Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 23
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- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.115Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail d'un salarié, embauché par une société pour tenir un stand de produits de charcuterie à sa marque dans un magasin exploité par une…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-45.425Il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige.. Dès lors les juges du fond ne peuvent, après avoir écarté les griefs invoqués…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.221Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 de la convention…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-40.241La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.432L'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, impose à l'employeur d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.551La mission d'information confiée à des conseillers prud'hommes rapporteurs ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.399Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est déférée par une salariée…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.292Le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement d'une somme relative au contrat de travail doit appliquer d'office les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui imposent…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.621L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.573L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.463Ne peut être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur la rémunération d'un salarié chargé de la gestion du cabinet secondaire d'une société civile professionnelle d'expertise auprès des compagnies…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-40.668L'accord salarial du 17 décembre 1981 prévoit, en faveur du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, un rappel de salaires correspondant à la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.365Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.851Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-41.673Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.893Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que les mesures prises par l'employeur pouvaient être considérées comme vexatoires et justifier…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.669C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'un employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par un salarié à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.411Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.032L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-16.674Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à celui-ci et l'intérêt…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.620Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.868
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-46.265
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-45.853
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-45.042
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.095
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.245
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.609
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.450
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.466
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.778
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-44.165
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-44.560
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-41.344
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.057
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-42.656
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-45.061
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.676
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.992
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.634
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.289
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.320
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.202
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-40.253
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.412
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-44.888
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-41.864
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-44.763
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.175En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.429Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-93.341null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.035null
- CassationCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.544null
- CassationCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.161null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-93.676null
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-10.372Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.016Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-14.759Bien que rémunérés par l'Etat les maîtres d'un lycée technique sous contrat d'association continuent de faire partie du personnel de cet établissement et ont la qualité de membres participants du régime de retraite des…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-13.533La prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais concernant les spécialités pharmaceutiques est subordonnée à la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; Il ne peut être…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-12.925En application de l'article 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, un assuré, victime d'un accident non professionnel à une époque où il était affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut prétendre au…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-11.813
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.525
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.685
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-14.971
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-12.313
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.343
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-11.141Deux parties qui, représentées par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'une d'entre elles.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.838Un créancier d'une société civile immobilière en état de liquidation des biens peut agir contre les associés, sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-70.058La cour d'appel qui, pour statuer, par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation sur la réévaluation d'une indemnité de dépossession foncière fixée en tenant compte d'une évaluation domaniale à…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.067La consignation effectuée à la demande et dans l'intérêt du débiteur saisi-arrêté, si elle confère au créancier un privilège exclusif de tout autre sur la somme consignée, ne lui transfère pas la propriété et ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596Justifie sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de vente d'immeubles moyennant paiement d'une rente viagère et contenant une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente, déboute une…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.612Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-15.670Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du locataire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété prétendant que la vente avait été conclue en violation du droit de…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-10.097Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre aux conclusions…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 84-15.191Le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-15.825Une association syndicale libre étant contractuellement tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet, la cour d'appel qui retient souverainement que l'entretien d'une voie privée et d'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-13.744
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.346
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.183
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-70.045
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.928
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.628
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.937
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-16.874
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.294
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.320
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.753
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-12.381
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.693
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-10.161
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.507
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.726
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-13.419En l'état d'une demande en contrefaçon de brevet d'invention portée, à juste titre, devant un tribunal de grande instance et d'une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première,…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.232Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier de…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 86-14.158Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales par un dirigeant…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.910Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se réfère à des éléments incertains et ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-17.399Dès lors qu'elle a relevé que, pour bénéficier d'un crédit documentaire, la société expéditrice avait déposé des documents mentionnant la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée,…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-11.225La prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est interdite lorsqu'elle fait échec à des règles de compétence d'attribution d'ordre public.
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.103Une cour d'appel peut retenir que ne résultent pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle les dommages causés par un navire à l'équipage d'une embarcation qui l'escortait pour l'assister lors de son amarrage,…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-16.254Les créances de cotisations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.622Une cour d'appel, qui relève que l'expéditeur par voie maritime de marchandises ne justifie pas avoir formulé à la livraison des réserves qui s'imposaient, peut estimer que la faute ainsi commise compromet le recours…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-14.624Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval pour ce billet.
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.124Dès lors qu'elle a constaté que le connaissement sous lequel le transport maritime avait été effectué était un connaissement à ordre dont le dernier endossataire, destinataire apparent de la marchandise, n'était…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.167
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-16.472
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-10.650
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-13.991
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-12.760
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-12.412
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.663
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.848Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.513Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises est recevable tant que cette décision n'a pas été signifiée régulièrement à l'intéressé
- Cass.Cass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-90.736Il résulte de la convention de Genève que l'action en responsabilité contre le transporteur est soumise à des règles spéciales en ce qui concerne notamment le délai de prescription et l'indemnisation du préjudice ; il…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-91.266null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-95.339null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-94.069null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-93.286null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-91.099null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-91.790null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 83-94.971null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-95.836null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-96.131null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-95.430null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-96.225null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-90.855null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-93.145null
- RejetCass. soc., 7 avr. 1987, n° 84-41.665Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société ayant pris acte de la rupture du contrat de travail de son salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du travail, à payer à celui-ci des…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.159L'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il suit de là que l'assureur de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-15.834Dès lors qu'un assuré a, conformément à l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, envoyé à son assureur une lettre recommandée demandant certaines modifications de son contrat, dont la faculté de le résilier…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.073Est déchu de ses droits le créancier d'un rapatrié qui n'a pas déclaré sa créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 17 janvier 1971 au plus tard et aucune autre déclaration de créance…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.768Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un avocat démissionnaire contre la décision du conseil de l'Ordre lui refusant l'honorariat par des motifs tirés de l'absence de caractère…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.101Le droit moral de l'auteur sur son œuvre ne préexiste pas à celle-ci et l'auteur peut, sans préjudice des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, au préalable, légalement consentir par convention à…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.808L'article 10 de la loi du 11 mars 1957, qui attribue compétence à la juridiction civile pour statuer en cas de désaccord entre les coauteurs d'une oeuvre de collaboration, ne dispense pas cette juridiction, lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.370Les formalités prévues par l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901, en cas de changement de direction dans une association, ont pour seule finalité de permettre aux tiers de vérifier, au moment de…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.997Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;.…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.976Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. Dès lors, en l'absence de dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.812
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-11.774
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.014
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.785
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.890
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.018
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.073
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.634
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.559
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.011
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.263
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-03.059
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 86-03.022
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.630
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.362
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-03.061
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.756
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.788
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-15.201
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.947
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-96.581Pour appliquer à un condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, la sanction complémentaire de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, sanction réclamée…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-94.078Il résulte des dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes que la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités peut être prononcée, par ceux qui constatent une infraction douanière, comme…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-94.313Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister d'un conseil de son choix, prescription édictée dans…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-93.965null
- CassationCass. crim., 6 avr. 1987, n° 87-80.000null
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-96.110null
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-95.244null
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 86-90.206null
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.546Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant par application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, condamne un automobiliste à indemniser un piéton des dommages qu'il a subis, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.508L'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire est une décision judiciaire en dernier ressort qui, en l'absence de texte interdisant le pourvoi en cassation, est sujette à cette voie…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-12.833Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-11.530Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel rejetant la tierce opposition d'une partie contre un précédent arrêt de la même cour, dès lors que le demandeur au pourvoi n'a pas remis au…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.192Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue. Par suite viole l'article 496 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-16.387Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 84-17.748Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 83-17.194
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 86-10.113
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.430
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-12.779
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-10.057
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- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-17.814
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-17.270
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.220
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 84-17.024
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-11.449
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 82-15.663
- RejetCass. ass. plén., 3 avr. 1987, n° 86-11.536Une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; dès lors, lorsqu'une seconde assignation est délivrée hors du délai légal, l'action se trouve prescrite.
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.351Doit être cassé l'arrêt qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, déclare d'office irrecevables les prétentions formulées par un demandeur contre une personne qu'il soutenait être son employeur, au…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-41.478Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité aux motifs que le…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-12.468Ayant relevé que parmi les associés d'une société à responsabilité limitée, un de ceux-ci qui avait également la qualité de directeur technique, était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.602
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-45.060
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-45.442
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-43.958
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-44.914
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-43.540
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-42.440
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.214
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-42.553
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-40.403
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-45.051
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 84-44.808
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-45.956