications…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.276En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.350Encourt la cassation par violation de l'article 454 du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 80-41.917L'article 25 de la Convention collective nationale des cabinets d'architectes et bureaux d'études énonce que la fixation de la valeur du point est discutée librement à l'échelon local et qu'à défaut d'accord, cette…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 80-42.111Il importe peu qu'un contrat de travail soit considéré dans son ensemble comme à durée déterminée ou indéterminée dès lors que la clause litigieuse de ce contrat qui prévoit, en cas de rupture au cours d'une des…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.657Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.322Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau collège en a déduit,…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.190Selon la réglementation en vigueur applicable aux personnels enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, les travaux de coordination et de synthèse, complémentaires des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.492Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 82-10.396Il résulte des articles 1077, 1078 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971 que la validité d'un partage d'ascendant à l'égard des descendants acceptants n'est pas affectée par…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.396Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1er juillet 1980. Il ne saurait donc être…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 82-12.305Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la licitation d'immeubles indivis entre une mère et sa fille, retient que les droits des parties dans chacun des immeubles ne permettaient pas un partage en nature, sans…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.502Constitue une action dérivant du contrat d'assurance, soumise à la prescription biennale, l'action exercée par une compagnie contre l'assuré en vue de récupérer contre lui les sommes qu'elle estimait avoir été versées à…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 82-11.172Les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation de lotissement limitant les droits des acquéreurs de lots n'ont de valeur contractuelle les obligeant à l'égard des autres acquéreurs que lorsque cet arrêté est…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 83-70.193Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 82-10.831Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété peuvent, en application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, être autorisés par l'assemblée générale statuant à la…
- RejetCass. com., 17 mai 1983, n° 82-10.187Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en présence d'une clause d'expédition "franco", retient que ce dernier terme ne concerne que les frais du transport, la vente restant soumise aux dispositions de…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-16.120Dans les instances en matière de droit d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Dès lors que l'administration des impôts n'a pas produit un tel mémoire et que ni les…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.736Viole l'article 1371 du Code général des Impôts (actuellement article 691 du Code général des impôts) la décision qui énonce qu'aucune disposition de ce texte ne permet à l'acquéreur d'un terrain de se soustraire à son…
- RejetCass. com., 17 mai 1983, n° 81-15.332Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et suivants du décret du…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.737Viole l'article 1649-quinquies-A du Code général des Impôts (devenu article 455 du livre des procédures fiscales) les juges du fond qui rejettent l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure suivie pour la mise…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-16.044Une Cour d'appel ne peut, tout en énonçant à bon droit que les clauses d'un contrat de transporteur soumis à la CMR prévoyant une limitation de responsabilité du transport pour pertes et avaries de la marchandise,…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-91.811Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés notamment les délits commis antérieurement au 22 mai 1981 à l'occasion de conflits du travail, c'est à la condition qu'il soit constaté par le…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-94.238Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives, il n'en est…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-92.925L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitativement énumérées…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.030Il résulte des dispositions combinées des articles 2 alinéa 2 et 28-4° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.110Entre dans les prévisions de l'article 2-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 un délit de recel dont il est établi qu'il a été commis en relation avec un contentieux portant sur des élections professionnelles, dès…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 81-92.333Il se déduit de l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et du règlement de qualification établi par l'ordre national des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, que toute…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-11.346En présence des conclusions de l'expert technique selon lesquelles il n'existait pas, dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré, de praticien en mesure d'effectuer le traitement prescrit par le médecin…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-16.822Il résulte des articles 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 et 438 du Code rural, que ne comportent aucune exception pour les surfaces en nature d'étang, que les propriétaires de terres exploitées sont tenus de verser les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.528N'est pas recevable, en l'état, le pourvoi faisant grief à une Cour d'appel d'avoir statué d'ores et déjà sur la recevabilité d'une demande de prise en charge d'une affection au titre professionnel sans attendre le…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.112Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié sur le trajet retour du bureau d'embauche à son domicile, dès lors qu'il avait usé à sa convenance d'une simple faculté en venant à ce bureau…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 80-42.215Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 82-10.423Statuant sur la demande en réparation formée par une personne qui s'était blessée en tombant sur le sol d'une cour intérieure d'un immeuble en copropriété recouvert de neige verglacée, les juges du fond qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 81-14.262Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-12.587Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son engagement, les juges doivent rechercher non seulement si le solde provisoire n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.290Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.178Les juges ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement, fondée sur une créance découlant pour partie de titres et de jugements, se borner à énoncer que le montant en principal des créances invoquées, tel qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.931L'article 815-14 du Code civil accorde un droit de préemption à tout indivisaire lorsqu'un autre entend céder à titre onéreux ses droits dans les biens indivis à une personne étrangère à l'indivision, à charge pour…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1983, n° 81-16.876Selon l'article 1792 du code civil, les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit des malfaçons qui affectent les gros…
- CassationCass. com., 16 mai 1983, n° 81-15.514L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur dans le…
- CassationCass. crim., 16 mai 1983, n° 82-92.394L'infraction aux dispositions de l'article 411-2° du Code des douanes imputables à un commissionnaire étranger en raison de l'inexécution d'engagements souscrits dans une déclaration de travail communautaire tombe sous…
- RejetCass. crim., 11 mai 1983, n° 82-93.844L'arrêt ordonnant, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des neuf jurés, il soit tiré un juré supplémentaire, doit être prononcé en audience publique. Répond à cette exigence l'arrêt qui, bien que ne…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 79-16.063Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des réceptionnaires, le capitaine agissant en qualité de représentant de l'armateur qui, à la suite de la décision du juge des référés lui ordonnant de…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-10.171L'action tendant à l'annulation d'une adjudication constitue une action patrimoniale et non une action à caractère personnel ou familial ; donne dès lors une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-16.492Un Tribunal décide à bon droit que l'acquéreur d'un terrain, qui a été exonéré des droits d'enregistrement en contrepartie de l'engagement d'y édifier des immeubles dont les trois quarts au moins seraient réservés à…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-12.146Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commissaire, retient que…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-11.201Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social et le patrimoine de…
- CassationCass. com., 10 mai 1983, n° 82-11.288Viole les articles 13 et 16 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances applicables en la cause, le tribunal qui saisi d'un contredit à une ordonnance d'injonction de payer la somme de 740…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 80-13.569Ayant relevé qu'aucun des connaissements dont disposaient les réceptionnaires pour obtenir la remise des marchandises transportées ne portait le nom du propriétaire du navire, une Cour d'appel qui a ainsi fait ressortir…
- RejetCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-90.654Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de…
- CassationCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-92.015Si le délit de dénonciation calomnieuse est commis au siège de l'autorité qui a reçu l'écrit incriminé, le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur les poursuites de ce chef peut être celui du lieu de…
- CassationCass. crim., 10 mai 1983, n° 81-91.572Le premier président d'une cour d'appel peut déléguer un juge de son ressort auprès d'un autre tribunal. Cette délégation ne peut excéder deux mois consécutifs. S'agissant d'une mesure d'administration mais touchant à…
- RejetCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-90.601Si les jugements et arrêts rectificatifs doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, être rendus en chambre du conseil, l'inobservation de cette règle dans une procédure concernant les seuls…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.624L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.274La contestation portant sur l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés juridiquement distinctes relève de la compétence du tribunal d'instance, seule la détermination des établissements qui…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-10.914En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-15.075La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1983, n° 80-41.837Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeure ayant mis le…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.564Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesure des échéances…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.435Est légalement justifié au regard des statuts de la confédération Française de l'encadrement notamment de son article 1° qui prévoit que l'action de la confédération s'exerce dans l'intérêt des salariés dont les…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.324Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence opposé par une Chambre des Métiers au profit du tribunal administratif dans le conflit l'opposant à son ancien salarié,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.447Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les salariés d'une société de surveillance affectés comme gardiens des installations de la RATP devaient être regroupés en un établissement distinct pour les…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.744C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-12.198Il n'y a pas de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire ; il s'ensuit donc que les dommages imputés par les usagers à un état défectueux de la voie publique ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-11.755Aux termes de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme, ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-12.661Il n'appartient qu'aux juridictions administratives de connaître du litige né du dommage causé à un immeuble faisant partie du domaine public communal et résultant d'un incendie qui avait commencé dans le logement de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-11.612Ayant relevé que le contrat passé entre une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement et de la gestion des zones annexes d'un marché d'intérêt national, et une autre société avait été conclu en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 81-11.705Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, la communication au ministère public n'est exigée que dans les matières où la loi dispose qu'il doit être entendu et aucun texte n'exige l'audition du ministère…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.578Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un local qualifié de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-16.318Le refus par le syndic d'un immeuble en copropriété de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions supplémentaires qui lui ont été notifiées par application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-14.252Le statut du fermage étant d'ordre public les parties ne peuvent renoncer à son application tant que leurs droits ne sont pas nés et acquis. Malgré les clauses d'un bail qui stipulaient que les immeubles loués ayant été…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-13.995Dès lors que les bailleurs ont accepté sans réserves le règlement annuel par le preneur d'un fermage dont le montant avait été contractuellement fixé en argent, les créances de fermage ont présenté un caractère de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.436C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que l'intérêt commun de l'indivision n'est pas mis en péril par le refus d'un indivisaire de s'associer à la demande en résolution de la vente de…
- RejetCass. com., 9 mai 1983, n° 81-12.226Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une entreprise ayant constitué avec une autre une société en participation, tenue du règlement des fournitures commandées à l'aide des bons de commande de la…
- CassationCass. com., 9 mai 1983, n° 82-10.775Viole l'article 6 du décret du 22 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966, relative aux relations financières avec l'étranger, la Cour d'appel qui refuse d'annuler l'emprunt…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.827Lorsque la régie confie à un négociant un registre à souche pour faciliter son commerce et lui permettre de rédiger lui-même les titres de mouvement nécessaires à son exploitation sans avoir à recourir à la recette…
- CassationCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-90.779Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septiès F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.777Constitue un délit de contrebande l'introduction en France de marchandises prohibées en véhicule scellé et sous couvert d'un document T 1 de transit communautaire, dès lors que des marchandises sous scellement, n'étant…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-91.577Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septies F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 80-92.098Une décision qui donne à une caisse de sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de frais médicaux à venir, ne crée aucun droit et ne constitue aucun titre au détriment du tiers responsable de…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.050Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage résultant de…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.725En l'état d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction prévoyant qu'en cas de cession de l'entreprise avant l'expiration du contrat, ce dernier se trouverait résilié ipso-facto et de…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 80-42.042Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.649Les dispositions du règlement intérieur ne sauraient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail conclu antérieurement. Il en résulte que l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.114En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.654Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 82-11.570Ayant relevé que la victime déclarait n'avoir subi aucune perte de salaire pendant la durée de son incapacité temporaire hormis celle couverte par les indemnités journalières versées par la caisse primaire et qu'au…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.093La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-15.186L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-12.025En l'état d'un accident survenu de nuit en agglomération à un enfant renversé et blessé par une automobile, l'arrêt qui retient que la jeune victime avait traversé en courant la chaussée de gauche à droite, qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.637Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours. Cette disposition, par…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.766A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 81-14.214Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la question de fond dont…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.706Après avoir constaté que, mis en demeure de conclure et de communiquer ses pièces, un appelant avait, à deux reprises, sollicité et obtenu un report de la date envisagée pour la clôture de l'instruction et qu'informé…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 81-16.782Aux termes de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être accordée par le Premier président de la Cour d'Appel ou par le magistrat chargé de la mise…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1983, n° 82-12.227Si un chirurgien peut, sans que ce soit constitutif d'une faute, ne pas signaler à son patient le risque minime d'une complication provoquée par l'intervention chirurgicale elle-même, dès lors que ce risque ne se…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.115La demande d'intérêts moratoires peut être formée avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R 13-78 du Code de l'expropriation. En ce cas, les intérêts ne peuvent être alloués qu'à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.135Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, en l'état d'un appel…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 81-15.001Un fonds de commerce de location en meublé, exploité dans des locaux pris à bail, ayant été confisqué par un jugement condamnant le locataire pour proxénétisme et mis en vente par le service des domaines en application…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.369Au cas où l'avertissement prévu par l'article R 420-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées la nullité ne peut être demandée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par celles à l'égard…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 81-16.467Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu en référé, d'avoir ordonné l'expulsion du logement de fonction occupé par une gardienne d'immeuble licenciée par son employeur dès lors que la Cour d'appel a relevé que…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 81-16.787Ayant relevé que, selon l'article L 432-4 du code du travail, alors applicable, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.367Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, méconnaître une décision administrative. Dès lors il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il serait…
- CassationCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.418La règle de remplacement d'un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l'article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.363Le tribunal d'instance qui constate que les salariés de sociétés sous traitantes qui travaillent sur le site de la société principale, dans les mêmes ateliers et aux mêmes tâches que les salariés de celle-ci, qu'ils…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1983, n° 83-90.597N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 4 mai 1983, n° 82-90.579En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.328Fait une exacte application des dispositions du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui retient comme période de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les trois mois ayant précédé la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.225C'est en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil qu'un conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié démissionnaire en fin de premier trimestre une prime de bilan et un treizième mois au…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.182Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un déclassement collectif a eu pour cause le souci de l'employeur de rationaliser sa production et d'alléger ses charges en n'employant sur certaines…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-41.464Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-12.699L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.163L'article 3 du décret du 24 août 1978 suivant lequel la société civile professionnelle de chirurgien-dentiste est "constitué sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre" n'est qu'un texte…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 82-11.594Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributions de tabac…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-16.602Si, selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du praticien traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.440Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.488Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupération, fixe une…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 83-05.005Un salarié, engagé par une société et chargé dans celle-ci d'un service érigé ultérieurement en société juridiquement distincte dont il est devenu, en vertu d'un nouveau contrat, directeur technique, ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1983, n° 82-11.692Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 116 du Code de l'administration communale présentée par un manifestant blessé, au cours d'une phase non autorisée d'une manifestation, par l'explosion d'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1983, n° 82-11.928La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 79-16.575La convention relative à la cession d'un agrément administratif d'exploitation d'une auto-école est dépourvue d'objet, quelle qu'en soit la qualification donnée par l'une des parties, dès lors que le nombre…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-14.728L'article 812 devenu les articles L 411-11 à L 411-16 du Code rural n'est pas applicable au bail emphytéotique.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.009Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er du livre VI du Code Rural est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie un contrat de convention d'occupation précaire tout…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.131Lorsque le bail expiré a eu une durée de neuf années, le prix du nouveau bail est soumis aux règles du plafonnement.
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-13.298En l'état d'énonciations faisant ressortir le caractère concerté des agissements de fournisseurs qui ne pouvaient entretenir d'illusions sur les possibilités de paiement de leur débiteur, ultérieurement mis en…
- CassationCass. com., 3 mai 1983, n° 81-15.337Est à bon droit déclarée recevable comme formée dans les conditions prescrites par l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement de dommages intérêts formée par voie de conclusion par un…
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-16.606Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien…
- CassationCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.708Ne commet pas d'infraction à l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, le maire qui donne l'ordre d'interrompre le service de l'eau à des logements dépendant de sa commune, à la suite d'un défaut…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.987L'article 36, 2e alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.989L'article 36, 2° alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- DésignationCass. crim., 3 mai 1983, n° 83-91.935Le réquisitoire définitif du Procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant le tribunal correctionnel ne sauraient être considérés comme constitutifs par eux-mêmes d'un…
- RenvoiCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.908Pose une difficulté sérieuse d'interprétation motivant un renvoi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, le point de savoir si, en l'absence de directive du Conseil organisant le libre établissement des…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.348Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article 10 du décret du 4…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.068Les dispositions de l'article 2277 du Code civil, relatives à la prescription s'appliquent aux actions en paiement des arrérages des rentes viagères tandis que la prescription du droit à une rente est régie par…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-11.799La voie de fait, quel que soit son mode de réalisation, suppose une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Spécialement les juges du fond qui retiennent qu'aux termes de l'article 2 de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.617En vertu de l'article 495 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est exécutoire et s'impose à la Cour d'appel, à défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-15.713Si les personnes morales à objet agricole ne peuvent exercer le droit de reprise qu'à la condition que les biens leur aient été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, cette…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.989L'autorisation de demander un permis de construire, donnée par le propriétaire d'un terrain à une personne désirant l'acquérir, quoique n'étant pas de nature à rendre vraisemblable le fait allégué d'une vente d'ores et…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-10.555Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en…
- RejetCass. com., 2 mai 1983, n° 81-14.223Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient qu'a commis une faute entraînant sa responsabilité dans l'aggravation du passif d'une société mise en liquidation des biens, une banque qui a continué d'accorder à une…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-12.717C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, hors toute dissimulation retenue, déclare que la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 court à compter du fait dommageable que constitue,…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 82-92.515Sont constitutives d'investissements directs, dans une société française, par une société étrangère ou française sous contrôle étranger, au sens du décret du 27 janvier 1967 et soumises à déclarations, toutes opérations…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 81-94.911Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé des fonds (1).
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-93.395En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; il en résulte que le prévenu est recevable, même pour la première fois devant la Cour de Cassation, à exciper de l'incompétence de la juridiction qui a statué…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 82-90.978Une discothèque, étant une entreprise de spectacle entrant dans les prévisions des articles 1559 et 290 quater du Code général des impôts, son exploitant est soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles…
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-95.264En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, le partage de responsabilité opéré par les juges est opposable aux parties civiles (1).
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-40.548Si l'autorisation administrative donnée à l'occasion d'un projet de licenciement collectif peut devenir caduque, notamment lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans les délais prévus par le programme de compression…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-13.585En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1983, n° 82-60.516Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de ce que le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions d'irrecevabilité par l'une des parties n'avait pas permis à l'autre d'en discuter contradictoirement, dès lors que…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 82-41.669En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-16.190Il résulte de l'article 13 du règlement de l'ASSEDIC que les intéressés ne peuvent bénéficier des allocations chômage tant qu'ils exercent une activité professionnelle même non salariée et il importe peu qu'ils aient,…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.381Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.387En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.534Si l'article 10 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que le classement des directeurs et cadres s'opère en fonction de la nature et du classement…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.405Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté deux salariés de leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application d'un accord paritaire du 21 octobre 1975 dès lors que celui-ci prévoit en son…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.574Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 80-42.013Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait d'insulter un supérieur hiérarchique et de lui cracher au visage ; ce comportement ne peut être excusé ni par les services rendus antérieurement ni…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.887Peut être considéré comme un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, s'étant avisé, au moment où elle arrêtait sa voiture devant son domicile qu'elle avait oublié ses clefs à la maison a été renversée…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-15.739Lorsque la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'entente préalable de la caisse, il ne peut être suppléé à l'absence de demande d'entente par une expertise technique destinée à déterminer si l'état de la victime…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-10.538Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un assuré de sa demande de pension d'invalidité observe qu'ayant obtenu la prise en charge de l'affection qu'il invoquait au titre de la législation sur les…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.141L'article 6 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 qui prévoit que les dispositions de cette ordonnance ne dérogent pas aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale ne vise que le cas où l'agent de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.277L'existence d'un contentieux entre une Caisse et un assuré ne dispense pas celui-ci d'accomplir les formalités lui incombant auxquelles est subordonné l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie et…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.227Une Caisse est fondée à réclamer à un employeur le remboursement des prestations qu'elle a versées à un travailleur étranger n'ayant pas subi, avant la réalisation du risque, le contrôle médical prescrit par…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 81-16.679Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la signification d'un jugement et déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par une personne morale se borne à examiner les modalités…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-12.809Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec un groupe de…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.250Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande présentée par un débiteur tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie-arrêt, qualifiée d'abusive, effectuée par sa banque sur l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.815Est justement critiqué le motif de l'arrêt, qui a admis qu'on pouvait dissocier la faculté d'exploiter une clientèle médicale de celle d'en disposer à titre onéreux ou gratuit et que, dès lors, un kinésithérapeute avait…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-70.189Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul du délai d'un an prévu par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour la prise en considération de l'usage effectif de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-11.511Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en revendication d'un immeuble par prescription acquisitive trentenaire, se borne à énoncer - sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.246Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui saisie d'une demande d'un maître d'ouvrage en restitution d'acompte versé à une société pour des travaux de construction relève d'office, sans…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-12.216L'état d'indivision forcée d'un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d'exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire et l'obligation pour les indivisaires de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1983, n° 83-91.142En matière d'extradition, la chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1983, n° 83-90.853Aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation peut être saisie à tout moment de la procédure d'une demande de mise en liberté et statue alors conformément aux règles qui…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1983, n° 81-90.699L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1983, n° 82-93.805En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1983, n° 81-94.457Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.033Ayant relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la caution d'un emprunteur s'était engagée en considération du warrant agricole qui devait être inscrit par l'établissement bancaire prêteur…
- AnnulationCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 83-10.759Si une Cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas à motiver une décision de non inscription sur la liste des experts judiciaires, décide, dans l'appréciation de l'opportunité d'une inscription, de tenir compte de l'âge du…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.217L'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocable à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat. Il…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-17.026Bien que l'appréciation de l'opportunité pour l'Assemblée générale d'une Cour d'appel de ne pas réinscrire un expert sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que cette décision…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.541Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-70.215Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public qui, après avoir demandé à ce qu'il soit procédé à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans, n'a pas saisi le…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.027Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tels le maître d'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.865La Cour d'Appel qui relève que la construction édifiée par un copropriétaire sur la terrasse d'un immeuble en copropriété comporte un exhaussement formant à cet endroit la toiture de l'immeuble et tend à la création de…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.720Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-11.865Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-16.600L'arrêt qui, après avoir constaté que du béton simplement revêtu de peinture n'a, à l'évidence aucune qualité d'étanchéité, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir les connaissances d'un professionnel pour prévoir le…
- RejetCass. com., 25 avr. 1983, n° 82-10.411Justifie sa décision déboutant la caution d'un locataire de son action intentée contre le vendeur en tant que subrogée dans les droits du crédit-bailleur, la cour d'appel qui retient que le vendeur ne s'était engagé à…
- RejetCass. com., 25 avr. 1983, n° 81-11.495Caractérisent la force majeure en tous ses éléments les juges du fond qui, constatant que la construction d'un immeuble a été interrompue par l'entreprise qui en était chargée et qui a été mise en liquidation des biens…
- CassationCass. com., 25 avr. 1983, n° 81-16.804Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est…