Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 30
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- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.888
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.124Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-43.928L'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés. Il en résulte que les indemnités forfaitaires de déplacement à l'étranger…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.755Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.804Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.674Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-41.338Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.315L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-40.739
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2004, n° 03-40.435
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-40.620
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-41.420
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-41.219
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-41.579
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-41.644
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-41.739
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.179
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.663
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-41.795
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.816
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-41.461
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.350
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.187
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.199
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-43.200
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.202
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.361
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.362
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.351
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.097
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-44.134
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-44.981
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-45.273
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-46.302
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la maison " des…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deux conventions…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.733La dérogation à la limite d'âge, fixée à l'article R. 343-4 du Code rural pour l'attribution des aides à l'installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.083Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la démolition d'un ouvrage appuyé sur un mur mitoyen par l'un des voisins sans le consentement de l'autre.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-18.211
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-19.692
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-21.311
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-21.523
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 02-21.629
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.014
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.937
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.383
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 02-80.439Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. Cette…
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.442
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.466
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-83.828
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-86.486
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-86.834
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-87.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-87.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2004, n° 01-87.914
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-80.398
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-80.667
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-80.712
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-80.844
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-81.547
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-81.548
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.095
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.096
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.099
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.222
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 04-82.230
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-83.095
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-84.395
- RejetCass. crim., 15 juin 2004, n° 03-84.925
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.623L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-40.253
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 03-40.372
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-40.178
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.832
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.954
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-42.435
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-42.571
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-43.651
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-44.266
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 01-44.707
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-45.001
- CassationCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-46.352
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-47.136
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.194Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.052Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La lettre aux termes de laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.960En application de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.128Revêt un caractère réglementaire et relève donc de la compétence des juridictions administratives, un contrat-type établi par une caisse primaire d'assurance maladie pour l'application d'une délibération de son conseil…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.978Les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse, par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ne constituent pas des rémunérations au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-13.906
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-19.071
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.039
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.078
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.090
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.124
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.202
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.220
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.221
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.222
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.228
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.229
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.224
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.225
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.226
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.227
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.108
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.941
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.948
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.118
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.142
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.655
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.218
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 03-30.219
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.769Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie en paiement peut appeler en garantie…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.700Ayant reconnu en première instance avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, une partie n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel, devant laquelle elle dénie cette souscription, de s'être abstenue…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-16.392Une cour d'appel qui retient qu'il importe peu qu'une société qui refuse d'exécuter ses engagements contractuels ait engagé une action judiciaire en contestation de la validité de ceux-ci, dès lors qu'elle est tenue de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-14.798
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-15.984
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-16.277
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-15.704
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-16.118
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-17.153
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-16.818
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-19.105
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-17.456
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-20.303
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-22.218
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.621
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.230
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.344
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-10.481
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-00.344
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.527
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-12.467
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.632
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-12.530
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-13.348
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-12.192
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-12.273
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-13.867
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-17.596
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-17.807
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-20.499
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.657
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.670
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-11.880
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-14.068
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-14.285
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-13.463
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-13.475
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 02-17.115
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 02-21.618
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 02-10.890
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-11.006
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.015
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-11.826
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.699
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.214
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.966
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-13.229
- RejetCass. ass. plén., 11 juin 2004, n° 98-82.323Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel…
- RejetCass. autre, 11 juin 2004, n° 04-00.1Dans le cas où une personne pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d'assises, est finalement acquittée du chef de crime mais condamnée pour le délit connexe, elle…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 juin 2004, n° 03-07.5Un condamné, reconnu innocent par suite de la décision de la Cour de cassation, statuant comme cour de révision, annulant la condamnation prononcée à son encontre, a droit, en application des articles 149-2 à 149-4 et…
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-06.6
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-06.9
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-07.0
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 04-00.1
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-06.4
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-06.5
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-07.1
- Cass.Cass. autre, 11 juin 2004, n° 03-07.2
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.590N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-16.839L'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile du destinataire de l'acte qu'il signifie.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.434Ne saurait relever de l'exonération de responsabilité tirée de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et excède les inconvénients normaux de voisinage l'exposition d'un riverain par suite d'un…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-12.926L'information sur le niveau de handicap ou le taux d'incapacité concernant des salariés relève de la vie privée. Le comité d'établissement chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur décision n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-19.600Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, au regard de l'engagement d'un diffuseur d'annonces d'exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas laisser paraître…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.837Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-17.121Il résulte de l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.649Le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.328Une affaire ayant, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, été radiée du rôle à défaut de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel, et ayant été rétablie à…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.365Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.345Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'une victime d'un accident de la circulation de leur action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.503En application de l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la majoration des tarifs de garantie ou de contrat doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-12.133Concourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-50.022L'avocat, dont un étranger maintenu en rétention avait demandé à être assisté en appel, ayant été convoqué pour l'audience à 10 h 45, par télécopie envoyée le même jour à 10 h 40 à son cabinet, viole les articles 35 bis…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-11.003La contestation élevée par une partie au préjudice de laquelle a été pratiquée une saisie-vente à la demande d'une trésorerie principale, qui soutient que les biens ayant fait l'objet de la saisie sont insaisissables en…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-60.489Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-38 du Code du…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-11.146L'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non à celle de l'action poursuivie pour l'obtenir.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.172Le greffier qui a signé la décision est présumé avoir assisté à son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.129Selon l'article 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Dès lors, les opérations de mesurage de propriétés,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-21.515L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que l'assignation délivrée à la requête du plaignant contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, prime sur les dispositions des…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 04-10.268
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-10.824
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.824
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.498
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 04-10.271
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.873
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-11.722