Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 41
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- AnnulationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-12.484Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-47.171Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-44.527Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-13.932Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête de particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 05-41.713
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-40.895
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 05-43.093
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-45.912
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-47.026
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-44.760
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.389Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.263La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au moyen d'appareils…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-82.164Un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité de l'Etat d'émission a retenu une qualification qui relève de l'une des trente-deux catégories…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.120
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.270
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.670
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.878
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.897
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.933
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-81.040
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-81.744
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-82.136
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-82.137
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-83.705
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-84.775
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-84.841
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-84.863
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.278
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.390
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.405
- AnnulationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-85.684
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-86.731
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-86.735
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-86.872
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 05-83.564
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 04-87.244
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.334En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu'une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d'un établissement dans un autre Etat…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.582La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.525La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-47.238Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si la…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-41.420L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare un appel irrecevable…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.591Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.939Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-40.257
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.290
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-40.301
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.558
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-40.601
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.751
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-41.271
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-41.434
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-41.494
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-41.726
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-41.735
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-41.741
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-41.879
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.812
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-40.951
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.493
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.611
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.642
- DéchéanceCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.643
- DéchéanceCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.653
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.670
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.681
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.739
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.819
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.860
- DéchéanceCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-42.675
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.005
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.079
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.086
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.162
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.354
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.362
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.371
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.593
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-43.608
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.688
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.815
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.960
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.496
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.705
- Cass.Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.706
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.707
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.913
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.538
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.586
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-44.704
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-45.208
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-45.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-45.888
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-46.097
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-45.694
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-46.098
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-46.100
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-46.311
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-46.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.540
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.221
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.304
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.306
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.323
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-60.461
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.275
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.285
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.301
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-60.273
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.983
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-12.248
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 2006, n° 06-01.594Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-16.382Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.971L'installation complète d'un appareil de production d'eau chaude qui comprend la pose de canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires supposant des ancrages et fixations…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.100Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.254L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.837Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466Ayant relevé que le vendeur d'un château, ingénieur des travaux publics, avait dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui avait construit de multiples immeubles d'habitation et qu'il s'était…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-11.986Est irrecevable l'action d'un syndicat coopératif de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation judiciaire de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-12.116
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-12.288
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-16.730
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-16.761
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-19.107
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.500
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.892
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-11.305
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-12.045
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-14.048
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-15.490
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.581Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-20.583Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques, ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le…
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-19.836C'est à bon droit que, pour juger que la contestation formée à l'encontre d'avis de saisie ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas des actes d'exécution…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.641La déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux n'est encourue que si les conditions en sont réunies à la date de la demande.
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.817Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-19.482Les exceptions au principe selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur ne résultent que de la loi.
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-19.431
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-19.463
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 02-19.577
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-19.656
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-20.353
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-20.393
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-20.709
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-20.907
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-19.297
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-10.226
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 05-10.352
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2006, n° 04-11.220
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 00-12.010
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 01-12.371
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-12.406
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 05-12.648
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 05-12.734
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-13.072
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-13.817
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-14.186
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-14.797
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.096
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.389
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.694
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 01-15.754
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.995
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-16.574
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-17.053
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-17.462
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-17.642
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.091
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-18.300
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.401
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.441
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.523
- IrrecevabilitéCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.659
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-18.897
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.341Si les juridictions répressives peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.318Si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de faire droit à une demande de supplément d'information, encore faut-il que la motivation de leur décision soit exempte d'insuffisance.
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.876Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80.931Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour déclarer coupable un débiteur de pension alimentaire d'avoir organisé frauduleusement son insolvabilité, au sens des dispositions de l'article 314-7 du code…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.599Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne.…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.248Il résulte des articles 81 et 156 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-81.469
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.600
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.413
- Non-lieuCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-81.102
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.597
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.598
- Non-lieuCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.888
- DéchéanceCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.891
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80.928
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.948
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.949
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.950
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80.980
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-81.802
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-83.407
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-83.946
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-84.239