Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 20
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- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-13.279
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.559
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-18.413
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.096En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-85.093Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.619L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.681L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas de mentionner l'identité de celui qui agit au nom d'une personne morale, le moyen, qui ne porte que sur l'identification du président de l'association,…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.568La présomption prévue par l'article 592 du code de procédure pénale ne s'appliquant pas lorsqu'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement, la composition différente de la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.259Le délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale d'avoir à respecter les prescriptions techniques qui lui sont applicables ne saurait être constitué par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.917
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-85.566
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-85.476
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.417
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.633
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-80.192
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-80.268
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-80.541
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-80.940
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.201
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.340
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.636
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.104
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-85.703
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-85.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-85.744
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-85.970
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2006, n° 04-87.132
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.583
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-86.866
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.346
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.193
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.337
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.339
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-17.511
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 06-60.029
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.337
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.339
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.347
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.352
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.383
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.389
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.398
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-60.534
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.370
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-60.376
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.455
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.752
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.497
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-40.783
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-40.814
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.993
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-41.000
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-41.226
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-41.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-41.552
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-41.585
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-41.532
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.536
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.598
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.365
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.533
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.702
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-42.753
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.014
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.565
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.840
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.641
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.642
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.643
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.969
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.639
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.640
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.644
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.645
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.646
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.647
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.648
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.667
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.908
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-45.306
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-46.734
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-45.958
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-46.132
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-46.794
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.011
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.795
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.143
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.174
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.204
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.837
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-47.862
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.024
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.588
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.343
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.352
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.587
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.602
- CassationCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-48.728
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 06-60.004
- RejetCass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-41.713
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-10.360Ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, investie de la faculté d'accorder l'exonération du paiement ou la réduction des…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 03-13.726Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de leur disparition.
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.906C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical.
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-19.744
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-19.804
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-19.813
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-20.327
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-20.501
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-20.508
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-20.618
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-20.937
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-21.018
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-14.594
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-16.947
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.079
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.022
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-19.312
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-19.384
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-19.395
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-19.605
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-14.232
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-14.554
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-10.883
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.175
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.476
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.676
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-11.843
- Cass.Cass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-13.065
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-12.328
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-13.358
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-15.290
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-15.537
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-16.484
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.186
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.221
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-16.855
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-16.979
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.018
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.952
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.167
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.376
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.633
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.746
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-17.763
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.046
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.070
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.074
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.491
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.604
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.645
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-18.703
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-19.733
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-19.778
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 05-20.570
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 02-21.111
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2006, n° 97-70.166
- Cass.Cass. autre, 25 sept. 2006, n° 06-00.009S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint…
- RejetCass. ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 21 sept. 2006, n° 05-41.477Dès lors qu'aucune clause du contrat n'interdit au salarié d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l'emploie, les intérêts qu'il peut avoir dans des sociétés en relation d'affaires…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2006, n° 05-41.155Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le licenciement d'un salarié…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 05-21.978Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'étant pas un pourvoi en cassation, les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.906Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-12.007La possibilité pour les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, prévue par l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, de solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.767Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que seuls les experts inscrits au 31 décembre 2004 sur une…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-12.653Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et de l'article 79 de cette dernière loi, que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale des…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.668Il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004, ni d'aucun principe, que le premier président d'une cour d'appel ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.554Les recours devant la Cour de cassation en matière de listes d'experts, étant limités, par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.852L'absence de précision donnée dans la décision d'une assemblée générale du siège se prononçant sur la réinscription d'un expert, sur un incident qui n'avait pas été mentionné dans l'avis donné par la commission, n'est…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.206Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, que les décisions de refus de réinscription sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.053L'avis rendu par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, est, selon l'article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004, joint…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.595Selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, chargée d'émettre un avis sur…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-12.698Le motif indiqué dans la notification, par le procureur général près la Cour de cassation, d'une décision du bureau de la Cour de cassation refusant la réinscription d'un expert sur la liste nationale, ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-12.606
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.458
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.725
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.779
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.275
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.577
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.624
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.980
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.737
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 05-22.052
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-15.313
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