Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 58
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- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-41.080
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-41.873
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-42.721
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-41.611
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-41.630
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-42.991
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-42.722
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-43.514
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.460
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.643
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-42.801
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-43.656
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.163
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.321
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-44.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.732
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-44.908
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.822
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.111
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-46.203
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.208
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.449
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.532
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-45.555
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.567
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-46.204
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-46.205
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-46.206
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.017
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.083
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.207
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.661
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-46.207
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.002
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.355
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.448
- CassationCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.659
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-45.330
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.651
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46.571
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.256L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.281La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.989L'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels dès lors que cette garantie…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.260Ayant constaté qu'un contrat de foretage prévoyait la variation de la redevance due par l'exploitant en fonction du prix du mètre cube de gravillon et qu'aucune indication n'avait pu être obtenue quant aux prix des…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-19.255L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé donné par l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.081Viole l'article 1652 du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts sur le solde du prix d'une vente résolue ne sont dus qu'à compter de la décision qui, en condamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.273Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage et alimenté en eau par une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peut invoquer le bénéfice de la servitude conventionnelle…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.055Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer l'acheteur par écrit au moment de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-19.284
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-11.386
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.400
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.431
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.459
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.668
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.751
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.939
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-16.124
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-15.087
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-15.626
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-14.573
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-16.813
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.194
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.462
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.971
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.049
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.531
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.724
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-14.571
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 98-17.761Aux termes de l'article 8 de la Convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits,…
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-16.597Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien-fondé de l'admission d'une créance.
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.381Ayant constaté qu'il se déduit des précisions apportées sur un site internet que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, une cour d'appel en conclut exactement que ce site ne saurait être considéré…
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-10.548
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-10.566
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-10.239
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-10.277
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-11.558
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-11.869
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-10.887
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-11.077
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-11.150
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-12.176
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-13.569
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-12.370
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-12.741
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-11.414
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-13.425
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-14.118
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-12.006
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-12.959
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-14.638
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-15.215
- Cass.Cass. com., 11 janv. 2005, n° 01-15.246
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-14.766
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-15.232
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-15.827
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-16.804
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-16.808
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 03-16.809
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.382
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.902
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-16.885
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-17.477
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-20.316
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-16.909
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-21.118
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.989
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-00.483
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 01-11.022
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.934La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-85.916Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.907On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'une activité et d'un produit qui, par son graphisme, sa présentation et l'utilisation d'une…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.411
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.521
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.959
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.299
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 03-87.420
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 03-87.521
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2005, n° 03-87.800
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-81.331
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-81.724
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.729
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.697
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.716
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-83.332
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-83.587
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-83.694
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-84.147
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-84.196
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-83.797
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-84.468
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-84.423
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-86.122
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-85.929
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-86.210
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-86.312
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-86.287
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-86.299
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-84.780
- CassationCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-45.608En l'absence d'un accord d'adaptation le maintien d'un avantage individuel acquis à des salariés transférés d'une première société à une seconde qui l'a absorbée ne constitue pas à lui seul, pour les salariés de la…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-42.961L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire,…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 03-46.840L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté ne fait pas obstacle…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 03-60.428
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 03-15.258
- DéchéanceCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-41.018
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-41.942
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-43.073
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.443Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que cette dernière…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-12.314Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.451Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que le mari avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.547Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que les faits…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-17.016Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés des époux en se référant expressément à l'article 242 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.719La modification conventionnelle d'une convention définitive homologuée fixant la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours doit être soumise à homologation.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.085Les juges du fond saisis d'une demande de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l'article 276-3 du Code civil peuvent décider, dans l'exercice de leur pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-14.490Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 prévoyant la révision des prestations compensatoires sous forme de rente attribuées avant son entrée en vigueur, sont applicables à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.805Saisie d'une demande de substitution d'un capital à une rente viagère, une cour d'appel qui n'avait ni à faire application de l'article 276-3 du Code civil, ni à tenir compte des sommes déjà versées, a souverainement…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.133L'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil qui constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-19.016Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-31.011Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil n'ont d'effet que pour l'avenir et sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-02.473L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois - justifie la…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.444L'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 00-19.009Les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières ont pour seul effet de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.802Viole l'article 242 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer le divorce aux torts partagés constate une mésentente avérée entre les époux et une situation de fait dégradée acceptée par eux, motifs qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-16.985La validité d'un testament n'implique pas l'emploi des termes sacramentels et il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-17.736Il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles et ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-11.115Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour débouter une personne de sa contestation du refus d'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article…
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-05.111
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-05.112
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 04-10.321
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 04-05.001
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-05.105
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-11.164
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-11.638
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-10.099
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-10.142
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-10.949
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-11.875
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 00-12.841
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.931
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.936
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.591
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-12.519
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.826
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-13.581
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.789
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.803
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.865
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.866
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-14.761
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.637
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-15.953
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-17.867
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-18.453
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.601
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-13.892
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.874
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.315
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.579
- Cass.Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.966
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-18.689
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-18.765