Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 15
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- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.799
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.486
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.514
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.631
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.666
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.875
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.964
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.115
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.464
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.566
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.882
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-17.030
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 00-17.258
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-17.484
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.678
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.580
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.426
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.864
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.779
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.907
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de renvoi…
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.303Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.064Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.060La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l'identité figuraient sur la notification concomitante de l'arrêté de reconduite à la frontière, est…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.314Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-12.375Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette un recours tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.580Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 00-19.853En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.806Lorsqu'un avocat a été constitué en première instance par une partie qu'il n'avait pas la capacité de représenter, la constitution d'un avoué en appel par cette même partie n'a pu avoir pour effet de régulariser la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.113Ne sont pas exclues des prévisions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-00.242Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.155Un employé de l'Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d'appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.391La victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle, dispose d'une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.416Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s'ils sont corroborés par…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.045Excède ses pouvoirs, le premier président d'une cour d'appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu'il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-13.989N'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.039Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-14.359L'élève d'un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d'un rouleau de ligne de flotteurs, alors qu'il participait, sous la direction d'un professeur d'éducation physique, à une séance de natation dans…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-15.694
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.744
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.789
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-15.886
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.114
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.323
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.406
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.498
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.004
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.769
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.780
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.948
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.032
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.326
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-15.424
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.194
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.525
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-21.465
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-21.502
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.974
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-10.905
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-14.090
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-14.372
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.947
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.104
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.635
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-14.722
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-14.742
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-10.206
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.263
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.264
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.265
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.318
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-12.120
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-12.415
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-10.458
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.697
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-11.165
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-11.287
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-11.336
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-14.908
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.312
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.046
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.059
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.101
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.809
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.726
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.659
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.801
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 03-10.390
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.038
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.072
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 98-30.389Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 00-30.180Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.875La fabrication d'un document administratif relatif à l'état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l'atteinte portée aux…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.800
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.826
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.876
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.975
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.999
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.117
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.138
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.238
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.249
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.388
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 00-30.030
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.398
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 01-88.433
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 98-30.390
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-86.349
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.004
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.037
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-80.242
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-80.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-80.320
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-80.534
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.331
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.274
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.372
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.411
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-81.622
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-81.649
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-82.547
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-83.372
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-83.482
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-83.857
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-84.636
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-86.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-84.938
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-85.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-85.639
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-80.770
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-84.619
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-42.522
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-42.613
- CassationCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-41.451
- CassationCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-44.912
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-44.157
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-45.284
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-44.727
- CassationCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-44.911
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-41.321
- CassationCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-41.847
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-45.731
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-41.564
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-41.591
- RejetCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-42.651
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 2003, n° 03-40.262
- CassationCass. soc., 22 oct. 2003, n° 01-44.710
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 2003, n° 03-40.641
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 01-17.183Ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.977Ne constitue ni un contrat de prêt ni un contrat de sous-location, un contrat de collaboration mettant à la charge de son titulaire une rétrocession de partie de ses honoraires au titulaire du bail.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-15.627En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-10.926L'exigence d'un procès équitable implique que les rétrocessionnaires choisis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural soient recevables à former tierce opposition à l'encontre d'une décision qui…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.279L'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite la démonstration d'une contrainte exercée sur l'acquéreur de l'exploitation et d'une intention délictuelle.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 01-15.791
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-15.975
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-13.699
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-11.425
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.535
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.559
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-11.733
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.692
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-13.147
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.702
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.525Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.836Les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéas 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983 ouvrent aux juges la faculté de confisquer tant les apparaux de pêche qui ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives et…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.802Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 99-83.867L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.032L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.894
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.196
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.246
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.363
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-86.072
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.120
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.156
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.350
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.351
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.352
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.353
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.354
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.355
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-80.631
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.356
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.357
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.960
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-81.252
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-81.299
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-83.676
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-83.836
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-84.616
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-84.635
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.867
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-84.498
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-84.513
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-84.580
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-86.733
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.588
- RejetCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 00-45.291Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour faute grave d'une…