Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 40
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- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.141Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.506Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-46.971Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-44.093La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.880Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-40.721La reprise par l'employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'alinéa 1er du…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.920Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-42.677
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.939
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.941
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-41.014
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-41.470
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-48.242
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.631
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.676
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.677
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.679
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-40.458
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-40.811
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-47.227
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-40.438
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-40.444
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-40.447
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-47.766
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-43.124
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-43.312
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-43.647
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-44.352
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-44.816
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-45.057
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-45.175
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-45.567
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-45.453
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-45.468
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.136
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.137
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 02-46.153
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 05-15.512
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.846
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.504La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.113Selon l'article 134-10 alors en vigueur du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, en cas de remise de l'acte au parquet conformément aux dispositions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.696Aux termes de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article 12 de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.607Si le repreneur d'une entreprise peut prétendre à l'allégement de cotisations sociales dont bénéficiait le cédant par application de l'article L. 241-13-1 I du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2000-37 du 19…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.840L'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'adresser à l'employeur l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale lorsque le contrôle opéré sur la base de renseignements communiqués par…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.029Le doublement du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime d'un accident de la circulation, en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-20.441Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence, et en cassant…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.080Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.339Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.705La caisse primaire d'assurance maladie établit sa demande de remboursement d'un indu fondée sur les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.283L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'assurance invalidité à la justification par l'assuré social : - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.637
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.638
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.692
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.708
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.710
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.715
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.729
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.733
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.759
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.760
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.724
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.800
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.788
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.789
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.303
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.486
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.487
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.573
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.601
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.604
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.630
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.633
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.634
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.635
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.636
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.646
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.658
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.691
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-18.269
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 03-19.544
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.552
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.730
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.917
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-18.975
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.920
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 03-20.200
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-20.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 06-60.044
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 06-60.045
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.014
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.016
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.185
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-11.121
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.178
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-10.979
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.979
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.097
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.727
- RenvoiCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.816
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.832
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-11.876
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.069
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.361
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.893
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.617
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.639
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.251
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-13.587
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.757
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-12.872
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.135
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-14.100
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-14.626
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-14.402
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-14.594
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-13.614
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-14.858
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-16.784
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 01-20.826
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.726
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-18.229Les dispositions du code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés, présentent une vocation subsidiaire d'application aux associations. Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relatifs au…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.259L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.599Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il a été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente, quel qu'en soit le prix.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.423La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui a obtenu dans ces…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-10.994Viole l'article 9, premier alinéa, sous b, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux le juge qui, statuant en application des articles 1386-1 et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.009En cas de discordance entre les copies d'un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de cet acte.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-19.450La stomatologie constitue une discipline à caractère général ; comme telle, elle permet l'exercice simultané de la compétence en chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice sur le corps tout en entier.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139Un préjudice spécifique de contamination lié à une contamination par le virus de l'hépatite C peut être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-16.698L'appréciation du caractère abusif d'une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation qu'elle crée. Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-15.555La réduction du prix prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-13.562
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-15.294
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-14.874
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.139
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-11.120
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-11.305
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-12.832
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.863
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-13.292
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-11.920
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.053
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-16.169
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- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-17.718
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.205
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-17.437
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-18.639
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-17.748
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- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-19.200
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- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-13.694
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-14.103
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- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-15.487
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-17.421
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-18.526
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-18.027
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-07.0Dès lors que la décision critiquée n'a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l'article R. 38 du code de procédure pénale pour former recours n'a pas commencé à courir.
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 04-03.4
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-06.2
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-06.3
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-06.4
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-06.6
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-06.7
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-07.1
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.418Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été…
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.118
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.632
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.676
- CassationCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.292
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.456
- CassationCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-42.771
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-40.345
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-43.040
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-43.042
- CassationCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-43.520
- CassationCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-43.430
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-43.629
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- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.053
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- CassationCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.465
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.498
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