Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 12
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- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-03.343
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-01.899
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-02.051
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-10.622
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-10.240
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 2003, n° 99-10.440
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-10.850
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-11.018
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-11.238
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-11.983
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-12.041
- Cass.Cass. com., 5 nov. 2003, n° 02-12.371
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-13.570
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-13.684
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-13.800
- Cass.Cass. com., 5 nov. 2003, n° 02-11.884
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-17.456
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-84.137Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-88.244L'article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.055
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.329
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.890
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-88.368
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.575
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.769
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.776
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-81.189
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-81.990
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-81.591
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-81.879
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-82.276
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-83.753
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-84.256
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-85.513
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.658
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.060
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.061
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.547
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.891
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-86.915
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.160
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.392
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.801
- RejetCass. crim., 5 nov. 2003, n° 03-80.398
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-42.174Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 02-41.146
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.207
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.208
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.209
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.133
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.165
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 02-41.278
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.210
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.214
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.215
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.822
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.161
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.176
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.198
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-02.829
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-41.827
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-46.116
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 02-41.398
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.503
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.562
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.621
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-42.790
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-42.798
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.736
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.797
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.383
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.460
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.472
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.914
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.998
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.080
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.145
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.819
- RejetCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.754
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.124
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.155
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.211
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.212
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.213
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.231
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-44.928
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.601
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-11.247Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui prononce la nullité d'une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références ayant servi à le déterminer doit figurer dans le…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096Le moyen tiré de l'inobservation, dans l'acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.370Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-17.530Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur professionnel de l'immobilier, s'est abstenu d'attirer l'attention de son locataire sur l'irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 03-11.668La présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne s'applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d'une manière très irrégulière sur l'un et l'autre des deux fonds…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-10.964
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-12.272
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-12.600
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-13.229
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-13.365
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-14.413
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-14.828
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-14.929
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.395
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.540
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-16.179
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.934
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-13.555
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.615
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-13.937
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.567L'action civile exercée par la victime d'une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-80.838S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.462
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.380
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-80.560
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-87.425
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-87.426
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.202
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.049
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.197
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.072
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.119
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.128
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.146
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.255
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.256
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.550
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-82.122
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-82.427
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-84.714
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-86.108
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-86.396
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-86.949
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-87.825
- RejetCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.740
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.831
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.884
- RejetCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-45.003
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-45.810
- RejetCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-42.750
- RejetCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-43.050
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-43.683
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-43.581
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.837
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.935
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-45.100
- RejetCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-45.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-46.009
- CassationCass. soc., 4 nov. 2003, n° 01-44.788
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.319Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.087Le recours subrogatoire exercé par une caisse d'assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d'héritier de l'auteur du dommage qu'il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.178
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.179
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.180
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.063
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.162
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.330
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.346
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.163
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.164
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.175
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.176
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.444
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.471
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.501
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.370
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.064
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.065
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.066
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.067
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.068
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.069
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.070
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 01-13.196
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.071
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.072
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.112
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.502
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.768
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.884
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-11.174
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.177
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 99-13.965Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une telle cession.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-02.190Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'elle a…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-16.269Viole l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt qui déclare prescrite l'action récursoire de l'assuré à l'encontre de son propre assureur, en faisant courir le délai de la prescription biennale à compter du…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-13.204S'il n'est pas établi que des soins administrés à temps eussent guéri le patient, l'absence ou le retard fautifs de diagnostic ou de traitement d'une affection ne peuvent être indemnisés qu'au titre de la perte de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.942Une cour d'appel qui constate que l'assuré avait connaissance de l'existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d'assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l'assureur, qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-20.644
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.706
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.706
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-22.336
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-19.941
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-20.542
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.044
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.753
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-00.170
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-01.323
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-03.157
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-02.347