Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 14
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- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-40.704
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-21.446
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-21.466
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.733
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.581
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.755
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.080
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 99-45.103
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.482
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.506
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.508
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.289
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.291
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 00-45.455
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-46.016
- Non-lieuCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-46.126
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-46.638
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.000
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.627
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.774
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-60.862
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.014
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.280
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.390
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.632
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.682
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.779
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.570
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.579
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-40.689
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-42.625
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-42.949
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-43.969
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.848
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.460Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-16.542Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.668La cour d'appel qui était saisie par le vendeur, d'une demande en résolution pour non-paiement du prix, a modifié l'objet du litige en condamnant l'acquéreur à payer le solde du prix.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12.482Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 00-21.597En matière d'assurance dommages-ouvrage, la prescription biennale commence à courir contre l'assuré à compter de l'expiration du délai de soixante jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre, le défaut…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.462La déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant pour mettre fin à la…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-14.072
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 00-17.242
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-11.004
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-11.243
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-10.734
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-11.387
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-11.859
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.089
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.357
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-14.298
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.700
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.321
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-14.717
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-14.873
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-15.927
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 00-21.148
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-87.628Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-87.514
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-87.780
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-88.054
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-88.366
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-88.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-86.203
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-86.488
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-86.981
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.252
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.327
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.380
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-83.548
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.370
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-82.689
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-83.511
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-84.651
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-84.740
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-84.836
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.612Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-40.762Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement.…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-46.168Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-18.024Si un accord de participation, conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés, est opposable à un salarié dont les droits pour l'exercice considéré doivent…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 02-42.067Une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué syndical a dû faire face à un surcroît d'activité ou de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.404Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-43.627
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-16.353
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-42.589
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-21.152
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.927Il résulte des articles 3 et 4 de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre la France et l'Union latine, relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.662La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.814Aux termes de l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.021L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.238Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n'excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.985L'article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.574Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d'annulation du…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.711Justifie légalement sa décision soit de déclarer inapplicable soit d'écarter la présomption de coauteur déduite des noms sous lesquels des séries cinématographiques ont été divulguées, la cour d'appel qui relève, dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.794Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n'est pas ayant cause de la personne décédée, n'agissant ni en qualité de cessionnaire d'obligations, ni d'héritier, ne peut bénéficier d'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.654Si l'inobservation des dispositions de l'article 11, alinéa 1er du décret no 71-941 du 26 novembre 1971, entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, la nullité de l'acte instrumentaire considéré comme moyen…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.059Une cour d'appel peut rejeter une revendication de la titularité des droits de l'auteur sur une oeuvre reconnue collective par les parties, et retenir que la société éditrice en était investie dès l'origine, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-17.186
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-20.654
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.770
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-19.887
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-20.579
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 99-21.049
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.174
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.253
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-17.176
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.415
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.794
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.657
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.071
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.083
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.085
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-05.155
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-10.070
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-11.493
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.910
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-10.232
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-10.282
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.575
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.621
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.370
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.427
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.996
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-05.108
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-10.342
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.799
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-14.178
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.110
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.968
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-17.031
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-17.077
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-22.532
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-22.826
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.088
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.688
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-14.410
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.165
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.249
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.411
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.412
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-05.004
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.066
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.044
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-05.006
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 99-19.965
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.806
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.843
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.905
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.687
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.722
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.103
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.145
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.146
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.154
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.408
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.552
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.272
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.589
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.991
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.124
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.125
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.574
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.996
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.904
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 00-17.859
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-11.058
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-11.290
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.001
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-10.689
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-11.651
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.659
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.509
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.534
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.566
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.580
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-12.827
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-12.837
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-12.983
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-12.994
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.152
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.333
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.384
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- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.459
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.621
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.713
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.805
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.986
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.002
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.034
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.271
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.133
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.244
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.385
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.388
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.415
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.486
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.641
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.720