Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 43
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- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 04-30.496
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 04-30.602
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 04-30.721
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.218Satisfait à l'exigence de l'information prévue par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 au profit du locataire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux qu'il loue, un congé comportant l'indication de…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.761Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-18.398L'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable si l'immeuble comportait moins de dix logements à la date de délivrance du congé, peu important que le nombre d'appartements ait augmenté par la suite.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-13.187La demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-13.286Le délai de deux mois imparti au preneur pour faire connaître sa décision d'exercer son droit de préemption ne courant qu'à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre et la situation…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-11.552L'application de l'article L. 411-74 du code rural suppose la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement d'exploitant.
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.777La recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, une cour d'appel, qui a retenu que la participation d'un prêteur…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-12.598La pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-16.511
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-16.768
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-12.089
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-12.408
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-12.426
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-12.441
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-13.001
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-13.625
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-15.257
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-15.657Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.416Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, une cour d'appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-20.430La caution, qui garantit le remboursement d'un prêt d'une durée supérieure à un an, est tenue à l'égard du prêteur des intérêts au taux conventionnel au-delà du jugement d'ouverture de la procédure collective du…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.248Si, selon l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-16.672La créance d'un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l'acquisition stipulée indivise d'un terrain payé comptant et celle relative au remboursement par lui seul des…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-13.277Le moyen tiré de ce que les juges du fond auraient privé leur décision de base légale en prononçant d'emblée, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.403L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en paiement d'une dette…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 03-11.466Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.637Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ne sont pas…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.788
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.125
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.268
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.543
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.757
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-11.587
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.250
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-12.509
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-14.037
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-15.833
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 02-17.160
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-18.504
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-18.889
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.406
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-18.190
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.732Il résulte du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-84.721Se voit, à juste titre, refuser le bénéfice du fait justificatif prévu, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, par la…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.245Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter les demandes d'indemnisation des parties civiles, après avoir énoncé que celles-ci réclamaient réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de revendre les articles…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.290Le fait, défini par l'article L. 442-8 du code de commerce, d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-82.455S'il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu'autant que la loi le prévoit, la cassation n'est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu'insérée par…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.700
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.257
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.259
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.290
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.369
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.383
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.478
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.479
- DéchéanceCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.564
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.565
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.566
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.568
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.570
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.576
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.747
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.748
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-81.929
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-82.272
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-83.469
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-83.589
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-83.774
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-84.250
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.365
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.511
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.707
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.845
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.911
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.996
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.082
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.506Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.672La rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'accepter l'obligation qui lui était faite par l'employeur de venir travailler le samedi s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.677Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par le conseil…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-44.549La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-15.284Les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne sauraient faire échec au pouvoir de reporter ou échelonner le…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-12.090
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 05-15.003
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 05-40.415
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-40.744
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-15.087
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-16.091
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-16.864
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-41.293
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-41.680
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 05-42.226
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.448
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.078
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 05-42.131
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 05-42.686
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.716
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.735
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.898
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.160
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.077
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.454
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.764
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.929
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.935
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.497
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.498
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-44.834
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-44.540
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-45.219
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-45.836
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.030
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-46.092
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-45.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-45.480
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.278
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.361
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-46.427
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.835
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.105
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.488
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-46.663
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-46.773
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.140
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-47.174
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 02-47.366
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.437
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.454
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-47.884
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-47.978
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.559
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.785
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-48.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 2006, n° 03-48.090
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-41.564
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-45.785
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.065
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.894Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-20.735N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 02-18.277Une cour d'appel ayant souverainement retenu qu'un contrat d'exploitation d'une chaufferie et un contrat d'approvisionnement du combustible nécessaire constituaient un ensemble contractuel indivisible en a déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.491L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. Dès lors, est inopérant le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 01-03.328Aucune disposition n'interdisant à l'auteur d'un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-14.404Ne constituent pas une diffamation les faits allégués qui ne sont pas suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.986Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-11.848
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-11.877
- Cass.Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-12.565
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-12.681
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.464
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-10.392
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 01-10.980
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-11.084
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.316
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-18.961
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-20.379
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-13.827
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-13.923
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-14.094
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-15.813
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.430
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.463
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.539
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.567
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-10.732
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 04-12.829
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.110
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-13.818
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-15.018
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2006, n° 05-10.993
- AvisCass. autre, 3 avr. 2006, n° 06-00.001La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2006, n° 06-00.002Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.7Les éléments de préjudice résultant du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, et des retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ne peuvent être indemnisés que dans le cadre…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-02.8
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.6
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-06.1
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-06.9
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.8
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-06.0
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.515Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-80.027Doit être cassé, en application de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser d'entendre des témoins cités par le prévenu et non entendus par le tribunal, énonce…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-81.003Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les allégations du prévenu qui soutenait n'avoir pas eu connaissance de la minorité de la victime, a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.552Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel d'une…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.446Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable l'action formée par la partie civile contre l'accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d'une session ultérieure de la cour d'assises en l'absence de…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.273La mise en examen décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction d'un témoin assisté est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.531Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.302
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.281
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.293
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.294
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.271
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.278
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.279
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.477
- Non-lieuCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.727
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.614
- Non-lieuCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.364