Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 11
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- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.391Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.494
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.287
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.291
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.961
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.299
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.587
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.559
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-50.053
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 03-11.335
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 03-11.450
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-10.785
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.977Une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-20.075L'action en rescision du partage d'ascendant prévue à l'article 1078 ancien du Code civil et l'action en réduction prévue à l'article 1077-1 du même Code ont un objet différent, dès lors que la seconde ne tend pas à…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.191Selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.930La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-14.385Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, à la suite de la diffusion télévisée d'un bref reportage consacré à une exposition de peinture et montrant douze toiles de l'artiste, énonce que la représentation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.180Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-12.446Une cour d'appel ne peut écarter l'application de l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant la saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, en se fondant sur l'annulation…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-19.403La liberté de communiquer des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de leur dignité.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.564La circonstance qu'à la suite d'un accident de ski, la faute reprochée au concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes serait intervenue dans le cadre de l'exécution de sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.146Tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.354
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-02.475
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-02.533
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.713
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-03.992
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-05.059
- Cass.Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-05.092
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.486
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.487
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-10.229
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.229
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-10.417
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.386
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.727
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-14.667
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.345
- AnnulationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.657
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-14.842
- Cass.Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.340
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.412
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.698
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.911
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-15.552
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.388
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.706
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.264
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.305
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.569
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-17.645
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.744
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-16.494
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-16.499
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-18.564
- Cass.Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.578
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-18.892
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-19.653
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.451
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.468
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-10.627
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.974Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-15.367En l'absence de contrat de louage d'ouvrage, l'article 1792-4 du Code civil ne peut pas recevoir application.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-70.119Une cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation en prenant pour base les accords réalisés à l'amiable après la déclaration d'utilité publique dont les effets ont été…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-70.097Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.309La condamnation d'un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d'un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-02.428L'assureur en responsabilité décennale d'un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.500Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-14.206Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.311Le copropriétaire qui a disposé d'un délai de deux mois en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.285Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l'objet d'un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d'appel, qui a constaté que la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-21.409
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-21.743
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-02.533
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-03.519
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.384
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-12.646
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.648
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.882
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.567
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.739
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.740
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.741
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11.742
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.979
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 99-19.684
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.559
- Cass.Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.587
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-15.145
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-19.691
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.419
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-84.709Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-80.659Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-88.466
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-88.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-87.398
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-87.877
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-88.031
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-88.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-88.352
- CassationCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.016
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.320
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.387
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.608
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-82.223
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-82.319
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-82.364
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-82.365
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-82.366
- CassationCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-82.909
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-84.838
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-84.861
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-84.862
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-84.863
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-85.003
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-85.657
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-85.722
- CassationCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-86.326
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-87.383
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-86.905
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-42.130En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave comme en cas de licenciement, les juges du fond ne disposent pas du pouvoir, prévu par l'article L. 122-43 du Code du travail, d'annuler la sanction…
- Non-lieuCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-00.007Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait fait auparavant l'objet d'une cassation totale, cassation qui…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-10.610Est irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à la fixation de la contribution patronale à la gestion d'une activité sociale gérée par l'employeur, s'il ne demande pas le transfert de la gestion de cette…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-41.901Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. En conséquence, la cour d'appel qui a relevé…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-43.013L'indemnité versée par l'employeur au salarié qui accepte de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan social établi en vue d'un projet de compression des effectifs pour motif économique a la nature de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-44.136
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.226
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.409
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.413
- DéchéanceCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-45.511
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.420
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-43.383
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-44.727
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-44.729
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 00-46.076
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.101
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.633
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.714
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.729
- CassationCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-60.908
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 02-21.084Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 98-11.202Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 01-15.989Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 00-70.017
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-10.352
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-12.034
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-11.931
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-11.931
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.502
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.565
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.796
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.786
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.089
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.309
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.557
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.638
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.693
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.845
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.878
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-17.225
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-18.336
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.188
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.334
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.094
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.216
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.643
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2003, n° 01-16.560
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-17.442Pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-18.497Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-10.239L'appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l'affaire, est recevable en application de l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-11.876Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 99-20.223Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement,…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-00.881Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, et de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 02-10.486En cas d'abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d'application la loi…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-21.357Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-01.076
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