Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 19
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- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.591Tout jugement est susceptible de tierce opposition, si la loi n'en dispose autrement ; le décès du majeur protégé n'exclut pas que cette voie de recours puisse être exercée contre une ordonnance d'un juge des tutelles.
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.929Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, retient que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-12.959En matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l'absence de grief.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-14.099Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de contrôler la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres statuant comme amiables compositeurs et en…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.233Selon l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.466Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-11.192
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-11.241
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-10.772
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-11.532
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-11.670
- Cass.Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-13.344
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-13.790
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-13.791
- Cass.Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-11.880
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-15.902
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-16.907
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-16.444
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-16.456
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-16.667
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-18.069
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-17.307
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-17.463
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-17.631
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-18.331
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.442
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.569
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.756
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-20.416
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-20.509
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-20.387
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-20.668
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-20.601
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-20.726
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-20.983
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-22.095
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-22.105
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.719
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.358
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.371
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.388
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.887
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-83.922
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-83.052
- CassationCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-83.454
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-84.413
- CassationCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-84.625
- CassationCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-85.324
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-87.705
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-86.215
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-80.036
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-80.208
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-80.217
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-80.790
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-80.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.006
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.300
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-81.303
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-86.004
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-86.241
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-86.446
- RejetCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-86.691
- CassationCass. crim., 27 sept. 2006, n° 05-87.162
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-43.446En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel. Viole en conséquence l'article L. 212-4 du code du travail la cour…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.414L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.948Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.663Les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.208L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.188
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.232
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.237
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-13.427
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.002
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.299
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.348
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.677
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.727
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.594
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.660
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.954
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.229
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.003
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.024
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.057
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.138
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.305
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.605
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.759
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-42.023
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-42.096
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.432
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.482
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.488
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-41.505
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-42.097
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-42.992
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-43.063
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-43.198
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-43.872
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-43.958
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-45.549
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-45.550
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-45.706
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-45.754
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.129
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.314
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.438
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.786
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.005
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.085
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.431
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.484
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.986
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-48.589
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-48.590
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-48.661
- RejetCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-48.688
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2006, n° 05-20.156La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.804L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.598Les anciens propriétaires de parcelles expropriées afin d'y édifier un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l'une de ces parcelles vendues par l'expropriant à un tiers pour la…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.080Les articles 28 4° et 30 5° du décret du 4 janvier 1955 prévoient que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.981Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d'un terrain loué nu, peuvent, lors du second renouvellement du bail, et en l'absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.168La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction. Dès lors, les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.102En application de l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de l'article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.700Viole l'article L. 145-31 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que l'obligation de faire concourir le bailleur à une sous-location de locaux accessoires, autorisée par avenant au bail commercial, est sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.674Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.561Une cour d'appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l'article 2238 du code civil.
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.193En application de l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de l'article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.808Quelle que soit la qualification du marché, retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement, ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.451La communication des pièces à l'occasion d'un débat judiciaire étant soumise au principe de loyauté, une cour d'appel a pu retenir que n'avait commis aucune faute une partie qui n'avait pas levé elle-même un document,…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d'économie, et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpentes au…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-12.275
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-12.873
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.038
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.040
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.041
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.048
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.409
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.876
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.097
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.125
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.214
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.433
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.783
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.563
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.573
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.622
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17.774
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.364
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.343
- Cass.Cass. autre, 26 sept. 2006, n° 06-00.010Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.361Selon l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.029L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur…
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.843La marchandise n'est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention. Viole, dès lors, l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription…
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.751Il résulte des articles 2244, 2250 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration de créance…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-16.942
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-16.954
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-18.232
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-18.271
- Cass.Cass. com., 26 sept. 2006, n° 97-18.357
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 03-18.527
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-18.860
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 02-19.214
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.752
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-20.083
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-20.579
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.870
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.962
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.986
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-16.160
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-16.424
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-17.513
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-13.389
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.030
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.031
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.134
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.393
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-14.410
- IrrecevabilitéCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-14.465
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-14.487
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.501
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.502
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.503
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.504
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.505
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-14.545
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.042
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-15.260
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.289
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.431
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.432
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.306
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.307
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