Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 3
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- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 97-11.024
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-11.727
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12.135
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 01-13.044
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-13.088
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-13.374
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-13.908
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-13.954
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-13.984
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-14.055
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-14.090
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.254
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.255
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.324
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.613
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.663
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-15.237
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-16.351
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-16.441
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-16.571
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.002
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-17.741
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.010
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.013
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.034
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.243
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.267
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.352
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.567
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.947
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.948
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.429
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 02-19.470
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.698
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.846
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.915
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-19.945
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.985
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-20.205
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-20.591
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-21.183
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 97-20.451
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-14.418
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.286Selon l'article L. 214-23, III, du Code rural, les procès-verbaux des vétérinaires inspecteurs qui constatent des infractions à la protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.776Les règles de procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.489Le mandement de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, un acte de poursuite qui…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-84.324
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-83.072
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-83.099
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.813
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.814
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.875
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.925
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.955
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.156
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.274
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-85.850
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-80.162
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-80.349
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.025
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.138
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.430
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 2005, n° 04-15.662
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.284Le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.457Toute convention par laquelle une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption qui subsiste quelle que…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.744Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant une identité de parties et d'objet entre deux instances, oppose à la demande portée devant elle, l'autorité de la chose jugée dans l'autre demande.
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.349Une cour d'appel décide exactement que constituent des rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail et doivent être à ce titre réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par une…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.137Viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.104Caractérise l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des " mandataires " d'une société chargés d'enquêtes préalables ou de recouvrement précontentieux, la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.134
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.207
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.263
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.391
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.400
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.422
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.423
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.424
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.471
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.092
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.109
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.475
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.485
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.492
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 03-30.711
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-10.663
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.837
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.285
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.286
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.287
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.106
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-11.572La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.033Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-20.397Aux termes de l'article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-50.111Lorsqu'il statue sur l'assignation, à titre exceptionnel, d'un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s'assurer de l'authenticité du passeport dont la remise de l'original est exigé.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.502Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.064Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.455Une inscription hypothécaire consentie en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble n'est atteinte par l'inopposabilité paulienne de cette vente qu'à la condition que soit constatée la complicité du…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-17.386Il résulte des articles 152 et 16, premier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-13.492Lorsqu'une caution a été condamnée par une décision irrévocable à payer au créancier la dette garantie à l'obligation contractuelle primitive de la caution s'est substituée celle découlant de cette décision. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-16.605En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts d'un associé déclarant vouloir exercer son droit de retrait postérieurement au terme extinctif prévu par les statuts d'une société civile et non…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-18.864Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l'occasion d'une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-12.364Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.135Aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l'assortir d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d'une telle condition…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-20.945Il résulte des dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-17.778Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire. En conséquence, viole l'article…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.918Selon l'article 27, 2° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21.259Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-21.154Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d'une contamination…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.897La personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-11.506
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-11.519
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.560
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-12.495
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-13.772
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-13.818
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-14.003
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.034
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.179
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.229
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.240
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.360
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.687
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-14.580
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.386
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.536
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-15.586
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-15.753
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-16.127
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-16.685
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-16.803
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-16.815
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.026
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.992
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 01-17.059
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.573
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-17.814
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.129
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.241
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-19.248
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.321
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-18.056
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-18.598
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.323
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.344
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.345
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.346
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.603
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.626
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-20.212
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.827
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-20.593
- Cass.Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.255
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.512
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.819
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.820
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.821
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-10.860
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.695
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.233
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-15.045
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 02-17.554
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.040
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.786
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.998
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.420
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.450
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.751
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.585
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.604
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.626
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.784
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.907
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.165
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.166
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-19.735
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.190
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.336
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.567
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.623
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20.764
- RejetCass. soc., 8 déc. 2005, n° 03-43.934Une retenue de salaire, prévue par l'article 193 du règlement RH-0131 de la SNCF en cas d'absence irrégulière, ne peut être faite à l'encontre d'un agent qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.743Viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui refuse de liquider une astreinte, au motif que l'obligation assortie d'astreinte a été en fin de compte exécutée, alors qu'il ressort de ses…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 05-13.107Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-15.905L'arrêt déboutant une partie de l'appel-nullité qu'elle avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.643Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.947Il appartient au juge saisi d'un incident de péremption d'instance de rechercher, au besoin d'office, si les conditions de la péremption sont réunies.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.959Le préposé d'une personne morale, délégué par celle-ci pour exercer toutes saisies immobilières, est habilité à conférer à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir visé à l'article 673 du Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.668Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.954En cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l'acte de conversion. Dès lors, viole l'article 239 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.068Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un débiteur tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-14.785Le juge d'instance, saisi d'une demande aux fins de saisie des rémunérations sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l'évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.761
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.894
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-20.026
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 97-20.928
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.143
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.166