Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 42
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- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-85.664
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-85.932
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.064
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.859
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.875
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-85.184
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 04-87.296
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.319
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.320
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-87.326
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.147
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.233
- RejetCass. soc., 25 avr. 2006, n° 05-42.904
- CassationCass. soc., 25 avr. 2006, n° 05-42.968
- RejetCass. soc., 25 avr. 2006, n° 03-47.472
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.528Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. Viole ce principe la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit d'une juridiction arbitrale désignée en vertu d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.345Le but poursuivi par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.749L'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, la…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.893Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-15.347Il résulte de l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-18.540Selon l'article 757-A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 02-17.344Si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres, elles n'ont, en France, pas d'effet direct tant que les prescriptions qu'elles édictent n'ont pas été, en droit interne, rendues…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.706Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.681Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient au juge du fond de rechercher la volonté exprimée, à cet égard, par les fondateurs de la sépulture.
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-11.359Les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le…
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-11.362
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-11.682
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-12.193
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-12.720
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-12.822
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-14.864
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-14.893
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-14.917
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.062
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.079
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.140
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.216
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-16.334
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-16.394
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-16.528
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.750
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.823
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.841
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.254
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.398
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-18.893
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-19.040
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-19.284
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-19.341
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 03-13.641
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-14.524
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.408
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-50.155
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.459
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-19.310
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-12.221
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-12.322
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.399
- AnnulationCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-70.073
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-10.514
- Cass.Cass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 04-10.760
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.096
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.125
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.286
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.748
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.869
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902Si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un…
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 05-11.519Si l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 04-30.353A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 2006, n° 05-11.285Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-16.500Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-11.737Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.835En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus " en cours " au sens de l'article R. 145-26 du code du travail. Il s'ensuit que l'intervention d'un nouveau créancier ne…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-14.364L'avoué, qui réclame le paiement de débours et émoluments vérifiés par le greffier, est fondé à exercer le droit de rétention, prévu à l'article 6 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués près les cours…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.855Les dispositions de l'article 341 bis du code des douanes n'ayant pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991, le juge d'instance est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.473Encourt la cassation l'arrêt rendu par une cour d'appel qui a condamné l'avoué aux dépens de l'instance en relevé de forclusion introduite par son client, alors que l'avoué n' a pas été préalablement invité à…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-04.198Le juge de l'exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, du pouvoir d'ordonner la…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.172L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense. En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-04.003
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-04.016
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-04.041
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-04.193
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-11.098
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-12.729
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-12.803
- Cass.Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.825
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.071
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.282
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.298
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.563
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.610
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.720
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.053
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.338
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.397
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 05-15.425
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.795
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.796
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-16.764
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-16.819
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-16.961
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.353
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.354
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.153
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.156
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.187
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.202
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.427
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.437
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.782
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.887
- Cass.Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.934
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.503
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.927
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-18.259
- AnnulationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-18.648
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-18.843
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-19.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-20.021
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-20.064
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-20.412
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.550
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-82.862La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 06-81.835N'entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoient les cas où l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'examen du grief tiré des…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 04-87.504
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 04-87.765
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-80.608
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-83.625
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-82.118
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-83.130
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-83.131
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-83.548
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-83.789
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.204
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.221
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.335
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.759
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.839
- CassationCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.853
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-84.997
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-85.031
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 04-87.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 2006, n° 04-87.360
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-87.440
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-86.418
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-45.888S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.180Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.537La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.417Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-30.143Procède à une exacte interprétation de l'accord du 16 avril 1999 relatif à l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail au sein d'une société de construction automobile, ainsi que de l'avenant du 18…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-43.061L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-48.017Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-40.247
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-40.768
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-40.779
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-40.959
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-40.796
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-42.105
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-42.789
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-42.790
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.194
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.195
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.593
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.594
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.522
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-44.419
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-44.709
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.205
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-45.886
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-46.439
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-47.802
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-47.816
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-48.223
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.255
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