Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 57
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-44.967
- CassationCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-45.095
- RejetCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.624
- CassationCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-45.205
- RejetCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.078
- RejetCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.627
- CassationCass. soc., 18 janv. 2005, n° 01-46.550
- CassationCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.577
- RejetCass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.443
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.355Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt qui confirme l'assujettissement au régime général des "…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-30.577Le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant décédé et l'actif successoral ayant été attribué à sa fille et à sa veuve, à qui il avait fait donation de l'ensemble de ses biens et…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.588Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise de ces majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.564Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident du travail le 5…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.163Viole les dispositions de l'article R. 313-8, 3° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, retient que ce texte exclut les journées…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.349
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.406
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.408
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.290
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.323
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.328
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.340
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.428
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.432
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.436
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.448
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.502
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.605
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.607
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.630
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-30.752
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.561
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.562
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.582
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.589
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.604
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 02-31.111
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.252
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.289
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-10.696
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.476
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.521
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.529
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.775
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.634
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.768
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.333
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.365
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.375
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.389
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.400
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.449
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.570
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.574
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.577
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.019
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.260
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.286
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.299
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.076
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.152
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.175
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-12.572Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit,…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 01-17.059La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.905Une cour d'appel, qui a constaté qu'une société civile professionnelle d'avocats avait été, seule, autorisée à ouvrir un cabinet secondaire dans le ressort d'un barreau dont elle n'était pas membre, à l'exclusion des…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-11.085Quand le créancier a initialement porté son action devant une juridiction incompétente, la forclusion édictée par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation n'est pas acquise lorsque la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.906Il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.166Dès lors qu'une victime imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions sanguines subies, apporte des éléments qui permettent de présumer cette origine, il appartient au centre de transfusion…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-13.733Lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-10.004
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-10.287
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-10.441
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-10.468
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.782
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.713
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.260
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.213
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.115
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.603
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-14.230
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-14.834
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.135
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-18.545
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-16.305
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-16.526
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.105
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-18.893
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.074
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-19.529
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.790
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-21.305
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-11.740
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-21.018
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 01-15.708
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.356
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.369
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.561
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.473
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.286
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.800
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-18.303
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.171
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-18.914
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-18.328
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.799
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 01-14.929
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2005, n° 03-19.598
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-03.3Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-02.0Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de…
- RejetCass. autre, 17 janv. 2005, n° 03-05.8En déniant l'existence d'un préjudice matériel au titre des pertes de salaires subies pendant la détention provisoire, la Commission nationale ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de…
- Cass.Cass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-01.5
- Cass.Cass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-02.9
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.531L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.199La banque, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; en remettant à l'emprunteur un tableau…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.594Viole les articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui pour déclarer recevable la requête d'une victime, en…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.617Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-21.138L'instance en fixation d'une astreinte, qui tend à l'allocation d'une condamnation pécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998. En…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-12.884Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.918Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-50.019Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le premier président d'une cour d'appel qui, pour refuser d'assigner à résidence et ordonner le…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-50.021Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en défense avant…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-60.240
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-10.526
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 01-14.997
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-15.828
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-16.492
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-16.781
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.859
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.985
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.097
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.755
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-19.959
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-11.309
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-11.363
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 01-17.305
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.837
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.925
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-12.623
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.092
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.645
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-20.483
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-20.355
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-20.623
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 02-18.569
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-20.570
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.982Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées au…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.841Selon l'article L. 235, alinéa 2, du Livre de procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.139Une partie n'est pas autorisée à se constituer partie civile directement devant une juridiction spécialisée en matière économique et financière, les règles d'attribution prévues par l'article 705 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-83.030Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident qui n'est pas joint au fond. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.751
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.770
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.513
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86.616
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86.800
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-87.915
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.144
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.536
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.212
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.540
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.943
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-82.000
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-82.494
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-82.529
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-83.119
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-83.991
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-84.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-84.568
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-84.626
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-85.220
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-85.653
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-86.048
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86.372
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86.903
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-87.050
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86.150
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.770
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.545
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-60.477La circonstance que l'activité d'une société dans son ensemble ne soit complémentaire que de l'activité d'un secteur de production d'une autre société, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-45.682L'instance syndicale statutaire visée à l'article 1er du règlement applicable à l'union pour la gestion des établissements des caisses primaires d'assurances maladie (UGECAM) de l'Ile-de-France, étendant le bénéfice des…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.707
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.087
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.152
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-60.404
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.112
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.150
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.186
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.194
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-60.440
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.088
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.724
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.323
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.351
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.352
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.505
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.591
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.592
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-40.940
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-40.417