Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 9
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- RejetCass. soc., 22 nov. 2006, n° 04-41.571
- CassationCass. soc., 22 nov. 2006, n° 04-41.768
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.835Une cour d'appel statuant après expertise ordonnée afin de rechercher les éléments permettant de déterminer la valeur vénale des parcelles expropriées qui a relevé que le commissaire du gouvernement était intervenu dans…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.833Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 06-11.311Viole les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation en ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui limite à la perte d'une chance l'indemnisation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-15.923L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente,…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.565La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.739Un garant de livraison qui désigne un maître d'oeuvre aux fins de l'assister dans la conclusion de contrats avec des entreprises, dans l'examen de plans et d'attestations d'assurance, dans les directives à donner aux…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.709Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-17.420Viole les dispositions de l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui sur ce fondement, condamne le vendeur d'un appartement dans un immeuble en copropriété à payer à l'acquéreur le montant…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 06-10.486
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-16.126
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-16.719
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-13.328
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-18.060
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 04-19.166
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.042
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.815
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.506
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-18.672
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-17.008La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.298La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 02-20.443L'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du…
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-11.423Dès lors que par application de l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, justifie sa décision une cour d'appel qui, dans le silence de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-16.628
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 04-17.217
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-16.629
- Cass.Cass. com., 21 nov. 2006, n° 05-17.463
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-18.207
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-18.285
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.604
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.605
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-18.979
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.299
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.300
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 04-14.309
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-14.871
- Non-lieuCass. com., 21 nov. 2006, n° 04-14.754
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 04-20.214
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 03-20.362
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-10.027
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-10.565
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-11.661
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 04-11.740
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-11.648
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-13.357
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-11.002
- CassationCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-15.128
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-84.231Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-85.985Est recevable, la requête en difficulté d'exécution d'une personne morale, visée par un arrêté de liquidation d'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle n'était…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-86.937Ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme, l'interdiction faite au juge de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, dès lors que la personne placée en détention…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-81.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-81.815
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-81.896
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-82.295
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-81.993
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-82.111
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-85.983
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-86.367
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-87.144
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-82.460
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-87.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-87.765
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-81.257
- RejetCass. crim., 21 nov. 2006, n° 06-80.918
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-13.601L'arrêté d'extension du ministre du travail d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de rendre obligatoire cet accord pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 04-47.068Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-40.656Une cour d'appel qui constate que l'évolution du marché sur lequel intervient l'entreprise la place dans l'impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour affronter la concurrence et lui impose de se…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-44.321
- RejetCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.303
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 04-47.069
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 03-15.593
- RejetCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-42.336
- RejetCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-42.733
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.041L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été…
- DéchéanceCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002Si le juge français qui reconnaît applicable la loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française à…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.781Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-21.818La Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage, ce qui est le cas du droit français selon lequel la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.607Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-12.652Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déboute un médecin de sa demande en restitution de redevances prélevées sur ses honoraires par une clinique avec laquelle ce médecin était lié par un…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.370La manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association les ayant liés ainsi que le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.850Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.706Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité du contrat, répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Il n'y a pas perte de chance d'obtenir la cassation d'une décision, lorsqu'en raison de sa signification…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.612Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-10.783Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-15.913La publicité de notoriété qui ne porte pas sur une opération de crédit visée à l'article L. 311-2 du code de la consommation n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-4 du même code.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.271L'accord sur la chose et sur le prix intervenu en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil, peu important que le vin ait…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.630L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de l'un de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.229Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.015En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.135Une société qui reçoit de son fournisseur des jouets destinés à être vendus aux enfants sur lesquels ne figure pas le marquage "C.E." exigé pour la mise sur le marché de tels produits, est fondée à s'en prévaloir pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.396Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement des sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.987
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.563
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.582
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.916
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-15.797
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-16.922
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.260
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.392
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-19.157
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.294
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-20.731
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.446
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-18.804
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.825
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-16.036
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.506
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-16.565
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 06-10.118
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.679
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.864
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.041
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.854
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.855
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.167
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 04-20.473
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-21.286
- DéchéanceCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-70.076
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 03-70.200
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 03-70.212
- AnnulationCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 99-70.221
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.645
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.0Est recevable le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception formé par un demandeur, détenu pour autre cause, qui est empêché d'accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4…
- RejetCass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-03.1
- RejetCass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-03.3
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-03.6
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-03.9
- IrrecevabilitéCass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.2
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.3
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.4
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.7
- RejetCass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.8
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-05.2
- IrrecevabilitéCass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-03.0
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-02.8
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.
- CassationCass. ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-12.863Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.064L'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci. Il appartient au premier président d'apprécier le bien-fondé des…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.287La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631La loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, qui qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-16.082La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Par suite, viole les articles L. 114-1 du code des assurances et 2220 du code civil, une cour d'appel qui,…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.664
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.764
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.463
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.906
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.917
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.973
- Cass.Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-20.045
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-20.178
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-20.289
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-20.433
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-18.337
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.862
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.062
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.147
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.635
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.768
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-19.279
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-20.662
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 06-10.424
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 06-10.864
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-10.894
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-11.205
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-12.374
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-12.732
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-14.817
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-15.158
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-16.766
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- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-17.301
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