Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 59
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- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.810
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-21.353
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-19.362
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.404
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.645
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.511
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.567
- DéchéanceCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-70.117
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.421
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-70.184
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-70.225
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-13.887
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.077
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.261
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.328
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.066
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.266
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.290
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.584
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.295
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.597
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.452
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.834
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.898
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.968
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.846
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.145
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.260
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.348
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.514
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.691
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.203
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.466
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.019
- AvisCass. autre, 10 janv. 2005, n° 05-00.01Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcé en application de l'article L.…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-15.954L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, doivent être annulées, pour perte de fondement juridique, les décisions qui ont liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre d'une société…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-19.506L'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge, c'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'absence de signification d'une décision de sursis à…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-30.353
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-20.255
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-10.241
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-10.363
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-10.882
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-11.026
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-11.716
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-11.830
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-16.721
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-04.160
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-11.253
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-13.807
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-14.974
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-12.371
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-16.132
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-12.582
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-16.133
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-18.536
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-20.345
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-20.604
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-21.467
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 03-14.152
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.947Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.071La réception, postérieurement à un premier avis défavorable, de l'" échange de lettres " prévu en matière d'infractions fiscales par la réserve du Gouvernement français à l'article 5 de la convention européenne…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.437Il résulte des dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'applique non seulement aux débats sur le…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.524Justifie sa décision l'arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, retient que les images observées n'ont été ni imprimées ni enregistrées sur un support et que la simple consultation de sites…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.031
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.210
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.094
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.158
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.996
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.515
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.738
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.760
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.582
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-83.349
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-83.374
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-83.454
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-84.169
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-84.020
- CassationCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-84.308
- CassationCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.096
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.108
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-85.958
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-85.960
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.036
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-81.714La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont…
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-42.819L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage doit, en ce qui concerne le comité d'entreprise, être donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 04-60.047
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 04-60.164
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-60.510
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 04-60.169
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-60.376
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 04-60.002
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-47.290
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-60.464
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-60.467
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-18.850
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-19.080
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-44.200
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-44.287
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-43.292
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-43.620
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-42.895
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-44.459
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-44.709
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-44.739
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-43.726
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-45.013
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-46.046
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-45.863
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-60.491
- CassationCass. soc., 5 janv. 2005, n° 03-40.075
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-11.465Il résulte de la combinaison des articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.511Ne statue pas dans les limites de ses attributions, le juge-commissaire, qui au mépris de l'ordre des créanciers autorise le liquidateur à retirer le bien nanti en payant la dette du créancier titulaire d'un…
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.677Le consentement du destinataire au contrat de transport ne s'étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait pas partie de l'économie du contrat et doit être, fût-ce…
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-14.150L'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé à titre de sanction d'une nouvelle procédure collective à l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-10.284Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-10.195
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-10.194
- Non-lieuCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.512
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.538
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.886
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-11.980
- Cass.Cass. com., 4 janv. 2005, n° 02-12.137
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-12.240
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-13.640
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-12.810
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-13.077
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-11.774
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-13.148
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-13.170
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-14.044
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-14.701
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-15.402
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-15.403
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-15.409
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-15.444
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 00-15.681
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 01-14.687
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.301
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.486
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.790
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 01-17.544
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.750
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-21.504
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.237
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 01-16.827
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.254
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.432
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-19.099
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-30.504
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.119
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 00-20.847
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-21.082
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-83.199Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie est présentée en application du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 août 2002, par la personne mise en examen au juge d'instruction, ce dernier est tenu de répondre par…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 03-84.652La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-82.337Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies ont été réalisées à l'insu de son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.215L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.876La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-80.812
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-81.530
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-82.443
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-82.715
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-83.511
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-83.672
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.372
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.749
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.838
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-85.968
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-85.986
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.068
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.164
- RejetCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.211
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-16.282La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa profession.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-16.464La faculté, pour une juridiction disciplinaire, de se saisir d'office d'une instance disciplinaire dans les conditions prévues par la loi ne porte pas, par elle-même, atteinte aux principes d'indépendance et…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-18.904Ayant relevé que l'engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur " grand-père " avait pour cause l'obligation morale, reconnue…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-11.339Le médecin prouve par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique, la délivrance de l'information permettant au patient d'émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-13.579La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-12.119Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel qui refuse d'annuler la…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-10.642
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-10.661
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-00.852
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-11.307
- Cass.Cass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-11.651
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-10.140
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-10.677
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-10.925
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-11.843
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-13.315
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-13.374
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-13.415
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-10.467
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-12.143
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-12.527
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-12.184
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-14.413
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-13.824
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-14.315
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-17.628
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-14.000
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-14.010