Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 34
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- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-41.413
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-17.354Il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et en l'absence d'autorisation législative spécifique, qui soit applicable en la cause, que le versement des…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.479Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.626Méconnait la distinction entre obligations de règlement et de couverture la cour d'appel qui affirme que la clause d'un cautionnement prévoyant que la caution ne sera déchargée, en cas de résiliation de son engagement,…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-41.851Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-15.561
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-15.760
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-15.761
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.055
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-16.188
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 00-16.288
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.753
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-17.343
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-19.404
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-21.463
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-21.038
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-21.107
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-10.441
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-00.574
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-01.082
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-02.619
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-11.012
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 00-10.533
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.504
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-11.188
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.609
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.224
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-13.455
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.987
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.667
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-12.855
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-12.890
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-14.558
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-14.174
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-17.510
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-03.017
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-11.981
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 02-13.981
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-13.377
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 02-16.543
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 02-19.673
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 02-21.126
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.548
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.608
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.710
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.754
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.766
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.792
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.964
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-12.019
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.795
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.859
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-12.933
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2004, n° 03-11.376
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.151Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre…
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.762
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.852
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41.048
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.058
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.070
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.543
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-40.890
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41.097
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41.176
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41.776
- Cass.Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-42.680
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-42.623
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.055
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.385
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.386
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.387
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.440
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.698
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-44.929
- Non-lieuCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.866
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-44.063
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-45.261
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-45.751
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-46.501
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.101
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-46.956
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.033
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.165
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.239
- CassationCass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.378
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41.099
- CassationCass. crim., 27 mai 2004, n° 03-82.738La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il…
- RejetCass. crim., 27 mai 2004, n° 03-81.080Les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d'aggraver le sort de l'appelant ne font pas obstable à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.070L'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.215En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsqu'une astreinte a été prononcée par une juridiction pénale, cette mesure déroge au régime général de l'astreinte. Il en résulte que la juridiction pénale…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.203Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d'une personne, sans rechercher si l'omission alléguée sur les listes électorales ne…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.237Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d'instance ne peut statuer sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral au vu d'une requête qui porte le cachet d'une mairie, mais n'est pas signée par…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.212Viole les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un électeur contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.700Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-12.000Il résulte des articles 122 et 146 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie d'une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'une personne appelante d'un jugement, comme n'ayant pas été…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.467Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.897Les prorogations de délais prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine, après cassation, de la juridiction de renvoi.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.726L'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de la Convention…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.064En matière de surendettement, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère professionnel pour le conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce aux dettes…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-21.626Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal, de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation mentionnée à l'article 690 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.428Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. Fût-il démontré…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.483Si, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, la juridiction statue en chambre du conseil, il résulte des articles 446 et 458 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.425La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Cette condition de recevabilité est applicable à la demande de renvoi pour cause de…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.745En constatant qu'à la date de l'ordonnance de clôture, aucune des pièces qu'elle avait enjoint à une partie appelante de communiquer n'avait été produite, c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, faisant…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.107Si la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance en application des articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile, il n'en est pas de même d'un simple " renvoi informel de l'affaire sur…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.160Dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a instrumenté. L'omission de cette mention…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-18.542Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, même dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 novembre 1999, que constitue un titre exécutoire un jugement homologuant une transaction.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.896Il résulte de l'article 48 du décret du 31 juillet 1992 que, lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une saisie pour le paiement d'une créance née du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.032A défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.066Manque de base légale l'arrêt qui déclare une demande de redressement personnel recevable sans rechercher si, compte tenu de la valeur du bien immobilier dont le requérant est propriétaire, celui-ci serait toujours…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.238
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.644
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-30.380
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.456
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.468
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.898
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.538
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.211
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.217
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.725
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.601
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.690
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.461
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.293
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.219
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.049
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-14.111
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 01-01.484
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 00-16.800
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-14.892
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.268
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.389
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-11.722L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-18.160Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.114L'irrégularité d'un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.731Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître…
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 02-20.869
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 02-17.476
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-19.064
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 00-19.090
- Non-lieuCass. com., 26 mai 2004, n° 02-19.905
- Cass.Cass. com., 26 mai 2004, n° 01-00.239
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-02.838
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-03.569
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.030
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 02-11.257
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.471
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-11.504
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 03-10.399
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-10.842
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-01.353
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-15.683
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-15.748
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 02-15.878
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-11.766
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 02-11.944
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-12.594
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-13.999
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.732
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-14.159
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-14.169
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-14.527
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-16.636
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.378
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 00-12.028
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-16.480
- CassationCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être…
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-82.795Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique…
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-82.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-82.842
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-83.157
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-83.432
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-83.664
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-83.781
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.075
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.162
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.534
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-81.325
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-81.659
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-81.671
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-81.719
- CassationCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-82.053
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-82.277
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.945
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-84.778
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.106
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.287
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.616
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.896
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-86.050
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.648
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.808
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-85.870
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-86.470
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-86.432
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-86.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-87.207
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 03-87.924