Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 48
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- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.277
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.582
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-86.021
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.468
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.037
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.038En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose jugée aux termes de l'article 2052 du Code civil, d'où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d'appel n'était saisie…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.081Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-82.166La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.079Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.159Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l'application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.110Constitue un faux en écritures publiques, tombant sous le coup de l'article 441-4 du Code pénal, le fait, par un receveur-percepteur, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'inscrire des mentions inexactes dans les…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-81.948Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité…
- Cass.Cass. crim., 29 avr. 1996, n° 93-85.169En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.274Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recelés. Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l'auteur de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.795
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.902
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.918
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.932
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.949
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.027
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.116
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.260
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.478
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.823
- Non-lieuCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.792
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.805null
- DéchéanceCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.815
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.844
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.855
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-81.931
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-84.491
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-84.492
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.641
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.817
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.253
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.476
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-85.790
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.847
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.838
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.055Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.917L'arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable. (1).
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-81.156Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est passible d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.151L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.069
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.151
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.297
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.740
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.600
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.768
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.214
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.107
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-80.222
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.668
- Non-lieuCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.669
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.660
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.671
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.672
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.677
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.683
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.722
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.359
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.396
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.700
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-85.896
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.626
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.941
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.445Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauche d'un premier…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.409Une cour d'appel ayant relevé qu'un magazine, qui était exclusif de tout caractère scandaleux depuis son lancement, s'était par la suite délibérément orienté, pour élargir sa diffusion et assurer sa survie, vers la…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.831A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et ne devait pas être…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.362Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident,…
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.365Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.553L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.168Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.668Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est, à raison de son statut légal, celui d'un établissement public à caractère administratif, de sorte…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.608
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.629
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.541
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.590
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.599
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.565
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-43.000
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-10.027
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.141
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.376
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-10.526
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.750
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-12.716
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-12.893
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-12.939
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-13.024
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-13.648
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.159
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.284
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.382
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.537
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.614
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.731
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-44.684
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-44.827
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.588
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.917
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.156
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.253
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.254
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.393
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.643
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.050
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-16.314
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.421
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-44.552
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.601
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.660
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-16.504
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.823
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.887
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.113
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.197
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-17.244
- Non-lieuCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.481
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.574
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-18.206
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.236
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.303
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-18.330
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.349
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.364
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.376
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.477
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.640
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-19.581
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.669
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.670
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-20.074
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-20.366
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.684
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-20.396
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-21.843
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-22.040
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.009
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.687
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.715
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.755
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.805
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.967
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.018
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.046
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.837
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.859
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.064
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.468
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 91-42.989
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.615
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.315
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 93-18.261Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion du bail.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.521Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation. Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.748Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.956N'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage le bail dont l'objet est la location de droits incorporels d'un fonds de commerce et non celle d'un bien immobilier.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.906Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-10.099En l'état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai pour former un pourvoi et rejetée pour non-production de pièces par…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.873L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d'appel retient exactement qu'une servitude n'était…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.876La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.185
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.195
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.482
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.508
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.135
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.498
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.722
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.010
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.155
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.650
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.893
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.904
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.284
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.836
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.085
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.276
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.301
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.365
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.181
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.472
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 95-17.724
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.726
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.891
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-18.366
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-11.371
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-11.743
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.235
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.496
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.618Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.
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- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.023
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.506
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-11.994