Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 29
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- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.382
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-86.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.525
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.752
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.757
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.898
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-87.970
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-81.762
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.285
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.304
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.330
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.368
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 01-44.558Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 01-41.780Le salarié protégé, auquel sont assimilés les administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, a le droit d'obtenir, au…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-15.500Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.446Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.392Lorsqu'un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-43.198La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes…
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2004, n° 02-30.797
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-41.689
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-41.274
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-41.317
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2004, n° 02-41.755
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.671
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-44.347
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.736
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2004, n° 00-42.805
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-44.226
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-45.002
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.026Quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré en…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-19.659Il résulte des dispositions de l'article 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'une société anonyme est seule…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.044Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui valide des contraintes…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-31.137Le point de départ de la prescription triennale instituée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l'article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.223Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-18.161La reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est subordonnée à l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-30.054
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.031
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-30.691
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-31.054
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-18.030Il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.165La tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-13.551La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt. En conséquence, les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.330L'organisateur d'une activité sportive de parachutisme n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui pour déclarer une association organisatrice…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-18.709Une cour d'appel justifie son refus de retenir le caractère préjudiciel de l'exception d'illégalité soulevée devant elle et n'excède pas ses pouvoirs en énonçant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2224-2 et…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-13.741Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par une passante ayant trébuché sur une attache métallique implantée dans le trottoir par une société exploitant un restaurant, bénéficiaire d'une autorisation…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-20.398Il résulte des articles 1035 du Code civil et 9-2° de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par la loi du 28 décembre 1966 que les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.031Même si elle ne constitue pas la signature habituelle du testateur, la mention de la main de celui-ci de ses nom et prénom au bas du testament répond aux exigences de l'article 970 du Code civil, dès lors qu'elle ne…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-17.258Encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'acheteur d'un lot de statuettes de sa demande en nullité de la vente pour dol en lui opposant l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-03.926L'agence de voyages, mandataire du client et tiers au contrat de transport, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur sur le fondement des stipulations du contrat de transport.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-15.971
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-15.983
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.696
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-17.949
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-15.204
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-15.864
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-16.846
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 99-18.070
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-16.350
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-20.667
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 00-21.457
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-02.820
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-10.190
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 03-10.464
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-00.444
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-00.718
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-00.719
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-11.435
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-01.901
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-05.079
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-02.819
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-10.892
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-10.136
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-10.241
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-12.460
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 03-11.721
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.400
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-12.235
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-12.916
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.160
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-12.737
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-14.463
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-15.470
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.468
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.498
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-02.821
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-10.105
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-10.528
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-10.805
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-11.867
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-02.059
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-14.403
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-13.325
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 02-19.895
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 02-20.805
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 02-21.424
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-70.097
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-12.069
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-11.895
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-12.552
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-12.558
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-13.251
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-13.266
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-11.366
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2004, n° 03-10.736
- CassationCass. soc., 21 juin 2004, n° 02-15.296Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d'un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était…
- RejetCass. soc., 21 juin 2004, n° 02-43.793La violation grave par le producteur de ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat d'exclusivité aux torts exclusifs de celui-ci.
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.979Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution.
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185La vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article 154, alinéas 1er et 2e, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-12.480L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.544En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur, ne peut exercer son droit de poursuite individuelle contre ce dernier si elle n'a pas obtenu…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.234Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d'avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une première personne…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de…
- Cass.Cass. com., 16 juin 2004, n° 99-21.584
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.431
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 03-14.454
- Cass.Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.477
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.232
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-15.394
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.674
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.962
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-14.886
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-15.146
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-11.356
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-16.177
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.404
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-11.095
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-11.167
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-15.745
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.030
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-17.366
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.174
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.182
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-16.775
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.912
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.926
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-17.000
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.837
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.840
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.841
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.844
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.121
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-12.468
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.812
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.845
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.681
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 03-12.999
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.470
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.471
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.472
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-18.473
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.690
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-13.526
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.781
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-19.015
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-19.138
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-21.665
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.152
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.454
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.480
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.533
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.967
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-21.263
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-20.128
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-21.347
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 02-10.324
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.065
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.255Est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire, contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare constitués à son encontre les éléments…
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.863
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.058
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.338
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.380
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.949
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-85.721
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-85.746
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-85.782
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-82.387
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-82.804
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.609
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.197
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.593
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.872
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.874
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.773
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.889
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.230
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 02-87.520
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.646
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.700
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.701
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-87.902
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 04-80.130
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 04-80.558
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 04-80.696
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 04-80.864
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-82.004
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-82.646
- RejetCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.610
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 02-86.484