Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 33
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- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.119
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-80.704
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.847
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.405
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-81.674
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-82.700
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-84.959
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-85.717
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-81.368
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-13.896Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la remise de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.619Il ne résulte pas de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juin 1985, que la nullité du contrat d'assurance-vie soit encourue en cas de manquement de l'assureur à…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-13.051En matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai de la prescription biennale, édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-14.204L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-12.989La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-60.214Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du Code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant sa réinscription sur la liste électorale…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.058Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge. Et le juge ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-50.067Aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Viole ce texte le premier président d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.557La décision de l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert judiciaire est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-14.128C'est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l'acte de poursuite contesté. Un tribunal ayant retenu souverainement qu'une personne publique ne…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-16.903Une cour d'appel, qui relève que les parents d'un enfant scolarisé dans un établissement dont ils ont signé sans réserve le règlement intérieur dont un article prévoit que " pour la création d'un matériel audiovisuel,…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 01-17.478Pour constituer une diffamation, l'obligation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.886Dès lors qu'il est établi qu'une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l'immixtion dans sa vie privée par un détective privé auquel avait…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.533La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.819Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'apppel qui, pour déclarer un commettant civilement responsable du dommage causé par son préposé qui, s'étant introduit dans un véhicule immobilisé qu'il a mis en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-14.920Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.547
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.555
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.560
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.561
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.562
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.410
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.544
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.270
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.546
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.888
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.071
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.556
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.558
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.340
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.369
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.672
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.470
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-18.480
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-15.695
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-20.716
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-20.724
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-20.761
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.479
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-20.108
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-21.114
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-21.511
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.015
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.018
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.019
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.035
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.037
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.059
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.008
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.309
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.340
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.593
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.880
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 01-16.708
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-20.034
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-60.276
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.350
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.114L'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.202Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 01-16.049La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-18.724
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 01-16.050
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-18.778
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-18.779
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.263
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-21.156
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-21.072
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.475
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.065
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-11.894
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.721
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-21.546
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.078Le commissaire à l'exécution du plan, qui assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers, est compétent pour confirmer l'arrêt de la Cour de cassation obtenu dans les conditions prévues par l'article 372 du…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.700Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir le cas échéant…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825L'article L. 228-85 du Code de commerce s'applique à l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse des obligataires désigné comme à celle de l'absence de toute désignation d'un représentant.
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-20.846Dès lors qu'à l'occasion d'un transport routier de marchandises en Italie, le chauffeur, victime d'une attaque à main armée sur l'aire de stationnement non gardée d'autoroute où il comptait passer la nuit, pouvait…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-10.741La confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le liquidateur n'a pas…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-11.757Conformément aux dispositions de l'article 283-3 du Code général des impôts, le liquidateur qui mentionne la TVA sur la facture de vente du stock de l'unité de production cédée en est redevable et cette taxe, ainsi mise…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.090L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société pour…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-15.140Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance.
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-20.535La lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier à une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 00-14.339
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-15.522
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-10.476
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-11.215
- Cass.Cass. com., 2 juin 2004, n° 98-11.368
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.372
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.446
- Cass.Cass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.070
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.122
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.559
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-12.003
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-17.678
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.613
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.707
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-16.736
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-17.941
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-17.945
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.130
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.254
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-17.756
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-17.776
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.410
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.412
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.559
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-13.406
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-18.482
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-19.371
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-14.126
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 00-14.175
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-14.235
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-19.729
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-14.572
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.500
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.811Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.102Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.876Les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, qui obligent l'agent du service de transport public à rendre compte à un officier de police judiciaire, ne sont applicables que si le contrevenant refuse…
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.583En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation…
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-84.466
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-84.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-84.772
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.615
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.474
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.661
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.705
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.264
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.048
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.075
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.362
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.509
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.815
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.839
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.725
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.954
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.030
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.670
- RejetCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.675
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-46.811Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.904Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d'inscrire sur les fiches d'autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-17.516Les conseils de prud'hommes, qui connaissent des différends individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, sont compétents pour statuer sur le litige opposant un employeur à un ancien employé au sujet des…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.474Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.405Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité. Est dès lors légalement justifié le jugement qui, ayant constaté qu'un employeur avait mis sa salariée dans l'impossibilité de…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.753L'article 1er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.891La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.618Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.015La décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-45.269Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.198La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.437L'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-60.135Si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.586Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.071Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-40.414
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-40.659
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-40.104
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-40.199
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-40.491
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.024
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.163
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.246
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.261
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-41.621
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-41.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.685
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.698
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.825
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.091
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-42.152
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-43.491
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.613
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.697
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-43.478
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-43.106
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.001
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.002
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.449
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.450
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-45.723
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-45.906
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-46.225
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-47.257
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-47.259
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2004, n° 01-47.275
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-47.131
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-47.132