Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 39
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- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 94-70.029
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 04-10.824
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.704
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.838
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.857
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.138
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.012
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.052
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-12.239
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.492
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.139
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.396
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.433
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.603
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.690
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.701
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.745
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-13.899
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.247
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.357
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.397
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.398
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.399
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.604
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.400
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.477
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.837
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-15.524
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-15.681
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.487
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.488
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.486
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.489
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.490
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.491
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.492
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.543
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-14.884
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2006, n° 05-17.493
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 03-47.564Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord national…
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- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-48.782
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-40.291
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 05-40.554
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-47.182
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-40.891
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-47.715
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-43.495
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-43.455
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-43.791
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-43.839
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.610
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.050
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.516
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 03-44.523
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.545
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.729
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.929
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-44.931
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-45.445
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-45.874
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-45.880
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-46.011
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-46.385
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-46.413
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-46.271
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-17.237
- CassationCass. soc., 9 mai 2006, n° 04-46.771
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.079L'administration jouissant d'un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, le non-lieu intervenu à l'issue d'une…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.947Il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-80.757
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-80.844
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 06-80.210
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-80.413
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.479
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.530
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.743
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 06-80.480
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.351
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-86.417
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.861
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.883
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.947
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-86.227
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-86.324
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-86.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-87.294
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 04-86.695
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-86.018
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-87.305
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-82.524
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-83.951
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-82.881
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.956
- Non-lieuCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-83.669
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-83.849
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.200
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.266
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.786
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.914
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.151Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le président d'un conseil général, dépositaire de l'autorité publique, qui utilise à des fins contraires à celles autorisées des…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.151Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.136L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.150L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-17.954La rétrocession à laquelle procède une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est légale si ses motifs correspondent à ceux définis par la loi, peu important qu'ils ne soient pas identiques à…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.330Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d'autrui demande le remboursement, à titre principal, du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre et, seulement à titre subsidiaire, d'une somme…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.938L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.555Les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux instances en cours au jour de la promulgation de cette loi. N'est pas une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.564
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.994
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-17.099
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-20.267
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par des emprunteurs contre la banque, dispensateur de crédit, retient que celle-ci a manqué à son devoir de conseil envers eux en…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti des prêts destinés à financer des travaux d'aménagement et d'extension d'une villa appartenant à un emprunteur assisté, pour cette opération, de son conjoint…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-19.315Après avoir retenu que des époux, tous deux principaux associés et actionnaires d'une SCI, dirigée par le mari, et d'une société, dirigée par l'épouse, exploitant le fonds de commerce installé dans les locaux de la SCI,…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.283Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance,…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue. Il en résulte qu'un…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.139La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.397L'autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d'une offre déterminée ne vaut qu'au profit de l'auteur de celle-ci. En conséquence, l'autorisation du juge-commissaire faisant droit…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-13.336La forclusion prévue à l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif,…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115La faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l'exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.760Les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public et il ne peut être dérogé à cette règle, comme à…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-15.462Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.963La mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de la formation collégiale, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.035
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.051
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.229
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.664
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-12.102
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.943
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.951
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- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-12.683
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 05-11.308
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 05-10.496
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 02-10.454
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-14.323
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-13.511
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- Cass.Cass. com., 3 mai 2006, n° 05-15.404
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- Cass.Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.328
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 03-17.492
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- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.668
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- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 03-18.014
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- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.235
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.377
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- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.526
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- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.857
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2006, n° 04-18.968
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715Méconnaît les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 421-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui accorde réparation d'un préjudice qualifié d'associatif, qui ne trouve son origine ni…
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-82.591En l'état d'une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d'un interne, sur un patient décédé des suites d'une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise…
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le…
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-80.703
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-80.711
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-81.241
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-80.902
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- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-81.049
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-81.237
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 06-81.239
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- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-86.665
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- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-86.509
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- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-87.345
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- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-47.613Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise n'étaient pas…