Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.111
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.132
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.656
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.742
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.172
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.375
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.055
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.856Justifie sa décision l'arrêt qui, pour dire non conforme aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 un réquisitoire introductif aux fins d'informer du chef de provocation à la discrimination raciale,…
- CassationCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.650L'article 14, 27° de la loi du 6 août 2002, aux termes duquel sont exclus du bénéfice de l'amnistie, notamment, les délits de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-87.584Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne à des réparations civiles sur le fondement de l'article 35 ter de la loi sur la presse, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, le…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.209La municipalité, réunion du maire et de ses adjoints, est une entité dépourvue d'existence légale qui n'entre pas dans la catégorie des corps constitués telle que prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881.…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-83.864
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-84.476
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.079
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.600
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-83.597
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.520
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.149
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.331
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.839
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-87.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-87.795
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.050
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.770
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.946
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.721
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 04-82.020
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279Selon l'article 610 du Code civil, le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et selon l'article 612 du même Code, l'usufruitier…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.906Une cour d'appel qui constate que l'affaire n'a pas été radiée du rôle, décide à bon droit que sont recevables les conclusions de l'appelant déposées après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 915 du…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.313Une commune n'a aucune obligation de recourir au procédé de l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances ordinaires.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-17.500Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération du 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso, l'exéquatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en la forme des…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.131Pour exercer une action directe contre un père naturel débiteur d'une obligation alimentaire, le trésorier principal d'un centre hospitalier doit saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire afin…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.230Une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle une clause insérée dans un acte de partage et autorisant une réévaluation de terres agricoles susceptibles d'être classées à l'avenir en zone constructible, dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.632Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une convention relative…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.644Les dispositions de l'article 882 du Code civil ne sont pas applicables à une donation-partage.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.185Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter des époux co-emprunteurs de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, retient qu'avant de solliciter leur…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-11.119Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1835 du Code civil une cour d'appel qui déclare régulière la réinstallation d'un membre d'une société civile professionnelle ayant notifié son retrait,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.044
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.497
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-16.069
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-14.222
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-14.389
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-14.619
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-16.166
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-15.622
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-16.082
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.517
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-17.866
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-17.988
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.765
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.798
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.802
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-19.246
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-19.884
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.097
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.444
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.446
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.530
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.515
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.750
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-17.093
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-18.321
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-18.347
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-19.769
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-19.812
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-17.490
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-19.677
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.345
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.358
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.554
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.555
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.340
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.371
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.031
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.140
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-10.250
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-10.492
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-00.960
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-11.377
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-03.382
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-05.072
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-05.073
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-02.498
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-05.094
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-05.095
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-10.161
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-10.873
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-11.123
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-11.771
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-11.258
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-11.297
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-11.766
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-12.335
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-12.351
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.402
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.419
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.441
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.389
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.649
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.839
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.840
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.056
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-12.215
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.096
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.260
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.698
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.750
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.359
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.379
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-14.576
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-14.181
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.573
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-13.583
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-17.769
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-18.016
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-18.162
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.514
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.941
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.946
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.961
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-21.030
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-05.014
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-10.048
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-10.186
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 03-11.663
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-30.378
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.902
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-14.648
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.337
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.432
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.576
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-15.339
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-15.710
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 01-15.826
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-19.739
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-20.921
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 02-21.044
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.046
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.050
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.024
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.085
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.151
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.152
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.153
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.154
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.095
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.096
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-70.103
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.106
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.155
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 91-70.156
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 01-70.166
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 92-70.337
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 92-70.338
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-10.746
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-10.775
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-12.163
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-11.824
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-11.923
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-12.376
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.130
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.254
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-13.310
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-11.365
- AvisCass. autre, 7 juin 2004, n° 00-40.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.508La procédure de relèvement immédiat prévue par l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, ne s'applique qu'aux peines qu'il énumère limitativement. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, pour rejeter…
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-82.036L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.092La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.514Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.539L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.704La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.113Dès lors que l'incompétence territoriale du ministère public n'est pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration des Impôts pour fraude fiscale, les instructions aux fins d'enquête du procureur de la…
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.593Les instructions données par le procureur général de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse du prévenu, en application de l'article 560 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.927
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.001
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.689
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.697
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.847
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.857
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.516
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.529
- Non-lieuCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.068
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.125
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.189
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.363
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.364
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-82.640
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.767
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.334
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-86.480
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-86.357
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-86.377
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-86.404
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-86.715
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.119
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.486
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.941
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 02-88.374
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.118